Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL – MAÎTRE LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025064639

ENTRE :

SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre n° B 343 234 142

Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat, [Adresse 2].

ET :

SAS L’EAU DOUCE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Bourg en Bresse n° B 848 659 413

Partie défenderesse : assistée de la SELARL ZENOU & ASSOCIES, Me Brice MULLER, Avocat [Adresse 4] et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231).

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

INITIAL est une SAS spécialisée dans des activités de prestations de location entretien de vêtements de blanchisserie.

L’EAU DOUCE est une EURL spécialisée dans des activités de restauration.

Le 6 mars 2019, L’EAU DOUCE souscrivait auprès d’INITIAL par signature électronique à travers un tiers de confiance un contrat No 994960 pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement avec une facturation mensuelle minimum de 50 euros et un dépôt de garantie de 131,10 euros.

Par LRAR du 26 janvier 2023, L’EAU DOUCE informait INITIAL de sa volonté de résilier le contrat ce à quoi INITIAL lui opposait les conditions du contrat.

Par LRAR du 10 novembre 2023, INITIAL informait L’EAU DOUCE de la résiliation du contrat à ses torts, L’EAU DOUCE ne payant plus les échéances à compter du mois de mai 2023.

L’EAU DOUCE ne payant pas, INITIAL a saisi le tribunal de céans Ainsi est né le litige.

LA PROCEDURE :
* Par assignation en date du 23 juillet 2025, remise à personne habilitée, puis par des conclusions en date du 15 janvier 2026, INITIAL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du Code Civil.

Vu les pièces versées aux débats

Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

EN CONSEQUENCE :

Débouter la société L’EAU DOUCE de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société L’EAU DOUCE à payer à la société INITIAL la somme en principal de 3.768,43 €uros, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d’échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante :

1.126,54 € au titre des redevances,

249,60 € au titre de la valeur résiduelle,

2.446,74 € au titre de l’indemnité de résiliation,

54,45 € à déduire au titre des avoirs.

Condamner la société L’EAU DOUCE à payer à la société INITIAL la somme de 565,26 euros au titre de la clause pénale.

Condamner la société L’EAU DOUCE 4 à payer à la société INITIAL la somme de 360 euros au titre des indemnités forfaitaires.

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil.

Constater l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Condamner la société L’EAU DOUCE à payer à la société INITIAL la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société L’EAU DOUCE aux entiers dépens
A l’audience du 20 janvier 2026, L’EAU DOUCE demande au tribunal de :

Vu l’article 1102, 1110, 1227, 1231-5 du Code civil,

Vu l’article 1217 et suivants du Code civil,

Vu l’article les articles L-211-18 et suivants du code de la consommation,

Vu l’article L-221-3 du code de la consommation,

Vu la jurisprudence

Vu les pièces versées au débat,

A titre principal :

Prononcer la nullité du contrat n°994960 signé à distance le 06 mars 2019 entre la société L’EAU DOUCE et la société INITIAL.

A titre subsidiaire :

Prononcer la résolution du contrat n°994960 signé à distance le 06 mars 2019 entre la société L’EAU DOCUE (sic) et la société INITIAL, pour inexécution contractuelle grave de la société INITIAL

.A titre infiniment subsidiaire

Modérer l’indemnité de résiliation, requalifiée en clause pénale, à de plus justes proportions sans dépasser la somme maximum de 300 euros,

Modérer la clause pénale à de plus justes proportions sans dépasser la somme maximum de 70 euros

Débouter la société INITIAL de ses demandes de paiement de 1 126,54 euros au titre des redevances, de 294,60 euros au titre de la valeur résiduelle, de 360 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement.

Débouter la société INITIAL de sa demande de capitalisation des intérêts au titre de l’article 1343-2 du code civil.

En tout état de cause

Débouter purement et simplement la société INITIAL de l’ensemble de ses demandes à l’égard de la société L’EAU DOUCE.

Condamner la société INITIAL à payer à la société L’EAU DOUCE, la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience publique du 3 avril 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience dudit juge le 26 juin 2026, à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 28 septembre 2026, dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

A l’appui de ses demandes, INITIAL fait valoir que ;
* L’EAU DOUCE ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation au titre des articles L.221-3 et L 221-18 pour faire valoir son droit à rétractation.
* Elle a rempli toutes ses obligations et n’a pas fait de manquements. D’ailleurs L’EAU DOUCE ne l’a pas mis en demeure comme prévu à l’article L1226 Cc. ; les 3 réclamations ne prouvent pas l’existence de manquements graves ; Elles relèvent d’un caractère normal pour un tel contrat à exécutions successives
* L’EAU DOUCE doit respecter les clauses du contrat concernant l’indemnité de résiliation et le paiement des sommes dues.

Pour sa défense, L’EAU DOUCE soutient que :
* Le contrat est nul car le formulaire de rétractation ne lui a pas été fourni alors que le contrat a été signé hors établissement, que L’EAU DOUCE a moins de 5 salariés et que la prestation d’INITIAL n’entre pas dans le champ de son activité principale ; L’EAU DOUCE demande alors la nullité du contrat par voie d’exception.
* INITIAL a failli à ses obligations à plusieurs reprises alors que L’EAU DOUCE exerce une activité de qualité ; des tapis ont été perdus ou mal livrés, des vestes ont été livrées sales…;
* Le contrat est déséquilibré en faveur d’INITIAL, dont un délai de préavis long, et une unilatéralité de la clause résolutoire ; en résiliant le contrat, L’EAU DOUCE l’a rééquilibré ;
* Les clauses du contrat sont excessives ; l’indemnité de résiliation a le caractère d’une clause pénale et n’est pas due dans sa totalité car aucun service n’a été rendu entre le 1er décembre 2023 et le 1er décembre 2025 ;
* Les indemnités forfaitaires de recouvrement ne sont pas dues car les factures ne sont pas dues

SUR CE :

Attendu que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;

Attendu que, selon l’article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la nullité du contrat au titre du droit à la consommation

Attendu que selon l’article L.221-3 du Code de la consommation’

les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et

professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq »;

Attendu qu’il n’est pas contestable que la prestation de lavage, entretien et distribution de linge ou de tapis d’accueil ne fait pas partie de l’activité principale d’un restaurant même s’il fait usage des produits du prestataire ; que le contrat met en évidence que L’EAU DOUCE a voulu sous-traiter cette activité à un spécialiste reconnu qu’est INITIAL et que n’est pas L’EAU DOUCE ; que d’autre part, le contrat a été signé hors établissement par l’intermédiaire d’un tiers de confiance ; que L’EAU DOUCE selon l’attestation produite, avait moins de 5 salariés ; que le tribunal dit que les dispositions du code de la consommation étaient alors étendues aux relations entre INITIAL et L’EAU DOUCE et que INITIAL, en ne fournissant pas à L’EAU DOUCE le formulaire de rétraction avait failli à son obligation ;

Attendu que l’article L.221-20 du code de la consommation dispose alors, que « Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L.221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L.221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations »;

Attendu qu’en l’espèce le point de départ du délai était la date de réception du stock ; qu’INITIAL fait valoir une date de fin de contrat au 1er mars 2025 ; que le tribunal en déduit que le contrat a démarré en mars 2019, date de la mise en place des stocks ; que le délai de rétractation était au plus tard au 15 avril 2020 ;

Attendu que le tribunal relève que L’EAU DOUCE n’a pas exprimé sa rétractation dans ce délai ; que de surcroit, L’EAU DOUCE a consenti à un renouvellement du contrat de 36 mois en 2022 jusqu’en mars 2025 ; que L’EAU DOUCE est donc mal fondée à faire valoir la nullité du contrat au titre de l’application de son droit de rétractation.

Le tribunal déboutera L’EAU DOUCE de sa demande de prononcer la nullité du contrat n°994960 signé à distance le 06 mars 2019 entre la société L’EAU DOUCE et la société INITIAL

Sur la demande de résolution du contrat de L’EAU DOUCE

Attendu que L’EAU DOUCE a notifié à INITIAL la résolution du contrat par LRAR du 26 janvier 2023 ; que le tribunal relève l’absence de motivation à cette résolution unilatérale ;

Attendu que selon l’article 1226 du Code civil, « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution »

Attendu qu’en l’espèce, L’EAU DOUCE fait valoir des prestations imparfaites principalement le 12 septembre 2019 puis le 20 janvier 2022 et le 3 février 2022 ; que le tribunal relève que ces manquements ne présentaient pas de caractère grave et qu’ils n’ont pas empêché L’EAU DOUCE, de renouveler le contrat pour une autre période de 36 mois, à compter du 1er mars 2022, rendant son moyen allégué de déficience de INITIAL inopérant ;

Attendu que L’EAU DOUCE fait aussi valoir une lettre du 6 décembre 2022 sur un problème de livraison de tapis et de savon ; que le jour même INITIAL y répondait en prenant les mesures nécessaires demandées par L’EAU DOUCE ;

Attendu que L’EAU DOUCE n’apporte pas la preuve d’autres griefs avec mise en demeure INITIAL de rectifier ses manquements ; que ce moyen est inopérant pour justifier d’une résiliation de contrat ;

Attendu que L’EAU DOUCE fait aussi valoir qu’elle a résilié le contrat pour rectifier son caractère déséquilibré ; que L’EAU DOUCE ne prouve pas ne pas avoir pu négocier le contrat qui comportait des clauses particulières et des clauses générales ; qu’il ne s’agit alors pas d’un contrat d’adhésion ; que dans ces conditions le tribunal ne fait pas droit au caractère déséquilibré des clauses contractuelles et de ce fait à sa résiliation de bon droit par L’EAU DOUCE ;

Attendu que le tribunal dit que L’EAU DOUCE n’a pas résilié le contrat de bon droit au titre du défaut d’exécution et du déséquilibre significatif des conditions contractuelles ;

Le tribunal déboutera L’EAU DOUCE de sa demande de prononcer la résolution du contrat n°994960 signé à distance le 06 mars 2019 entre la société L’EAU DOUCE et la société INITIAL, pour inexécution contractuelle grave de la société INITIAL

Sur les demandes de paiement en principal

Attendu que le 6 mars 2019, L’EAU DOUCE souscrivait auprès d’INITIAL par signature électronique à travers un tiers de confiance un contrat No 994960 pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement avec une facturation mensuelle minimum de 50 euros et un dépôt de garantie de 131,10 euros ; qu’il n’est pas contesté que le stock a été mis en place au départ du contrat ; que L’EAU DOUCE ne payant pas les factures à compter du mois de mai 2023, INITIAL a de bon droit résilié les contrats en date du 30 novembre 2023 ;

Sur le paiement des factures échues avant résiliation

Attendu que L’EAU DOUCE ne payait pas les factures de mai 2023 à novembre 2023 d’un montant global de 2 fois 155,47 euros TTC et 5 fois 163,12 euros TTC ; qu’INITIAL dans le bilan comptable de ses conclusions fait état de plusieurs avoirs datant de 2022 et 2023, ramenant la somme due à 1072,09 euros TTC ; qu’INITIAL est alors bien fondée à demander le paiement à L’EAU DOUCE de cette somme de 1 072,09 euros TTC au titre des factures échues avant résiliation ;

Sur le paiement de l’indemnité de résiliation

Attendu que la clause 11 des contrats stipule qu’en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, celui-ci devra en l’espèce payer la valeur résiduelle des vêtements soit 249,60 TTC, une indemnité égale au montant des sommes dues jusqu’à l’échéance du contrat soit 2 446,74 euros TTC selon les décomptes fournis à L’EAU DOUCE, ainsi qu’une indemnité pénale de 15% soit 565,26 euros ; que ces dispositions indemnitaires constituent dans leur globalité une clause pénale, puisque leur objet est, d’une part, de contraindre le cocontractant de respecter ses obligations contractuelles et, d’autre part, d’assurer

forfaitairement la réparation du préjudice subi par INITIAL; qu’INITIAL lors de l’audience disait s’en remettre à l’appréciation du tribunal ;

Attendu que le tribunal relève que le calcul de l’indemnité de résiliation inclut un coût de prestations et un coût d’amortissement des vêtements ; qu’en payant la valeur résiduelle, l’amortissement des vêtements aura été totalement payé par L’EAU DOUCE ; que d’autre part, après sa résiliation, INITIAL n’aura plus aucune charge de traitement du linge, de transport et de mise en place chez L’EAU DOUCE ; qu’en conséquence la demande d’INITIAL est manifestement excessive ; que le tribunal, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, par application de l’article 1231-5 du code civil, réduira le montant des indemnités à la somme forfaitaire et globale de 800 euros avant déduction du dépôt de garantie ;

En conséquence

Le tribunal condamnera L’EAU DOUCE à payer à INITIAL, les sommes suivantes :
* 1 072,09 euros TTC au titre des redevances avant résiliation, outre les intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d’échéance de chacune des factures,
* 249,60 euros TTC au titre de la valeur résiduelle avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation
* 800 euros au titre des indemnités pénales et de résiliation avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation
* 131,10 euros à déduire au titre de la caution

déboutant pour le surplus ;

Sur la capitalisation des intérêts

Attendu qu’en application de l’article 1343-2 CC, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l’espèce ; qu’il y aura lieu, en conséquence, d’ordonner la capitalisation des intérêts précités à compter de la première demande de capitalisation soit le 23 juillet 2025 ;

Sur l’indemnité pour frais de recouvrement

Attendu que cette indemnité est de droit, à raison de 40 euros par facture ; que L’EAU DOUCE n’a pas payé 7 factures de redevances ;

Le tribunal condamnera L’EAU DOUCE à payer à INITIAL la somme de 280 euros au titre des frais de recouvrement, déboutant pour le surplus ;

Sur la demande relative à l’article 700 du code de procédure civile

Attendu qu’INITIAL a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu’il serait inéquitable de lui faire supporter ; qu’il conviendra donc de condamner L’EAU DOUCE à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;

Sur les dépens

Attendu que L’EAU DOUCE succombe, L’EAU DOUCE sera, dès lors, condamnée aux dépens ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que pour les instances introduites depuis le 01/01/2020, l’article 514CPC énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre de provision ; qu’il n’y aura pas lieu à statuer ;

Sur les autres demandes

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :

Déboute la société L’EAU DOUCE de sa demande de prononcer la nullité du contrat n°994960 signé à distance le 06 mars 2019 entre la société L’EAU DOUCE et la société INITIAL ;

Déboute la société L’EAU DOUCE de sa demande de prononcer la résolution du • contrat n°994960 signé à distance le 06 mars 2019 entre la société L’EAU DOUCE et la société INITIAL, pour inexécution contractuelle grave de la société INITIAL

Condamne la société L’EAU DOUCE à payer à la société INITIAL, les sommes suivantes :
* 1 072,09 euros TTC au titre des redevances avant résiliation, outre les intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d’échéance de chacune des factures,
* 249,60 euros TTC au titre de la valeur résiduelle avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation
* 800 euros au titre des indemnités pénales et de résiliation avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation
* 131,10 euros à déduire au titre de la caution

Ordonne la capitalisation des intérêts précités à compter de la première demande de capitalisation soit le 23 décembre 2025 ;

Condamne la société L’EAU DOUCE à payer à la société INITIAL la somme de 280 euros au titre des frais de recouvrement.

Condamne la société L’EAU DOUCE à payer à la société INITIAL la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires

Condamne la société L’EAU DOUCE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 juin 2026, en audience publique, devant M. Patrick Adam, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Adam, M. Alain Gubler et M. Hubert Kirchner.

Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.