AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en audience publique le 16/07/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur François PEYRON, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 16 novembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS DISTINXION AUTOS,

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 882 463 201, dont le siège social est sis [Adresse 1], et dont le président est

Monsieur [X] [I]

, né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (Roumanie), de nationalité roumaine.

La SAS DISTINXION AUTOS a pour objet l’achat, vente, location de véhicules et motos motorisés neufs et d’occasion sans chauffeur ainsi que l’import-export de véhicules et motos motorisés neufs et d’occasion.

Ont été désignés à l’ouverture de la liquidation judiciaire : Juge-commissaire : Monsieur [R] [N], Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [J] [C],

Par assignation en date du 3 juin 2026, enrôlée sous le N°2026010314, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [J] [C], demande au tribunal de :

A titre principal

PRONONCER à l’égard de Monsieur [X] [I] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 années

A titre subsidiaire

PRONONCER à l’égard de Monsieur [X] [I] une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de 15 années

Laisser les dépens à la charge de Monsieur [X] [I].

La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [J] [C] fonde sa demande sur :

En droit

Les articles L653-1 et L653-8 du code de commerce,

Monsieur [X] [I],

A titre principal sur la faillite personnelle :
* A, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L.653-5 5°)

Dès l’ouverture de la procédure, Monsieur [X] [I] n’a fait preuve d’aucune collaboration avec les organes de la procédure.

Il ne s’est pas présenté à l’audience au cours de laquelle la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée.

La LRAR demandant la transmission de la liste des salariés de la société ainsi que les documents utiles à l’intervention de l’AGS, adressée au domicile personnel de Monsieur [X] [I], a été retournée au soussigné avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ».

De même la lettre simple, adressée au siège de la SAS DISTINXION AUTOS, qui a été également retournée pour le même motif.

Par LRAR du 24 novembre 2023, Monsieur [X] [I] a été invité à transmettre la liste des créanciers de la SAS DISTINXION AUTOS, l’ensemble des documents comptables et a également été invité à participer à un rendez-vous téléphonique en date du vendredi 8 décembre 2023 à 9h30 de façon à pouvoir s’expliquer sur la situation de sa société.

La lettre recommandée sera retournée au liquidateur avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », la lettre simple sera également retournée pour le même motif.

Au surplus, il convient de préciser que le commissaire de justice mandaté par le Tribunal de Commerce pour effectuer une mission d’inventaire a rencontré des difficultés similaires au soussigné et a été contraint d’établir un procès-verbal de difficultés en date du 17 novembre 2023.
A fait disparaitre des documents comptables, n’a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5 6° du Code de commerce)

Le président d’une société par actions simplifiées (SAS) est tenu d’établir des comptes annuels au titre de chaque exercice et d’en déposer un exemplaire au greffe du Tribunal de Commerce.

En l’espèce, les documents comptables n’ont pas été transmis malgré les demandes du soussigné.

Au surplus, la société n’a pas respecté les dispositions légales puisque selon la base de données Infogreffe, les comptes n’ont jamais fait l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

La jurisprudence a considéré que la non remise de la comptabilité au mandataire qui l’a pourtant demandée fait présumer la non-tenue des comptes.

A titre subsidiaire sur l’interdiction de gérer :
* De mauvaise foi, a omis de remettre au mandataire judiciaire les renseignements qu’il est tenu de communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture (article L.653-8 al 2) :

Monsieur [H] [I] n’a jamais transmis les éléments utiles à l’appréciation de la situation de la société, notamment la liste des créanciers qui lui a été demandée par lettre recommandée qui a été retournée avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ».
A omis, sciemment, de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce) :

En l’espèce, la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte sur assignation du SIE [Localité 1] CITE en raison d’une dette globale d’un montant de 743 620,00 € ;

Par jugement du 16 novembre 2023, le tribunal a fixé l’état de cessation au 13 septembre 2023, soit audelà du délai légal de 45 jours alors que la déclaration de créance du SIE de Toulouse [Adresse 2] fait état d’impayés de [Etablissement 1] depuis l’année 2020.

Il apparait donc que Monsieur [X] [I] ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements de sa société, et s’est sciemment abstenu de la déclarer au greffe du tribunal de commerce.

Madame la juge-commissaire conclu au prononcé d’une faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

Lors de l’audience du 16 Juillet 2026 :

Monsieur [H] [I], bien que régulièrement convoqué faisant suite à un procès-verbal établit le 1er juin 2026 conformément à l’article 659 du code de procédure civile, était absent et non représenté.

Il y aura néanmoins lieu de statuer, par jugement réputé contradictoire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les pièces de la procédure collective, Vu le rapport du juge-commissaire,

Sur l’abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L.653-5 5°) :

Dès l’ouverture de la procédure, Monsieur [X] [I] n’a fait preuve d’aucune collaboration avec les organes de la procédure, que ce soit à l’audience au cours de laquelle la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée, l’absence de réponse aux demandes des organes de la procédure comme la transmission de la liste des salariés de la société, ainsi que les documents utiles à l’intervention de l’AGS, ou la liste des créanciers de la SAS DISTINXION AUTOS ainsi que l’ensemble des documents comptables.

En outre, le commissaire de justice mandaté par le Tribunal de Commerce pour effectuer une mission d’inventaire a été contraint d’établir un procès-verbal de difficultés en date du 17 novembre 2023.

Le grief est donc avéré.

Sur le fait d’avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5 6° du Code de commerce) :

Les documents comptables n’ont pas été transmis malgré les demandes répétées.

Au surplus, la société n’a pas respecté les dispositions légales puisque selon la base de données Infogreffe, les comptes n’ont jamais fait l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

Le grief est donc avéré.

Compte tenu des infractions retenues, du montant du passif et de l’absence de prise de conscience manifeste de la gravité des faits et afin de prévenir leur renouvellement, le tribunal prononcera une mesure de faillite personnelle à l’égard de Monsieur [X] [I] pour une durée de 5 ans.

En raison du comportement de Monsieur [X] [I] et des carences affichées au niveau de la gestion de son entreprise, il y aura lieu, en application de l’article L. 653-11 du code de commerce, de prononcer l’exécution provisoire.

Il est rappelé qu’au titre de l’article L.653-2 du code de commerce, « la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ».

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l’article R. 653-3 du code de commerce, et donc inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l’article R. 128-2 du code de commerce.

Monsieur [X] [I] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

Après convocations, comparutions prévues par la loi, Après en avoir délibéré, Vu le rapport du juge-commissaire,

Prononce la faillite personnelle de Monsieur [X] [I], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (Roumanie), de nationalité roumaine, pour une durée de 5 ans ;

Dit que cette mesure emporte l’interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement :

toute entreprise commerciale ou artisanale,

toute exploitation agricole,

toute personne morale,

pour une durée de 5 ans ;

Déclare que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues à l’article R. 653-3 du code de commerce ;

Ordonne que la mesure d’interdiction de gérer soit inscrite sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l’article R. 128-2 du code de commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [X] [I] aux dépens.

Le Greffier

Le Président.