Autorisation d’exploitation commerciale : zone de chalandise insuffisamment justifiée et régularisation par sursis à statuer

L’intérêt pour agir d’un professionnel contre une autorisation d’exploitation commerciale peut résulter de l’inclusion nécessaire de son établissement dans la zone de chalandise au regard de l’article R. 752-3 du code de commerce, ou du chevauchement des zones et d’une incidence significative sur son activité. La CNAC doit apprécier le projet au regard des critères de l’article L. 752-6 du même code.

Les irrégularités affectant le dossier ne justifient l’illégalité que si elles ont pu fausser l’appréciation de l’autorité administrative. En l’espèce, la zone de chalandise excluait indûment des établissements accessibles dans les temps retenus, sans justification des barrières invoquées. Cette insuffisance avait conduit la CNAC à statuer sur des données incomplètes ou inexactes.

En revanche, l’irrégularité de la procédure suivie devant la CDAC n’affectait pas l’avis de la CNAC, celui-ci se substituant entièrement à l’avis départemental en application de l’article L. 752-17 du code de commerce. Les autres moyens relatifs aux friches, à l’aménagement du territoire, à la circulation et au développement durable ont été écartés.

Le vice étant régularisable par une nouvelle analyse d’impact et une nouvelle délimitation de la zone de chalandise, la cour a fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et a sursis à statuer pendant six mois, plutôt que d’annuler immédiatement l’autorisation.

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La cour reconnaît l’intérêt pour agir d’un supermarché concurrent contre un permis valant autorisation d’exploitation commerciale. Elle relève que la zone de chalandise retenue excluait certains commerces accessibles dans les délais considérés, entraînant une analyse incomplète des effets du projet. Ce vice étant régularisable, elle sursoit à statuer pendant six mois.

La société LNC Bérénice a sollicité un permis de construire portant sur la démolition de bâtiments existants et la réalisation de deux bâtiments comprenant 140 logements, des locaux commerciaux et un stationnement souterrain à Arnouville. Le projet devait restructurer et étendre un ensemble commercial existant.

Après un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial, puis de la commission nationale saisie d’un recours administratif préalable, le maire a délivré le permis, valant autorisation d’exploitation commerciale.

Un supermarché concurrent a demandé l’annulation de cette autorisation, en contestant notamment sa recevabilité, la procédure suivie, la composition du dossier et l’appréciation des effets du projet.

La cour a reconnu son intérêt pour agir. Elle a jugé insuffisamment justifiée la zone de chalandise, qui excluait des commerces accessibles dans les temps retenus et avait conduit à une analyse incomplète. Les autres moyens ont été rejetés. Le vice étant régularisable, la cour a sursis à statuer pendant six mois.

• Zone de chalandise définie selon la nature et la taille du projet
• Prise en compte des temps de déplacement et des conditions d’accès
• Justification concrète des barrières géographiques ou psychologiques invoquées
• Recensement des équipements commerciaux relevant du même secteur d’activité
• Omissions ou inexactitudes susceptibles d’avoir faussé l’appréciation administrative
• Vice régularisable sans bouleversement de la nature du projet

• Dossier excluant les IRIS accueillant les supermarchés concurrentiels
• Temps de trajet inférieurs à cinq minutes en voiture
• Absence de preuve d’une barrière psychologique liée à la RD 208
• Données de fidélité établissant le chevauchement des zones de chalandise
• Étude de trafic concluant à l’absence d’impact significatif

Le bénéficiaire doit reprendre la procédure devant la CNAC et produire une analyse d’impact corrigée dans le délai fixé. Le professionnel concurrent conserve son intérêt à agir et pourra discuter la régularisation ; l’autorisation reste provisoirement soumise au sursis à statuer.

• Nouvelle délimitation documentée de la zone de chalandise
• Recensement exhaustif des commerces concurrents et pôles d’attraction
• Justification des temps de déplacement et des barrières invoquées
• Nouvel examen de conformité par la CNAC
• Notification d’un permis régularisé dans le délai de six mois

À faire

• Documenter précisément les temps d’accès au projet
• Inclure les commerces accessibles dans l’isochrone retenue
• Justifier chaque barrière géographique ou psychologique
• Actualiser l’analyse d’impact et les données commerciales
• Notifier la régularisation à la cour dans six mois

À éviter

• Exclure un commerce concurrent sans preuve objective
• Limiter artificiellement la zone de chalandise
• Omettre les équipements du même secteur d’activité
• Confondre l’avis de la CDAC avec celui de la CNAC
• Négliger les observations demandées avant le sursis

La délimitation de la zone de chalandise commerciale

La zone de chalandise doit être définie selon l’article R. 752-3 du code de commerce, en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l’équipement, des temps de déplacement, des barrières géographiques ou psychologiques et de l’attractivité des équipements existants. L’exclusion de commerces accessibles dans les temps retenus, sans justification concrète des barrières invoquées, a rendu le dossier incomplet et a faussé l’appréciation de la CNAC.

La substitution de l’avis de la CNAC à celui de la CDAC

En application de l’article L. 752-17 du code de commerce, l’avis de la CNAC se substitue entièrement à celui de la CDAC dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. L’irrégularité tenant à l’absence d’audition d’une association devant la CDAC ne pouvait donc utilement être invoquée contre l’avis de la CNAC, compte tenu de l’indépendance des deux procédures et des garanties propres à l’instruction nationale.

Le sursis à statuer pour régularisation de l’autorisation

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme impose, lorsque le vice est régularisable, de surseoir à statuer après examen des autres moyens et invitation des parties à présenter leurs observations. La nouvelle analyse d’impact et la reprise de la procédure devant la CNAC pouvaient corriger la délimitation de la zone de chalandise sans bouleverser la nature du projet. La cour a donc accordé six mois pour cette régularisation.

Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 752-17 du code de commerce, Article R. 752-3 du code de commerce, Article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 751-2 du code de commerce, Article R. 752-14 du code de commerce, Article L. 425-4 du code de l’urbanisme, Article R. 752-36 du code de commerce, Article L. 752-19 du code de commerce, Article L. 752-6 du code de commerce, Article L. 752-4 du code de commerce, Article L. 750-1 du code de commerce, Article L. 752-1 du code de commerce, Article L. 151-6 du code de l’urbanisme, Article L. 229-25 du code de l’environnement, Article R. 111-43 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5 du code de l’urbanisme