Article R752-36 du Code de commerce

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Article R752-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La commission nationale peut recevoir des contributions écrites.
La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion.
Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l’auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission départementale d’aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 752-19, le maire de la commune d’implantation, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation et le président de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale dont est membre la commune d’implantation.
La commission nationale peut entendre toute autre personne qu’elle juge utile de consulter. Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes défavorables et favorables au projet.
Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers. Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l’urbanisme et du commerce. Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 752-19

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 6

CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00412, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00412, Inédit au recueil Lebon → Franchise / Distribution → Intérêt à agir : Un commerce concurrent a contesté l’autorisation commerciale accordée à la…Cite : Article R. 752-36
CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE02010, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE02010, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone de chalandise : La cour reconnaît l’intérêt pour agir d’un supermarché concurrent contre un permis…Cite : Article R. 752-36
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CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/01/2026, 23BX02222, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreAménagement commercial → Autorisation d’exploitation commerciale : La demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale doit respecter les dispositions du code de…Cite : Article R. 752-36
CAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY01155, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-4ème chambreAménagement commercial → Contestation d’autorisation : La régularité de la procédure d’avis de la CNAC est essentielle pour la validité des décisions d’autorisation d’exploitation commerciale. La…Cite : Article R. 752-36
CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/12/2025, 23NC02884, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-3ème chambrePermis de construire → Injonction de réexamen : La juridiction administrative a annulé l’arrêté de refus de permis de construire en raison d’une inexacte application des dispositions de l’article L…Cite : Article R. 752-36