Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L752-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le maire de la commune d’implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l’avis fait l’objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.
A sa demande, la commission départementale d’aménagement commercial dont la décision ou l’avis fait l’objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d’aménagement commercial.
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste aux séances de la commission.
A sa demande, la commission départementale d’aménagement commercial dont la décision ou l’avis fait l’objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d’aménagement commercial.
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste aux séances de la commission.
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Code de commerce, article L752-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l752-19-du-code-de-commerce/