PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
ORDONNANCE
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00219 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNLH

N° MINUTE :
26/00076

DEMANDEUR :
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH

DEFENDEUR :
[D] [I]

AUTRES PARTIES :
Etablissement public CAF DE PARIS
Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX
Société BOURSOBANK( EX BOURSORAMA)
Société FLOA
Société MATMUT
Société ENI PLENITUDE EX ENI GAZ POWER
Etablissement public SIP PARIS 13E
Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE

DEMANDEUR

Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
représenté par Me Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1272

DÉFENDERESSE

Madame [D] [I]
TOUR GRENOBLE
17 RUE DU JAVELOT
75013 PARIS
comparante en personne

AUTRES PARTIES

Etablissement public CAF DE PARIS
50 RUE DU DOCTEUR FINLAY
75750 PARIS CEDEX 15
non comparant

Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX
94 RUE REAUMUR
75002 PARIS
non comparant

Société BOURSOBANK( EX BOURSORAMA)
CHEZ MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA)
M. [N] [T]
256 B RUE DES PYRENEES
CS 92042
75970 PARIS CEDEX 20
non comparante

Société FLOA
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante

Société MATMUT
66 RUE DE SOTTEVILLE
76030 ROUEN
non comparante

Société ENI PLENITUDE EX ENI GAZ POWER
CHEZ FRANCE CONTENTIEUX
2871 AV DE L’EUROPE
69140 RILLIEUX LA PAPE
non comparante

Etablissement public SIP PARIS 13E
101 RUE DE TOLBIAC
75630 PARIS CEDEX 13
non comparant

Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE
SERVICE RPD
94 RUE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle RICHARD

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration en date du 28 novembre 2025, Mme [I] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La commission a déclaré la demande recevable le 18 décembre 2025.

Le 12 février 2026, la commission estimant la situation de Mme [I] [D] irrémédiablement compromise a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision a été notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, et notamment à l’établissement public Paris Habitat OPH le 18 février 2026.

Par courrier recommandé envoyé à la Commission le 03 mars 2026, l’établissement public Paris Habitat OPH a contesté la mesure imposée.

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l’audience du juge chargé du surendettement du 29 juin 2026.

A l’audience, l’établissement public Paris Habitat OPH, représenté par son conseil, conteste la mesure de rétablissement personnel, sollicite le renvoi du dossier à la Commission pour mise en place d’autres mesures de traitement.

Le bailleur actualise sa créance à la somme de 1 267,83 euros, échéance de mai 2026 incluse.

Il expose que la débitrice est jeune, pourrait travailler, ce qui lui permettrait de dégager une capacité de remboursement. Il ajoute que Mme [I] [D] a repris le paiement de son loyer courant en mai 2026, de sorte qu’elle pourrait obtenir une aide par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), si un moratoire de 24 mois lui était octroyé.

Mme [I] [D] a comparu en personne. Elle indique que la somme de 161,76 euros correspondant aux frais de restauration scolaire impayés a été soldée par une saisie à tiers détenteur. Elle sollicite à titre principal la confirmation de la décision de la Commission et subsidiairement accepte le renvoi à la Commission pour l’obtention d’un moratoire. Elle expose qu’elle ne percevra son allocation de retour à l’emploi que jusqu’à fin juillet et que ses ressources se limiteront ensuite à l’allocation de solidarité spécifique si elle ne retrouve pas d’emploi. Elle ajoute qu’elle a un enfant de 9 ans à charge.

Synergie, mandatée par FLOA, s’en remet au tribunal.

La Trésorerie des Etablissements Publics Locaux de Paris a indiqué être favorable à un moratoire. Elle a également demandé d’inclure la dette de 161,76 euros correspondant à une dette de restauration scolaire dans l’état des dettes de la débitrice.

Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

L’établissement public Paris Habitat OPH a formé sa contestation par courrier envoyé le 03 mars 2026, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 18 février 2026.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur la vérification de créance

En application de l’article L.741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l’article L. 711-1.

L’article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve. Ainsi, en application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu’il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des paiements ou du fait à l’origine de l’extinction de l’obligation qu’il invoque.

En l’espèce, il avait été retenu par la commission dans son état des créances en date du 19 février 2026 que la dette de Mme [I] [D] à l’égard de l’établissement public Paris Habitat OPH s’élevait à la somme de 1 321,91 euros.

L’établissement public Paris Habitat OPH a indiqué à l’audience que la dette s’élevait à la somme de 1 267,83 euros, échéance de mai 2026 incluse, selon décompte arrêté au 23 juin 2026, qu’elle produit aux débats.

Mme [I] [D] ne conteste pas le montant de la dette.

Il convient dès lors de fixer la créance de l’établissement public Paris Habitat OPH à la somme de 1 267,83 euros.

Sur l’ajout de la dette de restauration scolaire

La Trésorerie des Etablissements Publics Locaux de Paris demande l’ajout d’une dette de restauration scolaire d’un montant de 161,76 euros.

Mme [D] conteste cet ajout, en expliquant que la dette a été remboursée par une saisie attribution sur son allocation de retour à l’emploi.

Ainsi, la dette ne sera pas ajoutée.

Sur le bien-fondé de la contestation

Sur la bonne foi de la débitrice

L’article L711-1 du code de la consommation dispose que :  » Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.  »

En l’espèce, la bonne foi de la débitrice n’est pas contestée.

Sur l’endettement de la débitrice

Au regard de l’état des créances transmis par la Commission de surendettement des particuliers, et de l’actualisation de la dette locative à l’audience, l’endettement de Mme [I] [D] s’élève à la somme de 9 266,15 euros.

Sur l’existence d’une situation de surendettement

En vertu de l’article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission que Mme [I] [D] est âgée de 41 ans et qu’elle est secrétaire médicale au chômage. Elle a un enfant à charge de 9 ans.

Les ressources mensuelles effectives de la débitrice, selon l’état descriptif de la situation en date du 9 mars 2026, actualisé à l’audience par la débitrice sont les suivantes :

– APL : 263,20 euros
– ARE : 1 141,50 euros
– allocation de soutien familial : 36 euros
– ASFR : 165 euros

Soit un total de 1 606,30 euros.

La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s’élève à 229,01 euros par mois.

Cependant il convient de se référer aux charges mensuelles effectives de la débitrice, lesquelles sont les suivantes :

– Forfait de base : 913 euros
– Forfait habitation : 235 euros
– Forfait chauffage : 167 euros
– Loyer : 454 euros

Soit un total de 1 724 euros.

La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 16 06,30 – 1 724 = – 117,70 euros.

Il en résulte que l’état de surendettement de Mme [I] [D] est incontestable, sa capacité de remboursement étant inexistante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.

Sur l’existence d’une situation irrémédiablement compromise

L’article L741-6 du code de la consommation ajoute que :  » S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge [saisi d’une contestation] prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire  » et  » S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission  »

En l’espèce, il résulte des éléments soumis à l’appréciation de la juridiction que Mme [I] [D] ne travaille pas à ce jour mais que rien ne démontre que sa capacité de travailler serait entravée par des difficultés de santé. Elle pourrait ainsi retrouver un emploi qui lui permette de dégager une capacité de remboursement.

De plus, Mme [D] a réussi à reprendre le paiement de son loyer courant, de sorte qu’elle pourrait solliciter l’aide du Fonds de solidarité logement.

Il existe ainsi des perspectives concrètes d’une diminution de l’endettement de Mme [I] [D].

Par conséquent, la situation de Mme [I] [D] ne peut être à ce jour considérée comme irrémédiablement compromise et il convient de renvoyer la présente procédure à la commission pour procéder à un nouvel examen de la situation de Mme [I] [D] conformément à l’article L. 741-6 du Code de la Consommation.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique par ordonnance contradictoire et rendue en dernier ressort, non susceptible de pourvoi,

DIT recevable la contestation présentée par l’établissement public Paris Habitat OPH,

FIXE pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, la créance de l’établissement public Paris Habitat OPH à la somme de 1 267,83 euros, échéance de mai 2026 incluse, selon décompte arrêté au 23 juin 2026,

DEBOUTE la Trésorerie des Etablissements Publics locaux de PARIS de sa demande d’ajout d’une dette,

CONSTATE que la situation de Mme [I] [D] n’est pas irrémédiablement compromise,

RENVOIE le dossier à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de Paris pour poursuite de la procédure et mise en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l’article R. 713-11 du code de la consommation ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R713-10 du Code de la consommation, la présente décision est immédiatement exécutoire.

Ainsi rendu le 29 septembre 2026. La juge des contentieux de la protection a signé avec la greffière.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection