TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [D] [Q]
[W] [J] épouse [Q]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Laurent HAY

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/04569 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCI7M

N° MINUTE :
11

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.A. ALLIANZ VIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0916

DÉFENDEURS
Monsieur [D] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [J] épouse [Q],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR référé – N° RG 26/04569 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCI7M

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 mai 2023, La société ALLIANZ VIE a consenti un bail d’habitation à usage de résidence secondaire d’une durée de six ans, à compter du 23 mai 2023 à Monsieur [C] [Q] sur des locaux situés au 5ème étage du bâtiment CC de l’immeub1e sis [Adresse 3] (lot 214), outre une cave (lot 34) et un parking en sous-sol (lot 238), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3170 euros, hors charges.

La bailleresse avait précédemment loué aux époux [Q] un appartement similaire dans le même immeuble au 5ème étage le lot 205, avec une cave (lot 9) et un parking en sous-sol (lot 133), à usage de résidence principale, régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, selon acte sous seing privé en date du 4 avril 2019.

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer Monsieur [C] [Q] un commandement de payer la somme principale de 58190,08 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2025 dans le délai d’un mois, visant la clause résolutoire prévue au bail. Ce commandement de payer était dénoncé à la CCAPEX le 15 décembre 2025. Un commandement de payer visant la clause résolutoire était également délivré à Madame [W] [J] épouse [Q] le 22 décembre 2025 visant en principal la somme de 58.l90,08 euros. Ce commandement de payer était dénoncé à la CCAPEX le 23 décembre 2025.

Par actes de commissaire de justice du 9 mars 2026, la société ALLIANZ VIE a fait assigner Monsieur [C] [Q] et Madame [W] [J] épouse [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, pour faire constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [Q] et Madame [W] [J] épouse [Q] avec toutes conséquences de droit, ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais, risques et périls du défendeur, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
45 636,64 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif au terme de janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2025,une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle fixée d’un montant de 6 653,78 euros, charges en sus à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,un indemnité forfaitaire stipulée au contrat pour retard de paiement d’une montant de 4 563,66 euros,1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment le coût des commandements de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 juin 2026, la demande de renvoi sollicitée le 4 juin 2026 par le défendeur, aux fins de reporter n’ayant pas accueillie. En effet, l’assignation a été délivrée le 9 mars 2026, de sorte que les parties ont disposé d’un délai suffisant pour préparer leurs prétentions et moyens, et organiser utilement la tenue de l’audience, un voyage professionnel connu à l’avance ne constituant pas une circonstance exceptionnelle légitimant l’absence du défendeur à l’audience.

Lors de cette audience, la société ALLIANZ VIE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il a précisé que la dette est désormais de 55 923,63 euros.

Bien que régulièrement cité à étude de commissaire de justice, Monsieur [C] [Q] et Madame [W] [J] épouse [Q] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [Q] a envoyé un courriel au greffe le 24 septembre 2026. Aucune note en délibéré n’ayant été autorisée, il ne sera pas pris en considération dans la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d’occupation litigieux, il convient de rappeler que le bail est soumis aux seules conditions contractuelles prévues au contrat et aux règles supplétives du code civil s’agissant d’une résidence secondaire.

Sur la solidarité entre les époux

Selon les dispositions de l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. Cette protection est réservée à la résidence principale, effective, de la famille.

En application du principe de l’effet relatif des conventions de l’article 1199 du code civil, un contrat ne crée d’obligations qu’à l’égard des parties qui l’ont conclu.

La solidarité prévue à l’article 220 du Code civil, limitée aux dettes ménagères contractées pour l’entretien du logement constituant le domicile familial, ne joue pas pour une résidence secondaire.

En l’espèce, le bail, soumis au code civil, ne comporte aucune clause de solidarité entre les époux. Il a été signé par M. [C] [Q] seul, sans engagement personnel de son épouse, ni cautionnement, ni reconnaissance de dette. La signification du commandement de payer aux deux époux, qui relève de la régularité de la procédure d’exécution et de l’information du conjoint, ne saurait avoir pour effet de créer une obligation de paiement à la charge de l’épouse, ni d’instituer une solidarité qui n’est ni légale ni conventionnelle.

En conséquence, le commandement de payer signifié à Madame [W] [J] épouse [Q] est dépourvu de toute portée juridique à son égard et ne peut fonder l’acquisition de la clause résolutoire en ce qui la concerne. De même, Madame [W] [J] épouse [Q] ne peut être tenue, ni à titre personnel ni solidairement, des loyers et charges réclamés sur le fondement du bail.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat.

En application de l’article 1225 du code civil la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [C] [Q] le 12 décembre 2025. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 58190,08 euros n’a pas été entièrement réglée par ce dernier dans le délai d’un mois suivant la signification de ce commandement.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 12 janvier 2026, à minuit.

Monsieur [C] [Q], ni comparant ni représenté, n’apporte aucun élément sur sa situation ni aucune explication de nature à envisager son maintien dans les lieux.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser La société ALLIANZ VIE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction. Il n’y a dès lors pas lieu à ordonner le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l’article 1104 du même code.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Monsieur [C] [Q] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. Cette indemnité, à la différence de la dette locative née du bail, procède de la faute civile résultant du maintien sans droit ni titre dans les lieux peut, à ce titre, être mise à la charge de tout occupant, y compris non-signataire du bail. Il en résulte que Madame [W] [J] épouse [Q] qui occupe le bien, sera condamnée avec Monsieur [C] [Q] au paiement de l’indemnité d’occupation.

En l’espèce, La société ALLIANZ VIE verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 1er janvier 2026, Monsieur [C] [Q] restait lui devoir la somme de 45636,64 euros au titre des loyers, charges terme de janvier 2026 inclus.

Monsieur [C] [Q] , ni comparant ni représenté, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant et ne justifie d’aucun paiement libératoire.

Il sera donc condamné à payer cette somme au bailleur, à titre de provision sur l’arriéré de loyers, charges, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 décembre 2025 .

Monsieur [C] [Q] et Mme Madame [W] [J] épouse [Q] seront par ailleurs condamnés in solidum à verser à La société ALLIANZ VIE la somme de 10 286.99 euros à titre provisionnel, correspondant à l’indemnité d’occupation due du 13 janvier 2026 au 3 juin 2026. Ils seront en outre condamnés in solidum à verser une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 3586,78 euros, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 4 juin 2026 et jusqu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société ALLIANZ VIE ou à son mandataire.

Il n’y a pas lieu à référé sur la demande de fixation de l’indemnité d’occupation au double du montant du loyer contractuel, ni sur la demande au titre de l’indemnité forfaitaire contractuelle, qui s’analysent en des clauses pénales, au sens de l’article 1231-5 du code civil, susceptibles de modération par le juge du fond.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [C] [Q], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du seul commandement de payer du 12 décembre 2025.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce il y a lieu de condamner Monsieur [C] [Q] au paiement de la somme de 1200 euros en application de ces dispositions.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 12 décembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai d’un mois ;

CONSTATONS, en conséquence, que le bail conclu le 23 mai 2023 entre la société ALLIANZ VIE, d’une part, et Monsieur [C] [Q] , d’autre part, concernant les locaux à usage d’habitation situés au [Adresse 4] (lot 214), outre une cave (lot 34) et un parking en sous-sol (lot 238), est résilié de plein droit depuis le 12 janvier 2026 à minuit ;

ORDONNONS à Monsieur [C] [Q] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] (lot 214), outre la cave (lot 34) et le parking en sous-sol (lot 238).), ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution et DISONS n’y avoir lieu à ordonner le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

RAPPELONS que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [Q] à payer à la société ALLIANZ VIE la somme de 45 636,64 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 12 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2026; ;

DÉBOUTONS la société ALLIANZ VIE de sa demande tendant à voir Madame [W] [J] épouse [Q] condamnée solidairement au paiement de cette somme ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [Q] et Madame [W] [J] épouse [Q] à payer à la société ALLIANZ VIE la somme de 10 286,99 euros à titre de provision sur l’indemnité d’occupation échue au 3 juin 2026, outre une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle de 3586,78 euros à compter du 4 juin 2026 et jusqu’à libération effective des lieux ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de fixation de l’indemnité d’occupation au double du montant du loyer contractuel et sur la demande au titre de l’indemnité forfaitaire contractuelle ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [Q] à payer à La société ALLIANZ VIE la somme de 1200 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [Q] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 12 décembre 2025 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection