Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n° / 2026 , 12 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/11140 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3VL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 – RG n° 2021007266

APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège

Immatriculée au RCS de [Localité 1] 722 057 460

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par Me Catherine Maris DUPUY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMÉE

S.A.S. [Localité 3] [S] ’ LE ROBINET D’OR’

Immatriculée au RCS de [Localité 4] 784 436 776

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293 et par Me Justine MAFFRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre

Madame FAIVRE, présidente de chambre

Monsieur SENEL, conseiller

Greffier lors des débats : Madame MARCEL

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

******

La SAS LES [Localité 3] [S] « LE ROBINET D’OR » (ci-après CBRO) exploite un hôtel-trois étoiles- restaurant sous l’enseigne « le Robinet d’Or » situé [Adresse 2] et angle [Adresse 3] à [Localité 6].

Le 24 juillet 2017, CBRO a souscrit, auprès de la SA AXA FRANCE IARD (ci-après AXA), une police d’assurance Multirisque des hôteliers n°7866622304 afin d’assurer son activité. Ce contrat contient notamment une garantie des pertes d’exploitation.

A la suite d’une série de lois, décrets et arrêtés (applicables dès mi-mars 2020), plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, en mars 2020, puis en octobre 2020, interdisant aux commerces non indispensables à la vie de la Nation d’accueillir du public et imposant des restrictions de déplacement de la population.

La SAS CBRO a fermé le restaurant :

– totalement entre le 15 mars et le 15 juin 2020 puis dès le 29 octobre 2020 ;

– partiellement du 16 au 29 octobre 2020.

L’activité hôtellerie a également été réduite.

Estimant devoir être indemnisé au titre de la garantie pertes d’exploitation, la SAS CBRO a adressé une déclaration de sinistre à la société AXA le 9 décembre 2020.

L’assureur lui a opposé un refus de garantie.

Régulièrement autorisé par ordonnance du président du tribunal de commerce (devenu tribunal des activités économiques) de Paris, par acte du 1er février 2021, la SAS CBRO a assigné AXA à bref délai principalement afin d’obtenir indemnisation au titre de la garantie des pertes d’exploitation.

Par jugement du 31 mai 2021, le tribunal a :

– débouté la société AXA de sa demande de voir déclarer nulle l’assignation, et dit cette assignation recevable ;

– débouté la société LES [Localité 3] [S] « LE ROBINET D’OR » de sa demande de paiement de dommages-intérêts au titre de l’incident ;

– débouté la société LES [Localité 3] [S] « LE ROBINET D’OR » de ses demandes d’indemnisation en ce qu’elles concernent l’activité hôtelière ;

– dit la clause d’exclusion nulle, et condamné AXA à garantir les pertes d’exploitation de la société LES [Localité 3] [S] « LE ROBINET D’OR » en ce qu’elles concernent l’activité restauration ;

– nommé en qualité d’expert : M. [G] [F], avec la mission de chiffrer les pertes d’exploitation garanties, et pour cela :

* évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute sur l’activié restauration pendant la période d’indemnisation, prenant en compte les comptes arrêtés pour les exercices antérieurs à l’exercice en cause ;

* évaluer les montants de charges constitutives de la marge brute que l’entreprise a cessé de supporter du fait du sinistre pendant la période d’indemnisation ;

* évaluer également les facteurs extérieurs et intérieurs susceptibles d’avoir eu,indépendamment du sinistre, une influence sur son activité et ses résultats ;

* se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à sa mission ;

* mener de facon strictement contradictoire ses opérations d’expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l’état de ses avis et opinions à chaque étape de sa mission, puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu’il fixera, avant le dépôt de son rapport ;

* rappeler aux parties, lors de l’envoi de ce document de synthèse qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport ;

– fixé à 2 000 euros le montant de la provision à consigner par la société AXA avant le 30 juin 2021 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l’ArticIe 269 du Code de Procédure civile ;

– dit qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l’expert est caduque (Article 271 du Code de Procédure civile) et l’instance poursuivie ;

– dit que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la consignation de la provision, l’expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d’instruction ce qu’il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu’il compte mettre en ’uvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d’où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport, lequel juge rendra une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile, ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport ;

– dit que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l’expert devra être déposé au greffe dans un délai de six mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l’attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d’instruction ;

– dit que le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction suivra l’exécution de la présente expertise ;

– condamné la société AXA à payer à la société LES [Localité 3] [S] « LE ROBINET D’OR » à titre de provision la somme de 50 000 euros ;

– débouté la société LES [Localité 3] [S] « LE ROBINET D’OR » de sa demande de versement d’une provision ad litem de 10 000 euros ;

– débouté la société LES [Localité 3] [S] « LE ROBINET D’OR » de sa demande de publication du présent jugement dans differents supports ;

– condamné la société AXA à payer à la société LES [Localité 3] [S] « LE ROBINET D’OR » la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution provisoire ;

– débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires ;

– condamné la société AXA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 90,93 euros dont 14,94 euros de TVA.

Par déclaration électronique du 15 juin 2021, enregistrée au greffe le 17 juin 2021, AXA a interjeté appel, intimant la CBRO, en précisant que l’appel tend à l’annulation ou, à tout le moins, à la réformation du jugement en tous ses chefs, reproduits dans l’annexe de ladite déclaration, à l’exception du débouté de la CBRO de sa demande de paiement de dommages-intérêts au titre de l’incident, de ses demandes d’indemnisation en ce qu’elles concernent l’activité hôtelière, de sa demande de versement d’une provision ad litem de 10 000 euros et de sa demande de publication du jugement dans différents supports. Etant précisé qu’il est fait appel du chef déboutant les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires seulement en ce qu’il déboute AXA de ses demandes. Plus généralement, l’appel porte sur toutes dispositions visées ou non visées au dispositif et faisant grief à AXA, selon les moyens développés dans ses conclusions et au vu des pièces de première instance et de celles communiquées devant la Cour.

En parallèle, Mme [L], expert judicaire désigné en remplacement de M. [F], a déposé son rapport le 27 avril 2023 et par jugement du 24 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris a ordonné un sursis à statuer sur la liquidation de l’indemnité d’assurance dans l’attente de l’issue de la procédure d’appel.

Par conclusions d’appelant n°6 notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, AXA demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, des articles L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, des pièces produites aux débats, du jugement dont appel, de :

« déclarer recevable et bien-fondé l’appel interjeté par la société AXA et, y faisant droit :

A TITRE PRINCIPAL :

– INFIRMER le jugement du 31 mai 2021 du tribunal de commerce de Paris en ce qu’il :

– a débouté la société AXA de sa demande de voir déclarer nulle l’assignation, et dit cette assignation recevable ;

– dit que la clause d’exclusion est nulle, et condamné la société AXA à garantir les pertes d’exploitation de la société LES [Localité 3] [S] « [Adresse 4] ROBINET D’OR » , en ce qu’elles concernent l’activité restauration ;

– nommé qualité d’expert : M. [G] [F], avec pour mission telle que décrite dans le jugement ;

– fixé à 2 000 euros le montant de la provision à consigner par la société AXA avant le 30 juin 2021 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l’article 269 du Code de Procédure civile ;

– dit qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l’expert est caduque (article 271 du Code de Procédure civile) et l’instance poursuivie ;

– dit que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la consignation de la provision, l’expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d’instruction ce qu’il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu’il compte mettre en oeuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d’où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport, lequel juge rendra une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l’article 280 du Code de procédure civile, ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport ;

– dit que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l’expert devra être déposé au greffe dans un délai de six mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l’attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d’instruction ;

– dit que le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction suivra l’exécution de la présente expertise ;

– condamné la société AXA à payer à la société LES [Localité 3] [S] « LE ROBINET D’OR » à titre de provision la somme de 50 000 euros ;

– condamné la société AXA à payer à la société LES [Localité 3] [S] « LE ROBINET D’OR » la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution provisoire ;

– débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires mais seulement en ce qu’il déboute la société AXA France IARD de ses demandes ;

– condamné la société AXA aux dépens.

STATUANT A NOUVEAU :

– juger que les conditions de la garantie de la société AXA ne sont pas remplies en l’espèce ;

– débouter la société LES [Localité 3] [S] de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre d’AXA ;

– annuler la mesure d’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce de Paris ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

– INFIRMER le jugement en ce qu’il a condamné AXA à verser à la société LES [Localité 3] [S] la somme de 50 000 euros à titre de provision et fixé la mission de l’expert judiciaire sans se référer aux termes du contrat ;

– CONFIRMER le jugement en ce qu’il a ordonné une expertise judiciaire pour la seule activité « restauration » ;

– déclarer que la période d’indemnisation est limitée à celle allant :

* du 15 mars au 15 juin 2020 ;

* du 30 octobre 2020 au 30 janvier 2021 ;

– déclarer que le montant des pertes d’exploitation indemnisables évaluées par l’expert judiciaire doit tenir compte des facteurs extérieurs, c’est à-dire du contexte sanitaire dégradé dans lequel la société LES [Localité 3] [S] aurait exploité son activité sans mesure administrative ;

– débouter la société LES [Localité 3] [S] du surplus de ses demandes ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

– débouter la société LES [Localité 3] [S] de toute demande excédant 25% du montant de la marge brute perdue, dans la limite de la somme de 510 000 euros ;

– CONFIRMER le jugement en ce qu’il a débouté la société LES [Localité 3] [S] de sa demande de publication judiciaire ;

– débouter la société LES [Localité 3] [S] de sa demande d’intérêt au taux légal ;

– débouter la société LES [Localité 3] [S] de ses demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;

– débouter la société LES [Localité 3] [S] du surplus de ses demandes ;

– condamner la société LES [Localité 3] [S] à payer à la société AXA la somme de 10 000 euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Maître Audrey HINOUX, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile »

Par conclusions d’intimée n°2 en réponse notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la SAS CBRO demande à la cour de :

« Vu les articles 6, 1103, 1104, 1108, 1163, 1170, 1189 et 1190 du Code civil,

Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances,

Vu les articles 112, 114 et 117 du Code de procédure civile,

Vu les articles 690, 789 et 907 du Code de procédure civile,

Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile,

Vu les articles 548, 564 et 566 du Code de procédure civile,

Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile,

Vu l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2020,

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020,

Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020,

Vu l’arrêté n°2020-00806 du Préfet de police de [Localité 4] du 5 octobre 2020,

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020,

Vu le décret n°2020-1294 du 23 octobre 2020,

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 »

« IN LIMINE LITIS

– CONFIRMER le jugement en ce qu’il a débouté la société AXA de sa demande nullité de l’assignation qui lui a été délivrée le 1er février 2021, celle-ci étant mal fondée dans la mesure où l’acte n’est entaché d’aucune irrégularité et qu’il n’aurait pu s’agir que d’une nullité de forme couverte par la défense présentée au fond n’entrainant au surplus aucun grief ;

En tout état de cause :

– CONFIRMER le jugement en ce qu’il a jugé que la clause d’exclusion qui prévoit que cette garantie n’est pas due en cas de « (’) fermeture collective d’établissements dans une même région ou sur le plan national » ne peut valablement être opposée par l’assureur, en ce qu’elle ne satisfait pas à l’article L. 112-4 ainsi qu’ à l’article L.113-1 du Code des assurances n’étant pas rédigée en caractères très apparents et n’étant ni formelle ni limitée, condamnant la Société AXA FRANCE IARD à garantir la société LES [Localité 3] [S] au titre de la garantie « PERTE D’EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE » du fait d’une épidémie ;

– CONFIRMER le jugement en ce qu’il a condamné la société AXA à garantir la société LES [Localité 3] [S] des pertes d’exploitation subies au titre de la garantie « PERTE D’EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE » du fait des fermetures administratives résultant de l’arrêté n°2020-00806 du préfet de police de [Localité 4] du 5 octobre 2020 et des Décrets n°2020-1262, n°2020-1294 et n°2020-1310 respectivement des 16, 23 et 29 octobre 2020 qui correspondent bien à des décisions de fermetures prises par une autorité administrative compétente prises en conséquence d’une épidémie ;

– CONFIRMER le jugement en ce qu’il a condamné AXA au versement d’une provision de 50 000 euros à valoir sur l’indemnité définitive ;

– CONFIRMER le jugement en ce qu’il a ordonné une expertise judiciaire ;

– INFIRMER le jugement en ce qu’il a jugé que la garantie n’est pas applicable à l’activité hôtelière de l’établissement de la société LES [Localité 3] [S] ;

– INFIRMER le jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande de publication judiciaire dans différents supports du Jugement ;

STATUANT À NOUVEAU, sur les chefs infirmés du Jugement

– assortir toute condamnation au profit de la société LES [Localité 3] [S] du taux d’intérêt au taux légal à compter de l’interpellation à s’exécuter adressée à son assureur, constituée par ses déclarations de sinistre, ou à tout le moins son assignation du 1er février 2021 ;

– condamner la société AXA à garantir la société LES [Localité 3] [S] des pertes d’exploitation subies au titre de son activité de restauration mais également au titre de son activité hôtelière en application de la garantie « PERTE D’EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE » du fait de l’épidémie de covid-19 dans la mesure où :

* les conditions de la garantie sont remplies aussi bien pour l’activité restauration que pour l’activité hôtelière de l’établissement ;

* aucune clause d’exclusion de garantie n’est opposable à l’assuré.

– condamner la société AXA à garantir la société LES [Localité 3] [S] des pertes d’exploitation subies au titre de la garantie « PERTE D’EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE » du fait de l’épidémie de covid-19 dans la mesure où la clause d’exclusion de garantie émettant comme condition d’application de la garantie la fermeture administrative unique d’un établissement qui prévoit que cette garantie n’est pas due en cas de « (’) fermeture collective d’établissements dans une même région ou sur le plan national » est nulle et, en tout état de cause, inopposable par l’assureur, en ce qu’elle :

* n’est pas mentionnée en des caractères très apparents en application de l’article L.112-4 du Code des assurances ;

* n’est ni formelle ni limitée en application de l’article L.113-1 du Code des assurances ;

* vide la garantie de sa substance en application de l’article L.113-1 du Code des assurances ;

* est nulle pour défaut d’aléa puisqu’une épidémie aura inévitablement pour conséquence d’entraîner la fermeture, prévisible donc, de plusieurs établissements dans un même secteur géographique ;

* est nulle en ce qu’elle prive inéluctablement de sa substance l’obligation essentielle du débiteur ;

* est inapplicable en application des principes de bonne foi contractuelle et de cohérence visés respectivement aux articles 1103 et 1104 ainsi qu’aux articles 1189 et 1190 du Code civil ;

* est bien constitutive d’une exclusion de garantie et non d’une condition de garantie, contrairement à ce que soutient la société AXA FRANCE IARD ;

– condamner la société AXA à verser à la société LES [Localité 3] [S] une indemnité de 415.431 euros au titre de la garantie « PERTE D’EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE » ;

– au cas où la cour devait ordonner une expertise judiciaire complémentaire,

– condamner la société AXA à prendre en charge les frais d’expertise et la condamner au versement d’une provision ad litem de 10.000 euros ;

– au cas où la cour devait ordonner une expertise judiciaire complémentaire,

– condamner la société AXA à verser à la société LES [Localité 3] [S] une provision complémentaire à hauteur de 200.000 euros ;

– condamner la société AXA aux entiers dépens de l’instance,lesquels seront directement recouvrés par Maître Guillaume AKSIL, SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

– condamner AXA au versement de la somme de 1 500 euros au profit de la Société LES [Localité 3] [S] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. »

Pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions ci-dessus visées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée, après report, le 16 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

AXA sollicite :

– à titre liminaire l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a déboutée de l’exception de nullité de l’assignation du 1er février 2021.

– à titre principal, l’infirmation du jugement en ce qu’il a jugé acquise l’extension de garantie

« fermeture administrative » pour l’activité « restauration » et sa confirmation en ce qu’il a débouté la CBRO de toute demande d’indemnisation au titre de l’activité « hôtellerie » ;

– à titre subsidiaire,confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné une expertise judiciaire pour la seule activité restauration ; infirmer le jugement en ce qu’il a condamné AXA à payer à la CBRO une somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’assurance et condamner la CBRO à restituer cette provision à AXA ;

– à titre très subsidiaire, la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté la CBRO de sa demande de publication et de la débouter de sa demande d’intérêt au taux légal.

La CBRO sollicite essentiellement la confirmation du jugement sauf en ce qu’il a jugé que la garantie n’est pas applicable à l’activité hôtelière de son établissement. Elle considère que les conditions de la garantie sont remplies aussi bien pour l’activité restauration que pour l’activité hôtelière de l’établissement et qu’aucune clause d’exclusion de garantie n’est opposable à l’assurée.

Sur la validité de l’assignation

Le tribunal n’a pas fait droit à l’exception de nullité soulevée par AXA

AXA soutient qu’elle démontre un grief au regard des conséquences préjudiciables de la délivrance d’une assignation à bref délai entre les mains de son agent général à une adresse erronée.

La CBRO fait valoir que la délivrance de l’assignation à une mauvaise adresse n’a causé aucun grief à AXA qui a été en mesure de présenter sa défense.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté AXA de sa demande nullité de l’assignation qui lui a été délivrée le 1er février 2021, celle-ci étant mal fondée dans la mesure où l’acte n’est entaché d’aucune irrégularité et qu’il n’a pu s’agir que d’une nullité de forme couverte par la défense présentée au fond n’entrainant au surplus aucun grief.

La cour constate par ailleurs que la CBRO a abandonné dans ses dernières conclusions d’intimée n°2, sa demande initiale relative à l’abus du droit d’agir d’AXA sur ce point et sollicitant sa condamnation à lui verser la somme de 1 500 euros et à payer une amende. Il n’y sera donc pas répondu.

Sur le fond

Sur la mobilisation de la garantie AXA

Au cas particulier, la documentation contractuelle se compose :

– des conditions particulières multirisques des hôteliers n°7866622304 ;

– des conditions générales Multirisque professionnelle n°690 200 P 03 2017 AXA ;

Les conditions particulières comportent une garantie « pertes d’exploitation et de valeur vénale » pour laquelle elles stipulent (p. 4 et 5) :

« Perte d’exploitation – indemnisée sur 24 mois de la marge brute : frais réels

Perte de valeur vénale : valeur réelle à dire d’expert

Honoraires d’expert : montant réel des honoraires

Extension fermeture administrative : 25 % du montant de la marge brute, soit : 510 000 euros

la garantie perte d’exploitation est étendue au cas de réduction temporaire de l’activité professionnelle en cas de fermeture provisoire (trois mois maximum) totale ou partielle de l’établissement par décision administrative à la suite d’une maladie ontagieuse de meurtres, suicides, épidémies ou intoxications.

En aucun cas, il ne peut s’agir d’une fermeture collective d’établissement dans une même région ou sur le plan national ».

Le jugement critiqué a qualifié cette stipulation ’En aucun cas, il ne peut s’agir d’une fermeture collective d’établissement dans une même région ou sur le plan, national’ de clause d’exclusion et a ajouté qu’elle n’est pas en caractères apparents et n’est pas formelle et limitée au point qu’elle vide de son contenu l’extension de garantie.

Sur ce,

Il est rappelé que la cour n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation mais doit seulement répondre aux seuls moyens de droit et de fait fondant chacune des prétentions.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, du régime général et de la preuve des obligations, ’les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits’.

L’article 1104 de ce même code ajoute que ’Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public’.

Par ailleurs, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement qui a produit l’extinction de son obligation.

En matière d’assurance, il appartient à l’assuré, qui sollicite l’application de la garantie, d’établir que le sinistre répond aux conditions de cette garantie et notamment de démontrer qu’il est survenu dans les circonstances de fait conformes aux prévisions du contrat.

Il appartient par ailleurs à l’assureur, qui invoque une clause d’exclusion de garantie, d’établir que le sinistre répond aux conditions de l’exclusion.

Pour l’activité hôtelière de la CBRO

Selon la CBRO, les mesures prises par le gouvernement en mars et en octobre 2020 ont entrainé la réduction de son activité hôtelière dès lors qu’elle a été contrainte de fermer partiellement ou totalement son établissement à plusieurs reprises en raison des restrictions de déplacements imposées.

Cependant, ces mesures sont sans conséquence sur la mobilisation de l’extension de garantie « fermeture administrative ».

Aucune des mesures administratives édictées en mars ou en octobre 2020 n’a en effet ordonné la fermeture administrative des hôtels. Au contraire, les décisions gouvernementales prises dans le cadre de la crise sanitaire ont expressément autorisé les hôtels à accueillir du public.

C’est donc à bon droit que l’assureur fait valoir que la clause concernant une décision de fermeture administrative ne peut trouver application au cas d’espèce dès lors que les décisions invoquées n’imposaient pas la fermeture des hôtels, ces établissements relevant de la catégorie O au sens de l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980, pouvant toujours accueillir du public, de sorte que des établissements hôteliers sont restés ouverts, en dépit des circonstances sanitaires, des mesures restreignant les déplacements jugés ’essentiels’ sur le territoire national et des restrictions de circulation transfrontalières, notamment pour les touristes résidant hors du territoire de l’UE.

La CBRO évoque également la décision de couvre-feu résultant des décrets des 16 et 29 octobre 2020. Cependant, ces décrets n’ont prescrit aucune fermeture administrative des hôtels, ceux-ci étant toujours autorisés à recevoir leurs clients pour y passer la nuit.

Aucune mesure administrative invoquée n’a ordonné l’arrêt du service des petits déjeuners proposés par l’hôtel, le « room service » étant au contraire expressément autorisé pour les hôtels.

En définitive, la décision de fermeture de l’établissement est une décision prise par l’exploitant lui-même pour des motifs provenant de sa propre appréciation de la situation engendrée par l’épidémie. Dès lors il convient d’approuver AXA en ce qu’elle estime que la mobilisation de la garantie ne peut laisser de marge d’appréciation à la volonté de l’assuré. La baisse ou l’absence de clientèle, qui est inhérente à l’exploitation d’un établissement commercial comme un hôtel, ne constitue pas un évènement dont la réalisation ouvre droit à indemnisation au titre du contrat d’assurance souscrit par la CBRO.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Pour l’activité de restauration de la CBRO

En revanche le jugement sera infirmé en ce qu’il a dit que la clause d’exclusion est nulle et a condamné AXA à garantir les pertes d’exploitation pour l’activité « restauration » de la CBRO, dès lors que les conditions de la garantie ne sont pas remplies.

En effet, la cour relève que les conséquences d’une fermeture collective d’établissements n’entrent pas dans le périmètre de la garantie.

Il est rappelé que constituent des conditions de la garantie les stipulations du contrat d’assurance qui, avant tout sinistre, définissent le risque pris en charge, en formulant des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée.

En l’espèce le périmètre de la garantie est limité puisqu’elle précise « en aucun cas il ne peut s’agir d’une fermeture collective d’établissements dans une même région ou sur le plan national». La clause s’inscrit dans le strict prolongement de l’alinéa précédent et participe à la définition de l’objet de la garantie en précisant l’une de ses conditions de mobilisation. Cette stipulation ne constitue pas une exclusion de garantie mais bien une clause participant à la définition du périmètre de la garantie. Or, les mesures visées prises par le gouvernement prévoient qu’elles s’appliquent « sur l’ensemble du territoire de la République »

La garantie « pertes d’exploitation » ne constitue pas une garantie obligatoire et l’assureur est libre de circonscrire son engagement sous la forme d’une clause d’exclusion dans certains contrats et sous la forme d’une clause définissant le périmètre de la garantie dans un autre.

Cette stipulation est claire et ne vide pas la garantie de sa substance. La garantie n’est pas vidée de tout effet dès lors qu’une fermeture administrative pour cause d’épidémie peut être circonscrite à un unique établissement dans une région ou sur le plan national et il est démontré l’utilité de la garantie souscrite par l’assurée, qui, en tant qu’exploitant d’un hotel restaurant, peut être fréquemment exposé à ce type de risque au sein de son établissement.

Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une clause d’exclusion il n’y a pas lieu de vérifier sa conformité aux dispositions des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances.

En définitive, le jugement sera ainsi infirmé en ce qu’il a :

– dit que la clause d’exclusion est nulle, et condamné AXA à garantir les pertes d’exploitation de la CBRO en ce qu’elles concernent l’activité restauration ;

– nommé en qualité d’expert avec mission telle que décrite dans le jugement et fixé la consignation à payer par AXA ;

– condamné AXA à payer à la CBRO à titre de provision la somme de 50 000 euros.

Sur les autres demandes

Compte tenu des termes de la décision :

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a :

– débouté la CBRO de sa demande de versement d’une provision ad litem de 10 000 euros ;

– débouté la CBRO de sa demande de publication du présent jugement dans différents supports;

Il sera infirmé en ce qu’il a condamné AXA à payer à la CBRO la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance.

En cause d’appel, la CBRO sera condamnée à payer à AXA une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel.

Elle sera déboutée de ses propres demandes de ces chefs.

Le présent arrêt infirmatif ouvre droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement et les sommes devant être restituées portent intérêts au taux légal à compter de la signification, valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,

CONFIRME le jugement en ce qu’il a :

– débouté AXA FRANCE IARD de sa demande nullité de l’assignation qui lui a été délivrée le 1er février 2021 ;

– débouté la société LES [Localité 3] [S] ’ Le ROBINET D’OR’ de ses demandes d’indemnisation en ce qu’elles concernent l’activité hôtelière ;

– débouté la société LES [Localité 3] [S] ’ Le ROBINET D’OR’ de sa demande de versement d’une provision ad litem de 10 000 euros ;

– débouté la société LES [Localité 3] [S] ’ Le ROBINET D’OR’ de sa demande de publication du présent jugement dans différents supports ;

INFIRME le jugement en ce qu’il a :

– dit que la clause d’exclusion du contrat d’assurance est nulle, et condamné AXA FRANCE IARD à garantir les pertes d’exploitation de société LES [Localité 3] [S] ’ Le ROBINET D’OR’ en ce qu’elles concernent l’activité restauration ;

– nommé un expert avec mission telle que décrite dans le jugement et fixé la consignation à payer par AXA FRANCE IARD ;

– condamné AXA FRANCE IARD à payer à la SAS LES [Localité 3] [S] à titre de provision la somme de 50 000 euros ;

– condamndé AXA FRANCE IARD à payer à la SAS LES [Localité 3] [S] la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que la clause : « en aucun cas il ne peut s’agir d’une fermeture collective d’établissements dans une même région ou sur le plan national » n’est pas une clause d’exclusion mais une clause participant à la définition du périmètre de la garantie ;

Dit que la garantie au titre de l’extension « fermeture administrative » pour l’activité «restauration » de la société LES [Localité 3] [S] ’ Le ROBINET D’OR’ n’est pas acquise ;

Déboute la société LES [Localité 3] [S] ’ Le ROBINET D’OR’ de l’intégralité de ses demandes de condamnations, de provision, de calcul de l’indemnité due, de mesure d’expertise judiciaire, de publication, et de frais irrépétibles formées à l’encontre d’AXA FRANCE IARD;

Condamne la société LES [Localité 3] [S] ’ Le ROBINET D’OR’ à payer à la compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel ;

Rappelle que le présent arrêt infirmatif ouvre droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement et lesquelles portent intérêts au taux légal à compter de la signification, valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

La greffiere La présidente de chambre