Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/07117 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEH3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2026 -Tribunal de Commerce de SENS – RG n° 2026L00076

APPELANTE

S.A.S.U. CAFE DE LA GARE agissant poursuites et diligenecs de son président, domicilié audit siège ne cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie JANET de la SCP SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. [Q] EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [V] [L] agissant en qualité de mandataire judiciaire et de liquidate

ur judiciaire de la SAS CAFE DE LA GARE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

S.E.L.A.R.L. SOCIÉTÉ [Q] prise en la personne de Maître [V] [L], en qualité de liquidateur

[Adresse 3]

[Localité 1]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Raoul CARBONARO, Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 906 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Raoul CARBONARO, Président de chambre

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

Greffier lors des débats : Thomas REICHART

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Faits et procédure

Le 17 février 2026, le tribunal de commerce de Sens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS Café de la Gare. Ce jugement fixait une audience au 24 mars 2026 pour que la société justifie de sa capacité à disposer de financements suffisants pour poursuivre son activité.

Le 24 mars 2026, le tribunal de commerce de Sens a rendu un jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la SAS Café de la Gare. Ce jugement a désigné la SELARL Société [Q], représentée par Maître [V] [L], en qualité de liquidateur, et a maintenu Madame [R] [N] comme juge-commissaire et Maître [W] [Y] comme commissaire de justice. Il a également remplacé Madame [U] [O] par Monsieur [B] [F] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Par déclaration formée par voie électronique le 13 avril 2026, la SAS Café de la Gare a interjeté appel du jugement.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 septembre 2026, la SAS Café de la Gare demande à la cour de :

– La déclarer recevable et bien fondée en son appel ;

Et y faisant droit,

– Annuler purement et simplement le jugement rendu le 24 mars 2026 par le tribunal de commerce de Sens,

A titre subsidiaire,

– Infirmer le jugement rendu le 24 mars 2026 par le tribunal de commerce de Sens en ce qu’il a : ’

o Prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Café de la Gare ;

o Désigné la SELARL [Q] prise en la personne de Me [V] [L] en qualité de liquidateur ;

o Maintenu en leurs qualités respectives Mme [N] juge commissaire et Me [W] [Y] commissaire de justice nommés dans le jugement d’ouverture de redressement judiciaire ;

o Remplacé Mme [U] [C] par M. [B] [F] en qualité de juge commissaire suppléant ;

o Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt mois à compter du jugement entrepris ;

Et statuant de nouveau,

– Ordonner la poursuite de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SAS Café de la Gare devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1] et la poursuite de l’activité et de la période d’observation, avec mêmes juge -commissaire et mandataire judiciaire ;

– Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2026, la SELARL [Q] demande à la cour de :

– Débouter la SAS Café de la Gare de l’ensemble de ses demandes ;

– Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

– Dire que les dépens seront comptés en frais privilégiés de procédure collective.

Le ministère public a visé la procédure le 27 mai 2026.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 septembre 2026.

SUR CE

– Sur la nullité du jugement :

Moyens des parties :

La SAS Café de la Gare expose que la conversion en liquidation judiciaire ne peut être prononcée que dans deux cas, prévus à l’article L. 631-15 du code de commerce, à savoir si le débiteur ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ou si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; en l’espèce, le tribunal de commerce de Sens ne pouvait se fonder que sur le premier motif, à savoir l’absence de capacités de financement suffisantes ; en effet, relativement au second motif, la saisine du tribunal doit intervenir « par voie de requête » ; or, aucune requête n’a été déposée dans cette affaire ; la saisine d’office reste possible, mais elle impose une convocation préalable de l’entreprise, adressée par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle n’a jamais reçu une telle convocation ; la convocation doit être accompagnée d’une note exposant les faits motivant la saisine, en l’occurrence le « redressement judiciaire manifestement impossible » ; aucune note de ce type n’a été produite ou mentionnée dans l’exposé des motifs du jugement.

La SELARL Société [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Café de la Gare, réplique que la liquidation judiciaire a été prononcée conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce ; le dirigeant a transmis au greffe, par courriel du 17 février 2026, un document non signé intitulé « rapport du dirigeant sur la situation économique de l’entreprise et les perspectives de redressement », contenant des déclarations décrites dans le jugement attaqué ; le liquidateur, ès qualités a également déposé son rapport ; les bilans présentés ne constituent pas des éléments probants, faute d’être étayés par des situations de trésorerie ou d’autres documents comptables sérieux ; le tribunal a relevé que le document transmis par le dirigeant comportait des projections non conformes à la réalité et a notamment retenu que l’entreprise disposait d’une trésorerie de 15 euros, insuffisante pour faire face à la poursuite d’activité dans le cadre de la période d’observation, ce qui supposerait une reprise de l’activité actuellement au ralenti et qu’elle ne rapportait nullement la preuve de sa capacité à rembourser un passif déclaré de 196 733,4 euros ; le tribunal a caractérisé l’absence de capacités financières suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d’observation ; Les chiffres du prévisionnel ne correspondent pas à ceux du compte de résultat ; par ailleurs, le budget prévisionnel mentionne une dotation sur immobilisations, mais le dirigeant a toujours refusé que soit dressé un inventaire, empêchant toute vérification de l’existence de ces immobilisations ; sans preuve de l’existence des matériels nécessaires à l’activité, la société ne peut prétendre exercer une activité viable ; le budget prévisionnel prévoit 250 euros pour régler les frais du mandataire judiciaire et de l’expert-comptable, alors qu’elle n’a jamais consenti à un échelonnement des paiements pour ses frais, s’élevant à 2 821,50 euros ; la société ne peut donc fonder un plan de redressement sur des paiements échelonnés qu’elle a unilatéralement décidés et qui ne lui seront pas accordés.

Réponse de la cour :

L’article L. 631-15 du code de commerce dispose que :

« I.-Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur.

II.-A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l’avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur. »

L’article R. 631-24 du même code précise que :

« Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n’est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.

Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l’exception du ministère public.

Il est communiqué aux personnes citées à l’article R. 621-7 et fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8. »

En l’absence de requête et si le tribunal se saisit d’office, il est fait application de l’article R. 631-3 qui prévoit en son second alinéa que :

« A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l’exercice par le tribunal de son pouvoir d’office. »

Si le tribunal agit sur requête du procureur, il est fait application de l’article R. 631-4 qui prévoit que la requête est jointe à la convocation.

En l’espèce, le tribunal, saisi dans le cadre de l’article L. 631-15, sans requête du ministère public ni du liquidateur, a prononcé la liquidation judiciaire et a motivé sa décision sur deux motifs :

Le premier tient au fait que « l’entreprise dispose d’une trésorerie de 15 euros, insuffisante pour faire face à la poursuite d’activité dans le cadre de la période d’observation, ce qui supposerait une reprise de l’activité, actuellement au ralenti. »

Le second est relatif au fait que « l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité d’offrir une perspective de redressement soit par la continuation, soit par la cession. »

Si le tribunal ne pouvait prononcer la liquidation judiciaire sur le second motif faute d’avoir respecté la procédure des articles R. 631-24, R 631-3 et R. 631-4, il était en droit de motiver sa décision sur l’absence de possibilité de financement de la période d’observation. Le jugement n’est donc pas nul.

Le moyen sera donc rejeté.

– Sur la demande de réformation du jugement :

Moyens des parties :

La SAS Café de la Gare expose exercer son activité d’ « [Etablissement 2], Café, Restaurant » depuis le 22 avril 2015 ; elle n’a connu qu’un seul exercice déficitaire, en 2020, en raison de la crise sanitaire et de la fermeture provisoire de l’établissement ; dès 2021, la situation est redevenue positive, et ce jusqu’en 2025 inclusivement ; en 2025, malgré un chiffre d’affaires en baisse (89 523 euros), elle a dégagé un résultat d’exploitation de 58 070 euros et un résultat net de 47 803 euros ; les charges ont été réduites d’un tiers entre 2024 et 2025, s’élevant désormais à 31 454 euros annuels (soit 2 621 euros mensuels) ; elle n’emploie plus aucun salarié, ce qui limite considérablement ses coûts ; les indicateurs financiers permettent d’envisager un plan de continuation sur une durée inférieure à dix ans ; en effet, avec un passif déclaré de 196 000 euros (susceptible de contestations) et un résultat annuel de 47 803 euros en activité réduite, la société n’est pas dans l’impossibilité absolue de présenter un plan.

La SELARL Société [Q] réplique que le passif déclaré s’élève à 214 899,84 euros, soit un passif privilégié de 102 207,43 euros et un passif chirographaire de 110 347,41 euros ; l’état des privilèges comporte deux inscriptions pour des sommes de 7 600 euros et 96 000 euros ; la SAS Café de la Gare dispose d’un compte Qonto, dont l’actif disponible au 28 février 2026 s’élève à 8,97 euros ; l’état comptable du mandat affiche des recettes de 127,01 euros ; la société n’emploie aucun salarié, et l’hôtel-café-restaurant est exploité uniquement par M. [E], qui en assure la gestion quotidienne ; cette situation a freiné le développement de la société et entraîné des fermetures ponctuelles en cas d’indisponibilité du dirigeant ; le bilan pour l’année 2025 comporte des anomalies : en page 3 du bilan passif, une ligne d’emprunts de 74 288 euros figure, alors que le dirigeant avait affirmé, pour contester l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, que cet emprunt avait été payé ; aucune explication n’est apportée sur ce point  ; en page 2 du bilan actif, sous la rubrique « actif circulant », une ligne mentionne des disponibilités de 374 117 euros, somme qui devrait correspondre à des espèces présentes à l’ouverture de la procédure ; or, aucune somme n’a été remise au mandataire ; de plus, le montant des disponibilités croît chaque année depuis 2022 sans explication sur l’utilisation de ces sommes ; les bilans 2025 et antérieurs ne constituent donc pas des éléments probants, d’autant qu’ils ne sont étayés par aucune situation de trésorerie, aucun bilan prévisionnel ni aucun document comptable ou financier certifié par un expert-comptable ; le redressement d’une société dans le cadre d’un plan ne saurait être décidé sur la base de documents versés par la société débitrice et comportant des informations inexpliquées, voire litigieuses.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article L. 631-15 paragraphe II du code de commerce :

« II.-A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l’avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur. »

En la présente espèce, le rapport du mandataire établi en application de l’article R. 621-3 du code de commerce fait état d’un passif exigible de 158 210,92 euros et de l’absence de communication de toute pièce comptable et sociale permettant d’éclairer sur la situation actuelle de la société.

Le dernier relevé de compte Qonto produit daté du 28 février 2026 mentionne un solde créditeur de 8,97 euros. Le compte de la liquidation est créditeur de 127,01 euros.

Le dernier bilan arrêté au 31 décembre 2025, non signé d’un expert-comptable, mentionne un chiffre d’affaires en baisse de 33 % par rapport à l’année précédente mais avec un résultat d’exploitation en hausse de 39,39 %. Cependant, il ne fait apparaître ni impôts ni taxes en charges d’exploitation alors que le tiers des dettes composant le passif exigible est d’ordre fiscal.

Il n’est donc pas sincère.

Le bilan prévisionnel présenté et revêtu du sceau du cabinet d’expertise-comptable, est fondé par le chiffre d’affaires de 2024 sans qu’il ne soit précisé comment il sera atteint, dès lors que la société n’emploie plus de salariés.

La société n’explique en outre pas comment elle peut afficher un excédent de trésorerie sur les premiers mois de reprise d’exploitation alors que son bilan prévisionnel fait état de résultats d’exploitations négatifs jusqu’en janvier 2027, sauf à minorer, comme elle le fait dans les tableaux présentés, les achats nécessaires à l’exploitation qu’elle mentionne en intégralité dans son bilan prévisionnel.

La société ne démontre donc pas de capacité bénéficiaire avant janvier 2027. Le bénéfice qui serait dégagé à l’expiration de la première période d’observation au 28 février 2027, dans le cas d’une infirmation, ne couvre pas le déficit accumulé sur les premiers mois.

La société ne démontre donc pas sa capacité à financer sa période d’observation.

Le jugement déféré sera donc confirmé.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déboute la SAS Café de la Gare de sa demande d’annulation du jugement ;

Confirme le jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Le Président,