Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n° 2026/ , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/15919 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBKD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2024 -Juge aux affaires familiales de [Localité 1] – RG n° 21/03743

APPELANTE

Madame [F] [S]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (77)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN, toque : M07

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/016746 du 19/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIME

Monsieur [T] [X]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 5] (77)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 160

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Président de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Céline DAZZAN, Président de chambre

Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller

Mme Julie MOUTY-TARDIEU, Président de chambre affectée à la chambre de manière complémentaire selon ordonnance de roulement modificative du 14.04.2026

Greffier lors des débats : Mme Alisson POISSON

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [X] et Mme [F] [S] ont vécu en concubinage à partir du mois de mai 1981.

Par un acte notarié du 2 octobre 1984, ils ont acquis en indivision, à hauteur de 185/250èmes pour M. [X] et 65/250èmes pour Mme [S], un premier lot de propriété situé à [Localité 7] composé de deux maisons et d’un terrain au prix de 230 000 francs.

Par un acte notarié du 1er février 1991, ils ont acquis en indivision, à proportion de la moitié chacun, un second lot de propriété situé à [Localité 7] consistant en un terrain au prix de 16 000 francs.

M. [X] et Mme [S] se sont séparés en août 2009.

Par un acte d’huissier du 4 juillet 2012, M. [X] a assigné Mme [S] devant le juge aux affaires familiales aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existante, de commettre un notaire pour procéder à ces opérations et de voir ordonner la licitation préalable en deux lots des biens immobiliers situés à [Localité 7].

Par un jugement du 21 août 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Melun a notamment :

– Ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existante entre M. [X] et Mme [S] ;

– Désigné Me [Y] [W], notaire à [Localité 8] (77), pour procéder aux opérations de partage et dresser un acte constatant ledit partage ;

– Ordonné au préalable la licitation en lots des immeubles situés à [Localité 7] (77) ;

– Dit que dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, Mme [S] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1 333,33 euros à compter du 1er septembre 2009 et jusqu’à la libération effective des lieux;

– Dit que dans le cadre de ces mêmes opérations, M. [X] devra pouvoir reprendre la totalité des impôts fonciers ainsi que la totalité des primes d’assurance, de même que les travaux de rénovation et d’agrandissement réalisés sur le pavillon.

Mme [S] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 10 octobre 2014.

Par un arrêt du 2 décembre 2015, la cour d’appel de Paris a :

– Confirmé le jugement du 21 août 2024 sauf en ce qu’il a dit que, dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, M. [X] devra pouvoir reprendre les travaux de rénovation et d’agrandissement réalisés sur le pavillon ;

Et statuant de nouveau de ce chef et y ajoutant :

– Débouté M. [X] de sa demande aux fins de reprise en deniers de la somme de 10 062,68 euros au titre de travaux ;

– Dit que M. [X] détient à l’égard de l’indivision une créance de 1 673 euros au titre des impôts fonciers relatifs aux années 2009 à 2011, à parfaire au jour du partage sur justificatifs.

Par deux jugements d’adjudication sur licitation du 3 septembre 2020, les deux lots composant l’indivision ont été adjugés pour les sommes de 266 000 euros et 82 000 euros.

Par une ordonnance du 24 août 2021, le juge commis a désigné Me [P] [M], notaire à [Localité 1], en qualité d’expert afin de remplacer Me [Y] [W].

Un procès-verbal d’ouverture des opérations de liquidation a été dressé par Me [M] en présence des parties le 7 février 2022.

Le notaire a dressé un procès-verbal de carences le 24 février 2023 et y a joint le projet d’état liquidatif qui ont été reçus au greffe le 13 mars 2023.

Par un jugement contradictoire du 11 juin 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Melun a :

– Débouté M. [X] de sa demande d’homologation partielle du projet d’état liquidatif ;

– Dit que M. [X] est créancier de l’indivision à hauteur de 360 000,47 euros ;

– Dit que Mme [F] [S] est débitrice de l’indivision à hauteur de 22 209,95 euros ;

– Ordonné le partage conformément au présent jugement et désigné Me [P] [M], notaire à [Localité 1] (77), aux fins de dresser l’acte de partage ;

– Constaté le dessaisissement de la juridiction ;

– Condamné Mme [S] à verser à M. [X] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 code de procédure civile ;

– Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties en proportion de leurs parts dans l’indivision ;

– Rappelé que par application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

A la suite d’une demande du 26 juin 2024 n° 2024/016746, le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4] a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme [S] le 19 août 2024.

Mme [S] a interjeté appel du jugement du 11 juin 2024 par une déclaration du 6 septembre suivant. Elle demande l’infirmation des dispositions suivantes du jugement :

– Dit que M. [T] [X] est créancier de l’indivision à hauteur de 360 000,47 euros ;

– Dit que Mme [F] [S] est débitrice de l’indivision à hauteur de 22 209,95 euros ;

– Ordonne le partage conformément au présent jugement et désigne Me [P] [M], notaire à [Localité 1] (77), aux fins de dresser l’acte de partage ;

– Constate le dessaisissement de la juridiction ;

– Condamne Mme [F] [S] à verser à M. [T] [X] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 code de procédure civile ;

– Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties en proportion de leurs parts dans l’indivision ;

– Rappelle que par application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par un avis du 29 octobre 2024, il a été demandé à l’appelante de procéder à la signification de sa déclaration d’appel conformément à l’article 902 du code de procédure civile, à défaut pour l’intimé d’avoir constitué avocat dans le délai qui lui était imparti.

Mme [S] a remis au greffe ses uniques conclusions d’appelante le 2 novembre 2024, lesquelles ont été signifiées à M. [X] le 8 novembre 2024 avec sa déclaration d’appel.

M. [X] a constitué avocat le 21 novembre 2024. Il a remis et notifié ses premières conclusions d’intimé portant appel incident le 8 février 2025.

Par conclusions d’appelante remises et notifiées le 2 novembre 2024, Mme [S] demande à la cour de :

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [X] de sa demande d’homologation du projet d’état liquidatif, en ce qu’il a constaté le dessaisissement de la juridiction ;

– Infirmer le jugement entrepris pour le surplus ;

– En conséquence, statuant à nouveau,

– « Débouter M. [X] de ses demandes à voir constater qu’il est créancier dans l’indivision et de sa demande qu’elle est débitrice à son égard » ;

– Désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et commettre un juge pour surveiller ces opérations ;

– Renvoyer les parties devant le notaire désigné ;

– Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions d’intimé portant appel incident remises et notifiées le 14 mai 2026, M.[X] demande à la cour de :

– In limine litis, déclarer Mme [F] [S] irrecevable en l’intégralité de ses demandes, lesquelles devront être considérées nouvelles en cause d’appel ;

– Subsidiairement au fond, sur l’appel principal,

– Débouter Mme [F] [S] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions d’appel ;

– En toute hypothèse, sur l’appel incident,

– Le juger recevable en son appel incident ;

– Infirmer le jugement entrepris pour avoir rejeté la demande d’homologation du projet d’état liquidatif établi par Me [P] [M], notaire désigné ;

– Et statuant à nouveau,

– Homologuer le projet d’état liquidatif établi par Me [P] [M], notaire désigné, tel qu’il est annexé au procès-verbal établi par celui-ci ;

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que ses droits dans l’indivision représentent un montant cumulé de 360 000,47 euros ;

– Ordonner au notaire désigné qu’il lui soit attribué la somme de 337 790,32 euros, représentant le solde des sommes issues de la vente des biens immobiliers sur licitation judiciaire, après déduction des frais d’actes du montant estimé à 14 500 euros ;

– Juger que Mme [F] [S] est redevable à son égard d’une dette de soulte à concurrence de 22 209,95 euros ;

– Condamner Mme [F] [S] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

– Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026 et la cour a mis sa décision en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes de Mme [S]

Moyens des parties

M. [X] souligne que Mme [S] n’a pas conclu devant le premier juge, il estime que ses demandes en appel sont toutes nouvelles et donc irrecevables en application de l’article 564 du code de procédure civile.

Mme [S] ne forme aucune observation sur cette fin de non-recevoir.

Réponse de la cour

L’article 564 du code de procédure civile dispose :

« A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. »

La cour est saisie d’une procédure de partage judiciaire. A ce titre, la Cour de cassation juge : « Aux termes de l’article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

En application de l’alinéa 2 de ce texte, l’irrecevabilité prévue par l’alinéa 1 ne s’applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses.

Tel est le cas en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. » (1re Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-20.688, publié ; 1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.280, Bull. 2013, I, n° 187).

En application de ce texte tel qu’interprété par la Cour de cassation, les demandes de Mme [S] ne sont pas nouvelles en appel puisqu’elles tendent à répliquer aux prétentions de M. [X] et qu’elles ont pour objet d’établir l’actif et le passif à partager.

La fin de non-recevoir soutenue par M. [X] est donc rejetée.

Sur la demande d’homologation de l’état liquidatif, qui est préalable

Le tribunal a retenu que Mme [S] ne s’était pas présentée chez le notaire liquidateur et n’avait pas fait valoir ses observations sur le projet d’état liquidatif. Il en a déduit qu’il n’existait pas d’accord entre les parties et qu’il convenait donc de rejeter la demande d’homologation du projet d’état liquidatif établi par le notaire commis.

Moyens des parties

M. [X], appelant sur ce point, soutient que Mme [S] s’est présentée avec son avocat devant le notaire commis lors de l’ouverture des opérations. Elle a ensuite choisi de faire preuve d’inertie devant le notaire puis de se faire représenter devant le tribunal puis la cour d’appel. Il estime que la demande de nullité des actes du notaire n’est pas fondée. Il souligne qu’en déclarant sa créance de 22 236,59 euros prévue par le projet d’état liquidatif, Mme [S] a admis tant cet acte que sa conséquence financière, soit la soulte qu’elle doit à son ancien concubin. Il en déduit que Mme [S] a implicitement accepté le projet d’état liquidatif et qu’il convient de l’homologuer.

Mme [S] répond qu’elle a un revenu modeste et qu’elle bénéficie d’un plan de rétablissement personnel qui a eu pour effet d’effacer la créance de M. [X]. Elle ajoute que le procès-verbal de carence du notaire est nul en application de l’article 841-1 du code civil puisqu’elle n’a reçu aucune mise en demeure, de sorte qu’elle n’a pas été régulièrement convoquée.

Réponse de la cour sur la question de la validité du procès-verbal de carence

La cour relève d’abord que la nullité du procès-verbal de carence soutenu par Mme [S] dans le corps de ses conclusions d’appel ne figure pas au dispositif de celles-ci.

L’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile dispose : « La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. »

En application de ce texte, la cour n’est pas saisie de demande de Mme [S] relative à la validité du procès-verbal de carence établi par le notaire commis de sorte qu’elle ne statue pas sur ce point.

Réponse de la cour sur la demande d’homologation du projet d’état liquidatif

La cour observe d’abord que le projet d’état liquidatif a été établi par un notaire commis par un juge, au cours d’une procédure de partage judiciaire ouverte par un jugement du tribunal judiciaire de Melun du 21 août 2014, confirmé sur ce point par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 décembre 2015.

Lors d’une procédure de partage judiciaire, le notaire commis agit sur mandat judiciaire et n’est pas tenu de recueillir l’accord des parties pour établir le projet d’état liquidatif. Dans cette situation de procédure, le projet d’état liquidatif n’a pas à recueillir l’accord des partageants pour être exécuté.

En effet, l’article 1375 du code de procédure civile dispose :

« Le tribunal statue sur les points de désaccord.

Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.

En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis. »

Appliquant ce texte, la Cour de cassation a jugé (1re Civ., 13 mai 2020, pourvoi n° 18-26.702, publié) :

« En l’absence d’homologation ou en présence d’homologation partielle du projet d’état liquidatif établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 1364 du code de procédure civile, le projet rectifié par le notaire sur la base des points de désaccord tranchés par le tribunal en application de l’article 1375 du même code doit être soumis à l’homologation du tribunal.

Selon ce dernier texte, le tribunal renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage. Ce n’est qu’en cas d’abandon des voies judiciaires en vue de la poursuite d’un partage à l’amiable, comme l’autorise à tout moment l’article 842 du code civil, que la signature des parties est requise pour l’acte de partage. »

En application du texte précité tel qu’interprété par la Cour de cassation, le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis n’exige pas l’accord des parties pour recueillir l’homologation par le tribunal.

Le jugement doit donc être infirmé sur ce point.

La cour est désormais saisie d’une demande de M. [X] tendant à l’homologation du projet d’état liquidatif établi par le notaire commis.

Sur ce point, Mme [S] invoque son plan de rétablissement personnel qui efface la créance de M. [X] pour un montant de 22 236,59 euros.

Mme [S] produit la validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire notifiée par la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne du 1er juin 2023. Ce document précise que la dette déclarée n’a fait l’objet d’aucune contestation de sorte qu’elle est totalement effacée. Il s’agit de la créance de M.[X] pour un montant total de 22 236,59 euros, il est précisé qu’il s’agit d’indemnités d’occupation. Cette décision précise enfin que l’effacement des dettes entre en vigueur le 13 avril 2023.

L’article L 741-2 du code de la consommation prévoit :

« En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. »

En application de ce texte, la décision de la commission de surendettement précitée a bien pour effet d’effacer la dette d’indemnité d’occupation de Mme [S], pour la somme de 22 236,59 euros. En conséquence, le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis ne peut pas être homologué en l’état.

Il convient de renvoyer les parties devant la notaire commis afin que celui-ci établisse un nouvel état liquidatif prévoyant l’effacement de la dette d’indemnité d’occupation de Mme [S] pour la somme retenue par la commission de surendettement, soit 22 236,59 euros.

La demande d’homologation de M. [X] est donc rejetée et le jugement est confirmé sur ce point.

La cour renvoie donc les parties devant le notaire commis pour la rédaction d’un nouveau projet d’état liquidatif.

Sur les autres demandes de M. [X], appelant incident

Le jugement a entériné les comptes établis par le notaire commis. Toutefois, l’effacement de la dette de Mme [S] a pour effet de remettre en cause le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis.

Il convient en conséquence de rejeter les autres demandes de M. [X], relatives au partage entre les anciens concubins. Ces prétentions sont en effet prématurées en l’absence du nouvel état liquidatif établi par le notaire commis.

Sur les frais du procès

Le sens du présent arrêt justifie de condamner M. [X] à payer les dépens de l’instance.

L’équité commande de rejeter la prétention fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

Confirme le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Melun (RG 21/03743) en ce qu’il a rejeté la demande d’homologation du projet d’état liquidatif établi par le notaire commis,

Infirme ce jugement en ce qu’il a :

– Dit que M. [T] [X] est créancier de l’indivision à hauteur de 360 000,47 euros ;

– Dit que Mme [F] [S] est débitrice de l’indivision à hauteur de 22 209,95 euros ;

– Ordonné le partage conformément au présent jugement et désigne Me [P] [M], notaire à [Localité 1] (77), aux fins de dresser l’acte de partage ;

– Constaté le dessaisissement de la juridiction ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Renvoie les parties devant le notaire commis qui devra établi un nouveau projet d’état liquidatif retenant l’effacement de la créance d’indemnité d’occupation de M. [T] [X] à l’égard de Mme [F] [S] pour un montant de 22 236,59 euros,

Rejette les autres demandes des parties,

Rejette la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [T] [X] à payer les dépens de l’instance d’appel.

Le Greffier, Le Président,