30/09/2026

ARRÊT N° 330/2026

N° RG 24/01714 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QHMK

SG/KM

Décision déférée du 04 Avril 2024

Juge des contentieux de la protection de Castres

( 23/00163)

[G]

[P] [V]

[J] [S]

C/

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

confirmation

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTS

Monsieur [P] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Angéline BINEL de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau de CASTRES

Madame [J] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Angéline BINEL de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau de CASTRES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-31555-2024-20156 du 17/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIMEE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Catherine GAUTHIER de la SELEURL TYRYS, avocat plaidant au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S.GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

M. SEVILLA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé du 15 avril 2022, M. [I] [T] et Mme [K] [T] ont donné à bail à M. [P] [V] et Mme [J] [S] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 650 euros, outre 10 euros à titre de provision sur charges.

Le même jour, Mme [K] [T] a conclu avec la SAS Action Logement Services un contrat de cautionnement Visale en vue de garantir le paiement du loyer et des charges par les locataires.

Des loyers étant demeurés impayés, les bailleurs ont mis en jeu la caution de la SAS Action Logement Services, laquelle a, par exploit d’huissier du 30 septembre 2022, notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions le 04 octobre 2022, fait signifier à M. [V] et Mme [S] un commandement de payer la somme de 1 672 euros en loyers et charges impayés entre les mois d’avril et août 2022, visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par exploit d’huissier du 7 mars 2023 dénoncé à la préfecture du Tarn le 08 mars 2023, la SAS Action Logement Services a fait assigner M. [P] [V] et Mme [J] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres, aux fins de voir :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts des locataires,

– ordonner l’expulsion de M. [P] [V] et Mme [J] [S] ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux donnés à bail d’habitation et si besoin avec le concours de la force publique,

En toute hypothèse,

– condamner solidairement M. [P] [V] et Mme [J] [S] à lui payer la somme de 2 062 euros au titre des loyers impayés, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 30 septembre 2022 sur la somme de 1 672 euros et pour le surplus à compter de l’assignation,

– les condamner solidairement au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’au départ effectif des locataires des lieux loués ainsi que de tout occupant de leur chef,

– condamner solidairement M. [P] [V] et Mme [J] [S] à lui payer la comme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum M. [P] [V] et Mme [J] [S] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

– dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit.

Par jugement du 4 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres a :

– constaté le désistement de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion des locataires par la société Action Logement Services,

– condamné solidairement M. [P] [V] et Mme [J] [S] à payer à la société Action Logement Services la somme de 4 075,18 euros (quatre-mille-soixante-quinze euros et dix-huit centimes) au titre des impayés de loyers et charges au 25 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

– condamné in solidum M. [P] [V] et Mme [J] [S] aux entiers dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle et comprenant le coût du commandement de payer,

– débouter les parties du surplus de leurs demandes,

– rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Par déclaration du 21 mai 2024, M. [P] [V] et Mme [J] [S] ont relevé appel de l’ensemble des dispositions de ce jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 janvier 2025, M. [P] [V] et Mme [J] [S] demandent à la cour, au visa de l’article R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, des articles 37, 64, 564 et 565 du code de procédure civile et des articles 1219, 1224, 1229 al. 1 et 2, 1347, 1353 et 2311 du code civil, de :

À titre liminaire,

– déclarer l’appel interjeté par Mme [J] [S] et M. [P] [V] recevable en application de l’article R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, et des dispositions des articles 37 et 64 du code de procédure civile,

À titre principal,

– infirmer et réformer le jugement du 4 avril 2024 dont appel en ce qu’il a :

’ condamné solidairement M. [P] [V] et Mme [J] [S] à payer à la société Action Logement Services la somme de 4 075,18 euros au titre des impayés de loyers et charges au 25 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

’ condamné in solidum M. [P] [V] et Mme [J] [S] aux entiers dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle et comprenant le coût du commandement de payer,

’ débouté les parties du surplus de leurs demandes,

’ rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision,

– prononcer la résiliation judiciaire du bail au 1er avril 2023, date du départ effectif des lieux par Mme [J] [S] et M. [P] [V],

– constater que Mme [J] [S] et M. [P] [V] sont à jour du paiement de leurs loyers,

En conséquence,

– déclarer irrecevables les demandes de la société Action Logement Services en l’absence d’impayés de loyers,

À titre subsidiaire,

– rejeter l’intégralité des demandes de la société Action Logement Services en ce qu’elles sont injustes et injustifiées,

À titre infiniment subsidiaire,

– faire droit à l’exception d’inexécution invoquée par Mme [S] et M. [V],

– déclarer la dette réclamée par la société Action Logement Services éteinte par compensation,

En tout état de cause,

– débouter la société Action logement services de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– condamner la société Action logement services au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 janvier 2025, la SAS Action Logement Services demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus depuis 1er octobre 2016 les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, des articles 1249 et suivants devenus depuis le 1er octobre 2016 les articles 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, et de l’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire, de :

– débouter M. [P] [V] et Mme [J] [S] de l’ensemble de leur demandes, fins et conclusions et rejeter l’intégralité de leurs demandes,

À titre liminaire,

– constater que le local a été restitué en cours de procédure de telle sorte que l’action en justice qui était une action indéterminée est devenue une action déterminée suite au désistement de la demande en résiliation de bail et expulsion et pour une demande en paiement pour un montant inférieur à 5 000 euros,

– constater que le désistement d’Action Logement Services ne fait aucun doute puisqu’il est mentionné dans le dispositif du jugement querellé,

– juger irrecevable l’appel interjeté en application de l’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire,

– confirmer le jugement rendu en date du 4 avril 2024 en ce que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres a :

’ constaté le désistement de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion des locataires par la société Action Logement Services,

’ condamné solidairement M. [P] [V] et Mme [J] [S] à payer à la société Action Logement Services la somme de 4 075,18 euros (quatre-mille-soixante-quinze euros et dix-huit centimes) au titre des impayés de loyers et charges au 25 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

’ condamné in solidum M. [P] [V] et Mme [J] [S] aux entiers dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle et comprenant le coût du commandement de payer,

’ débouté les parties du surplus de leurs demandes,

’ rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision,

À titre subsidiaire, si la cour jugeait que le local a été restitué le 1er avril 2023,

– constater que M. [P] [V] et Mme [J] [S] reconnaissent avoir restitué le local en juillet 2023,

– condamné solidairement M. [P] [V] et Mme [J] [S] à payer à la société Action logement services la somme de 4 075,18 euros (quatre-mille-soixante-quinze euros et dix-huit centimes) au titre des impayés de loyers et charges et indemnités d’occupation au 25 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

– condamné in solidum M. [P] [V] et Mme [J] [S] aux entiers dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle et comprenant le coût du commandement de payer,

En toute hypothèse, y ajoutant,

– condamner solidairement Mme [J] [S] et M. [P] [V] à payer à Action Logement Services la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum Mme [J] [S] et M. [P] [V] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 janvier 2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 19 janvier 2026. Par avis du greffe en date du 30 mars 2026, la réouverture des débats a été ordonnée en vue d’un changement de composition de la cour. L’affaire a été examinée à l’audience du 18 mai 2026.

Par message du 18 septembre 2026, la cour a indiqué aux parties que la demande de résiliation judiciaire du bail formée par M. [V] et Mme [S] concerne un contrat conclu entre eux et des bailleurs qui ne sont pas parties à la procédure et ne se sont en conséquence pas exprimés sur cette prétention. En application de l’article 16 du code de procédure civile, les parties ont été autorisées à adresser à la cour une note en délibéré au plus tard le 23 septembre 2026 à 18 heures pour formuler toutes observations qu’elles jugeraient utiles sur ce point.

Par courrier du 23 septembre 2026, les appelants ont indiqué s’en remettre à l’appréciation de la cour sur ce point, ajoutant que selon eux, l’absence des propriétaires à l’instance ne devait pas faire obstacle à ce que la cour statue sur l’existence et l’étendue de la créance invoquée à leur encontre par la SA Action Logement dont la date de libération des lieux constitue un élément déterminant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la recevabilité de l’appel

Au visa de l’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire, la SAS Action Logement Services conclut à l’irrecevabilité de l’appel interjeté par M. [V] et Mme [S] en soutenant que l’action qu’elle a engagée à leur encontre était à l’origine indéterminée dès lors qu’elle sollicitait en sus d’une condamnation en paiement, la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Elle indique que ceux-ci ayant quitté le logement en cours de procédure, l’action est devenue déterminée comme ne portant plus que sur une demande en paiement d’un montant inférieur à 5 000 euros du fait de son désistement de sa demande de résiliation de bail et d’expulsion. Elle soutient que, peu important la qualification du jugement, les consorts [V]-[S] ne pouvaient en interjeter appel.

Pour soutenir que leur appel est recevable, les consorts [V]-[S] font valoir que l’article R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire est applicable au cas d’espèce, que si la SAS Action Logement Services s’est désistée de sa demande de résiliation du bail, ils avaient eux-mêmes formés une demande reconventionnelle en résiliation judiciaire de ce contrat, laquelle constituant une demande indéterminée doit être prise en considération pour la détermination du taux de ressort et entraîne la recevabilité de leur appel.

Sur ce,

Selon l’article L. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire dont se prévalent les appelants, le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000 euros, et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.

Ces dispositions sont applicables au cas d’espèce, tandis que celles de l’article R. 211-3-24 du même code sur lesquelles se fonde l’intimée ne le sont pas dès lors qu’elles sont afférentes au taux de ressort devant le tribunal judiciaire.

Il ressort des éléments non contestés de l’exposé du litige du jugement entrepris que si la SAS Action Logement Services s’est désistée de sa demande indéterminée en résiliation du bail, les locataires demandaient à titre reconventionnel au juge des contentieux de la protection, notamment de ’prononcer la résiliation judiciaire du bail au 1er avril 2023, date du départ effectif des lieux par Mme [J] [S] et M. [P] [V]’.

Cette prétention, rejetée par le premier juge au motif que les consorts [S]-[V] ne produisaient aucun élément démontrant un départ des lieux à la date alléguée, constitue une demande indéterminée au sens des dispositions sus-visées. Le juge des contentieux de la protection a donc statué à charge d’appel et à juste titre qualifié son jugement comme rendu en premier ressort.

Il en résulte que la voie de l’appel était ouverte aux consorts [S]-[V] et que leur appel est recevable.

2. Sur la demande en résiliation du bail

Pour conclure à l’infirmation de la décision entreprise et solliciter que la cour prononce la résiliation du bail, les appelants exposent avoir été contraints de quitter le logement déclaré indécent par la mairie, qu’ils en sont partis le 1er avril 2023 et que le premier juge leur ayant reproché de ne pas en justifier, ils produisent désormais le contrat de location et l’état des lieux d’entrée concernant leur nouveau logement. Ils ajoutent démontrer qu’ils ont donné congé au gestionnaire de location au moins avant le 14 avril 2023.

Pour conclure à la confirmation de la décision entreprise, la SAS Action Logement Services fait valoir que le fait pour les appelants d’avoir contracté un nouveau bail ne démontre pas une résiliation régulière de celui pour lequel elle a délivré sa caution, que les locataires n’ont pas justifié du bénéfice d’un préavis inférieur à trois mois selon les éléments fournis par le gestionnaire de location et qu’ils ont refusé de restituer les clés du logement à la date du 1er avril 2023, de sorte que le bailleur était fondé à demandé le paiement du loyer jusqu’à la reprise du local, lequel s’analyserait en des indemnités d’occupation si la cour considérait que la résiliation est intervenue à la date indiquée par les consorts [V]-[S].

Sur ce,

Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, la SAS Action Logement Services n’est pas la société bailleresse, mais la caution dont l’intervention a eu pour effet de garantir aux bailleurs le paiement des loyers. Si les intimés peuvent avoir un intérêt à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour limiter l’intervention de la caution et par conséquent leur dette, ils ne sauraient obtenir l’anéantissement du contrat sans que les bailleurs auxquels ils sont liés au premier chef aient pu s’exprimer sur une telle prétention.

C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a débouté les consorts [V]-[S] de leur demande et la décision entreprise sera confirmée de ce chef.

3. Sur la demande en paiement de la caution

Les appelants font valoir que la demande en paiement formée par la SAS Action Logement Services est irrecevable dès lors qu’ils ont versé aux débats des quittances de loyer démontrant que les loyers ont été intégralement réglés au fur et à mesure des échéances.

Ils reprochent au premier juge :

– de n’avoir pas vérifié si la caution avait averti les débiteurs avant de payer la dette, ni s’ils disposaient au moment où la caution a payé, des moyens de faire déclarer leur dette éteinte,

– d’avoir fait prévaloir le relevé de compte locatif produit par la caution, qui n’est qu’un document interne, par rapport à des quittances établies de manière contradictoire entre le gestionnaire de location et eux.

Pour conclure à l’infirmation de la décision entreprise, ils font valoir que les relevés de compte du bailleur produits par la caution constituent des pièces contestables en ce qu’elles ne sont que des documents internes qui ne sont pas des relevés de compte bancaire, alors que leurs propres relevés de compte bancaire démontrent qu’ils ont effectué des chèques et virements à l’agence Cimm Gestion. Ils soulignent que pour le mois de septembre 2022, les virements qu’ils ont fait n’apparaissent pas sur le relevé de compte du bailleur.

Ils invoquent par ailleurs une exception d’inexécution en faisant valoir que le logement que le bailleur a mis à leur disposition étant indécent sans que des travaux y aient été réalisés, ils sont fondés à invoquer une extinction de leur dette locative par compensation.

Pour conclure à la confirmation du jugement entrepris, la SAS Action Logement Services soutient que, subrogée dans les droits du bailleur du fait des loyers impayés qu’elle lui avait

réglés, elle disposait d’une action en résiliation du bail, raison pour laquelle elle a délivré le commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle indique qu’en l’absence de paiement de la part des locataires dans le délai de 2 mois suivant la délivrance du commandement, elle était fondée à procéder au paiement des loyers impayés, qu’elle entend recouvrer dès lors qu’elle est subrogée dans les droits du bailleur pour l’intégralité des paiements qu’elle a effectués.

Sur ce,

En application de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; […]

Selon l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Cette subrogation doit être expresse.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

Il découle de ces dispositions que le paiement du loyer et des charges pour un montant et au terme convenus au bail constitue une obligation essentielle du locataire et que la caution qui désintéresse le bailleur des loyers impayés dispose contre le débiteur principal d’une action subrogatoire dans le cadre de laquelle elle bénéficie des droits du bailleur sans avoir plus de droits que ce dernier. Le locataire est obligé de payer spontanément le loyer, sans que la caution soit tenue de l’avertir avant de désintéresser le créancier.

En l’espèce, la société intimée verse aux débats une quittance subrogative du 15 septembre 2022 selon laquelle à cette date, elle avait versé par virement du 29 août 2022 diverses sommes aux bailleurs correspondant à des loyers partiellement ou totalement impayés pour les mois d’avril, juin, juillet et août 2022 et qu’elle versait par virement bancaire la somme de 330  euros au titre d’un impayé de loyer pour le mois de septembre 2022.

À la date à laquelle la quittance a été donnée par le gestionnaire des bailleurs, la caution avait versé la somme totale de 1 672 euros. Ces pièces ne sont pas des ’documents internes’ qui seraient dépourvus de valeur probante comme le soutiennent les appelants, mais des documents contractuels établis de manière contradictoire entre la caution et le bénéficiaire.

Il convient de rechercher si comme ils le prétendent, les locataires ont effectué directement auprès du bailleur des versements qui n’auraient pas été pris en considération par la caution.

Les relevés de compte bancaire de Mme [S] d’une part, de M. [V] d’autre part, que ceux-ci produisent, portent trace de divers chèques dont le ou les bénéficiaires sont inconnus. Il ne peut s’en déduire la preuve de paiements libératoires au profit des bailleurs via leur gestionnaire locatif. La cour observe par ailleurs que le chèque tiré le 18 juillet 2022 sur le compte de M. [V] a été rejeté le 25 juillet suivant et qu’il en est de même du chèque tiré sur le compte de Mme [S] le 26 juillet 2022, qui a été rejeté le 10 août suivant, ce dont il résulte que ces paiements n’ont pas été effectifs. De la même manière, les prélèvements de l’agence Cimm Gestion sur le compte de M. [V] les 12 septembre, 10 octobre 2022 ont été rejetés le jour suivant. Le prélèvement opéré sur le compte de Me [S] le 12 septembre 2022 a bien été pris en considération et la caution n’a réglé que la moitié du loyer pour ce mois. En outre, les chèques ou prélèvements n’ont jamais excédé le montant total du loyer, ce dont il résulte que les locataires n’ont pas comblé les arriérés résultant de ces rejets par des paiements.

Selon un tableau récapitulatif détaillant la créance de la caution, les locataires lui ont versé la somme de 300 euros en septembre 2022. Cette imputation est favorable dès lors que le premier versement ainsi effectué par carte bancaire depuis le compte de Mme [S] n’apparaît qu’au 17 octobre 2022.

Les quittances dont se prévalent les appelants sont en réalité des appels de loyers pour le mois en cours, ainsi qu’il ressort de la mention en haut à gauche et il y est bien précisé qu’ils ne valent quittance que ’sous réserve du paiement des sommes qui resteraient dues’. Il ne peut s’en déduire aucune quittance constatant un paiement que le gestionnaire locatif ou la caution auraient omis de comptabiliser.

Le débat concernant la résiliation du bail sollicitée par la caution n’a plus lieu d’être compte tenu de son désistement, ce qui ne prive pas le commandement de payer du 30 septembre 2022 de son bien fondé, dès lors qu’à cette date, la dette des locataires était bien de 1 672 euros par suite des paiements par la caution au bailleur.

Pour la période postérieure à ce commandement, il n’est pas valablement opposé à la caution l’exception d’inexécution du bail qui résulterait de l’indécence du logement à défaut pour le bailleur d’avoir pu contradictoirement s’expliquer sur ce point, étant par ailleurs observé que la caution n’est pas subrogée dans l’intégralité des obligations des bailleurs et notamment dans leur obligation de délivrance, mais seulement dans la limite de ce qu’elle leur a payé.

Il n’est pas plus démontré par l’analyse des relevés de compte que des paiements postérieurs au commandement de payer n’auraient pas été pris en considération, étant souligné que le décompte de la caution (pièce N°10) prend en considération un second paiement de 300 euros qui se retrouve sur le compte bancaire de Mme [S] en novembre 2022.

Dans un courrier du 14 avril 2023 adressé à M. [V] et Mme [S], la société Cimm Gestion a accusé réception de leur courrier recommandé sollicitant la réduction de leur préavis. Le gestionnaire a toutefois considéré que le certificat médical qu’ils avaient transmis à cette fin n’étant pas signé du médecin, il ne permettait pas la réduction sollicitée. Le gestionnaire a donc considéré que le bail prendrait fin le 06 juin 2023, a imputé les loyers en conséquence et sollicité la caution jusqu’à cette échéance.

Les appelants, dont il a déjà été dit qu’ils ne prétendaient pas valablement à la résiliation anticipée du bail ni n’invoquaient utilement l’exception d’inexécution et qui ne produisent pas leur courrier de préavis ni le certificat médical l’ayant accompagné devant la cour, étaient donc tenus du paiement des loyers jusqu’à son terme, indépendamment de la date effective de leur déménagement..

L’organisme de caution intimé produit diverses quittances subrogatives délivrées par le mandataire des bailleurs entre le 29 août 2022 et le 04 octobre 2023 attestant de versement de la SAS Action Logement Services au titre des mois d’août 2022 à juin 2023. À l’échéance du bail, l’organisme de caution avait versé aux bailleurs la somme totale de 5 359,61 euros. Les consorts [V]-[S] ont versé entre les mains de la caution la somme totale de 600 euros, soit une dette résiduelle de 4 759,61 euros.

À défaut de preuve d’extinction de leur dette par les appelants, la demande en paiement formée par la SAS Action Logement Service est recevable.

Cette dernière sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il lui a été alloué la somme de 4 075,18 euros. Il sera fait droit à cette demande.

4. Sur les mesures accessoires

Les dépens de première instance ayant été justement mis à la charge des consorts [V]-[S], ils supporteront également ceux d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à la SAS Action Logement Services la charge des frais qu’elle a exposés et M. [V] et Mme [S], qui ne peuvent prétendre à une telle indemnité seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

– Déclare recevable l’appel interjeté par M. [P] [V] et Mme [J] [S] contre le jugement rendu le 04 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres,

– Déclare recevable la demande en paiement formée par la SAS Action Logement Services,

– Confirme le jugement rendu le 04 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres en toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

– Condamne M. [P] [V] et Mme [J] [S] in solidum aux dépens d’appel,

– Condamne M. [P] [V] et Mme [J] [S] in solidum à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

K.MOKHTARI E.VET