TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00334 – N° Portalis DB26-W-B7K-IYAA

Minute n° :

JUGEMENT
DU
01 Octobre 2026

[R] [X]

C/

S.A.S. LEASECOM, S.A.S.U. RSF COM (BIIM COM), S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE REPRESENTEE PAR ME [A], [L] [O] [Y]

Expédition délivrée le 01 Octobre 2026
[R] [X]
S.A.S. LEASECOM
S.A.S.U. RSF COM
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 24 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S. LEASECOM
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.S.U. RSF COM (BIIM COM)
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE REPRESENTEE PAR ME [A], [L] [O] [Y]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

La SASU LEASECOM est une société spécialisée dans la location de matériels professionnels.

Un contrat de licence d’exploitation de site internet portant le n° 24-BUI-193399, ayant pour objet la création, le développement, l’hébergement, le référencement et la mise à disposition d’un site internet, a été conclu le 3 septembre 2024 entre la société RSF (sous l’enseigne BIIM COM) et Monsieur [R] [X] pour le développement de son entreprise individuelle (APE désinfection, désinsectisation, dératisation).

Le contrat prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d’un montant unitaire de 152 euros hors taxes soit 182,4 euros TTC, à compter du 30 octobre 2024.

Suivant facture n°771036045 émise le 17 octobre 2024 par la société RSF a cédé ses droits de bailleresse à la société LEASECOM, moyennent le prix de 6646,49 euros TTC tout en conservant, vertu de l’article 4 des conditions générales de la licence d’exploitation, la charge du suivi commercial et technique.

Par lettres recommandées des 9 septembre 2025, 20 octobre 2025 et 28 novembre 2025, Monsieur [R] [X] a sollicité de la société LEASECOM et la société RSF la résiliation du contrat mais la société LEASECOM lui a opposé un refus sauf à payer les loyers restants jusqu’à la fin du contrat avec une majoration de 10%.

Suivant requête du 27 mars 2026 reçue au greffe le 31 mars 2026, Monsieur [R] [X] a sollicité du tribunal judiciaire d’Amiens la convocation de la société LEASECOM et la société RSF aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de licence, d’obtenir le remboursement de 12 mois d’échéances mensuelles, soit 2188,80 euros, et de condamner les défenderesses à lui verser la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées, un avis de réception étant d’ailleurs signé au nom de la société RSF le 7 avril 2026 pour l’audience du 11 mai 2026.

A l’audience du 11 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 juin 2026 au cours de laquelle la SASU LEASECOM informait la juridiction de la procédure collective affectant la société RSF.

Il apparaissait effectivement que la société RSF avait été placée en redressement judiciaire le 10 février 2026, puis en liquidation judiciaire le 31 mars 2026.

L’affaire a été renvoyée au 24 août 2026 avec convocation, comprenant la copie de la requête, au mandataire liquidateur de la société RSF.

A l’audience du 24 août 2026, Monsieur [R] [X] a maintenu ses demandes

Il fait valoir que si l’obligation à laquelle étaient tenues ses cocontractantes était une obligation de moyens et non une obligation de résultat, la société LEASECOM et la société RSF n’ont pas respecté leurs obligations en raison d’un défaut visible de suivi de son site internet, l’absence de réponse à ses sollicitations depuis le mois d’avril 2025. Il précise avoir bien déclaré sa créance (à savoir ses prétentions) au mandataire liquidateur de la société RSF.

La société LEASECOM demande à la juridiction de :
-constater l’absence de saisine valable de la juridiction et déclarer irrecevables les demandes formées par Monsieur [R] [X],
-à défaut, débouter Monsieur [R] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
-condamner Monsieur [R] [X] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [R] [X] aux entiers dépens.

La société LEASECOM fait valoir que la demande de Monsieur [R] [X] est irrecevable, en ce que sa requête aux fins de saisine de la juridiction a été régularisée le 27 mars 2026, soit postérieurement au jugement, du 10 février 2026, ayant prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société RSF, et qu’il lui revenait de déclarer sa créance à la procédure collective.

Elle explique qu’elle n’est intervenue dans l’opération qu’à titre financier en acquittant le prix de cession du contrat auprès de la société RSF de sorte qu’elle a parfaitement exécuté ses obligations et qu’elle ne peut se voir opposer les griefs formulés par Monsieur [R] [X] à l’encontre de la société RSF, seule débitrice des prestations en rapport avec le site internet.

Elle expose que Monsieur [R] [X] ne démontre pas l’existence d’un manquement contractuel lui étant imputable susceptible de caractériser une inexécution suffisamment grave pour justifier de la résolution du contrat, en ce que le site internet a été créé, mis en ligne et reste accessible.

Elle indique que Monsieur [R] [X] ne justifie pas du préjudice qu’il allègue et que si préjudice il y avait, il ne saurait lui être imputé, en ce qu’elle est demeurée étrangère à l’exécution des prestations fournies par la société.

La société RSF, prise en la personne de son mandataire liquidateur, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article L.622-21 I du Code de commerce, par renvoi de l’article L 641-3 du même code pour les sociétés en liquidation, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Il résulte de l’article L.622-22 du Code de commerce, que sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

En l’espèce, la société RSF a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire le 10 février 2026, soit à une date antérieure à l’ouverture des débats, la requête datant du 27 mars 2026.

Monsieur [R] [X] a déclaré sa créance principale à hauteur de 2006,4 euros, soit 11 mensualités de loyers comprises entre avril 2025 et mars 2026, auprès du mandataire liquidateur le 5 août 2026.

Ses demandes de résiliation (juridiquement une demande de résolution d’un contrat à exécution successive) et de remboursement de la somme de 2188,80 euros sont recevables, ce qui n’est en revanche pas le cas de sa demande de dommages et intérêts qui n’a fait l’objet d’aucune déclaration auprès du mandataire liquidateur. Elle sera donc déclarée irrecevable.

Sur la demande de résolution du contrat

Aux termes de l’article 1216 alinéa 1 du Code civil, « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé », il en résulte que la cession de contrat emporte transfert de l’ensemble des droits et obligations liés au contrat, sans rompre le lien contractuel existant ».

L’article 1216-1 du même code précise que « si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l’avenir. À défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat ».

L’article 1216-2 du même code ajoute que « le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant ».

L’article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut […] provoquer la résolution du contrat ».

En vertu de l’article 1227 du Code civil, « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »

Il résulte de l’article 1224 du Code civil, que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. ».

L’article 1229 du même code dispose que « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, […] à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice ».

L’article 4 des conditions générales de la licence d’exploitation prévoit que « Le locataire reconnaît au Fournisseur/Loueur la possibilité de céder les droits résultant du contrat de location au profit d’un Cessionnaire et il accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du cessionnaire. Ce dernier ne prendra en charge que l’obligation de laisser au Locataire la jouissance paisible de l’objet du contrat de location. En conséquence, malgré cette cession, le suivi commercial et technique continuera à être assuré par le loueur d’origine qui reste dès lors l’interlocuteur du locataire.
Le locataire accepte dès à présent et sans réserve la cession du contrat de location, et s’engage à signer à première demande un mandat de prélèvement au nom du cessionnaire. En cas d’acceptation par le Cessionnaire qui se substitue au loueur d’origine, le Locataire reconnaît donc comme Loueur le Cessionnaire ».

C’est en application de cette disposition contractuelle que la société RSF a cédé à la société LEASECOM son droit au paiement des loyers à la charge de Monsieur [R] [X] (facture n°771036045 émise le 17 octobre 2024).

Toutefois, la société RSF conservait à sa charge les obligations de suivi commercial et technique à l’égard de Monsieur [R] [X] comprenant notamment en vertu des conditions générales citées :
« 5.1 Mise à jour du site : Les opérations de mise à jour ont lieu une seule fois par mois et le Locataire doit grouper ses demandes pour permettre au prestataire de les réaliser en une seule fois mensuellement. Les mises à jour se définissent comme des modifications ou ajouts de textes, photos, vidéos fournies par le locataire, ajout de pages dont le contenu est fourni par le Locataire dans la limite de trois […] pages par mois.
5.2 Hébergement : le Fournisseur/Loueur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à l’hébergement du site et garantit une accessibilité aux services équivalentes à 90 % du temps. […] Le choix de l’hébergeur relève exclusivement du Fournisseur/Loueur […].
5.3 Référencement : Le référencement du site internet est sous la responsabilité du Locataire et n’oblige le Fournisseur/Loueur qu’à une obligation de moyen sans aucune garantie de résultat. […] ».

Par l’effet de cette cession partielle, la société LEASECOM et Monsieur [R] [X] se sont trouvés liés par un contrat de financement, à savoir un contrat de location financière, tandis que Monsieur [R] [X] et la société RSF sont restés liés par un contrat de prestation de services, relatif à l’hébergement, à la mise à jour et au référencement du site pendant la durée du contrat.

Contrairement à ce que soutient la société LEASECOM, il existe une interdépendance entre l’obligation au paiement des loyers de Monsieur [R] [X] et l’obligation de la société RSF de respecter ses obligations de mise à jour du site internet, de son hébergement et de son référencement. Ainsi, Monsieur [R] [X] peut, si ses moyens (arguments) sont fondés, opposer à la société LEASECOM les manquements de la société RSF pour obtenir le remboursement des loyers qu’il considère avoir indûment versés.

En l’espèce, le site internet commandé par Monsieur [R] [X] sous l’adresse www.lantinuisibles.fr a bien été créé comme le confirme le procès-verbal de livraison et de conformité signé le 8 octobre 2024.

A ce titre, Monsieur [R] [X] soutient que 5 mois après la conclusion du contrat de licence, qui a eu lieu le 3 septembre 2024, le suivi technique et commercial de la société RSF a progressivement puis irrémédiablement cessé, conduisant à l’absence d’actualisation du site à compter d’avril 2025.

Il produit à cet effet des extraits d’échanges SMS avec du personnel de la société RSF au sein desquels on le lit :
-se plaindre de la réalisation d’uniquement deux prestations avec des clients ayant préalablement consulté le site internet (sms du 28 mars 2025),
-évoquer une demande référencement à laquelle son interlocutrice lui suggère de contacter le siège (sms du 29 mars 2025),
-demander à son interlocutrice quand son référencement par OPTIREF sera effectif, ce à quoi son interlocutrice n’a pas su lui répondre.

Suivant courriers des 9 septembre et 10 octobre 2025, il a sollicité la résiliation des contrats pour des motifs tenant à des conditions contractuelles jugées inappropriées mais aussi pour l’absence de suivi et d’opération de référencement du site depuis plusieurs mois.

S’il n’est pas contesté que le site internet est toujours existant, offrant ainsi toujours une visibilité, Monsieur [R] [X] n’est aucunement contredit sur l’absence de toute action de mise à jour et d’amélioration de son référencement depuis de nombreux mois, ce qui est accrédité par la procédure collective touchant la société RSF et qui a, en tout état de cause, mis fin à son activité.

Par leur durée, cette absence de suivi conduit à considérer qu’il s’agit de manquements suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat à la date de la requête, soit le 27 mars 2026 et de constater que Monsieur [R] [X] n’est plus redevable d’aucun loyer à compter du mois d’avril 2026.

Cette disposition conduit à rejeter sa demande de remboursement.

Sur les demandes accessoires

Aucune des parties n’étant essentiellement succombante, chacune conservera ses propres dépens. Il n’est ainsi pas inéquitable de rejeter la demande de la société LEASECOM au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts de Monsieur [R] [X],

PRONONCE la résolution du contrat n° 24-BUI-193399 conclu le 3 septembre 2024 entre la société RSF (sous l’enseigne BIIM COM) et Monsieur [R] [X] à compter du 27 mars 2026 et CONSTATE que Monsieur [R] [X] n’est ainsi plus redevable à l’égard de la société LEASECOM d’aucun loyer à compter de l’échéance d’avril 2026,

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens,

REJETTE la demande de la société LEASECOM au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE