RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN

JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

AFFAIRE N° RG 26/00380 – N° Portalis DBZY-W-B7K-COID
38Z Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce

PARTIE DEMANDERESSE :

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
15 boulevard de la Boutière – CS 26858
35768 35768 SAINT GRÉGOIRE CEDEX
représentée par Me Jean-michel ARIN, avocat au barreau d’ARGENTAN

PARTIES DÉFENDERESSES :

E.A.R.L. ECURIES FLORENCE GUILLE
Lieudit La Croix au Boucher
61120 NEUVILLE SUR TOUQUES
non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [E]
né le 05 Août 1955 à MARSEILLE
de nationalité Française
2265 route de Vimoutiers
NEUVILLE SUR TOUQUES
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Jeanne BIDAULT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Juin 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 25 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 30 Septembre 2026

JUGEMENT

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026 et signé par Madame Jeanne BIDAULT, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 2 février 2017, l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE a ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST un compte courant n°41121697448.

Par acte sous seing privé du 26 juillet 2018, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a consenti à l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE un prêt Agriculture n°08768371 d’un montant de 50 000 euros, remboursable en 7 échéances annuelles d’un montant de 7 759,08 euros assurance comprise, et au taux débiteur fixe de 1,3 %.

Le même jour, Monsieur [T] [E] s’est porté caution solidaire de cet engagement dans la limite de la somme de 50 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 132 mois.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 2025, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST, a mis en demeure l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE de régulariser le solde débiteur du compte n°41121697448, dans un délai de 60 jours, précisant qu’à défaut elle rejettera toute écriture pouvant se présenter au paiement et procédera à la clôture du compte.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 2025, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a mis en demeure l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE de régulariser l’échéance impayée en date du 26 juillet 2025 à hauteur de 7 759,09 euros du prêt n°08768371 dans un délai de 8 jours, la mise en demeure précisant que faute de paiement la déchéance du terme du prêt serait appliquée de plein droit.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2025, distribuée le 17 novembre 2025, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a sollicité auprès de l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE le règlement du solde débiteur du compte n°41121697448, a prononcé la déchéance du terme du prêt n°08768371 et mis en demeure l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE de s’acquitter de l’ensemble des sommes dues.

Par lettre recommandé avec accusé de réception du 13 novembre 2025, distribuée le 17 novembre 2025, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a également mis en demeure Monsieur [T] [E] de s’acquitter des sommes dues au titre de son engagement de caution solidaire dans le cadre du prêt n°08768371.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 11 mai 2026, remis à personne morale et à domicile, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a fait assigner l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE et Monsieur [T] [E] devant le tribunal judiciaire d’Argentan sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants, 1343-2, 1193 et 2298 du code civil aux fins de voir :
– condamner l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE à lui régler les sommes suivantes :
* 2 983,27 euros au titre du solde débiteur du compte n°41121697448, somme arrêtée au 13 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à parfait règlement,
* 8 410,22 euros au titre du prêt, somme arrêtée au 13 novembre 2025, outre intérêts au taux contractuel à compter de cette date jusqu’à parfait règlement,
– condamner Monsieur [T] [E], en sa qualité de caution solidaire de l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE du prêt n°02768371 la somme de 8 410,22 euros, arrêtée au 13 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à parfait règlement,
– ordonner la capitalisation des intérêts,
– condamner in solidum l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE et Monsieur [T] [E] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit,
– condamner in solidum l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE et Monsieur [T] [E] aux entiers dépens.
L’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE et Monsieur [T] [E] n’ont pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il conviendra de se référer à l’assignation du demandeur pour un plus ample exposé des moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026 et l’audience s’est tenue le 25 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré le 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement
Aux termes des articles 1101 et 1103 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

L’article 1194 du code civil dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

Selon l’article 1231-5 du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Enfin, en application des anciens articles 2288 et 2290 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

* Sur le compte courant n°41121697448 :

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE a ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST un compte courant n°41121697448.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 2025, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST, a mis en demeure l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE de régulariser le solde débiteur du compte n°41121697448, dans un délai de 60 jours, précisant qu’à défaut elle rejettera toute écriture pouvant se présenter au paiement et procédera à la clôture du compte.

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 17 novembre 2025, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a sollicité auprès de l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE le règlement du solde débiteur du compte n°41121697448 et l’a mise en demeure de s’acquitter de la somme de 2 983,27 euros.

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST produit un décompte, arrêté au 13 novembre 2025, selon lequel la somme restant due s’élève à 2 983,27 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025 et frais jusqu’à parfait règlement pour mémoire.

Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, la somme de 2 983,27 euros sera mise à la charge de l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE au titre du solde débiteur, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025, date de la mise en demeure.

* Sur le prêt Agriculture n°02768371 en date du 26 juillet 2018 :

En l’espèce, à l’appui de sa demande, la banque produit le contrat de prêt référencé n°02768371 aux termes duquel l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE s’est vu consentir un prêt d’un montant de 50 000 euros, remboursable en 7 échéances annuelles d’un montant de 7 759,08 euros, assurance comprise, et au taux débiteur fixe de 1,3 %.

Il est constant que le 26 juillet 2018, Monsieur [T] [E] s’est porté caution solidaire de cet engagement et a renoncé au bénéfice de discussion et de division, son engagement étant porté dans la limite de la somme de 50 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 132 mois.

Il est tout aussi constant que l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE s’est montrée défaillante dans le remboursement du prêt.

Il sera observé que l’engagement de caution solidaire de Monsieur [T] [E] n’est pas remis en cause, de sorte que le principe de l’obligation en paiement de Monsieur [T] [E] en exécution de son engagement de caution n’est pas contestable.

Le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme en cas défaillance dans le remboursement des sommes dues.

Ce contrat prévoit également en cas de déchéance du terme une indemnité de 5 % des sommes dues. De plus, au cas où pour arriver au recouvrement de sa créance, la Banque serait obligée de produire à un ordre, d’introduire une instance ou d’engager une procédure quelconque, le contrat prévoit qu’elle aura droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3 % sur le montant de sa créance.

Il est constant et non contesté qu’après une mise en demeure restée infructueuse, la déchéance a été acquise de plein droit au 13 novembre 2025.

La demanderesse produit un décompte arrêté au 13 novembre 2025 selon lequel la somme restant due se compose ainsi :
– 7 759,09 euros en principal,
– 30,40 euros au titre des intérêts,
– 620,73 euros au titre des indemnités contractuelles de 5 % et 3 % ;
– intérêts au taux de 1,30 % l’an à compter du 13 novembre 2025 et frais jusqu’à parfait règlement : mémoire.
Soit un total de 8 410,22 euros.

Il sera fait droit à la demande en paiement présentée par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST au titre du prêt contracté par l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE.

La somme sollicitée au titre de l’indemnité forfaitaire constitue néanmoins une clause pénale au sens des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, pouvant être réduite si elle apparait manifestement excessive. Le contrat ayant reçu une exécution partielle, il convient de réduire l’indemnité forfaitaire au montant de 77,59, correspondant à 1% du capital restant dû.

En conséquence, cette créance sera fixée à la somme de 7 789,49 euros, et ce avec intérêts au taux légal sur la somme de 7 759,09 euros à compter du 13 novembre 2025, date de la mise en demeure, outre 77,59 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.

***
En conséquence, il y a lieu de condamner l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST les sommes suivantes :

* au titre du compte courant n°41121697448 : 2 983,27 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025,

* au titre du prêt Agriculture n°02768371 : 7 789,49 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 7 759,09 euros à compter du 13 novembre 2025, outre 77,59 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.

Par ailleurs, Monsieur [T] [E] sera condamné, en sa qualité de caution solidaire de l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE au titre du prêt n°02768371, au paiement de la somme 7 789,49 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 7 759,09 euros à compter du 13 novembre 2025, outre 77,59 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.

Enfin, en application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE et Monsieur [T] [E], succombant, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance.

Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, pour des raisons tirées de l’équité, la demande de condamnation présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 rajoute que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,

CONDAMNE l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST les sommes suivantes :

* au titre du compte courant n°41121697448 : 2 983,27 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025,

* au titre du prêt Agriculture n°02768371 : 7 789,49 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 7 759,09 euros à compter du 13 novembre 2025, outre 77,59 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,

CONDAMNE Monsieur [T] [E], en sa qualité de caution solidaire de l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE au titre du prêt n°02768371, au paiement de la somme 7 789,49 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 7 759,09 euros à compter du 13 novembre 2025, outre 77,59 euros au titre de l’indemnité conventionnelle ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

REJETTE la demande de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE et Monsieur [T] [E] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE l’EARL ECURIES FLORENCE GUILLE de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.

Le greffier Le juge