MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01043 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZJW
AFFAIRE : [M] [V] [J] / Société BANQUE POPULAIRE OCCITANIE
NAC: 78G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

Mme [M] [V] [J]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (59),
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 43

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/046809 du 16/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDERESSE

BANQUE POPULAIRE OCCITANIE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93

DEBATS Audience publique du 16 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 19 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 5 avril 2012, Madame [M] [J] a contracté un prêt pour l’achat d’un bien immobilier auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, Madame [J] a reçu commandement de payer aux fins de saisie vente de la part de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, pour la somme de 98.918,35€ avec décompte du 28 mai 2019 au 18 novembre 2025.

A titre conservatoire, Madame [J] a saisi la présente juridiction en contestation du commandement de payer.

Parallèlement, par courrier du 29 novembre 2025, Madame [J] a saisi la Commission de surendettement.

Par décision du 29 février 2026, la Commission de surendettement a déclaré recevable la requête de Madame [J] et admis celle-ci au bénéfice d’un plan de redressement personnel.

Un plan a été fixé par le juge du surendettement établissant des mensualités allant au delà de la quotité saisissable, et permettant ainsi à Madame [J] de sauvegarder son domicile sous réseve du respect de ce plan.

C’est ainsi que par conclusions du 19 août 2026, Madame [J] sollicite la suspension de la mesure de saisie au regard de la décision du 29 février 2026 de la commission de surendettement déclarant sa demande recevable.

A l’audience du 16 septembre 2026, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE en prenait acte et convenait du fait que la suspension des poursuites s’imposait.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIVATION

L’article L722-2 du Code de la consommation dispose : “La décision déclarant la recevabilité de la demande [d’admiussion au bénéfice d’une procédure de surendettement ]emporte suspension et interdiction des procédure d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur”.

L’article L722-3 du même code précise :
“Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l’article L. 733-1, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L.733-8 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.”

Au cas présent, il ressort de la lettre en date du 29 février 2026 que la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute-Garonne a déclaré recevable la demande de Madame [J] d’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

En conséquence, toute mesure d’exécution forcée est suspendue de plein droit.

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la disparité économique entre les parties, il n’y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties se partageront par moitié le montant des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort

CONSTATE la suspension de toute procédure d’exécution forcée au regard de la décision de recevabilité rendue par la Commission de surendettement en date du 29 février 2026,

ORDONNE la suspension du commandement de payer valant saisie-vente en date du 20 novembre 2025 ;

DIT QUE la procédure sera reprise, en tant que de besoin, à l’initiative de la partie la plus diligente ;

DEBOUTE les parties de toute demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE qu’il soit fait masse des dépens en que chaque partie en assume la charge à concurrence de la moitié chacune.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution