MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 30 Septembre 2026

N° RG 25/04486 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWVZ

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, prise en la personne de son représentant légal,immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 478 834 930
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maitre Benjamin BAYI, membre de la SCP Hadengue et associé, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître François-xavier LANDRY, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (61)
demeurant [Adresse 2]
défaillant

Madame [N] [F] née [I]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (93)
demeurant [Adresse 3]
défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT

DÉBATS A l’audience publique du 09 juillet 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 30 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 30 Septembre 2026

– prononcé publiquement par Chantal FONTAINE, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– réputé contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Me François-xavier LANDRY – 16 le

N° RG 25/04486 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWVZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 juillet 2022 la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a consenti à Monsieur [Y] [F] et à son épouse Madame [N] [F] (ci-après les époux [F]) un prêt de restructuration “MOYEN TERME AGRICOLE” N° 10002432089 d’un montant en principal de 30 000 € au taux d’intérêt fixe de 2,40%, amortissable sur 60 mois, au moyen d’une première mensualité de 534,97 €, puis de 58 mensualités de 531,10 € et enfin d’une dernière échéance d’un montant de 531,05 €, les primes d’assurance d’un montant de 19,12 € et 19,67 € à la charge des époux [F] étant prélevées séparément.

Les fonds ont été débloqués le 3 août 2022.

Les époux [F] ayant cessé d’honorer les échéances à compter du 5 mars 2024, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a adressé au seul Monsieur [F] le 5 novembre 2024 une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure d’avoir à régler les échéances impayées du prêt.

Cette mise en demeure étant restée vaine, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a, aux termes d’une lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2025, prononcé la résolution du contrat de prêt et sollicité le paiement d’une somme d’un montant de 23 112,36 € correspondant au montant des sommes restant dues sur le prêt susvisé, et au solde débiteur de son compte de dépôt à vue selon décompte arrêté au 27 mars 2025.

Madame [F] n’ayant été destinataire d’aucune mise en demeure ou de lettre de déchéance du terme, l’établissement bancaire lui a adressé le 3 juin 2025 une lettre recommandée avec accusé de réception (pli retiré le 6 juin 2025) la mettant en demeure de régulariser les impayés s’élevant à cette date à la somme de 8 216,61 €, conformément au tableau d’amortissement, et ce sous 30 jours, l’avisant de ce que l’absence de paiement rendrait exigible l’intégralité de sa créance à hauteur de 22 185,78 €.

Cette mise en demeure n’a pas été plus suivie d’effet, de sorte que se prévalant de la déchéance du terme contractuelle, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a selon assignation du 12 décembre 2025 constituant ses seules écritures fait citer les époux [F] à comparaître devant la présente juridiction à laquelle elle demande de :

– condamner solidairement Monsieur [Y] [F] et Madame [N] [F] à lui payer, selon décompte arrêté au 10 septembre 2025 les sommes suivantes :

➛ 22 021,79 € au titre du capital restant dû et des intérêts contractuels échus,
➛ les intérêts de retard (taux contractuel majoré de 3 points),
➛ 2 000 € au titre de l’indemnité forfaitaire de 7%
➛ 737,01 € au titre du solde des primes d’assurance décès-invalidité

– ordonner la capitalisation des intérêts au taux majoré soit 5,40 %,
– condamner solidairement Monsieur [Y] [F] et Madame [N] [F] à lui payer une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et condamner les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens,

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE expose qu’à la suite des mises en demeure, les époux [F] ne se sont pas acquitté des sommes dues au titre du prêt souscrit, devenu exigible en application de la clause contractuelle de déchéance du terme.

Monsieur [Y] [F] et Madame [N] [F], régulièrement assignés selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

La clôture des débats est intervenue le 16 avril 2026, par ordonnance du Juge de la mise en état du même jour et l’affaire renvoyée devant le Juge unique à l’audience de plaidoirie du 9 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

***

Aux termes de l’article 1103 du code civil “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

L’article 1224 dispose que “la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice”.

L’article 1227 du même code précise que “la résolution judiciaire peut, en toute hypothèse, être demandée en justice”.

L’article 1228 énonce que “le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts”.

L’article 1229 ajoute que “la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation”.

L’article L.313-51 du code de la consommation dispose : “Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret”.

L’article L.313-52 du même code précise que “aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement”.

Enfin l’article R. 313-28 du même code en vigueur depuis le 1er juillet 2016 impose que “l’indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés”.

Il est établi que Monsieur [Y] [F] et Madame [N] [F] ont été défaillants dans le remboursement des échéances de l’emprunt à compter du 5 mars 2024, étant rappelé que reposait sur ces derniers l’obligation principale de rembourser mensuellement les échéances de l’emprunt jusqu’au terme dudit contrat.

Il est également établi par les pièces versées aux débats que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a mis en demeure Monsieur [Y] [F], par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 2024, et Madame [N] [F] par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2025 retirée le 6 juin 2025, de régulariser les arriérés, mises en demeure restées infructueuses l’ayant conduite à prononcer la déchéance du terme le 06 juillet 2025, en application de la clause résolutoire contractuellement prévue.

Or, il convient de rappeler qu’une déchéance du terme prononcée sur le fondement d’une clause résolutoire contractuelle ne laissant pas un délai de préavis suffisant aux emprunteurs pour régulariser leur situation, est au regard de la jurisprudence européenne et nationale, susceptible de recevoir la qualification de clause abusive, de sorte que réputée non écrite, elle ne saurait fonder une résiliation du contrat.

Les époux [F] ont la qualité de consommateurs. La clause de déchéance du terme insérée au contrat est libellée comme suit “le prêt deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, frais commissions et accessoires…à défaut de paiement à bonne date par l’emprunteur d’une quelconque somme due au prêteur, dans les huit jours de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le prêteur à l’emprunteur”.

Dès lors, le Juge devant examiner d’office le caractère abusif d’une clause, la présente juridiction soulève d’office le caractère éventuellement abusif de la clause susvisée.

Par ailleurs, le tribunal observe que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE qui prétend obtenir paiement de sa créance ne verse pas les accusés de réception des lettres adressées à Monsieur [Y] [F] et ne mentionne pas dans son dispositif le montant des intérêts contractuels et majorés, la somme de 22 021,79 € réclamée portant sur le principal et les intérêts contractuels échus, sans distinction, les intérêts majorés n’étant quant à eux pas chiffrés.

Il convient par conséquent de recueillir les observations de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE sur ces points et d’ordonner la réouverture des débats en application des articles 12, 16 et 444 du code de procédure civile, aux fins de renvoi à la mise en état.

Il est donc demandé à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE de :

– produire l’accusé de réception des lettres recommandées adressées à Monsieur [F],
– formuler des demandes chiffrées et distinctes dans le dispositif de ses écritures conformément aux articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile,
– conclure sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme,
– produire un décompte actualisé sa créance en capital, intérêts frais et accessoires et un décompte actualisé ne mentionnant que les seules échéances échues et impayées,

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 16 avril 2026 ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

N° RG 25/04486 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWVZ

INVITE la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE à conclure sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et à formuler dans le dispositif de ses conclusions des demandes chiffrées et distinctes,

INVITE la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE à produire l’accusé de réception des lettres recommandées adressées à Monsieur [F], ainsi qu’un décompte actualisé de sa créance en capital, intérêts frais et accessoires et un décompte actualisé ne mentionnant que les seules échéances échues et impayées ;

RAPPELLE que les conclusions et les pièces y annexées devront être signifiées par acte extrajudiciaire à Monsieur [Y] [F] et Madame [N] [F] ;

SURSOIT à statuer, dans l’attente, sur toutes les demandes, en ce compris les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à la mise en état du JEUDI 10 DÉCEMBRE 2026 à 9 heures ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE