REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
__________________________

N° RG 26/03550 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LE2S

MINUTE N°2026/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 24 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, délibéré prorogé au 30 Septembre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 2]

représentée par Me Clément AUDRAN, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Audrey PALERM, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEUR

Monsieur [O] [V]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] – [Localité 3]

non comparant, ni représenté

COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
– Me Clément AUDRAN

1 copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE
 
1/ Selon offre préalable acceptée le 16 janvier 2025, la SOCIETE GENERALE agissant pour le compte de sa filiale, la SA FRANFINANCE, a consenti à Monsieur [O] [V] un prêt personnel d’un montant en capital de 12 000 euros, remboursable au taux nominal de 5,74 % (soit un TAEG de 5,89 %) en 55 mensualités de 248,66 euros, sans souscription de l’assurance facultative, sous le numéro 32392961614.
 
Par lettre recommandée en date du 27 octobre 2025, la SA FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [O] [V] d’avoir à payer, sous 30 jours, la somme de 1 082,04 euros, au titre des échéances impayées.
 
Faute de régularisation, la SA FRANFINANCE a notifié à Monsieur [O] [V], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 janvier 2026, la déchéance du terme intervenue le 16 décembre 2025 et l’a mis en demeure de payer l’intégralité des sommes dues, soit 12 244,27 euros représentant le principal, outre les frais et intérêts du contrat de prêt.

2/ Selon offre préalable acceptée le 24 avril 2025, la SOCIETE GENERALE agissant pour le compte de sa filiale, la SA FRANFINANCE, a consenti à Monsieur [O] [V] un prêt personnel d’un montant en capital de 12 000 euros, remboursable au taux nominal de 6,35 % (soit un TAEG de 6,89 %) en 84 mensualités de 185,72 euros, avec souscription de l’assurance facultative, sous le numéro 32393598423.
 
Par lettre recommandée en date du 10 novembre 2025, la SA FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [O] [V] d’avoir à payer, sous 30 jours, la somme de 606,99 euros, au titre des échéances impayées.
 
Faute de régularisation, la SA FRANFINANCE a notifié à Monsieur [O] [V], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 janvier 2026, la déchéance du terme intervenue le 18 décembre 2025 et l’a mis en demeure de payer l’intégralité des sommes dues, soit 13 132,30 euros représentant le principal, outre les frais et intérêts du contrat de prêt.

3/ Selon offre préalable acceptée le 24 avril 2025, la SOCIETE GENERALE agissant pour le compte de sa filiale, la SA FRANFINANCE, a consenti à Monsieur [O] [V] un crédit renouvelable d’un montant maximal autorisé de 5 000 euros, utilisable par fractions, remboursable par mensualités dont le montant est déterminé en pourcentage en fonction du capital utilisé et dont le taux annuel varie en fonction de la tranche d’utilisation du crédit, sous le numéro 40592356998.
 
Par lettre recommandée en date du 5 novembre 2025, la SA FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [O] [V] d’avoir à payer, sous 30 jours, la somme de 720 euros, au titre des échéances impayées.
 
Faute de régularisation, la SA FRANFINANCE a notifié à Monsieur [O] [V], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 janvier 2026, la déchéance du terme intervenue le 16 décembre 2025 et l’a mis en demeure de payer l’intégralité des sommes dues, soit 5 742,64 euros représentant le principal, outre les frais et intérêts du contrat de prêt.

Par acte de commissaire de justice signifié à personne en date du 27 avril 2026, la SA FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [O] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir :
Au titre du prêt personnel n°32392961614 :
– Constater la déchéance du terme au 16 décembre 2025,
A titre subsidiaire :
– Prononcer la résolution du contrat de crédit du 16 janvier 2025,
– Condamner Monsieur [O] [V] à lui verser la somme de 11 620,11 euros, somme expurgée des intérêts,
En tout état de cause :
– Condamner Monsieur [O] [V] à lui verser la somme de 1 243,30 euros au titre des échéances impayées et 10 045,70 euros au titre du capital restant dû, ces sommes portant intérêts au taux de retard contractuel de 5,74 % à compter de la déchéance du terme du 16 décembre 2025,

– Condamner Monsieur [O] [V] à lui verser la somme de 882,76 euros au titre de l’indemnité légale de 8%,
Au titre du prêt personnel n°32393598423 ;
– Constater la déchéance du terme au 18 décembre 2025,
A titre subsidiaire :
– Prononcer la résolution du contrat de crédit du 24 avril 2025,
– Condamner Monsieur [O] [V] à lui verser la somme de 12 612,01 euros, somme expurgée des intérêts,
En tout état de cause :
– Condamner Monsieur [O] [V] à lui verser la somme de 928,60 euros au titre des échéances impayées et 11 190,50 euros au titre du capital restant dû, ces sommes portant intérêts au taux de retard contractuel de 6,35 % à compter de la déchéance du terme du 18 décembre 2025,
– Condamner Monsieur [O] [V] à lui verser la somme de 941,74 euros au titre de l’indemnité légale de 8%,
Au titre du prêt renouvelable n°40592356998 :
– Constater la déchéance du terme au 16 décembre 2025,
A titre subsidiaire :
– Prononcer la résolution du contrat de crédit du 24 avril 2025,
– Condamner Monsieur [O] [V] à lui verser la somme de 5 467,10 euros, somme expurgée des intérêts,
En tout état de cause :
– Condamner Monsieur [O] [V] à lui verser la somme de 900 euros au titre des échéances impayées et 4 368,25 euros au titre du capital restant dû, ces sommes portant intérêts au taux de retard contractuel à compter de la déchéance du terme du 16 décembre 2025,
– Condamner Monsieur [O] [V] à lui verser la somme de 421,46 euros au titre de l’indemnité légale de 8%,
– Condamner Monsieur [O] [V] à verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [O] [V] aux entiers dépens,
– Rejeter toute demande tendant à voir écartée l’exécution provisoire.
 
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 juin 2026.

A cette audience, la SA FRANFINANCE était représentée par son conseil, lequel a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assigné à personne, Monsieur [O] [V] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Conformément aux articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 août 2026 et prorogée au 30 septembre 2026.

 
MOTIFS DE LA DECISION
 
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
 
Le Tribunal rappelle que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile relatives à l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends “ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation”.
 
La forclusion, la nullité du contrat de prêt, la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

 
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
 
L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
 
Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

 
Sur la forclusion
 
L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
 
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
 
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
 
En l’espèce, au regard des historiques des comptes produits, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu :
– le 20 juillet 2025 concernant le prêt personnel n°32392961614 souscrit le 16 janvier 2025,
– le 10 septembre 2025 concernant le prêt personnel n°32393598423 souscrit le 24 avril 2025,
– le 3 juillet 2025 concernant le crédit renouvelable n°40592356998 souscrit le 24 avril 2025.

L’action en paiement initiée par le prêteur ayant été introduite avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, la demande n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la nullité des contrats

L’article 6 du code civil dispose qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

L’article L.312-19 du code de la consommation prévoit que l’emprunteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de son acceptation de l’offre de crédit, pour se rétracter.

L’article L.312-25 du code de la consommation prévoit que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Le consommateur ne peut renoncer au bénéfice de cette disposition, laquelle est d’ordre public. Ni l’utilisation des fonds, ni le remboursement d’échéances, ni la signature d’un avenant de réaménagement ne sont donc de nature à couvrir le non-respect de l’article L.312-25.

La méconnaissance de cette disposition est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté, ce qui en pratique revient à déchoir le prêteur de son droit aux intérêts.

Le délai de sept jours n’est pas un délai de procédure et n’est donc pas soumis aux articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile relatifs à la computation des délais. Il commence à courir le jour du contrat.

En l’espèce, s’agissant du prêt personnel n°32393598423 et du crédit renouvelable n°40592356998, Monsieur [O] [V] a accepté les offres le 24 avril 2025, de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 30 avril 2025 à vingt-quatre heures, soit en pratique le 1er mai 2025. Le versement des sommes étant intervenues postérieurement, la nullité du prêt personnel n°32393598423 et du crédit renouvelable n°40592356998 n’est pas encourue.

S’agissant du prêt personnel n°32392961614 souscrit le 16 janvier 2025, Monsieur [O] [V] a accepté l’offre de prêt le 16 janvier 2025, de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 22 janvier 2025 à vingt-quatre heures, soit en pratique le 23 janvier 2025, conformément aux dispositions précitées telles qu’interprétées selon les modalités de computation des délais prévues à l’article 642 du code de procédure civile.

Or, d’après l’historique du dossier versé aux débats, le versement du montant du prêt personnel à l’emprunteur est intervenu le 22 janvier 2025, soit avant l’expiration du délai légal précité, de sorte que le contrat de prêt est entaché de nullité.

Il convient donc de prononcer la nullité du contrat de prêt, et de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion.

Au regard du décompte produit, après imputation sur le capital prêté (12 000 euros) de tous les versements effectués à quelque titre que ce soit par Monsieur [O] [V] (1 240,63 euros), il y a lieu de condamner ce dernier à restituer à la banque la somme de 10 759,37 euros.
En conséquence, Monsieur [O] [V] est ainsi tenu au paiement de la somme de 10.759,37 euros, correspondant au capital restant dû s’agissant du prêt personnel n°32392961614 souscrit le 16 janvier 2025.

Le prêteur demeure en principe fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Néanmoins, il convient de rappeler que la nullité du contrat vient sanctionner le non-respect d’une disposition d’ordre public par le prêteur, en ce qu’elle permet de protéger la validité du consentement du consommateur et la réalité d’une faculté de rétractation qui ne doit pas être altérée par une mise à disposition anticipée des fonds.

Par ailleurs, le juge doit assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Or, le taux d’intérêt contractuel étant de 5,74 % l’an, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal actuel, en particulier s’il était majoré de cinq points, seraient, malgré la nullité du contrat qui équivaut à une déchéance du droit aux intérêts, proches voire supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations légales, de sorte que la sanction prononcée ne revêtirait aucun caractère effectif et dissuasif.

Aussi, la nullité étant imputable au prêteur, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et .L313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Par ailleurs, l’indemnité légale de 8% n’a pas vocation à s’appliquer, en l’état de l’annulation du contrat. La SA FRANFINANCE sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la déchéance du terme et l’acquisition de la clause résolutoire
 
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
 
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.
 
En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R.632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).
 
Il résulte par ailleurs de la combinaison de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 08 décembre 2022 (9ème chambre) et de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2023 (Cass. 1ère civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044), qu’en l’absence de délivrance d’une mise en demeure laissant une durée raisonnable pour régulariser les sommes dues (même en cas de disposition contraire dans le contrat), la déchéance du terme n’est pas acquise.

S’agissant du prêt personnel n°32393598423 souscrit le 24 avril 2025, le contrat contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (page 5/9 paragraphe 5.6 « Défaillance de l’emprunteur ») et n’exclut pas expressément l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

Ainsi, une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 606,99 euros précisant le délai de régularisation (trente jours), a bien été envoyée le 10 novembre 2025, ainsi qu’il ressort de l’avis de recommandé produit (pli avisé et non réclamé).

Dans ces conditions et en l’absence de régularisation dans le délai raisonnablement fixé à trente jours, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte, la SA FRANFINANCE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme s’agissant du prêt personnel n°32393598423 souscrit le 24 avril 2025, ce qu’elle a fait de manière effective le 18 décembre 2025.

S’agissant du crédit renouvelable n°40592356998 souscrit le 24 avril 2025, le contrat contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (page 6/10 paragraphe 4.6 D « Défaillance de l’emprunteur ») et n’exclut pas expressément l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

Ainsi, une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 720 euros précisant le délai de régularisation (trente jours), a bien été envoyée le 5 novembre 2025, ainsi qu’il ressort de l’avis de recommandé produit signé.

Dans ces conditions et en l’absence de régularisation dans le délai raisonnablement fixé à trente jours, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte, la SA FRANFINANCE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme s’agissant du crédit renouvelable n°40592356998 souscrit le 24 avril 2025, ce qu’elle a fait de manière effective le 16 décembre 2025.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
 
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :
 

– La fiche d’information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information ;

– La notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l’exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n’y figurant pas ; si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable rappelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix : si l’assurance est facultative, l’offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer ;

– La justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat ;

– La justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement ;

– La justification de la fourniture à l’emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L.312-14), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.341-2), étant précisé que la clause de reconnaissance de l’emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d’apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l’emprunteur (avis CCA n°13-01 du 6 juin 2013) ;

– La mention du taux effectif global (TAEG) dans l’encadré (article R.312-10), et le montant total dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux étant mentionnées, un taux erroné ou une absence de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts.

En l’espèce, il y a lieu de relever que les Fiches précontractuelles d’informations normalisées européennes (FIPEN) produites par la SA FRANFINANCE ne comportent ni signature ni paraphe de Monsieur [O] [V] s’agissant du prêt personnel n°32393598423 souscrit le 24 avril 2025 et du crédit renouvelable n°40592356998 souscrit le 24 avril 2025.

Par ailleurs, la signature par l’emprunteur des offres préalables comportant une clause selon laquelle ce dernier reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la FIPEN, constitue un simple indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé que la production d’une FIPEN qui émane du seul prêteur, comme c’est le cas en l’espèce, ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt (Cass. civ. 1ère, 7 juin 2023, n° 22-15.552) car ce qui doit être prouvé d’emblée par le prêteur est la remise effective à l’emprunteur de la FIPEN personnalisée.

En l’absence de tout autre élément versé au débat, il sera retenu que la SA FRANFINANCE n’établit pas la preuve de remise effective de la FIPEN à l’emprunteur, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts est encourue (article L.341-1 du code de la consommation).

Il y a donc lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à compter de la conclusion des contrats s’agissant du prêt personnel n°32393598423 souscrit le 24 avril 2025 et du crédit renouvelable n°40592356998 souscrit le 24 avril 2025.

Sur le montant des créances

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
 
Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts au taux contractuel. En outre, les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

S’agissant du prêt personnel n°32393598423 souscrit le 24 avril 2025, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA FRANFINANCE à hauteur de la somme de 11 313,27 euros soit 12 000,00 euros correspondant au montant prêté – 686,73 euros de règlements déjà effectués.
 
En conséquence, Monsieur [O] [V] est ainsi tenu au paiement de la somme de 11313,27 euros, correspondant au capital restant dû concernant le prêt personnel n°32393598423 souscrit le 24 avril 2025.

S’agissant du crédit renouvelable n°40592356998 souscrit le 24 avril 2025, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA FRANFINANCE à hauteur de la somme de 4 790,00 euros soit 5 090,00 euros correspondant au montant prêté – 300 euros de règlements déjà effectués.

En conséquence, Monsieur [O] [V] est ainsi tenu au paiement de la somme de 4790 euros, correspondant au capital restant dû concernant le crédit renouvelable n°40592356998 souscrit le 24 avril 2025.

Le prêteur demeure en principe fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Néanmoins, lorsque la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le juge doit assurer l’effectivité de cette sanction, prévue par le droit communautaire (Cour de justice de l’Union européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Il convient, en conséquence de ce qui précède, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme produira intérêt au taux plafonné de 1,50%, afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l’article L.341-8 susvisé exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.312-39 du code de la consommation. La demande formée au titre de l’indemnité légale de 8% doit donc être également rejetée.

S’agissant du prêt personnel n°32393598423 souscrit le 24 avril 2025, compte tenu de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 janvier 2026 réclamant la somme de 13 132,30 euros au titre du capital restant dû, les intérêts légaux ainsi plafonnés courront à compter de la date de cet envoi.

S’agissant du crédit renouvelable n°40592356998 souscrit le 24 avril 2025, compte tenu de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 janvier 2026 réclamant la somme de 5 742,64 euros au titre du capital restant dû, les intérêts légaux ainsi plafonnés courront à compter de la date de cet envoi.

 
II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [O] [V], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA FRANFINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens.

La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
 
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
 
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
 
DECLARE recevable l’action formée par la SA FRANFINANCE ;

PRONONCE la nullité du contrat de prêt personnel n°32392961614 souscrit le 16 janvier 2025 par Monsieur [O] [V] auprès de la SOCIETE GENERALE agissant pour le compte de sa filiale la SA FRANFINANCE ;

CONDAMNE Monsieur [O] [V] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 10 759,37 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat de prêt personnel n°32392961614 souscrit le 16 janvier 2025 ;

ECARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêts, même au taux légal ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de la clause pénale s’agissant du prêt personnel n°32392961614 souscrit le 16 janvier 2025 ;

CONSTATE que la déchéance du terme du prêt personnel n°32393598423 souscrit le 24 avril 2025 par Monsieur [O] [V] auprès de la SOCIETE GENERALE agissant pour le compte de sa filiale la SA FRANFINANCE est régulièrement acquise depuis le 18 décembre 2025 ;

CONSTATE que la déchéance du crédit renouvelable n°40592356998 souscrit le 24 avril 2025 par Monsieur [O] [V] auprès de la SOCIETE GENERALE agissant pour le compte de sa filiale la SA FRANFINANCE est régulièrement acquise depuis le 16 décembre 2025 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA FRANFINANCE au titre du prêt personnel n°32393598423 souscrit le 24 avril 2025 à compter de la conclusion du contrat et du crédit renouvelable n°40592356998 souscrit le 24 avril 2025 à compter de la conclusion du contrat ;
 
CONDAMNE Monsieur [O] [V] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 11 313,27 euros à titre de restitution des sommes versées en application du prêt personnel n°32393598423 souscrit le 24 avril 2025 avec intérêts au taux légal plafonné à 1,5% l’an à compter du 16 janvier 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [O] [V] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 4 790 euros à titre de restitution des sommes versées en application du crédit renouvelable n°40592356998 souscrit le 24 avril 2025 avec intérêts au taux légal plafonné à 1,5% l’an à compter du 16 janvier 2026 ;

ÉCARTE l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de ses demandes au titre de la clause pénale s’agissant du prêt personnel n°32393598423 souscrit le 24 avril 2025 et du crédit renouvelable n°40592356998 souscrit le 24 avril 2025 ;

REJETTE le surplus des demandes ;
 
CONDAMNE Monsieur [O] [V] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
 
CONDAMNE Monsieur [O] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE