REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile – Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
__________________________

N° RG 25/04997 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KYP7

MINUTE N°2026/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 24 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, délibéré prorogé au 30 Septembre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIPAR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Chantal BLANC de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Monsieur [R] [G]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [V] [Z] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Comparante en personne

COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
– Maître Chantal BLANC de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC
– Me Gaël GANGLOFF
– Mme [G]

1 copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE
 
Selon offre préalable acceptée le 26 février 2020, la SA CREDIPAR a consenti à Monsieur [R] [G] et Madame [V] [Z] épouse [G] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque PEUGEOT Nouveau SUV 3008 GT HYBRID4 300 e-EAT8 d’un montant de 58 889 euros sous le numéro 101M3676626. Le contrat a été conclu moyennant 49 loyers dont un de 11 441,54 euros et 48 de 540,60 euros.

Le véhicule a été livré le 21 août 2020.
 
Par lettre recommandée en date du 17 mai 2024, la SA CREDIPAR a mis en demeure Monsieur [R] [G] et Madame [V] [Z] épouse [G] d’avoir à payer, sous 8 jours, la somme de 3 392,40 euros au titre des échéances impayées.
 
Faute de régularisation, la SA CREDIPAR a notifié à Monsieur [R] [G] et Madame [V] [Z] épouse [G], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mai 2024, la déchéance du terme et les a mis en demeure de payer l’intégralité des sommes dues, soit 34 038,64 euros, sous 8 jours, représentant le principal, outre les frais et intérêts du contrat de prêt.

Après restitution amiable, le véhicule a été vendu aux enchères publiques le 2 septembre 2024 pour la somme de 15 400 euros TTC.

Par actes de commissaire de justice signifiés à étude en date du 17 juin 2025, la SA CREDIPAR a fait assigner Monsieur [R] [G] et Madame [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir :
– Constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat,
– Condamner solidairement Monsieur [R] [G] et Madame [V] [G] à lui payer la somme de 16 581,72 euros avec intérêts à compter du 12 mai 2025 outre la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [R] [G] et Madame [V] [G] sous la même solidarité aux entiers dépens ainsi qu’à supporter le montant des sommes retenues par l’huissier au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d’exécution forcée.

Après avoir fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 juin 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA CREDIPAR demande au tribunal de :
– Constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat,
– Donner acte de son désistement d’instance à l’encontre de Madame [V] [G],
– Débouter Monsieur [R] [G] de toutes ses demandes,
– Condamner Monsieur [R] [G] à lui payer la somme de 16 581 euros avec intérêts à compter du 12 mai 2025 outre la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [R] [G] aux entiers dépens ainsi qu’à supporter le montant des sommes retenues par l’huissier au titre de l’article 10 du décret du 8 Mars 2001 en cas d’exécution forcée.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [R] [G] demande au tribunal de :
– Débouter la société CREDIPAR de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– Condamner CREDIPAR à adresser la facture d’achat du véhicule aux enchères et lui faire sommation de la communiquer,
– Juger que le véhicule a subi plusieurs pannes :
1ère grosse panne : le 10 mars 2023 : casse du système de traction arrière en roulant ce qui a bloqué les roues arrière et a failli causer un accident

2ème grosse panne : le 20 juin 2023 : défaut de batterie de traction du véhicule : véhicule immobilisé 7 mois, toujours sans véhicule de remplacement équivalent, PEUGEOT indiquant un problème du fournisseur chinois alors que la responsabilité du constructeur était reconnue,
– Juger qu’il est de bonne foi, car STELLANTIS détient la marque PEUGEOT, STELLANTIS est actionnaire à 50% de STELLANTIS FINANCE qui détient elle-même 100 % de CREDIPAR, que c’est donc STELLANTIS (PEUGEOT) qui impose son organisme de prêt CREDIPAR aux clients, le véhicule est immobilisé par la faute de PEUGEOT, PEUGEOT dit qu’il n’y peut rien car le contrat est signé avec CREDIPAR et lorsque PEUGEOT reconnaît enfin sa faute en mars 2024, c’est CREDIPAR qui précise que cela ne le regarde pas que les loyers n’ayant pas été payés, il prononce la déchéance du terme et la vente aux enchères du véhicule,
– Juger que Monsieur [R] [G] (70 ans) est fiché au FICP et ne peut plus faire de crédits, et se trouve en difficultés financières compte tenu de cette situation,
– Juger que dans la mesure où le véhicule est tombé en panne et a été immobilisé 7 mois, Monsieur [R] [G] pouvait opposer l’exception d’inexécution à CREDIPAR et que Monsieur [R] [G] n’a donc pas commis de faute et c’est à tort que CREDIPAR a résilié le contrat et vendu le véhicule,
– Condamner CREDIPAR à lui payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, somme qui se compensera avec les éventuelles sommes pouvant être dues par lui à CREDIPAR,
– Juger et supprimer les indemnités de résiliation de 2 251,49 euros car là encore ce n’est pas sa faute mais bien de PEUGEOT et CREDIPAR qui n’ont pas livré un véhicule exempt de défauts (immobilisation de 7 mois notamment, rappel constructeur pour risque incendie, annulation de ses vacances etc…).
– Juger que PEUGEOT s’est engagé à une remise commerciale de 4 000 euros (pièce 8) qui correspond en réalité aux loyers impayés du 25 octobre 2023 au 25 mars 2024 (6 loyers) pour 3 392,40 euros que la volonté des parties de PEUGEOT et de CREDIPAR était de ne pas payer la période d’immobilisation du véhicule aux époux [G], que dans ces conditions, il conviendra de déduire à la somme de 11 057,26 euros les 3 392,40 euros, de sorte que les époux [G] doivent potentiellement la somme de 7 664,86 euros et non 16 581,72 euros,
– Juger et supprimer les indemnités de 8% sur les loyers impayés hors assurance 259,49 euros,
– Débouter la société CREDIPAR de la somme de 87,42 euros au titre des intérêts de retard,
– Ordonner la mainlevée des fichages FICP de Monsieur [R] [G] afin qu’il puisse si besoin recourir à un crédit pour le paiement des éventuelles sommes pouvant demeurer à sa charge,
– Juger n’y avoir lieu à exécution provisoire puisqu’en l’espèce la situation du défendeur ne justifie en rien la demande d’exécution provisoire d’autant que le véhicule a été restitué et vendu au profit de CREDIPAR,
– Débouter (voire à titre subsidiaire) réduire à de plus justes proportions les sommes sollicitées par la Banque au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dans la mesure où Monsieur [R] [G] est de bonne foi, qu’il est à la retraite (70 ans), que son épouse avec laquelle il est en instance de divorce, a déposé un dossier de surendettement qui a été accepté,
– A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal ne retenait pas l’argumentation soutenue par Monsieur [R] [G] il conviendra de lui accorder des délais de grâce et notamment un délai de 24 mois pour régler les sommes qui seraient éventuellement à sa charge.

Madame [V] [Z] épouse [G], comparante en personne, n’a pas formulé de demande.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 août 2026, puis prorogée au 30 septembre 2026.
 

MOTIFS DE LA DECISION
 
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
 
Le Tribunal rappelle que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile relatives à l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends “ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation”. 
La forclusion, la nullité du contrat de prêt, la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties que les  » dire et juger « ,  » constater  » et  » donner acte  » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, sauf dans les cas prévus par la loi, et, par suite, ne donneront pas lieu à mention au présent dispositif, ne constituant, en réalité, qu’une reprise des moyens des parties.

 
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
 
Sur le désistement de la SA CREDIPAR relatif aux demandes à l’encontre de Madame [V] [Z] épouse [G]

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

Aux termes des articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la SA CREDIPAR a fait état à l’audience du désistement de ses demandes à l’encontre de Madame [V] [Z] épouse [G] compte tenu de son rétablissement personnel.

Il convient donc de constater que le tribunal est dessaisi de l’ensemble des demandes formées par la SA CREDIPAR à l’encontre de Madame [V] [Z] épouse [G].

Sur la forclusion
 
L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
 
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
 
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Cass. civ. 1ère 28 octobre 2015, n°14-23267). Il en est de même des annulations de retard.
 
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 25 octobre 2023 de sorte que la demande effectuée le 17 juin 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme
 
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
 
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.
 
En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R.632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).
 
Par ailleurs, la jurisprudence rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation que, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Cass. civ. 1ère 3 juin 2015, n°14-15655 ; Cass. civ. 1ère 22 juin 2017, n°16-18418). Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure (Cass. civ 1ère 2 juillet 2014, n°13-11636), étant précisé qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Cass. civ. 1ère 20 janvier 2021, n°19-20.680).

Pour s’opposer aux demandes de la SA CREDIPAR, Monsieur [R] [G] fait valoir que le véhicule loué aurait été immobilisé à plusieurs reprises en raison de pannes, parfois pendant plusieurs jours voire plusieurs mois. Il indique avoir bénéficié, à certaines occasions, d’un véhicule de prêt, mais jamais d’un véhicule de remplacement de gamme équivalente. Il invoque notamment une première panne survenue le 10 mars 2023, affectant le système de traction arrière, puis une seconde panne survenue le 20 juin 2023, relative à un défaut de la batterie de traction du véhicule.

Monsieur [R] [G] soutient également que la société STELLANTIS détient la marque PEUGEOT et qu’elle est actionnaire à hauteur de 50 % de STELLANTIS FINANCE, laquelle détiendrait elle-même 100 % du capital de la SA CREDIPAR. Il affirme que STELLANTIS imposerait son organisme de financement, la SA CREDIPAR, à ses clients.

Il estime dans ces conditions avoir été fondé à opposer à la SA CREDIPAR l’exception d’inexécution en raison des difficultés rencontrées avec le véhicule. Il en conclut qu’il n’aurait commis aucune faute en cessant de régler les échéances mensuelles du contrat et que la SA CREDIPAR aurait prononcé à tort la déchéance du terme.

Toutefois, il y a lieu de distinguer les obligations incombant au vendeur du véhicule et celles résultant du contrat de financement conclu avec la SA CREDIPAR. En effet, la SA CREDIPAR, en sa qualité d’organisme de financement, n’est tenue d’aucune obligation au titre des garanties attachées au véhicule financé. Les conditions générales du contrat prévoient d’ailleurs expressément que le bénéficiaire « exercera directement contre le vendeur les actions et recours qui appartiennent à l’acheteur, notamment au titre des garanties attachées au véhicule ».

Il appartenait ainsi à Monsieur [R] [G], s’il estimait que le véhicule était affecté de défauts ou de dysfonctionnements justifiant la mise en œuvre d’une garantie, d’exercer directement ses recours à l’encontre du vendeur, sans pouvoir, pour ce motif, suspendre unilatéralement l’exécution de ses propres obligations à l’égard de la SA CREDIPAR.

De même, les liens capitalistiques invoqués entre les différentes sociétés ne sont pas de nature à modifier leurs obligations respectives. PEUGEOT, STELLANTIS et la SA CREDIPAR constituent des personnes morales distinctes, dotées d’une personnalité juridique propre. L’existence de liens capitalistiques entre elles ne saurait permettre d’imputer à la SA CREDIPAR les éventuels manquements du vendeur ou du constructeur du véhicule.

Monsieur [R] [G] a librement souscrit un contrat de financement auprès de la SA CREDIPAR, dont les stipulations déterminent les droits et obligations respectifs des parties. Les difficultés rencontrées avec le véhicule ne peuvent donc, en l’absence d’obligation contractuelle à la charge de la SA CREDIPAR au titre de ces difficultés, justifier la suspension du paiement des échéances du contrat de financement.

Les moyens invoqués par Monsieur [R] [G] sont dès lors inopérants à l’égard de la SA CREDIPAR et ne sauraient faire obstacle à la mise en œuvre des stipulations contractuelles relatives au défaut de paiement.

À cet égard, le contrat de financement prévoit une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement des échéances. Une mise en demeure préalable, portant sur la somme de 3 392,40 euros et mettant en demeure Monsieur [R] [G] de régulariser sa situation dans un délai de huit jours, lui a été adressée le 17 mai 2024, ainsi qu’il ressort de l’avis de réception du courrier recommandé produit aux débats.

Or, il résulte de l’historique du compte qu’aucune régularisation n’est intervenue dans le délai imparti.

Dès lors, faute pour Monsieur [R] [G] d’avoir régularisé les sommes dues dans le délai de huit jours suivant la mise en demeure, la SA CREDIPAR était fondée à mettre en œuvre la clause d’exigibilité anticipée et à prononcer la déchéance du terme du contrat le 27 mai 2024.

La déchéance du terme ayant ainsi été régulièrement prononcée, la SA CREDIPAR était également fondée à solliciter le règlement des sommes devenues exigibles et à mettre en œuvre les conséquences contractuelles qui en résultaient, notamment s’agissant de la restitution et de la vente du véhicule.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
 
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :
 
–  La fiche d’information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information ;

–    La notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l’exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n’y figurant pas ; si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable rappelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix : si l’assurance est facultative, l’offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer ;

–    La justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat ;

–    La justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement ;

–   La justification de la fourniture à l’emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L.312-14), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.341-2), étant précisé que la clause de reconnaissance de l’emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d’apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l’emprunteur (avis CCA n°13-01 du 6 juin 2013) ;

–   La mention du taux effectif global (TAEG) dans l’encadré (article R.312-10), et le montant total dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux étant mentionnées, un taux erroné ou une absence de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts.

Ces différents éléments ont été produits, de sorte qu’aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est encourue.

Sur le montant de la créance

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.

En attendant que plusieurs échéances consécutives restent impayées avant d’invoquer la clause résolutoire stipulée au contrat, le créancier cherche à obtenir le paiement des intérêts inclus dans les échéances impayées, alors que l’article L. 312-39 du Code de la consommation dispose que le prêteur ne peut, après la déchéance du terme, prétendre qu’au seul capital assorti des intérêts conventionnels à compter de la défaillance.

Il est donc exclu qu’il puisse obtenir paiement d’intérêts sur la partie des mensualités échues impayées correspondant à des intérêts.

Par ailleurs, les termes de l’article L. 312-38 excluent la récupération des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées qui ne sont pas des “frais taxables”.

Les demandes présentées à ce titre seront donc rejetées.

S’agissant du prix de vente du véhicule, Monsieur [R] [G] soutient que la SA CREDIPAR a vendu celui-ci aux enchères, et non de gré à gré, le 13 septembre 2024, pour un montant de 15 400 euros, alors que la batterie de traction avait été remplacée et présentait une valeur de 10 000 euros. Il reproche également à la SA CREDIPAR de ne pas avoir mentionné lors de la vente que cette batterie avait été remplacée, estimant que cette information aurait permis d’obtenir un prix de vente supérieur.

Toutefois, il ressort de l’accord de restitution amiable signé entre les parties le 1er juillet 2024 que celui-ci stipule : « Le présent accord vaut mandat de vente. (…) J’autorise la société CREDIPAR à faire procéder à la vente aux enchères publiques, par le ministère d’un Officier Public de son choix. » Dès lors, Monsieur [R] [G] ne saurait utilement faire grief à la SA CREDIPAR d’avoir procédé à la vente du véhicule aux enchères publiques, conformément aux modalités expressément prévues par l’accord qu’il a signé.

Enfin, la remise commerciale de 4 000 euros offerte par PEUGEOT à Monsieur [R] [G] ne saurait être imputée à la créance de la SA CREDIPAR, compte tenu de la nature de cette somme et dès lors que ces entités sont distinctes.

Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la SA CREDIPAR s’élève à la somme de 16 581,72 euros (en ce compris l’indemnité légale de 8% d’un montant de 259,49 euros).

En conséquence, Monsieur [R] [G] sera condamné au paiement de la somme de 16 322,23 euros outre les intérêts au taux légal sur la somme de 12 929,83 euros à compter de la présente décision.

Les articles L.311-24 et D.311-6 devenus les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Il s’agit d’une clause pénale qui peut être modérée par le juge si elle est manifestement excessive comme le permet l’article 1152, devenu 1231-5 du code civil.

En application de ces dispositions, la SA CREDIPAR demande à Monsieur [R] [G] de lui verser cette indemnité dont le montant a été calculé en l’espèce à la somme de 259,49 euros.

Au regard du déséquilibre économique existant entre les parties, du taux pratiqué pour le taux d’intérêt et du préjudice réellement subi par la banque, il convient de ramener ce montant à la somme de 10 euros. 

Sur les délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [R] [G] sollicite des délais de paiement en indiquant qu’il est retraité et qu’il est en instance de divorce.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, Monsieur [R] [G] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement d’une mensualité justifiera de l’exigibilité totale de la somme due.

II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Monsieur [R] [G], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

La SA CREDIPAR forme par ailleurs une demande relative aux frais d’exécution forcée découlant des dispositions de l’article 10 du décret n°2001-373 du 8 mars 2001. La créance de la banque étant incertaine et non exigible à ce stade de la procédure, n’étant pas établi que le débiteur ne s’exécutera pas volontairement, il ne peut être prononcé de condamnation à ce titre. Il sera toutefois rappelé qu’en cas d’exécution forcée de la présente décision, les frais de recouvrement ou d’encaissement engagés par le créancier, notamment ceux prévus à l’article 10 du décret n°2001-373 du 8 mars 2001 relatif aux frais de recouvrement par les huissiers de justice, seront à la charge du débiteur, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA CREDIPAR les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ou encore lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

En l’espèce, Monsieur [R] [G] soutient que sa situation ne justifierait pas que soit maintenue l’exécution provisoire, dès lors que le véhicule a été restitué puis vendu au profit de la SA CREDIPAR. Il fait également valoir que l’exécution provisoire serait susceptible de le priver de la faculté d’interjeter appel de la décision s’il entendait exercer cette voie de recours.

Toutefois, ces circonstances ne permettent pas de caractériser en quoi l’exécution provisoire serait incompatible avec la nature de la présente affaire, au sens de l’article 514-1 du code de procédure civile.

En conséquence, aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit, laquelle sera maintenue conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [G] sera dès lors débouté de sa demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire de droit, laquelle sera rappelée.

PAR CES MOTIFS
 
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
 
CONSTATE le désistement des demandes de la SA CREDIPAR à l’encontre de Madame [V] [Z] épouse [G] ;

DECLARE recevable l’action formée par la SA CREDIPAR ;

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel accordé par la SA CREDIPAR à Monsieur [R] [G] sont réunies au 27 mai 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [R] [G] à payer à la SA CREDIPAR au principal la somme de 16 322,23 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 12 929,83 euros à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [R] [G] à verser à la SA CREDIPAR la somme de 10 euros au titre de l’indemnité légale de 8% ;

AUTORISE Monsieur [R] [G] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 400 euros (quatre cents euros), le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;

REJETTE le surplus des demandes ;
 
CONDAMNE Monsieur [R] [G] à payer à la SA CREDIPAR la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
 
CONDAMNE Monsieur [R] [G] aux dépens de la procédure ;

RAPPELLE qu’en cas d’exécution forcée de la présente décision, les frais de recouvrement ou d’encaissement engagés par le créancier, notamment ceux prévus à l’article 10 du décret n°2001-373 du 8 mars 2001 relatif aux frais de recouvrement par les huissiers de justice, seront à la charge du débiteur, conformément aux dispositions légales en vigueur ;

DEBOUTE Monsieur [R] [G] de sa demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire de droit ;
 
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE