JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre

N° RG : 2025F00647 Jonction avec : 2026F00156 et 2025F01946

DEMANDEUR

AG2R AGIRC-ARRCO INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE MEMBRE DE L’AGIRC-ARRCO [Adresse 1], comparant par Me Isabelle [I] du cabinet la SELARL SAUTELET [I] FARGEON [Adresse 2].

DEFENDEURS

La SARL MD RUNGIS FRAICHEUR [Adresse 3], comparant en personne.

La SCP [D] [E] [Adresse 4] 94120 [Adresse 5], comparant par Me Harry ORHON du cabinet la SELARL [G] [C] FERNANDES [Adresse 6] NOGENT-SUR-MARNE.

ASSMG SGAM AG2R LA MONDIALE [Adresse 7], non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Jérôme DARRIBERE, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LA PROCEDURE

L’institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC-ARRCO (ci-après AG2R AGIRC ARRCO) a déposé le 3 février 2025 une requête tendant à obtenir le paiement par société MD RUNGIS FRAICHEUR, (ci-après la société MD) de la somme de 3.381,32€ en principal au titre des cotisations du 3ème trimestre 2022 et du 3ème trimestre 2023 et la somme de 3.390,66€ au titre des majorations de retard, outre intérêts au taux contractuel sur le principal de 2,86% à compter du 20 janvier 2025, ainsi que la somme de 5,00€ au titre des frais accessoires et la somme de 220,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 18 février 2025 une ordonnance d’injonction de payer condamnant la partie défenderesse à payer :
* La somme de 3.381,32€ en principal avec en sus les majorations de retard.
* [Localité 1] de 5.00€ pour frais accessoires.
* [Localité 1] de 200,00€ au titre de l’article 700 du CPC.
* Les dépens comprenant les frais de Greffe liquidés à la somme de 31,80€ (dont TVA à 20%).

Cette ordonnance a été signifiée le 27 février 2025 par acte de Commissaire de justice délivré non à personne.

La partie défenderesse a formé opposition à cette ordonnance le 26 mars 2025 par dépôt au Greffe.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2025 à l’audience collégiale du 1er juillet 2025.

A cette audience, à laquelle la société MD n’a pas comparu, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 30 septembre 2025, pour conclusions du demandeur.

A l’audience du 30 septembre 2025, les parties ont comparu et l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 25 novembre 2025, avec injonction de conclure au demandeur.

A cette audience, AG2R AGIRC-ARRCO a déposé ses « Conclusions », demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1153 anciens du Code civil devenus 1103, 1104 et 1231-6 du Code civil, 515 et 696 du Code de procédure civile

Condamner la société MD à payer à AG2R AGIRC-ARRCO les sommes suivantes :
* 1.229,48€ au titre du solde des cotisations de retraite complémentaire dues pour le 3ème trimestre 2022.
* Les majorations de retard à échoir au taux de 2,86% par mois de retard, à compter du 1er octobre 2022, date d’exigibilité, jusqu’à parfait paiement des cotisations en principal.
* 2.151,84€ € au titre du solde des cotisations retraite complémentaire dues pour le 3ème trimestre 2023.
* Les majorations de retard à échoir au taux de 2,86% par mois de retard, à compter du 1er octobre 2023, date d’exigibilité, jusqu’à parfait paiement des cotisations en principal.
* 1.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société MD en tous les dépens, y compris les frais de signification de l’ordonnance d’injonction de payer d’un montant de 77,54€ et les frais de greffe.

Dire et juger que conformément aux articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et compatible avec la nature de l’affaire.

Puis l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 10 février 2026.

A cette audience, l’affaire a été envoyée à l’audience d’une Juge chargée de l’instruire, fixée au 10 mars 2026 pour audition des parties.

Affaire 2025F01946

Par acte de Commissaire de justice du 17 décembre 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la société MD a assigné en intervention forcée la société SGAM AG2R LA MONDIALE, demandant au Tribunal de :

Vu l’article 331 du Code de procédure civile,

Déclarer recevable et bien fondée la demande en intervention forcée de la société MD.

Déclarer le jugement à intervenir opposable et commun aux parties assignées qui devront garantir le paiement de toutes les sommes des condamnations et des astreintes.

Vu l’article 367 du Code de procédure civile,

Ordonner la jonction de cette instance avec l’affaire enrôlée le 15 mai 2025 sous le numéro RG2025F00647.

A titre principal,

Vu l’article 1409 et l’article 1353 du Code de procédure civile,

Déclarer irrecevable l’action engagée par la société SGAM AG2R LA MONDIALE, la SCP [E] et l’association UGRR AG2R AGIRC-ARRCO à l’encontre de la société MD.

Dire et juger que les prétentions de la société SGAM AG2R LA MONDIALE, la SCP [E] et l’association UGRR AG2R AGIRC-ARRCO sont infondées tant dans leur principe que dans leur quantum.

Débouter la société SGAM AG2R LA MONDIALE, la SCP [E] et l’association UGRR AG2R AGIRC-ARRCO de l’ensemble de leurs demandes.

En conséquence, Condamner in solidum la société SGAM AG2R LA MONDIALE, la SCP [E] et l’association UGRR AG2R AGIRC-ARRCO à rembourser à la société MD la somme de 1.979,46€ indûment perçue le 25 octobre 2024 sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à partir du jugement à intervenir.

Condamner in solidum la société SGAM AG2R LA MONDIALE, la SCP [E] et l’association UGRR AG2R AGIRC-ARRCO à rembourser à la société MD la somme de 3.365,19€ indûment perçue le 25 octobre 2024 sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à partir du jugement à intervenir.

Condamner in solidum la société SGAM AG2R LA MONDIALE, la SCP [E] et l’association UGRR AG2R AGIRC-ARRCO à payer à la société MD la somme de 3.000,00€ au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Condamner in solidum la société SGAM AG2R LA MONDIALE, la SCP [E] et l’association UGRR AG2R AGIRC-ARRCO à payer à la société MD la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner in solidum la société SGAM AG2R LA MONDIALE, la SCP [E] et l’association UGRR AG2R AGIRC-ARRCO à supporter les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 10 février 2026, à laquelle la société AG2R AGIRC-ARRCO n’a pas comparu et elle a été envoyée à l’audience d’une Juge chargée de l’instruire, fixée au 10 mars 2026 pour audition des parties.

Affaire 2026F00156

Par acte de Commissaire de justice du 15 janvier 2026, signifié à personne se déclarant habilitée, la société MD a assigné en intervention forcée la SCP [D] [E], demandant au Tribunal de :

Vu l’article 331 du Code de procédure civile,

Déclarer recevable et bien fondée la demande en intervention forcée de la société MD.

Déclarer le jugement à intervenir opposable et commun aux parties assignées qui devront garantir le paiement de toutes les sommes des condamnations et des astreintes.

Vu l’article 367 du Code de procédure civile

Ordonner la jonction de cette instance avec l’affaire enrôlée le 15 mai 2025 sous le numéro RG2025F00647.

A titre principal,

Vu l’article 1409 et l’article 1353 du Code de procédure civile,

Déclarer irrecevable l’action engagée par la société SGAM AG2R LA MONDIALE, la SCP [E] et l’association UGRR AG2R AGIRC-ARRCO à l’encontre de la société MD

Dire et juger que les prétentions de la société SGAM AG2R LA MONDIALE, la SCP [E] et l’association UGRR AG2R AGIRC-ARRCO sont infondées tant dans leur principe que dans leur quantum.

Débouter la société SGAM AG2R LA MONDIALE, la SCP [E] et l’association UGRR AG2R AGIRC-ARRCO de l’ensemble de leurs demandes.

En conséquence,

Condamner in solidum la société SGAM AG2R LA MONDIALE, la SCP [E] et l’association UGRR AG2R AGIRC-ARRCO à rembourser à la société MD la somme de 1.979,46€ indûment perçue le 25 octobre 2024 sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à partir du jugement à intervenir.

Condamner in solidum la société SGAM AG2R LA MONDIALE, la SCP [E] et l’association UGRR AG2R AGIRC-ARRCO à rembourser à la société MD la somme de 3.365,19€ indûment perçue le 25 octobre 2024 sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à partir du jugement à intervenir.

Condamner in solidum la société SGAM AG2R LA MONDIALE, la SCP [E] et l’association UGRR AG2R AGIRC-ARRCO à payer à la société MD la somme de 3.000,00€ au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Condamner in solidum la société SGAM AG2R LA MONDIALE, la SCP [E] et l’association UGRR AG2R AGIRC-ARRCO à payer à la société MD la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner in solidum la société SGAM AG2R LA MONDIALE, la SCP [E] et l’association UGRR AG2R AGIRC-ARRCO à supporter les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 10 février 2026, à laquelle la SCP [D] [E] n’a pas comparu et elle a été envoyée à l’audience d’une Juge chargée de l’instruire, fixée au 10 mars 2026 pour audition des parties.

Affaire 2025F00647

A son audience du 10 mars 2026, les parties ont comparu et la Juge chargée d’instruire l’affaire a prononcé la jonction de cette affaire avec l’affaire 2026F00156 et avec l’affaire 2025F01946, sous le numéro 2025F00647, dite affaire principale.

Puis elle a reconvoqué les parties à son audience du 21 avril 2026.

A l’audience de la Juge chargée d’instruire l’affaire du 21 avril 2026, la SELARL [G] [C] ayant indiqué qu’elle ne représentait pas la SGAM AG2R LA MONDIALE, comme elle l’avait indiqué par erreur dans la fiche de constitution lors de la précédente audience, mais uniquement la SCP [D] [E], la SGAM AG2R LA MONDIALE restait non comparante et la Juge chargée d’instruire l’affaire a entendu la SCP [D] [E] qui lui a indiqué avoir commis une erreur matérielle dans l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer en mentionnant le numéro de Siret de SGAM AG2R LA MONDIALE (502858418) à la place de celui de AG2R AGIRC ARRCO (775682917) mais que cette erreur de plume n’emportait aucun grief ni aucun préjudice.

A cette même audience, la société MD a déposé sa « Sommation de communiquer (en application de l’article 11 du Code de procédure civile) » demandant à la société AG2R AGIRC ARRCO de communiquer les pièces suivantes :
* Copie du contrat d’adhésion du 1er mars 2014 conclu par la société MD avec l’association AG2R AGIRC ARRCO (SIREN n°775682917), contrat d’adhésion visé dans ses conclusions et sa pièce n°1 du bordereau de pièces.
* Copie du contrat d’adhésion du 1er mars 2014 conclu par la société MD auprès de SGAM AG2R LA MONDIALE (502858418 RCS Paris) visé par la fausse attestation d’adhésion datée du 17 janvier 2025, versée à l’appui de requête en injonction de payer déposée par la SCP [D] [E] le 3 février 2025 auprès du Greffe.
* Copie de la déclaration des cotisations déclarées par la société MD au titre du 3ème trimestre 2022 qui s’élèvent à 4.594,67€ visée en page 3 des écritures de l’association AG2R AGIRC ARRCO.
* Copie de la déclaration des cotisations déclarées par la société MD au titre du 3ème trimestre 2023 qui s’élèvent à 5.054,13€ visée en page 3 des écritures de l’association AG2R AGIRC ARRCO.
* Copie du justificatif des 225,00€ au titre des frais dont l’article 700 du CPC, visé dans le faux décompte de créance fictive déposé à l’appui de la requête en injonction de payer déposée par la SCP [D] [E] le 3 février 2025 auprès du Greffe.
* Copie du justificatif de la somme réclamée au titre de majoration de retard (3.390,66€), visé par le faux décompte de créance fictive déposé à l’appui de la requête en injonction de payer déposée par la SCP [D] [E] le 3 février 2025 auprès du Greffe.
* Copie du mandat reçu dans cette affaire par la SCP [D] [E] afin d’agir en justice à l’encontre de la société MD.
* Copie des statuts de l’association AG2R AGIRC ARRCO.
* Copie de la liste des membres du bureau et de l’organe exécutif chargé de la gestion quotidienne de l’association AG2R AGIRC ARRCO.
* Copie de la liste des membres élus qui détiennent les pouvoirs décisionnels pour assurer le bon fonctionnement de l’association AG2R AGIRC ARRCO.
* Copie de la liste des membres du conseil d’administration de l’association AG2R AGIRC ARRCO et des représentants de l’association auprès des tiers.
* Copie de l’agrément délivré par l’institution de retraite complémentaire AGIRC ARRCO (siret 775661069) à l’association AG2R AGIRC ARRCO en qualité de membre affilié, visé dans ses conclusions et sa pièce n°7 du bordereau de pièces.

A cette même audience, la SCP [D] [E] a demandé au Tribunal de condamner la société MD à lui verser la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Puis la Juge chargée d’instruire l’affaire a renvoyé l’affaire au 19 mai 2026 pour communication des pièces demandées par la société MD et conclusions de la société MD.

A son audience du 19 mai 2026, la partie demanderesse étant absente, excusée, et la SGAM AG2R LA MONDIALE restant non comparante, la société MD a déposé sa « Sommation de communiquer n°3 aux fins d’ordonner la production forcée des pièces sous astreinte par application des articles 11 alinéa 2,138 et 142 du Code de procédure civile », reprenant ses précédentes demandes, y ajoutant :

Vu les articles 1103,1104 du Code civil,

Vu les articles 1407, 1408 et 1409 du Code de procédure civile,

Vu les articles 11 alinéa 2,138 et 142 du Code de procédure civile,

Vu les articles 416 et 419 du Code de procédure civile,

Vu les articles 117 et 120 du Code de procédure civile,

A titre principal,

Faire injonction aux demanderesses de produire les pièces sous visées en original ou en copie certifiée conforme, sous astreinte de 100,00€ par pièce et par jour de retard à compter de la décision à intervenir :
* Copie du pouvoir spécial écrit reçu par Me [C] de la part de sa cliente la SCP [D] [E] (Commissaire de justice).
* Copie du pouvoir spécial écrit reçu par Me [C] de la part de sa cliente la société SGAM AG2R LA MONDIALE (502858418 RCS [Localité 2]).
* Copie du pouvoir spécial écrit reçu par Me [I] de la part de sa cliente l’association AG2R AGIRC ARRCO (Siren 775682917).
* Copie du mandat donné à la SCP [D] [E] par l’association AG2R AGIRC ARRCO (Siren 775682917) afin d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de la société MD, -Copie du règlement de l’association AG2R AGIRC- ARRCO,
* Copie du rapport d’activité de l’association AG2R AGIRC-ARRCO,
* Copie des comptes annuels des trois derniers exercices de l’association AG2R AGIRC-ARRCO, -Copie des notices d’information de la fédération AGIRC ARRCO.

Se réserver la liquidation de l’astreinte qui sera prononcée.

A titre subsidiaire

Si les demanderesses refusent de produire et de communiquer les pièces visées ci-dessus malgré l’injonction, la société MD sollicite du Tribunal de tirer toute conséquence de droit de cette abstention et de relever d’office la nullité absolue de l’acte introductif ainsi que de l’acte de signification de ladite ordonnance pour défaut de capacité d’ester en justice en vertu des articles 117 et 120 du Code de procédure civile.

Puis la Juge chargée d’instruire l’affaire a entendu la société MD qui lui a déclaré que les assignations qu’elle avait adressées à la SCP [D] [E] et à la SGAM AG2R LA MONDIALE valaient conclusions.

Elle a ensuite renvoyé l’affaire au 9 juin 2026.

A son audience du 9 juin 2026, la SGAM AG2R LA MONDIALE restant non comparante, la Juge chargée d’instruire l’affaire a entendu les parties en leurs plaidoiries, la société MD contestant être adhérente de AG2R AGIRC ARRCO en 2022 et 2023 et indiquant que la demande d’AG2R AGIRC ARRCO se fonde sur de faux documents justificatifs, une attestation d’adhésion et un décompte de créance, tous deux fictifs, précisant que AG2R AGIRC ARRCO n’apporte aucune preuve de sommes dues pour les 3èmes trimestres 2022 et 2023. La société MD reconnait avoir effectué le 25 octobre 2024 deux virements, l’un de 3.365,19€ et l’autre de 1.979,46€ mais ces virements indus ont été faits par erreur. Elle demande leur restitution ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de 3.000,00€ pour procédure abusive.

Puis la Juge chargée d’instruire l’affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’il serait prononcé le 29 septembre 2026, par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

AG2R AGIRC ARRCO expose que :

La société MD est adhérente auprès d’elle depuis le 1er mars 2014 pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire dues au titre de son personnel salarié et cette dernière n’est pas à jour de ses obligations à son égard.

Par lettre RAR du 27 septembre 2024, elle a mis en demeure la société MD de régler son arriéré de cotisation, en vain. Puis une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 18 février 2025, pour laquelle la société MD a formé opposition.

Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire est réglementé par les articles 44 (Déclaration, calcul et versement des cotisations) et 45 (majorations de retard) de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

Les commissions paritaires de l’AGIRC et de l’ARRCO ont décidé le 18 décembre 2024 de maintenir à 2,86% par mois de retard le taux de majoration applicable pour l’année 2025.

La société MD reste devoir une somme totale de 3.417,79€ au titre du 3ème trimestre 2022 et du 3ème trimestre 2023, compte tenu des règlements partiellement effectués en avril et octobre 2024.

Ces sommes résultent des propres déclarations de la société MD et les majorations de retard sont règlementaires.

Elle verse aux débats 12 pièces.

La société MD n’a pas déposé de conclusions écrites mais a contesté oralement devant la Juge chargée d’instruire l’affaire être adhérente de AG2R AGIRC ARRCO.

Elle verse aux débats 8 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

La SGAM AG2R LA MONDIALE n’ayant pas comparu, n’a donc présenté aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés. Elle s’expose ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la société MD. Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, le Juge ne fera droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1416 du CPC, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification délivrée à personne de l’ordonnance ; et à défaut de remise à personne, jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.

En l’espèce, l’opposition a été formée par courrier expédié le 26 mars 2025 et la signification de l’ordonnance a été effectuée le 27 février 2025, non à personne, de sorte que le délai d’opposition d’un mois n’était pas expiré à la date de l’opposition.

Par conséquent, l’opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l’article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.

Sur la recevabilité de l’action engagée par la SGAM AG2R LA MONDIALE et la SCP [D] [E]

Au visa des articles 1409 et 1353 du Code de procédure civile, la société MD demande au Tribunal de déclarer irrecevable l’action engagée par la société SGAM AG2R LA MONDIALE, ainsi que la SCP [E] à l’encontre de la société MD.

Le Tribunal constate que l’action initiale entreprise par AG2R AGIRC ARRCO à l’encontre de la société MD est une requête en injonction de payer déposée le 3 février 2025 par son mandataire, la

SCP [D] [E], lequel a également signifié l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 18 février 2025 à la société MD.

Cette signification a été délivrée le 27 février 2025. Elle comporte une erreur de plume car le demandeur, la société AG2R AGIRC ARRCO y est désigné sous le numéro de RCS 502858418 correspondant à l’immatriculation de la SGAM AG2R LA MONDIALE et non au numéro de RCS de AG2R AGIRC ARRCO (775682917).

L’erreur de plume ayant été couverte dans l’instance, le Tribunal dit qu’il n’y a aucune ambiguïté sur l’identité de l’entité qui poursuit la société MD, à savoir la société AG2R AGIRC ARRCO.

La SGAM AG2R LA MONDIALE et la SCP [D] [E] n’ont engagé aucune action à l’encontre de la société MD. Elles ont été attraites à l’instance par l’assignation en intervention forcée de la société MD.

Sur la demande en principal

La société AG2R AGIRC ARRCO soutient que la société MD reste lui devoir un arriéré de cotisations de retraite complémentaire au titre des 3èmes trimestres 2022 et 2023, ainsi que les majorations de retard correspondantes.

La société MD nie avoir adhéré à la caisse de retraite complémentaire en 2022 et 2023 et soutient qu’elle n’est devenue adhérente d’AG2R AGIRC ARRCO qu’en 2024.

La société AG2R AGIRC ARRCO verse aux débats une attestation d’adhésion signée de son Directeur de la retraite, datée du 17 janvier 2025 qui indique que la société MD adhère à l’institution de retraite depuis le 1er mars 2014, sous le numéro 26845078. Elle produit également une lettre adressée à la société MD le 13 juin 2025 qui indique que «

l’adhésion 26845078 001 de (votre) entreprise au régime AGIRC ARRCO est enregistrée en application de l’Accord du 17 novembre

2017 au sein de l’institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC ARRCO » et qui récapitule les conditions de l’adhésion à compter du 1er janvier 2019.

La société MD réplique que l’attestation d’adhésion est un faux document car il émane du groupe SGAM AG2R LA MONDIALE, auquel elle n’adhère pas et ne permet pas de prouver qu’elle adhère à la caisse AG2R AGIRC ARRCO.

Or le courrier à en-tête AG2R LA MONDIALE est signé par le Directeur de la retraite d’AG2R AGIRC ARRCO et il précise en bas de page que AG2R AGIRC ARRCO est Membre d’AG2R LA MONDIALE. Ce courrier caractérise la mutualisation des outils et des moyens entre les deux entités, en particulier le service contentieux. Ce moyen est donc inopérant.

Le Tribunal constate par ailleurs que la société MD ne justifie pas avoir contesté les conditions de son adhésion qui lui ont été adressées le 13 juin 2025.

Ainsi, la société MD échoue à apporter la preuve d’une falsification de l’attestation d’adhésion.

Cependant, le Tribunal observe que, en l’absence d’un contrat d’adhésion dûment signé, les pièces versées aux débats par la société AG2R AGIRC ARRCO constituent une preuve unilatérale, établies par la partie demanderesse à une date postérieure à l’adhésion et ne sont pas suffisantes pour pleinement justifier d’une adhésion de la société MD à la caisse de retraite complémentaire.

Toutefois, l’affiliation à un régime de retraite complémentaire AGIRC ARRCO repose sur le Code de la sécurité sociale et l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, elle est règlementaire et a un caractère obligatoire pour l’entreprise dès l’embauche du premier salarié relevant du régime général.

En l’espèce, à défaut de contrat d’adhésion signé, la société AG2R AGIRC ARRCO verse aux débats un extrait PAPPERS qui fait apparaître que la société MD a été créée en 2014 et qu’elle a déclaré en 2022 «

entre 3 et 5 salariés

». Elle produit également les éléments extraits des déclarations DSN détaillés par salarié pour 2022 et 2023 qui font apparaître les noms de 4 salariés en 2022 (MM [J] [Y], [J] [H], [M] et [A]) et de 3 salariés en 2023 (MM [J] [Y], [M] et [A]) avec leur identifiant NIR, leur statut catégoriel et leur taux de cotisation.

Ainsi, la société AG2R AGIRC ARRCO apporte la preuve que la société MD employait des salariés en 2022 et 2023.

La société MD réplique qu’elle n’est pas assujettie à la caisse AG2R AGIRC ARRCO car son personnel a le statut d’associé.

Au visa de l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, la société MD n’apporte pas la preuve de ce qu’elle allègue.

La société MD a fait sommation à la société AG2R AGIRC ARRCO de lui communiquer certaines pièces, en particulier le contrat d’adhésion, susceptibles de remettre en cause le principe de son adhésion à la caisse de retraire complémentaire. Toutefois, elle échoue à prouver l’absence de salariés dans l’entreprise qui justifierait une dispense d’adhésion à un groupe de retraite complémentaire.

S’agissant du choix du groupe de protection sociale, il est règlementairement libre sauf si une convention collective de branche applicable existe.

En l’espèce, l’extrait PAPPERS indique que le code NAF de la société MD est le 4631Z « commerce de gros de fruits et légumes » et la société AG2R AGIRC ARRCO verse aux débats un extrait du répertoire des métiers justifiant que cette activité relève du Groupe AG2R LA MONDIALE et d’AG2R AGIRC ARRCO pour les cotisations de retraite complémentaire.

Ainsi le Tribunal dit que la société MD employait des salariés en 2022 et 2023 et qu’elle était tenue de cotiser à la caisse AG2R AGIRC ARRCO pour cette période.

La société AG2R AGIRC ARRCO demande au Tribunal de condamner la société MD à lui payer les sommes suivantes :
* 1.229,48€ au titre du solde des cotisations de retraite complémentaire dues pour le 3ème trimestre 2022, outre les majorations de retard à échoir au taux de 2,86% par mois de retard, à compter du 1er octobre 2022.
* 2.151,84€ au titre du solde des cotisations de retraite complémentaire dues pour le 3ème trimestre 2023, outre les majorations de retard à échoir au taux de 2,86% par mois de retard, à compter du 1er octobre 2023.

La société AG2R AGIRC ARRCO verse aux débats la lettre RAR qu’elle a adressée à la société MD le 27 septembre 2024, dûment réceptionnée le 18 octobre 2024, lui notifiant le montant de ses arriérés de cotisations pour le 3ème trimestre 2022 (4.594,67€) et pour le 3ème trimestre 2023 (3.767,98€) et la mettant en demeure de régler son solde débiteur sous 8 jours. La lettre précise que « les créances relancées peuvent provenir d’un écart entre les cotisations ou contributions que vous avez déclarées et celles que nous avons calculées en fonction des éléments figurant dans votre DSN. Un défaut de paramétrage de données de votre logiciel de paie, des structures non renseignées ou mal renseignées peut avoir généré cet écart. Nous vous invitons à fiabiliser vos DSN avec notre service en ligne ».

Le Tribunal observe que, la société MD, sans contester le fondement ou le quantum de sa créance a effectué le 25 octobre 2024, soit 7 jours après réception de la lettre de mise en demeure, deux virements, l’un de 3.365,19€ que la société AG2R AGIRC ARRCO a imputé sur sa créance du 3ème trimestre 2022 et l’autre de 1.979,46€ qui a été imputé sur sa créance du 3ème trimestre 2023. La société AG2R AGIRC ARRCO a également enregistré un paiement effectué par carte bancaire le 12 avril 2024 d’un montant de 181,66€ imputé sur les cotisations du 3ème trimestre 2023.

La société MD soutient que les sommes payées par virement le 25 octobre 2024 ont été versées par erreur et elle en réclame le remboursement, sous astreinte de 100,00€ par jour de retard, sur le fondement de la restitution de l’indu.

En application de l’article 1302 du Code civil «

tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

». Toutefois, en matière de restitution de l’indu, la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame son remboursement.

En l’espèce, la société MD ne justifie pas de l’absence de salariés dans l’entreprise et n’apporte aucune preuve que les virements qu’elle a effectués sont indus.

En conséquence, le Tribunal dira mal fondée la société MD en sa demande de restitution de l’indu et la déboutera de sa demande.

Ainsi, AG2R AGIRC ARRCO dispose d’une créance certaine, liquide et exigible qui s’établit à :

1.229,48€ au titre du 3ème trimestre 2022 (soit cotisations déclarées : 4.594,67€ règlement du 25 octobre 2024 : 3.365,19€).

2.151,84€ au titre du 3ème trimestre 2023 (soit cotisations déclarées : 4.312,96€ règlement par carte bancaire du 12 avril 2024 : 181,66€ – règlement par virement du 25 octobre 2024 1979,46€).

S’agissant de sa demande concernant les majorations de retard, la société AG2R AGIRC ARRCO verse l’article 45 de la section 5 de l’Accord national professionnel qui stipule que «

les cotisations qui n’ont pas été acquittées à la date limite de paiement sont affectées de majorations de retard dont le taux est fixé par la commission paritaire ; ces majorations sont égales à autant de fois le taux ainsi fixé qu’il s’est écoulé de mois ou de fraction de mois à compter de la date d’exigibilité »
* Elle produit également la circulaire AGIRC ARRCO datée du 23 décembre 2024 qui stipule que «

la commission paritaire AGIRC ARRCO

, lors de sa réunion du 18 décembre 2024, a décidé de maintenir à 2,86% par mois le taux des majorations applicables aux cotisations qui seront versées tardivement au cours de l’année 2025 ».

En l’espèce, les cotisations de retraite n’ayant pas été soldées pour les 3ème trimestres 2022 et 2023, des majorations de retard sont applicables à hauteur de 2,86% par mois de retard, à compter du 1er octobre 2022, date d’exigibilité des cotisations du 3ème trimestre 2022 et à compter du 1er octobre 2023, pour les cotisations du 3ème trimestre 2023.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société MD à payer à la société AG2R AGIRC ARRCO la somme de 1.229,48€ au titre du 3ème trimestre 2022, outre majorations au taux de 2,86% par mois de retard, à compter du 1er octobre 2022 et la somme de 2.151,84€ au titre du 3ème trimestre 2023, outre majorations au taux de 2,86% par mois de retard, à compter du 1er octobre 2023.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts

La société MD demande au Tribunal de condamner in solidum la société SGAM AG2R LA MONDIALE, ainsi que la SCP [E] et l’association UGRR AG2R AGIRC-ARRCO à lui payer la somme de 3.000,00€ au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive.

La société AG2R AGIRC ARRCO a saisi le Tribunal pour faire valoir ses droits. La SGAM AG2R LA MONDIALE et la SCP [D] [E] ont été attraites dans l’instance en intervention forcée.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société MD de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur l’article 700 du CPC

La SCP [D] [E] ayant fait une demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du CPC pour faire reconnaitre ses droits, ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société MD à lui payer la somme de 500,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboutera la SCP [D] [E] du surplus de sa demande.

Pour faire reconnaitre ses droits, la société AG2R AGIRC ARRCO ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société MD à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboutera la société MD de ses demandes formées de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La société MD succombant, les dépens seront mis à sa charge, y compris les frais de signification de l’ordonnance d’injonction de payer d’un montant de 77,54€ et les frais de greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort par un jugement contradictoire se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer

Dit recevable mais mal fondée l’opposition formée par la société MD RUNGIS FRAICHEUR, l’en déboute.

Condamne la société MD RUNGIS FRAICHEUR à payer à AG2R AGIRC-ARRCO INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE MEMBRE DE L’AGIRC-ARRCO la somme de 1.229,48€ au titre du 3ème trimestre 2022, outre majorations au taux de 2,86% par mois de retard, à compter du 1er octobre 2022 et la somme de 2.151,84€ au titre du 3ème trimestre 2023, outre majorations au taux de 2,86% par mois de retard, à compter du 1er octobre 2023.

Condamne la société MD RUNGIS FRAICHEUR à payer à la SCP [D] [E] la somme de 500,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboute la SCP [D] [E] du surplus de sa demande.

Condamne la société MD RUNGIS FRAICHEUR à payer à AG2R AGIRC-ARRCO INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE MEMBRE DE L’AGIRC-ARRCO la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboute la société MD RUNGIS FRAICHEUR de ses demandes formées de ce chef.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société MD RUNGIS FRAICHEUR aux dépens, lesquels comprendront les frais de signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 202,68€ TTC (dont 20% de T.V.A.)

10ème et dernière page.