TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
* 3ème Chambre –

N° RG : 2025F00433

société FC INTEGRATION SASU C/ société ACTUAL SYSTEMES SAS

DEMANDERESSE

société FC INTEGRATION SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Brunelle FESSARD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Franck NICOLLEAU, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

société ACTUAL SYSTEMES SAS, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Virginie LANDREAU, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 février 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 14 mai 2024, la société FC INTEGRATION SASU, qui a notamment pour activité l’achat et la vente de tous produits informatiques, a commandé auprès de la société ACTUAL SYSTEMES SAS plusieurs produits et matériels APPLE neufs pour un montant total de 4.191,08 € HT, comprenant notamment deux iPad Pro 13 Wifi 512 Go au prix unitaire de 1.460,90 € HT.

Ces matériels, commandés par la société ACTUAL SYSTEMES SAS auprès de son fournisseur C&C France, lui-même approvisionné par INGRAM MICRO, ont été livrés directement à la société FC INTEGRATION SASU le 16 mai 2024, sous emballages scellés. La facture a été réglée sans réserve.

Le 18 novembre 2024, la société FC INTEGRATION SASU a informé la société ACTUAL SYSTEMES SAS que l’une des tablettes, adressée au service de réparation APPLE, lui avait été retournée non réparée, APPLE ayant constaté une modification non autorisée du matériel.

À la suite d’échanges avec son distributeur et le support APPLE, la société ACTUAL SYSTEMES SAS a communiqué à la société FC INTEGRATION SASU, le 12 décembre 2024, le refus de prise en charge de la tablette.

Par courrier recommandé du 20 décembre 2024, la société FC INTEGRATION SASU, par l’intermédiaire de son conseil, a invoqué un défaut de délivrance conforme et un vice caché. Elle a demandé la résolution de la vente de la tablette litigieuse et la restitution de son prix, soit 1.460,90,00 € HT.

Par courrier recommandé du 28 janvier 2025, la société ACTUAL SYSTEMES SAS a rejeté cette demande, en invoquant les stipulations de ses conditions générales de vente, les conditions de la garantie du constructeur et l’absence de preuve d’un vice antérieur à la vente.

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, la société FC INTEGRATION SASU a fait assigner la société ACTUAL SYSTEMES SAS devant le présent tribunal.

L’affaire a été appelée à l’audience après échec de tout règlement amiable.

C’est ainsi que par conclusions écrites développées à la barre, la société FC INTEGRATION SASU demande au tribunal de :

Vu les articles 1104, 1603, 1625, 1641 du code civil,

PRONONCER la résolution judiciaire de la vente de la tablette iPad Apple Pro 13 » Wifi 512 Go avec verre standard argent, au prix de 1.460,90 € HT et du contrat d’assurance dit « Apple Care » au prix de 184,54 € HT

En conséquence,

CONDAMNER la société ACTUAL SYSTEMES à verser la somme de 1.460,90 € et 184,54 €, soit la somme de 1.645,44 € à la société FC INTEGRATION

CONDAMNER la société ACTUAL SYSTEMES à verser la somme de 750 € à la société FC INTEGRATION à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

CONDAMNER la société ACTUAL SYSTEMES à verser la somme de 750 € à la société FC INTEGRATION à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de trésorerie

CONDAMNER la société ACTUAL SYSTEMES à verser la somme de 2.000 € à la société FC INTEGRATION au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER la société ACTUAL SYSTEMES aux entiers dépens.

Par conclusions responsives n°2 écrites également développées à la barre, la société ACTUAL SYSTEMES SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1104, 1603, 1625 et 1641 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile,

DECLARER la SASU FC INTEGRATION irrecevables et mal-fondées dans l’ensemble de ses demandes.

DECLARER la SAS ACTUAL SYSTEMES recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes.

DEBOUTER la SASU FC INTEGRATION de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

A TITRE PRINCIPAL,

JUGER que la société FC INTEGRATION ne rapporte pas la preuve que les conditions de la garantie des vices cachés invoquée à l’encontre de la société ACTUAL SYSTEMES sont en l’espèce réunies.

En conséquence,

JUGER que la société ACTUAL SYSTEMES n’a pas manqué à son obligation de garantie des vices cachés, ni à son obligation de délivrance conforme.

JUGER que la garantie des vices cachés de la société ACTUAL SYSTEMES ne peut être engagée, ni sa responsabilité contractuelle sur le fondement du manquement à l’obligation de délivrance conforme.

DEBOUTER la société FC INTEGRATION de ses demandes formées contre la société ACTUAL SYSTEMES sur le fondement de la garantie des vices cachés, de résolution judiciaire de la vente de la tablette IPad Apple Pro 13 wifi 512 Go avec verre standard argent au prix de 1.460,90 euros HT et du contrat d’assurance dit « Apple Care » au prix de 184,54 euros HT, de remboursement du prix de vente et de ses demandes indemnitaires.

A TITRE SUBSIDIAIRE,

JUGER que la vente est intervenue entre professionnels de même spécialité.

JUGER que les conditions générales de vente de la société ACTUAL SYSTEMES prévoyant une clause exclusive de garantie des vices cachés et de responsabilité, ont été acceptées par la société FC INTEGRATION et lui sont donc opposables.

En conséquence,

JUGER que la société FC INTEGRATION ne peut invoquer la garantie de la société ACTUAL SYSTEMES au titre des vices cachés, ni sa responsabilité contractuelle.

DEBOUTER la société FC INTEGRATION de toutes ses demandes formées contre la société ACTUAL SYSTEMES sur le fondement de la garantie des vices cachés, de résolution judiciaire de la vente de la tablette IPad Apple Pro 13 wifi 512 Go avec verre standard argent au prix de 1.460,90 € HT et du contrat d’assurance dit « Apple Care » au prix de 184,54 € HT, de remboursement du prix de vente et de ses demandes indemnitaires.

A TITRE RECONVENTIONNEL,

CONDAMNER la société FC INTEGRATION à payer à la société ACTUAL SYSTEMES la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

CONDAMNER la société FC INTEGRATION à payer à la société ACTUAL SYSTEMES la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

Si par extraordinaire le tribunal devait retenir à l’encontre de la société ACTUAL SYSTEMES l’existence d’un vice caché ou d’un manquement à l’obligation de délivrance conforme,

JUGER que la société ACTUAL SYSTEMES n’avait pas connaissance des vices invoqués par la société FC INTEGRATION.

En conséquence,

DEBOUTER la société FC INTEGRATION de ses demandes de dommages et intérêts formées contre la société ACTUAL SYSTEMES.

RAMENER à de plus juste proportion l’indemnité sollicitée par la société FC INTEGRATION sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A TITRE INFINIMENT INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

Si par extraordinaire le tribunal devait juger que la société ACTUAL SYSTEMES est tenue de garantir la société FC INTEGRATION au titre des vices cachés et que la société ACTUAL SYSTEMES avait eu connaissance des vices invoqués par la société FC INTEGRATION,

JUGER que la société FC INTEGRATION ne rapporte pas la preuve des préjudices invoqués.

En conséquence,

DEBOUTER la société FC INTEGRATION de ses demandes indemnitaires formulées contre la société ACTUAL SYSTEMES.

RAMENER à de plus juste proportion l’indemnité sollicitée par la société FC INTEGRATION SASU sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l’article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre.

Sur la demande de résolution de la vente

La société FC INTEGRATION SASU soutient que la tablette iPad Pro acquise auprès de la société ACTUAL SYSTEMES SAS, pour un montant de 1.460,90 € HT, est affectée d’un vice caché ou un vice de fabrication.

Elle expose que l’écran de la tablette a présenté un dysfonctionnement la rendant inutilisable et que la société APPLE a refusé sa prise en charge au titre de la garantie Apple Care+, au motif qu’elle aurait subi une «modification non autorisée».

Elle affirme n’avoir procédé à aucune intervention sur l’appareil et en déduit que cette modification était nécessairement antérieure à la vente. Elle soutient également que le défaut était indécelable lors de la livraison et qu’elle n’exerce pas la même spécialité que la société ACTUAL SYSTEMES SAS.

Elle sollicite en conséquence la résolution de la vente et du contrat Apple Care+, ainsi que la restitution de la somme totale de 1.645,44 €.

En réponse, la société ACTUAL SYSTEMES SAS conteste l’existence d’un vice caché antérieur à la vente et soutient que la société FC INTEGRATION SASU ne produit aucun élément technique permettant d’établir la nature, l’origine et la date d’apparition du dysfonctionnement allégué.

Elle fait valoir que le compte rendu de la société APPLE mentionne seulement une « modification non autorisée », sans indiquer que celle-ci serait antérieure à la livraison ni que la tablette serait contrefaite.

Elle précise que la tablette, neuve et sous emballage scellé, a été acquise auprès d’une chaîne de fournisseurs agréés APPLE et directement livrée à la société FC INTEGRATION SASU, sans avoir été en sa possession.

Elle relève enfin que la livraison et le paiement sont intervenus sans réserve et que la première réclamation de la société FC INTEGRATION SASU n’a été formulée que six mois après la livraison.

Elle conclut au rejet des demandes de résolution et de restitution.

Sur ce, le tribunal

Vu les articles 1104, 1603, 1625 et 1641 du code civil,

Relève que la société FC INTEGRATION SASU a commandé auprès de la société ACTUAL SYSTEMES SAS une tablette iPad Pro 13 Wifi 512 Go neuve, livrée le 16 mai 2024 sous emballage scellé, sans réserve de sa part. Il apparait que 6 mois après la livraison, un défaut de l’écran a été constaté, rendant la tablette impropre à son usage normal.

Aux termes de l’article 1603 du code civil : « […]Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.[…]. »

En l’espèce, la tablette, bien que correspondant aux références commandées, ne remplit pas les conditions d’usage attendues d’un produit neuf en raison du défaut de l’écran.

Ce défaut, non contesté dans son existence par la société ACTUAL SYSTÈMES SAS, constitue un manquement à l’obligation de conformité.

Considère que la société FC INTEGRATION SASU n’a pas démontré que ce défaut était imputable à la société ACTUAL SYSTEMES SAS.

Rappelle qu’en application de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Constate que les conditions générales de vente ont été signées par la société FC INTEGRATION SASU ; qu’elles lui sont donc opposables.

Relève que les conditions générales de vente prévoient une exclusion de garantie et que le client, en cas de produits défectueux, pourrait se voir indirectement proposé par le fabricant, par l’intermédiaire de la société ACTUAL SYSTEMES SAS, un produit de performance équivalente, ou un avoir sur la base du crédit fournisseur consenti.

En conclut que la garantie des vices cachés de la société ACTUAL SYSTEMES SAS ne peut être engagée.

En conséquence, le tribunal

DEBOUTERA la société FC INTEGRATION SASU de sa demande de résolution judiciaire de la vente de la tablette iPad Apple Pro 13 » Wifi 512 Go avec verre standard argent et du contrat d’assurance dit « Apple Care »

Sur la demande de dommages et intérêts de la société FC INTEGRATION SASU

La société FC INTEGRATION SASU ayant été condamnée supra elle sera déboutée de ses demandes visant à obtenir des dommages et intérêts

Sur la demande de dommages et intérêts de la société ACTUAL SYSTEMES SAS

La société ACTUAL SYSTEMES SAS sollicite la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sans justifier toutefois du quantum du préjudice qu’elle allègue. Il conviendra en conséquence de rejeter ce chef de demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société FC INTEGRATION SASU la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société FC INTEGRATION SASU sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société FC INTEGRATION SASU sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société FC INTEGRATION SASU de l’ensemble de ses demandes,

Déboute la société ACTUAL SYSTEMES SAS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamne la société FC INTEGRATION SASU à payer à la société ACTUAL SYSTEMES SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société FC INTEGRATION SASU aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.