Tribunal de commerce, 29 septembre 2026, RG n° 2026F00281
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 29/09/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29/09/2026
DEMANDEUR(S)
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims – Palais de Justice – [Adresse 4]
DEFENDEUR(S)
PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL) – [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [Y] [S], gérant assisté de la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me RAFFIN) avocat – [Adresse 3]
Le tribunal ayant le 24/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 29/09/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Président :
Monsieur Philippe MASCIA
Juges :
Monsieur Franck DELVAL
Monsieur Pascal GROSSELIN
Greffier d’audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :
PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL) – [Adresse 2]
Exerçant l’activité d’installation de tous systèmes de sécurité (alarme, vidéo surveillance) à destination des particuliers et des professionnels
Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 978 199 818
A désigné :
Monsieur Benoît MERCIER en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL A.J.C. (Me [K] [P]) en qualité d’administrateur judiciaire, Maître [C] [V] en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 21/04/2026.
Par jugement en date du 10/03/2026, le tribunal de commerce de Reims a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois soit jusqu’au 21/10/2026 et a fixé nouvelle comparution à l’audience du 18/06/2026 à 09H00.
Maître [C] [V], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 11/06/2026.
La SELARL A.J.C. (Me [K] [P]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 16/06/2026.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 24/09/2026 à 09H30.
Maître [C] [V], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 16/09/2026.
La SELARL A.J.C. (Me [K] [P]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 22/09/2026.
A l’audience du 24/09/2026, ont comparu :
La SELARL A.J.C. (Me [K] [P]) administrateur judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport, est favorable à la circularisation du plan et a sollicité de Monsieur le Procureur le Procureur de la République, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,
Monsieur [Y] [S], gérant de la société PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL) assisté de la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me RAFFIN) avocat lequel n’a pas d’observation particulière à formuler,
Maître [C] [V], mandataire judiciaire laquelle est favorable à la circularisation du plan et ne s’oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d’observation,
Monsieur [R] [D], représentant des salariés lequel n’a pas d’observation à formuler,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Madame VIRLOGEUX Clélia, vice-procureure requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de trois mois.
ATTENDU
qu’il ressort des éléments du dossier, que la société PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective d’un plan d’apurement du passif.
ATTENDU
que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, la société débitrice ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.
ATTENDU
qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Les parties entendues en chambre du conseil.
ORDONNE
le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, à la requête de Monsieur le Procureur de la République, pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 21/01/2027, concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société :
PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL) – [Adresse 2]
Exerçant l’activité d’installation de tous systèmes de sécurité (alarme, vidéo surveillance) à destination des particuliers et des professionnels
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 978 199 818
RENVOIE
d’office la cause et la partie à notre audience du 14/01/2027 à 09H00.
Dit
que conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, la société débitrice ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de la société débitrice à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’articles L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit
que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.