TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 29/09/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29/09/2026

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République de Reims – [Adresse 4]

DEFENDEUR(S)

CHAMPAGNE MDL (SARL) – [Adresse 2] Représentée par Monsieur [N] [Q], co-gérant assisté de Maître SEUTET Eric, avocat -[Adresse 5]

Le tribunal ayant le 24/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 29/09/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Philippe MASCIA

Juges :

Monsieur Franck DELVAL

Monsieur Alain RICHARD

Greffier d’audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de commerce de Reims a décidé la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du tribunal de commerce de Troyes le 01/02/2022 et ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’encontre de la société :

CHAMPAGNE MDL – [Adresse 2] Exerçant l’activité d’élaboration des vins de champagne Immatriculé(e) au RCS de Troyes sous le numéro 304 995 830 A désigné : Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire, Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELAS [X] (Me [Z] [X]) en qualité d’administrateur judiciaire,

Maître [G] [O] en qualité de mandataire judiciaire,

Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 21/04/2026.

Par jugement en date du 07/04/2026, le tribunal de commerce de Reims a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois soit jusqu’au 21/10/2026 et a fixé nouvelle comparution à l’audience du 18/06/2026 à 09H30.

Maître [G] [O] a déposé son rapport au greffe le 12/06/2026.

La SELAS [X] (Me [Z] [X]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 16/06/2026.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 24/09/2026 à 09H30.

La SELAS [X] (Me [Z] [X]) administrateur judiciaire a déposé son rapport complémentaire au greffe le 18/09/2026.

Maître [G] [O] a déposé son rapport complémentaire au greffe le 23/09/2026.

A l’audience du 24/09/2026, ont comparu :

La SELAS [X] (Me [Z] [X]) administrateur judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et sollicité de Monsieur le Procureur le Procureur de la République le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Monsieur [N] [Q], co-gérant de la société CHAMPAGNE MDL (SARL) assisté de Maître SEUTET Eric, avocat lequel a été entendu en ses observations,

Maître [G] [O], mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Monsieur le juge-commissaire, présent à l’audience, dûment entendu en son rapport,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Madame VIRLOGEUX Clélia, vice-procureure requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de deux mois.

ATTENDU

qu’il ressort des éléments du dossier, que la société CHAMPAGNE MDL (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective d’un plan d’apurement du passif.

ATTENDU

que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, la société débitrice ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU

qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Les parties entendues en chambre du conseil.

ORDONNE

le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, à la requête de Monsieur le Procureur de la République, pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 21/12/2026, concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société :

CHAMPAGNE MDL – [Adresse 2] Exerçant l’activité de Elaboration des vins de champagne. Immatriculé(e) au RCS de Troyes sous le numéro 304 995 830

RENVOIE

d’office la cause et la partie à notre audience du 05/11/2026 à 10H30.

Dit

que conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, la société débitrice ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE

qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’articles L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit

que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.