TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 28 septembre 2026

Rôle 2025 008631

DEMANDEUR :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOIS-GUILLAUME (COCREDVRL) – [Adresse 1] représentée par Me Philippe FOURDRIN, de la SELARL LEMIEGRE-FOURDRIN-GÜNEY, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEURS :

QL CONSEILS (SARL) – [Adresse 2] non comparante Monsieur [W] [O] – [Adresse 3] représentée par Me Catherine KERSUAL, avocate au barreau de Rouen, non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Patrick EVRARD

Juges :

Monsieur Richard BRASSE

Monsieur [D] CHESNARD DE SORBAY

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 20 juillet 2026

Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire

LES FAITS :

Le 31 décembre 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (ci-après le CREDIT MUTUEL) a consenti à la société QL CONSEILS un prêt d’un montant de 200.000 €, au taux contractuel de 4,44 % l’an, remboursable au moyen de 83 mensualités successives (dont 2 mois de franchise) de 2.918,12 € chacune, assurance comprise.

Ce prêt avait pour objet l’acquisition des parts sociales de la société PL CONSEILS. Le même jour, Monsieur [W] [O], gérant de la société QL CONSEILS, a signé un engagement de caution solidaire à hauteur de 96.000 € pour une durée égale à celle du prêt augmentée de 24 mois. Sur la même période et auprès du même établissement financier, Monsieur [W] [O] a contracté deux prêts personnels complémentaires (30.000 € le 30 novembre 2022 et 40.000 € le 31 décembre 2022).

A compter du 5 mars 2024, la société QL CONSEILS n’a plus honoré les mensualités de remboursement du prêt consenti.

Le 11 octobre 2024, le CREDIT MUTUEL a mis en demeure la société QL CONSEILS pour la somme de 23.697,80 € au titre des échéances impayées et a rappelé à Monsieur [W] [O] son engagement de caution à hauteur de 87.515,11 €.

Le 22 janvier 2025, le CREDIT MUTUEL a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure la société QL CONSEILS d’avoir à lui régler, pour le 10 février 2025 au plus tard, la somme totale de 182.323,15 € et a de nouveau rappelé à Monsieur [W] [O] son engagement de caution.

Ces mises en demeure sont demeurées vaines.

Ainsi est né le litige.

LA PROCÉDURE :

Par acte en date du 12 juin 2025 de Me [S] [I], commissaire de justice associée à Rouen, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [G] [D] a fait assigner la société QL CONSEILS et Monsieur [W] [O] en sa qualité de caution solidaire devant le tribunal de commerce de Rouen à l’audience du 7 juillet 2025.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 008631.

Une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de céans, en date du 5 novembre 2025, a enjoint à la société QL CONSEILS et à Monsieur [W] [O] de déposer leurs conclusions. Après plusieurs renvois et changements successifs de conseil pour Monsieur [W] [O], l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 20 juillet 2026.

Bien que régulièrement avisés, la société QL CONSEILS et Monsieur [W] [O] n’ont pas comparu à l’audience du 20 juillet 2026 et n’étaient pas représentés.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par voie de conclusions n° 3 reçues le 22 mai 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [G] [D] demande au tribunal de :

débouter Monsieur [W] [O] de l’intégralité de ses demandes ;

condamner la société QL CONSEILS à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [G] [D] au titre du prêt professionnel n° 00020379003, de 200.000 € à l’origine, la somme de 182.323,15 € arrêtée au 22 janvier 2025, outre intérêts au taux contractuel de 4,44 % l’an à compter du 23 janvier 2025 ;

condamner Monsieur [W] [O] à payer à la CAISSE DE CREDIT MTUEL [G] [D] au titre de son engagement de caution solidaire du prêt n° 00020379003 d’un montant de 200.000 € à l’origine, la somme de 182.323,15 €, arrêtée au 22 janvier 2025, outre les intérêts au taux contractuel de 4,44 % l’an à compter du 23 janvier 2025, au titre de son engagement de caution, cette somme étant limitée à 87.515,11 € en vertu de la contre garantie de BPI FRANCE ;

condamner solidairement la société QL CONSEILS et Monsieur [W] [O]

au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
* condamner solidairement la société QL CONSEILS et Monsieur [W] [O] aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [G] [D] fait valoir que :

La société QL CONSEILS, débiteur principal, est défaillante. A l’égard de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [G] [D], Monsieur [W] [O] s’est porté caution solidaire de la société QL CONSEILS et s’est engagé à se substituer à celle-ci en cas de défaillance.

Suivant les articles 1103, 1104, 2297 et 1313 du code civil, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [G] [D] est bien fondée à s’adresser à la justice pour obtenir la condamnation de Monsieur [W] [O], en sa qualité de caution solidaire, à faire face à ses engagements et, en conséquence, à lui régler la somme de 182.323,15 € limitée à 87.515,11 € eu égard à l’intervention du contre garant BPI France au titre de son engagement de caution.

Monsieur [W] [O] reconnaît sa signature sur l’acte de cautionnement et n’a jamais remis en cause la validité de sa signature.

De jurisprudence constante, une caution ne peut invoquer la nullité de son engagement dès lors qu’elle a détourné sciemment le formalisme de protection dont elle se prévaut pour tenter de faire échec à la demande de paiement.

Suivant l’article 2300 du code civil, il appartient à la caution d’établir que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, Monsieur [W] [O] n’apporte pas la preuve d’une quelconque disproportion.

Suivant l’article 2302 du code civil, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [G] [D] a informé la caution en mars 2023 et mars 2024 et verse aux débats les courriers d’information.

Dès le premier incident de paiement, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] [D] a convenablement informé la caution et le débiteur.

Par voie de conclusions n° 4 du 29 avril 2026, Monsieur [W] [O] demande au tribunal de :

À titre principal,

dire et juger que le cautionnement souscrit le 31 décembre 2022 est entaché de nullité pour défaut de mention manuscrite rédigée personnellement par la caution, en violation de l’article 2297 du code civil ;

subsidiairement, dire et juger que le consentement de Monsieur [W] [O] a été vicié par dol en application des articles 1130 et 1137 du code civil ;

prononcer la nullité du cautionnement du 31 décembre 2022 ;

débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [G]-[D] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Monsieur [W] [O] ;

condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [G]-[D] à verser à Monsieur [W] [O] la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices moral, financier et professionnel subis du fait de ses manquements.

Avant dire droit,

écarter purement et simplement des débats la pièce adverse n° 17 (fiche patrimoniale non signée), dépourvue de toute force probante et partiellement fabriquée ;

procéder à la vérification de l’écriture de Monsieur [W] [O] conformément aux articles 287 et suivants du code de procédure civile, en comparant la mention manuscrite figurant sur l’acte de cautionnement du 31 décembre 2022 (pièce adverse n° 2) avec la mention manuscrite contemporaine figurant sur l’engagement de blocage de compte courant (pièce adverse n° 16);

à défaut, ordonner une expertise graphologique et désigner à cet effet tel expert inscrit sur la liste des Experts judiciaires près la Cour d’appel de Rouen, avec pour mission :

d’examiner l’acte de cautionnement solidaire du 31 décembre 2022 et la mention manuscrite y figurant ;

de procéder à toutes comparaisons nécessaires avec les documents de référence incontestés émanant de Monsieur [O] et notamment la pièce adverse n° 16;

de dire si la mention manuscrite de l’acte de cautionnement a été rédigée de la main de Monsieur [W] [O] ou par un tiers ;

enjoindre à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] de produire aux débats, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous peine d’astreinte de 500 € par jour de retard :

la fiche de risque interne et la grille d’analyse du dossier de prêt n° 00020379003 ;

l’autorisation de dépassement du plafond de délégation de Madame [L] [Q] ;

les justificatifs matériels de l’envoi postal des courriers d’information annuelle à la caution (procès-verbaux d’huissier, bordereaux postaux ou tout autre élément extrinsèque).

À titre subsidiaire,

dire et juger que le cautionnement du 31 décembre 2022 était manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de Monsieur [W] [O] au sens de l’article 2300 du code civil ;

réduire l’engagement de Monsieur [W] [O] à la somme symbolique de 1 €.

À titre plus subsidiaire,

dire et juger que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [G]-[D] a manqué à son devoir de mise en garde envers Monsieur [W] [O] en application de l’article 2299 du code civil ;

prononcer la déchéance du droit du créancier contre Monsieur [W] [O] à hauteur du préjudice subi, soit à hauteur de l’intégralité de la somme réclamée (87.515,11€).

À titre infiniment subsidiaire,

dire et juger que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [G]-[D] a manqué à son obligation d’information annuelle de la caution prévue à l’article 2302 du code civil ;

prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et pénalités de retard depuis le 31 mars 2023 ;

dire et juger que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [G]-[D] a manqué à son obligation d’information de la défaillance du débiteur principal prévue à l’article 2303 du code civil ;

prononcer la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre le 5 avril 2024 et le 11 octobre 2024.

En tout état de cause,

débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [G]-[D] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [G]-[D] à verser à Monsieur [W] [O] la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [G]-[D] aux entiers dépens.

La société QL CONSEILS et Monsieur [W] [O] n’ont pas comparu à l’audience du 20 juillet 2026. Maître Catherine KERSUAL, dernier conseil de Monsieur [O], n’a pas soutenu les conclusions n° 4 du 29 avril 2026 qu’elle a rédigées pour ce dernier et n’a adressé aucun courrier pour expliquer son absence.

En conséquence, le tribunal n’examinera pas ces conclusions et n’en tiendra pas compte.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [G] [D] de condamner la société QL CONSEILS à payer, au titre du prêt professionnel n° 00020379003 de 200.000 € à l’origine, la somme de 182.323,15 € arrêtée au 22 janvier 2025, outre intérêts au taux contractuel de 4,44 % l’an à compter du 23 janvier 2025 :

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 1104 du code civil énonce : «

Les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi.».

Suivant les pièces du dossier, le tribunal constate l’existence d’un contrat de prêt professionnel pour un montant de 200.000 € conclu entre le CREDIT MUTUEL et la société QL CONSEILS en date du 31 décembre 2022. Ce contrat est signé par Monsieur [W] [O] en sa qualité de gérant de ladite société et le représentant du CREDIT MUTUEL. Ce prêt a pour objet l’acquisition des parts de la société PL CONSEILS.

Le CREDIT MUTUEL verse au dossier les mensualités non réglées et le courrier recommandé de mise en demeure, avec avis de réception, adressé à la société QL CONSEILS en date du 11 octobre 2024. Cette mise en demeure est suivie d’un courrier recommandé avec avis de réception en date du 22 janvier 2025 notifiant la résiliation du prêt n° 00020379003 et précisant la somme restant due de 182.323,15 €.

En l’espèce, le CREDIT MUTUEL a versé la somme de 200.000 € à la société QL CONSEILS et a convenablement exécuté ses obligations contractuelles. La société QL CONSEILS, non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester sa dette dans son principe ou son montant.

Les pièces produites par le CREDIT MUTUEL démontrent que la dette de la société QL CONSEILS est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, il convient de condamner la société QL CONSEILS à lui payer la somme de 182.323,15 € avec intérêts au taux contractuel de 4,44 % l’an à compter du 23 janvier 2025.

Sur la demande du CREDIT MUTUEL de condamner Monsieur [W] [O] à lui payer, au titre de son engagement de caution solidaire du prêt n° 00020379003 d’un montant de 200.000 € à l’origine, la somme de 182.323,15 €, arrêtée au 22 janvier 2025, outre les intérêts au taux contractuel de 4,44 % l’an à compter du 23 janvier 2025, cette somme étant limitée à 87.515,11 € en vertu de la contre garantie de BPI FRANCE :

L’article 2288 du code civil dispose : «

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

[…] ».

L’article 2297 du code civil énonce : «A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimés en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices… ».

L’article 1313 du code civil prévoit : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres. ».

Suivant les pièces du dossier, le tribunal constate l’engagement de caution dans la limite de 96.000 € signé par Monsieur [W] [O] le 31 décembre 2022 au titre du prêt n° 00020379003 d’un montant de 200.000 € consenti à la société QL CONSEILS.

Il est précisé dans le contrat de prêt que Monsieur [W] [O] « […] s’engage à rembourser au prêteur sur mes revenus et mes biens les sommes dues si QL Conseils n’y satisfait pas […] ».

La société QL CONSEILS, débitrice du CREDIT MUTUEL, est défaillante, Monsieur [W] [O] s’est porté caution solidaire des engagements de ladite société à l’égard du CREDIT MUTUEL.

En l’espèce, Monsieur [W] [O], en tant que caution, est engagé envers le créancier à payer la dette du débiteur.

Monsieur [W] [O], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester son engagement de caution.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [W] [O] au paiement de la somme de 182.323,15 €, arrêtée au 22 janvier 2025, outre les intérêts au taux contractuel de 4,44 % l’an à compter du 23 janvier 2025, au titre de son engagement de caution, cette somme étant limitée à 87.515,11 € en vertu de la contre garantie de BPI FRANCE.

Sur les dépens :

La société QL CONSEILS et Monsieur [W] [O] succombent.

Il y a lieu de les condamner in solidum aux entiers dépens de l’instance.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Le CREDIT MUTUEL a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il convient de condamner

in solidum

la société QL CONSEILS et Monsieur [W] [O] à payer au CREDIT MUTUEL la somme de 5.000 € à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Condamne la société QL CONSEILS à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [G] [D], au titre du prêt professionnel n° 00020379003 de 200.000 € à l’origine, la somme de 182.323,15 € arrêtée au 22 janvier 2025, outre intérêts au taux contractuel de 4,44 % l’an à compter du 23 janvier 2025.

Condamne Monsieur [W] [O], en sa qualité de caution solidaire de la société QL CONSEILS au titre du prêt n° 00020379003 d’un montant de 200.000 € à l’origine, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [G] [D] la somme de 182.323,15 €, arrêtée au 22 janvier 2025, outre les intérêts au taux contractuel de 4,44 % l’an à compter du 23 janvier 2025, cette somme étant limitée à 87.515,11 € en vertu de la contre garantie de BPI FRANCE.

Condamne

in solidum

la société QL CONSEILS et Monsieur [W] [O] aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 86,54 €.

Condamne

in solidum

la société QL CONSEILS et Monsieur [W] [O] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [G] [D] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.