Action directe du sous-traitant : assiette limitée aux sommes visées par la mise en demeure et intérêts différés

La cour applique les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 : l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage suppose le défaut de paiement persistant après mise en demeure, adressée en copie au maître de l’ouvrage. Les obligations de celui-ci sont limitées aux sommes encore dues à l’entrepreneur principal lors de la réception de cette copie. L’action subsiste malgré la procédure collective de l’entrepreneur principal.

L’assiette de l’action directe correspond strictement aux sommes mentionnées dans la mise en demeure. La retenue de garantie, non visée, en est exclue. Le maître de l’ouvrage est condamné au paiement direct des situations impayées, avec imputation de ce paiement sur la créance admise au passif afin d’éviter un double paiement. Les intérêts ne courent à son encontre qu’à compter de la demande en justice, au taux légal, la mise en demeure rédigée au conditionnel ne constituant pas une interpellation en paiement. La créance contre l’entrepreneur principal porte, quant à elle, intérêts au taux prévu jusqu’au jugement d’ouverture, conformément à l’article L.622-28 du code de commerce.

Sur la preuve, l’article 1353 du code civil impose à l’entrepreneur d’établir l’exécution des travaux. Une fois celle-ci démontrée, la surfacturation alléguée doit être prouvée par celui qui l’invoque. Un décompte unilatéral non accepté et dépourvu d’expertise ne suffit pas à remettre en cause des avenants signés et des constatations extérieures.

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Après l’abandon d’un chantier industriel, le sous-traitant a exercé une action directe contre le maître de l’ouvrage pour obtenir le paiement de situations de travaux impayées. La cour retient la réalité des travaux, écarte une surfacturation insuffisamment prouvée et limite l’action aux sommes visées par la mise en demeure. Elle fixe la créance au passif de l’entreprise principale, condamne le maître de l’ouvrage au paiement direct et retient des torts partagés dans la rupture.

AG 31 Poterie, maître de l’ouvrage, a confié à Business Invest la réalisation clé en main d’un bâtiment industriel. Business Invest a sous-traité à BDB Travaux Publics les travaux de terrassement, voirie et réseaux divers. Deux situations de travaux sont demeurées impayées après suspension du chantier et mise en demeure.

BDB Travaux Publics a exercé une action directe contre le maître de l’ouvrage. Celui-ci a séquestré les sommes dues à l’entrepreneur principal, puis a résilié le marché après l’abandon du chantier. Business Invest a également résilié le contrat de sous-traitance, en invoquant une surfacturation.

Après l’ouverture puis la liquidation judiciaire de Business Invest, la cour retient l’exécution des travaux sous-traités, écarte la surfacturation insuffisamment prouvée et limite l’action directe aux sommes visées par la mise en demeure. Elle fixe la créance au passif, condamne le maître de l’ouvrage au paiement direct des situations concernées et retient des torts partagés dans la rupture du marché principal.

• Défaut de paiement persistant après mise en demeure du sous-traitant
• Réception de la copie de la mise en demeure par le maître de l’ouvrage
• Sommes encore dues à l’entrepreneur principal lors de cette réception
• Correspondance entre les montants réclamés et ceux visés par la mise en demeure
• Preuve extérieure de l’exécution des travaux facturés
• Preuve suffisante de la surfacturation par celui qui l’invoque
• Mise en demeure préalable avant résolution unilatérale du marché

• Procès-verbal de constat du 3 mai 2023 décrivant les ouvrages réalisés
• Avenants signés établissant les travaux supplémentaires et leurs prix
• Décompte et tableau récapitulatif de l’entrepreneur principal
• Lettre de résiliation reconnaissant un solde définitif du marché
• Constats des 29 juin et 26 juillet 2023 établissant l’abandon du chantier

Le sous-traitant obtient la fixation de sa créance au passif et le paiement direct des seules sommes visées dans sa mise en demeure. Le maître de l’ouvrage doit payer cette assiette, sans supporter la retenue de garantie ni les intérêts avant la demande en justice. L’entrepreneur principal et le maître de l’ouvrage supportent les conséquences de la rupture selon leurs torts partagés.

• Limiter la mise en demeure aux sommes précisément réclamées
• Adresser systématiquement une copie au maître de l’ouvrage
• Conserver les avenants, constats et documents établissant l’exécution
• Produire une expertise pour établir une éventuelle surfacturation
• Imputer le paiement direct sur la créance collective

À faire

• Décrire précisément chaque situation impayée
• Notifier la mise en demeure à l’entrepreneur principal
• Adresser simultanément une copie au maître de l’ouvrage
• Réunir avenants, constats et justificatifs d’exécution
• Formaliser une mise en demeure avant toute résolution

À éviter

• Inclure une retenue de garantie non visée
• Fonder une surfacturation sur un décompte unilatéral
• Réclamer des intérêts avant la demande en justice
• Omettre la déclaration de créance en procédure collective
• Résilier sans établir les manquements et leur chronologie

La preuve de l’exécution des travaux sous-traités

L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame le paiement d’établir l’exécution des travaux. La cour retient les constatations d’un commissaire de justice, les avenants signés et les propres documents de l’entrepreneur principal. Une fois l’exécution établie, celui qui invoque une surfacturation doit la prouver ; un décompte unilatéral non accepté et sans expertise est insuffisant.

L’assiette de l’action directe du sous-traitant

Selon les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, l’action directe suppose une mise en demeure restée infructueuse, adressée en copie au maître de l’ouvrage. Les obligations de ce dernier sont limitées aux sommes encore dues à l’entrepreneur principal lors de cette réception. L’assiette est donc limitée aux situations expressément visées, à l’exclusion de la retenue de garantie.

Le point de départ des intérêts contre le maître de l’ouvrage

La copie de la mise en demeure, rédigée au conditionnel et annonçant une demande future, ne constitue pas une interpellation en paiement. Les intérêts dus par le maître de l’ouvrage courent seulement à compter de la demande en justice, au taux légal. La créance contre l’entrepreneur principal porte les intérêts contractuels jusqu’au jugement d’ouverture, conformément à l’article L.622-28 du code de commerce.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 107 et 367 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 1103, 1104, 1219, 1226, 1363 et 1794 du Code civil, Article L.622-28 du Code de commerce, Article L.441-10 du Code de commerce, Article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles 12, 13 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975