Restitution d’œuvres déposées : primauté du registre de police sur la liste indicative du mandat de vente

La restitution d’un bien remis dans le cadre d’un dépôt accessoire à un mandat de vente suppose que le déposant établisse la remise de chaque œuvre. Les articles 1915 et 1932 du Code civil imposent au dépositaire de conserver et de restituer la chose reçue. Selon l’article 1353, la preuve de l’obligation incombe à celui qui en réclame l’exécution ; l’article 1924 exige un écrit lorsque la valeur du dépôt dépasse 1 500 euros.

La liste annexée au contrat n’a pas été retenue comme inventaire des œuvres effectivement déposées, le contrat prévoyant une sélection progressive et un inventaire au fil des remises. En l’absence d’inventaire contractuel, les registres de police, dont l’incomplétude n’était pas démontrée, ont été considérés comme établissant les dépôts. Les restitutions et ventes justifiées ont conduit au rejet des demandes principales et subsidiaires.

La rupture du contrat, devenu à durée indéterminée après tacite reconduction, pouvait intervenir sous réserve d’un délai raisonnable, conformément aux articles 1211, 1214 et 1215 du Code civil. Aucun manquement fautif n’ayant été établi, les demandes indemnitaires liées à la rupture et aux frais de restauration ont été rejetées. En revanche, l’action persistante et incohérente a été qualifiée d’abusive sur le fondement de l’article 1240, tandis que les demandes de dénigrement ont été écartées, les faits invoqués relevant en réalité de la diffamation régie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

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Le tribunal a jugé indicative la liste d’œuvres annexée au contrat conclu avec la galerie et a retenu la valeur probante des registres de police. Les œuvres correspondant aux demandes subsidiaires avaient été restituées ou vendues. Les demandes de restitution, d’indemnisation et les demandes reconventionnelles ont été rejetées, tandis que le déposant a été condamné pour procédure abusive.

Un collectionneur a conclu avec une galerie d’art et un marchand un contrat destiné à promouvoir, vendre et restaurer des œuvres d’un artiste, avec dépôt progressif des pièces et établissement prévu d’un inventaire. En 2020, le déposant a demandé la rupture du contrat et la restitution de nombreuses œuvres, soutenant que la liste annexée au contrat correspondait aux biens confiés.

Après l’échec d’une procédure en référé, une mesure de constatation a permis d’examiner les registres de police. La galerie a restitué cinq œuvres pendant l’instance. Le déposant a ensuite demandé principalement la restitution des œuvres figurant sur la liste contractuelle et subsidiairement celle d’œuvres identifiées à partir des registres.

Le tribunal a retenu le caractère indicatif de la liste, considéré les registres comme probants et constaté les restitutions ou ventes des œuvres correspondant aux demandes subsidiaires. Il a rejeté les demandes de restitution, d’indemnisation pour résistance abusive et les demandes reconventionnelles relatives à la rupture, aux restaurations et au dénigrement, mais a condamné le déposant pour procédure abusive.

• Établir la remise effective de chaque œuvre au dépositaire.
• Produire un écrit lorsque la valeur du dépôt dépasse 1 500 euros.
• Identifier les œuvres dans un inventaire ou un registre probant.
• Vérifier l’absence de restitution ou de vente déjà justifiée.
• Démontrer une faute, un préjudice et un lien causal pour indemniser.
• Caractériser la malice ou la mauvaise foi pour retenir l’abus procédural.

• Contrat de dépôt accessoire au mandat de vente du 5 mars 2014.
• Liste annexée au contrat, considérée comme indicative.
• Registres de police consultés par le commissaire de justice.
• Procès-verbal de constatation établi le 29 avril 2025.
• Bons de remise et justificatifs de restitutions antérieures.
• Justificatif de vente et virements relatifs à certaines œuvres.

Le déposant ne peut obtenir la restitution d’œuvres dont la remise n’est pas prouvée ou qui ont été restituées ou vendues. La galerie et le marchand échappent aux demandes indemnitaires liées à la rupture, mais bénéficient d’une indemnisation pour procédure abusive.n

• Rejet des demandes de restitution principales et subsidiaires.
• Rejet des demandes du déposant pour résistance abusive.
• Condamnation du déposant à 5 000 euros pour procédure abusive envers chaque défendeur.
• Rejet des demandes de la galerie au titre de la rupture et des restaurations.
• Rejet des demandes de dénigrement fondées sur l’article 1240 du Code civil.
• Condamnation du déposant aux dépens, incluant les frais de constatation.

À faire

• Établir un inventaire signé lors de chaque remise.
• Identifier précisément chaque œuvre par ses caractéristiques et son numéro.
• Conserver les registres de police et leurs mises à jour.
• Documenter chaque vente, restitution et remise par un justificatif.
• Notifier la rupture avec une date d’effet et un préavis raisonnable.

À éviter

• Assimiler une liste indicative à un inventaire définitif.
• Réclamer des œuvres déjà vendues ou restituées.
• Modifier les listes d’œuvres sans cohérence documentaire.
• Invoquer le dénigrement pour des faits relevant de la diffamation.
• Maintenir une demande dépourvue de preuve après constat judiciaire.

La preuve du dépôt d’œuvres de valeur supérieure à 1 500 euros

nLa preuve incombe au déposant conformément à l’article 1353 du Code civil. L’article 1924 exige un écrit, éventuellement constitué d’un commencement de preuve corroboré par un autre élément. La liste annexée au contrat, prévue comme indicative et distincte de l’inventaire établi lors des remises, ne suffisait donc pas à établir le dépôt de toutes les œuvres mentionnées.n

La portée probatoire des registres de police

nEn l’absence d’inventaire contractuel, les registres de police tenus par les professionnels ont été retenus pour identifier les œuvres effectivement déposées. Leur incomplétude n’étant pas démontrée, les biens qui y figuraient ont été considérés comme les seuls pris en dépôt. Les restitutions et ventes justifiées ont ensuite exclu toute obligation de restitution persistante.n

La rupture d’un contrat reconduit tacitement

nLes articles 1211, 1214 et 1215 du Code civil ont conduit à qualifier le contrat de contrat à durée indéterminée après son terme initial. Il pouvait être dénoncé à tout moment sous réserve d’un délai raisonnable. La demande de rupture n’ayant pas été fautive, aucune indemnité ni frais de restauration n’étaient dus au titre d’une résiliation anticipée.

Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 4 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 455 du Code de procédure civile, Article de l’article 768 du Code de procédure civile, Articles 694 à 706 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 812 du Code de procédure civile, Article 1915 du Code civil, Articles 1917 et suivants du Code civil, Article 1919 du Code civil, Article 1924 du Code civil, Article 1932 du Code civil, Articles 1937 et 1938 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1359 du Code civil, Articles 1240 et 1241 du Code civil, Article 1884 du Code civil, Article 1211 du Code civil, Article 1214 du Code civil, Article 1215 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile