Signification à domicile et saisie-attribution : validation des diligences malgré un départ allégué du débiteur

La signification à domicile suppose, au regard des articles 654 et 656 du Code de procédure civile, que le commissaire de justice relate précisément les diligences accomplies et les vérifications établissant que le destinataire demeure à l’adresse indiquée. Une simple enquête de voisinage ou la présence d’un nom sur une boîte aux lettres peut être insuffisante, mais les vérifications doivent être appréciées concrètement.

Le juge retient également que l’occupant doit communiquer sa nouvelle adresse au bailleur. Le débiteur ne peut donc reprocher au créancier de ne pas l’avoir retrouvée par ses propres recherches lorsqu’il ne justifie ni d’un préavis, ni de la restitution des clés, ni d’une adresse fiable. Les messages produits et les éléments démontrant une occupation persistante ont écarté l’irrégularité des significations.

La saisie-attribution est valable lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, conformément aux articles L111-2, L111-3 et L111-6 du Code des procédures civiles d’exécution. L’acte doit également respecter les mentions prescrites par l’article R211-1. La mesure n’étant ni inutile ni abusive au sens de l’article L121-2, la mainlevée est refusée.

En application de l’article L211-2, l’acte de saisie emporte attribution immédiate des sommes saisies. Le juge exclut ainsi tout délai de paiement lorsque la saisie est fructueuse. Le débiteur est condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le locataire conteste une saisie-attribution en invoquant l’irrégularité des significations à une ancienne adresse et le non-respect du délai légal. Le juge valide les significations et la saisie, considérant que la propriétaire ne disposait pas d’une adresse fiable et que les lieux continuaient d’être utilisés. Il refuse également d’accorder des délais de paiement.

Un locataire a signé un bail d’habitation avec une personne qui n’était pas propriétaire des lieux. La propriétaire légale a ensuite conclu avec lui un bail verbal, mais le locataire a cessé de régler les loyers en 2024.

La propriétaire a obtenu un jugement ordonnant l’expulsion et fixant sa créance locative. Une saisie-attribution a ensuite été pratiquée sur les comptes bancaires du locataire.

Le locataire a contesté la mesure, soutenant que le jugement et sa dénonciation avaient été signifiés à une ancienne adresse alors que la propriétaire connaissait son départ. Il invoquait également l’absence de notification régulière dans le délai légal et demandait subsidiairement des délais de paiement.

La propriétaire a soutenu que le locataire n’avait communiqué ni préavis, ni restitution des clés, ni adresse fiable, et qu’il avait continué à utiliser les lieux. Le juge a validé les significations et la saisie, puis refusé tout délai en raison de l’effet attributif de la saisie.

• Existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
• Respect des mentions obligatoires de l’acte de saisie-attribution
• Relatation précise des diligences du commissaire de justice
• Vérifications concrètes établissant le maintien à l’adresse signifiée
• Absence de préavis ou de preuve de restitution des clés
• Absence de communication fiable de la nouvelle adresse
• Caractère fructueux de la saisie empêchant un moratoire

• Procès-verbaux de signification du jugement et de dénonciation de saisie
• Présence du nom du débiteur sur la boîte aux lettres
• Déclarations du voisin confirmant des retours et une présence régulière
• Procès-verbal de commandement de payer reçu par la sœur du débiteur
• Paiements partiels des loyers et photographies datées de décembre 2024

Le débiteur voit sa contestation rejetée, la saisie-attribution validée et les fonds saisis attribués au créancier. Le créancier obtient le paiement par le tiers saisi, tandis que le débiteur supporte les dépens et l’indemnité procédurale.

• Validation définitive de la saisie-attribution pratiquée sur le compte bancaire
• Paiement des sommes saisies par le tiers saisi au créancier
• Refus de la mainlevée de la mesure d’exécution
• Impossibilité d’obtenir des délais après l’effet attributif
• Condamnation du débiteur aux dépens et à 2 000 euros

À faire

• Relater précisément chaque diligence de signification
• Vérifier concrètement le domicile du destinataire
• Conserver les preuves de remise ou restitution des clés
• Communiquer toute nouvelle adresse au bailleur
• Contrôler le titre et le décompte de la saisie

À éviter

• Se limiter à une enquête de voisinage sommaire
• Omettre les vérifications auprès des sources utiles
• Quitter les lieux sans préavis documenté
• Contester l’adresse sans produire d’adresse fiable
• Demander des délais après une saisie fructueuse

Les diligences de signification à domicile

L’article 656 du Code de procédure civile exige que les vérifications établissent que le destinataire demeure à l’adresse indiquée et que les diligences soient relatées dans l’acte. La présence du nom sur la boîte aux lettres, les indications du voisinage et la connaissance antérieure de l’adresse ont été retenues, tandis que l’occupant ne justifiait ni préavis, ni restitution des clés, ni nouvelle adresse fiable.

Les conditions de validité de la saisie-attribution

Selon les articles L111-2, L111-3 et L111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, la mesure requiert un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. L’article R211-1 impose notamment l’énonciation du titre et le décompte distinct des sommes. Ces conditions étant réunies, la mesure a été validée.

L’effet attributif de la saisie-attribution

L’article L211-2 du Code des procédures civiles d’exécution attribue immédiatement au saisissant la créance saisie, à concurrence des sommes concernées. Le juge en déduit qu’un délai de paiement ne peut être accordé lorsque la saisie est fructueuse et que les fonds ont été transférés dans le patrimoine du saisissant.

Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Articles R 121-11 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles 4, 5, 31, 455, 654, 656 et 700 du Code de procédure civile, Articles L111-1, L111-2, L111-3, L111-6, L121-2, L211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R211-1 et R211-12 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution