Licence de marque : redevances dues avant la résiliation pour vente et concurrence déloyale postérieure

La cession d’une marque doit être constatée par écrit, conformément à l’article L.714-1 du code de la propriété intellectuelle, et inscrite au Registre national des marques pour être opposable aux tiers en application de l’article L.714-7. L’inscription intervenue en cours d’instance a permis de régulariser la qualité à agir du cessionnaire, conformément à l’article 126 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, le contrat de licence imposait une redevance mensuelle de 4 000 euros HT. Le licencié pouvait résilier en cas de vente de la marque, sous réserve d’un préavis contractuel de trente jours. La notification du 12 juin 2023, corroborée par le changement d’enseigne établi par constat et extrait Kbis, a produit effet le 12 juillet 2023. Les redevances de mai à juillet 2023 restaient donc dues, soit 14 400 euros, conformément aux articles 1353 et 1358 du code civil.

La mise en demeure adressée après la cession n’a pas fait courir les intérêts moratoires, faute d’avoir été délivrée par le titulaire des droits. En revanche, l’utilisation postérieure à la résiliation de signes similaires ou identiques à la marque, notamment sur Internet et une plateforme de livraison, a caractérisé un risque de confusion constitutif de concurrence déloyale au sens des articles 1240 et 1241 du code civil. Une indemnité de 1 000 euros et une interdiction sous astreinte ont été prononcées. Le licencié a également été condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Mangorice réclamait à Samui trois redevances impayées et la résiliation judiciaire d’un contrat de licence. Après la résiliation prenant effet le 12 juillet 2023, l’ancienne marque avait continué d’être utilisée sur Google et Deliveroo. Samui a été condamné au paiement des redevances de mai à juillet 2023 et d’une indemnité pour concurrence déloyale, avec interdiction d’utiliser les signes litigieux sous astreinte.

Mangorice, devenue titulaire d’une marque de restauration par plusieurs cessions successives, réclamait à Samui le paiement de trois redevances mensuelles impayées et la résiliation judiciaire du contrat de licence conclu en 2019. Le contrat prévoyait une redevance mensuelle et permettait au licencié de résilier en cas de vente de la marque, sous réserve d’un préavis de trente jours.

Le licencié avait changé d’enseigne et a notifié le 12 juin 2023 la résiliation fondée sur la cession de la marque. La résiliation a pris effet le 12 juillet 2023. Des constats ont toutefois relevé, après cette date, l’utilisation de signes reprenant l’ancienne marque sur Google et Deliveroo.

Le tribunal a condamné le licencié au paiement des redevances de mai à juillet 2023 et à une indemnité pour concurrence déloyale. Il lui a interdit l’usage des signes litigieux sous astreinte, tout en rejetant la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire.

• Cession de la marque constatée par écrit
• Inscription de la cession au Registre national des marques
• Notification de résiliation fondée sur la vente de la marque
• Respect du préavis contractuel de trente jours
• Redevances échues avant la prise d’effet de la résiliation
• Usage postérieur de signes identiques ou similaires à la marque
• Risque de confusion établi par une approche concrète

• Extrait du Registre national des marques retraçant les cessions
• Contrats écrits de cession de la marque
• Contrat de licence prévoyant redevance et préavis
• Courrier recommandé de résiliation du 12 juin 2023
• Extrait Kbis mentionnant la nouvelle enseigne
• Constats de commissaire de justice sur Google et Deliveroo

Le licencié reste tenu des redevances échues avant l’expiration du préavis, même si la licence est ensuite résiliée à son initiative. Après cette date, tout usage résiduel de la marque ou de signes similaires sur les supports numériques peut engager sa responsabilité et justifier une interdiction sous astreinte.

• Paiement de 14 400 euros de redevances contractuelles
• Indemnisation de 1 000 euros pour concurrence déloyale
• Interdiction d’utiliser les signes litigieux sous astreinte
• Condamnation aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700
• Absence d’intérêts moratoires sur la mise en demeure délivrée après cession

À faire

• Vérifier la chaîne écrite des cessions de marque
• Contrôler l’inscription de chaque transmission au registre national
• Respecter précisément le préavis contractuel de résiliation
• Archiver les notifications recommandées et leurs accusés
• Faire constater rapidement tout usage postérieur de la marque

À éviter

• Réclamer des intérêts sur une mise en demeure irrégulière
• Confondre changement d’enseigne et notification de résiliation
• Maintenir d’anciens logos sur les plateformes commerciales
• Utiliser une mention d’ancien nom génératrice de confusion
• Négliger la mise à jour des fiches Internet et menus

La qualité à agir du cessionnaire d’une marque

La cession écrite et son inscription au Registre national des marques ont rendu la transmission opposable aux tiers, conformément aux articles L.714-1 et L.714-7 du code de la propriété intellectuelle. La régularisation intervenue avant que le tribunal statue a permis d’écarter les fins de non-recevoir en application de l’article 126 du code de procédure civile. La clause de cession autorisant la reprise des actions relatives à la marque permettait également de réclamer des redevances antérieures à la cession.

La résiliation d’une licence en cas de vente de la marque

Le contrat permettait au licencié de résilier en cas de vente de la marque, avec un préavis de trente jours, sans formalisme particulier. La notification du 12 juin 2023, corroborée par le changement d’enseigne établi par un constat et un extrait Kbis, a produit effet le 12 juillet 2023. La clause résolutoire invoquée par le titulaire n’avait donc plus d’objet.

La concurrence déloyale après l’expiration de la licence

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, l’usage postérieur à la résiliation de signes identiques ou similaires à la marque, sur Internet et une plateforme de livraison, a créé un risque de confusion. Les constats ont établi les usages litigieux. Le trouble commercial, au moins moral, a justifié une indemnité de 1 000 euros et une interdiction sous astreinte.

Article 30 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 71 du Code de procédure civile, Article 112 du Code de procédure civile, Article 117 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 126 du Code de procédure civile, Article L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle, Article R.714-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article 1103 du Code civil, Article 1344 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1358 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile