Franchise automobile : résiliation aux torts du franchisé et maintien d’une clause pénale pour dissimulation de chiffre d’affaires

Au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, l’information précontractuelle doit permettre au candidat de s’engager en connaissance de cause. L’erreur sur la rentabilité ne justifie la nullité, sur le fondement de l’article 1132 du code civil, que si elle procède de données établies et communiquées par le franchiseur. Une étude locale détaillée et un prévisionnel établi par un expert-comptable mandaté pour le candidat ne caractérisent pas, en eux-mêmes, un vice du consentement.

Les articles 1103 et 1104 du code civil imposent le respect du contrat et son exécution de bonne foi. L’obligation d’assistance prévue au contrat était une obligation de moyens, dont l’inexécution n’a pas été démontrée. À l’inverse, le franchisé a commis des manquements graves et répétés : maintien d’une enseigne concurrente, facturation hors logiciel, exercice d’activités interdites dans les locaux et défaut de transmission des comptes. Ces manquements justifiaient la résiliation immédiate aux torts exclusifs du franchisé.

La dissimulation d’activité a privé le franchiseur des redevances contractuelles. La clause de majoration constituait une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil, mais son montant n’a pas été modéré, compte tenu d’une dissimulation délibérée portant sur près de 95 % du chiffre d’affaires. La condamnation a été fixée à 61 880 euros, outre 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été écartée sur le fondement des articles 514 et 514-1 du même code.

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Une société exploitant un garage avait conclu un contrat de franchise de neuf ans avec SAS [C] FRANCE. Après une activité déclarée très inférieure aux prévisions, le franchiseur a reproché au franchisé plusieurs manquements et résilié le contrat. Les documents comptables produits sous contrainte ont révélé qu’une grande partie du chiffre d’affaires avait été facturée hors logiciel. Le franchisé a demandé l’annulation ou la résiliation du contrat et des indemnités ; le franchiseur a sollicité réparation.

Une société exploitant depuis 2009 un garage automobile a conclu avec SAS [C] FRANCE un contrat de franchise de neuf ans pour exploiter un point de service sous une nouvelle enseigne. Un prévisionnel annonçait un chiffre d’affaires de 299 983 euros la première année et une étude locale du marché avait été remise avant la signature.

Après l’ouverture, le chiffre d’affaires déclaré au moyen du logiciel du réseau est resté inférieur à 2 000 euros mensuels. Le franchiseur a reproché au franchisé le maintien de l’enseigne Ford, le refus de visites et l’absence de transmission des comptes, puis a résilié le contrat avec effet immédiat.

Une ordonnance de référé a contraint le franchisé à produire ses documents comptables. Ceux-ci ont révélé un chiffre d’affaires largement supérieur à celui déclaré au réseau, dont près de 95 % avait été facturé hors logiciel. Le franchisé a demandé l’annulation ou la résiliation du contrat et des indemnités ; le franchiseur a sollicité une réparation fondée sur la dissimulation de chiffre d’affaires.

• Information précontractuelle sincère et suffisamment détaillée
• Erreur sur la rentabilité imputable à des données communiquées par le franchiseur
• Preuve d’une obligation d’assistance inexécutée
• Manquements contractuels graves, délibérés et répétés du franchisé
• Dissimulation établie par rapprochement des documents comptables
• Clause pénale non manifestement excessive au regard du préjudice

• Document d’information précontractuelle et étude locale de marché
• Compte d’exploitation prévisionnel établi par le cabinet EXCO
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 1er février 2025
• Liasses fiscales et attestations de l’expert-comptable produites sous astreinte
• Rapprochement entre chiffre d’affaires réel et facturation via Speedway
• Courriels et comptes rendus relatifs aux visites d’assistance

Le franchisé supporte la résiliation du contrat, la réparation de la dissimulation de chiffre d’affaires, les dépens et les frais irrépétibles. Le franchiseur obtient une indemnisation calculée sur la redevance éludée, sans exécution provisoire immédiate.

• Résiliation imputée exclusivement au franchisé
• Paiement de 61 880 euros au titre de la clause pénale
• Paiement de 10 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Absence d’exécution provisoire de la condamnation

À faire

• Remettre le document d’information précontractuelle dans les délais légaux
• Documenter précisément l’état local et général du marché
• Conserver les preuves des visites et de l’assistance fournies
• Contrôler l’utilisation exclusive du logiciel de facturation
• Rapprocher régulièrement les factures, comptes et déclarations fiscales

À éviter

• Maintenir une enseigne concurrente pendant l’exécution du contrat
• Facturer une activité hors du logiciel contractuellement imposé
• Exercer des activités interdites dans les locaux franchisés
• Refuser les visites ou les demandes de transmission comptable
• Invoquer une exclusion d’assiette sans produire de ventilation comptable

Les conditions de la nullité pour erreur sur la rentabilité

L’article 1132 du code civil exige que l’erreur porte sur une qualité essentielle et ne soit pas inexcusable. Pour une franchise, l’erreur sur la rentabilité ne peut entraîner la nullité que si elle procède de données établies et communiquées par le franchiseur. La remise d’une étude locale détaillée et l’établissement du prévisionnel par un cabinet d’expertise comptable mandaté pour le franchisé ne satisfaisaient pas cette condition.

Les manquements contractuels justifiant la résiliation

Les articles 1103 et 1104 du code civil imposent le respect et l’exécution de bonne foi du contrat. Le défaut d’assistance n’a pas été prouvé, tandis que le maintien d’une enseigne concurrente, la facturation hors logiciel, l’exercice d’activités interdites et la non-transmission des comptes constituaient des manquements graves, délibérés et répétés justifiant la résiliation aux torts du franchisé.

La modération d’une clause pénale pour dissimulation de chiffre d’affaires

La majoration prévue en cas de dissimulation constituait une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil. Le juge pouvait la modérer si elle était manifestement excessive, mais a refusé de le faire : la dissimulation, portant sur près de 95 % du chiffre d’affaires, était systématique et délibérée, et la peine n’était pas disproportionnée au préjudice subi.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1112-1 du Code civil, Article 1132 du Code civil, Article 1178 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L. 330-3 du Code de commerce, Article R. 330-1 du Code de commerce, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile