Résolution unilatérale d’un marché de maçonnerie : preuve insuffisante des malfaçons et exclusion de l’article 1794 du Code civil

La résolution unilatérale par notification suppose, selon l’article 1224 du code civil, un manquement suffisamment établi et, sauf urgence, une mise en demeure préalable répondant aux exigences du texte. La résolution peut également être demandée en justice conformément à l’article 1227 du même code.

Sur le terrain probatoire, l’article 16 du code de procédure civile impose le respect du contradictoire. Une pièce régulièrement communiquée doit être examinée, mais le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non contradictoire réalisée à la demande d’une partie. En l’espèce, le rapport technique était postérieur à l’intervention d’une autre entreprise, les photographies n’étaient ni datées ni authentifiées et le courriel produit ne caractérisait aucune reconnaissance de faute. L’imputabilité des désordres à l’entreprise de travaux n’était donc pas démontrée.

L’article 1794 du code civil, qui permet au maître de résilier un marché à forfait en indemnisant l’entrepreneur, n’a pas été retenu. Les travaux de démolition, terrassement, fondations et maçonnerie ne constituaient pas la construction d’un bâtiment selon un plan convenu, condition rattachée à l’article 1793 du même code. La demande de dédommagement de l’entreprise a donc été rejetée, comme les demandes indemnitaires du maître d’ouvrage.

La restitution de l’acompte et le remboursement de l’expertise ont également été écartés. Les dépens de première instance ont été répartis entre les parties, tandis que le maître d’ouvrage a supporté ceux de l’appel ; les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

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Après l’interruption de travaux d’aménagement d’une allée, le maître d’ouvrage a refusé de payer une facture, demandé la restitution de l’acompte et résilié le contrat, invoquant des désordres établis par un rapport technique et des photographies. L’entreprise réclamait le solde et un manque à gagner. La juridiction a jugé les désordres insuffisamment imputables à l’entreprise et écarté l’indemnisation fondée sur l’article 1794 du code civil.

Un maître d’ouvrage a confié à une entreprise de travaux la démolition d’une allée en béton et la création d’une allée de garage, pour un prix forfaitaire prévu au devis. Après le début du chantier et le versement d’un acompte, les travaux ont été interrompus pendant le confinement.

Contestant leur qualité, le maître d’ouvrage a refusé de régler une facture de situation, demandé la restitution de l’acompte puis notifié la résiliation du contrat. Il a fait intervenir une autre entreprise pour les reprises et produit un rapport technique, des photographies et un courriel de l’entreprise initiale.

L’entreprise a demandé le paiement du solde et d’un manque à gagner sur le fondement de l’article 1794 du code civil. La juridiction a jugé les désordres insuffisamment imputables à l’entreprise et a exclu l’application de ce texte, les travaux ne portant pas sur la construction d’un bâtiment selon un plan convenu.

• Établir un manquement contractuel imputable à l’entreprise
• Produire des éléments de preuve suffisamment fiables et contradictoires
• Relier les désordres constatés aux travaux de l’entreprise initiale
• Présenter des photographies datées et authentifiées
• Démontrer que le marché porte sur la construction d’un bâtiment selon un plan convenu
• Justifier les conditions d’application de l’article 1794 du code civil

• Rapport technique réalisé après l’intervention d’une autre entreprise
• Photographies non datées et non authentifiées
• Factures de l’entreprise de reprise mentionnant l’absence de correction du nivelage
• Courriel ne caractérisant aucune reconnaissance de faute

Le maître d’ouvrage ne récupère ni l’acompte ni les frais d’expertise et supporte les dépens d’appel. L’entreprise obtient le rejet des demandes indemnitaires adverses, mais ne peut obtenir le solde ni le manque à gagner sur le fondement de l’article 1794 du code civil.

• Rejet de la résolution imputée à l’entreprise de travaux
• Exclusion de la restitution de l’acompte
• Rejet des préjudices financier et moral du maître d’ouvrage
• Rejet du solde et du manque à gagner réclamés
• Charge des dépens d’appel pour le maître d’ouvrage
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Documenter les désordres avant toute intervention de reprise
• Faire établir un constat daté et authentifié
• Organiser une expertise contradictoire
• Relier chaque désordre aux travaux de l’entreprise initiale
• Vérifier l’existence d’un bâtiment et d’un plan convenu

À éviter

• Fonder exclusivement une demande sur un rapport unilatéral
• Produire des photographies non datées
• Intervenir avant la conservation des preuves initiales
• Présenter un courriel ambigu comme reconnaissance de faute
• Invoquer l’article 1794 sans marché à forfait applicable

La résolution unilatérale du contrat pour inexécution

L’article 1224 du code civil permet au créancier de résoudre le contrat par notification, à ses risques et périls, après mise en demeure préalable sauf urgence. L’article 1227 autorise également une demande en justice. La juridiction a écarté la résolution imputée à l’entreprise, faute de preuve suffisante de manquements qui lui seraient attribuables.

La valeur probatoire de l’expertise non contradictoire

Selon l’article 16 du code de procédure civile, une pièce régulièrement communiquée et discutée doit être examinée, mais le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise réalisée à la demande d’une partie. Le rapport avait été établi après l’intervention d’une autre entreprise ; son imputabilité était donc incertaine. Les photographies, non datées ni authentifiées, étaient également dépourvues de valeur probante suffisante.

Les conditions d’application de l’article 1794 du Code civil

L’article 1794 du code civil concerne la résiliation par le maître d’un marché à forfait, avec indemnisation des dépenses, travaux et gains espérés de l’entrepreneur. La juridiction a retenu que les travaux de démolition, terrassement, fondations et maçonnerie ne constituaient pas la construction d’un bâtiment selon un plan convenu ; aucun dédommagement n’était donc dû sur ce fondement.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 1224 du code civil, Article 1227 du code civil, Article 16 du code de procédure civile, Article 1343-2 du code civil, Article 1794 du code civil, Article 1793 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile