RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002531

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2026

PARTIE EN DEMANDE :

COMET SYSTEMES (SARL)

Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 442 665 048, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : Maître Isabelle DUBAELE du cabinet SCP PROFUMO-GAUDILLIERE – DUBAELE, demeurant [Adresse 2]

Comparant.

PARTIE EN DÉFENSE :

[G] [Y] (SARL)

Dont le siège social est situé [Adresse 3] à 71260 Vire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 498 858 653, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

L’affaire a été débattue en audience publique le 25 juin 2026, devant Monsieur Jean-François GONDELLIER, juge chargé d’instruire l’affaire en application de l’article 871 du code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, le tribunal étant alors composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Gaëlle HERLIN-DANEL

PRONONCÉ

le 1er octobre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 52,36 euros HT, TVA : 10,47 euros, soit 62,83 euros TTC.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

LES FAITS :

La société COMET SYSTEMES est une agence de communication spécialisée dans la conception de sites internet.

La société [G] [Y] est une SARL ayant une activité d’entretien, de création d’espaces verts et de maçonnerie paysagère.

Dans le cadre de son activité, la société COMET SYSTEMES a régularisé un contrat de prestations avec la société [G] [Y].

Les parties ont signé, le 24 août 2020, un contrat de prestations de services informatiques et de licence de site internet avec les prestations suivantes :

Création du site

Hébergement du site

Soumission à référencement

Nom du domaine

Mise à jour trimestrielle du contenu du site

Adresse e-mail

Prestation de maintenance téléphonique

Options: stocks et module Facebook

Durée fixe, indivisible et irrévocable de 48 mois

Prix mensualisé HT de 99,00 euros, soit 118,80 euros TTC

Le représentant de la société [G] [Y] a régularisé auprès de la société COMET SYSTEMES un mandat de prélèvement en annexant à celui-ci un relevé d’identité bancaire.

Le 23 septembre 2020 un procès-verbal de réception du site internet a été signé entre les parties.

Ce contrat a été conclu pour une durée initiale de 48 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de deux années.

Le 10 octobre 2024, la société COMET SYSTEMES a adressé à la société [G] [Y] l’échéancier du contrat tacitement renouvelé à compter du 15 octobre 2024 pour une durée de 24 mensualités.

La société [G] [Y] a arrêté de procéder au règlement des mensualités échues à compter du mois d’octobre 2024.

Le 12 décembre 2024, la société COMET SYSTEMES a adressé un courrier recommandé avec accusé-réception à la société [G] [Y] la mettant en demeure de régulariser les impayés constatés. Il lui a également été précisé qu’en application de l’article 5 du contrat, celui-ci serait résilié quinze jours après l’envoi du présent courrier soit le 28 décembre 2024 et que dans ces conditions la société [G] [Y] serait redevable de l’intégralité des mensualités échues et à échoir, outre une indemnité de retard,

frais bancaires et recouvrement soir une somme totale de 2.908,59 euros TTC, laquelle sera assortie d’une indemnité forfaitaire de 6 mois de loyers.

Le 19 décembre 2024, un dernier courrier de relance a été adressé à la société [G] [Y] par voie électronique.

LA PROCÉDURE :

C’est en l’état que, le 17 mars 2026, la société COMET SYSTEMES a fait assigner la société [G] [Y] devant le Tribunal de céans.

C’est dans ces conditions que les parties ont été convoquées à l’audience du 25 juin 2026 devant le tribunal de commerce de Dijon.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 25 juin 2026, la société [G] [Y] n’était ni présente, ni représentée.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour la société COMET SYSTEMES :

Vu les articles 1224 et 1225 du code civil, Vu les articles L441-10 et D 441-5 du Code de commerce Vu l’article 1103 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Constater que la société [G] [Y] a failli à ses obligations contractuelles.

Condamner la société [G] [Y], à verser à la société COMET SYSTEMES la somme de 3.564,00 euros au titre du solde dû à la résiliation du contrat.

Condamner la société [G] [Y] au remboursement des frais bancaires de rejet de prélèvement, soit la somme de 17,34 euros,

Condamner la société AUDIOVA FRANCE au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 euros,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner la société [G] [Y] au versement d’une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société [G] [Y] aux entiers frais et dépens de la procédure.

La société [G] [Y] bien que régulièrement convoquée, ne comparaissant pas en personne, n’étant pas représentée et n’ayant présenté au tribunal aucune conclusion.

Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l’exploit introductif d’instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1°) Sur l’absence du défendeur

En droit :

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

L’alinéa 2 de l’article 473 du même Code précise que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne. »

En fait :

En l’espèce, le Tribunal constate que l’assignation a été réalisée dans les formes prescrites et qu’elle est recevable.

La décision étant susceptible d’appel, le jugement du Tribunal sera réputé contradictoire.

2°) Sur les sommes réclamées par la société COMET SYSTEMES pour la période du contrat

En droit :

L’article 1103 du Code civil dispose que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»,

L’article 1104 du Code civil ajoute que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi cette disposition est d’ordre public. »,

L’article 1224 du Code civil précise que : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice »,

L’article 1225 du Code civil complète : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de

l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

En fait :

La société [G] [Y], en arrêtant d’honorer les prélèvements prévus au contrat, n’a pas respecté les éléments contractuels liant les parties.

Il est précisé à l’article 5 du contrat signé entre les parties :

« La société COMET SYSTEMES à la faculté, en cas de défaut de paiement par le client, de résilier le contrat. La résiliation prend effet 8 jours après la réception d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée infructueuse. »

Ce même article précise :

« A titre d’indemnité contractuelle de résiliation anticipée et pour compensation du préjudice en résultant, le solde des loyers de la période contractuelle en cours deviendra immédiatement et de plein droit exigible. Les sommes versées par le client à titre de frais de dossier, et autres frais demeureront acquises à la société COMET SYSTEMES d’une manière irrévocable et définitive. Les parties conviennent que les indemnités auxquelles il est fait référence ne sont pas assimilables à une clause pénale. Le client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de six mois de loyers, à titre de clause pénale. »

N’ayant pas respecté ses obligations contractuelles, la société [G] [Y] sera redevable des sommes prévues contractuellement pour un total de 3.445,20 euros TTC (2.277,00 euros HT), soit 23 mensualités de 118,80 euros TTC (99,00 euros HT), somme majorée des 6 mois de loyers à titre d’indemnité forfaitaire soit 6 mensualités à 118,80 euros TTC (99,00 euros HT).

Par conséquent, le Tribunal condamnera la société [G] [Y] à payer la somme de 3.445,20 euros à la société COMET SYSTEMES correspondant aux 23 mensualités impayées majorées des 6 mensualités à titre d’indemnité forfaitaire.

3°) Sur les sommes dues par la société [G] [Y] au titre des frais engagés

En droit :

L’article D.441-5 du Code de commerce précise : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »

En fait :

Les frais d’impayés bancaires ne sont pas justifiés par un état émis par un établissement bancaire ou par la production des relevés de comptes justifiant les montants demandés.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société COMET SYSTEMS de sa demande de remboursement des frais bancaires de rejet de prélèvement pour la somme de 17,34 euros.

La société COMET SYSTEMS sollicite en complément la condamnation de la société [G] [Y] à un montant de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article D.441-5 du Code.

La partie demanderesse apporte au travers de sa pièce n° 5 qu’il est bien prévu : « Selon l’article d441-5 du Code de Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais est fixé à 40 euros ».

En conséquence, le Tribunal condamnera la société [G] [Y] à payer à la société [G] [Y] la somme de 40 euros pour frais de recouvrement.

4°) Sur l’exécution provisoire

La présente instance a été introduite après le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Conformément aux dispositions du nouvel article 514 du Code de procédure civile, applicable à la présente instance qui a été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit «

à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement».

La nature et les montants des condamnations de la présente décision n’ayant pas de conséquence excessive pour la société COMET SYSTEMES, le Tribunal dira qu’il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de plein droit.

En conséquence, le Tribunal l’écartera.

5°) Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La société COMET SYSTEMES sollicite la condamnation de la société [G] [Y] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Constatant que la demande formée par la société COMET SYSTEMES n’est pas justifiée dans sa totalité, le Tribunal fera reste de droit en lui accordant la somme de 500 euros sur le fondement dudit article.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société [G] [Y] à verser à la société COMET SYSTEMES la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens devront être supportés la société [G] PAYASAGES qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles 1103, 1104, 1224 et 1225 du Code civil, Vu l’article D.441-5 du Code de commerce, Vu l’alinéa 2 de l’article 473, les articles 472, 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE

la société [G] [Y] à payer la somme de 3.445,20 euros TTC (2.871,00 euros HT) à la société COMET SYSTEMES correspondant aux 23 mensualités impayées majorées des 6 mensualités à titre d’indemnité forfaitaire ;

DÉBOUTE

la société COMET SYSTEMES de demande de condamnation au remboursement des frais bancaires de rejet de prélèvement ;

CONDAMNE

la société [G] [Y] à payer la somme de 40,00 euros à la société COMET SYSTEMES pour frais de recouvrement ;

ÉCARTE l’exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE

la société [G] [Y] à verser à la société COMET SYSTEMES la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la société [G] [Y] en tous les dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement ;

DIT

toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondés, les en déboute.