TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY

Audience publique du 28 septembre 2026

Références : 2026L00640 / 2024J00194

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième,

Vu le jugement de ce tribunal du 28 mai 2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL TOO SCHUSS dont le siège social était situé [Adresse 1],

Vu la requête du ministère public en date du 25 avril 2026, aux termes de laquelle est requis à l’encontre de M. [M] [Y], dirigeant de droit de la SARL TOO SCHUSS, le prononcé d’une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans,

Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la République,

Vu l’ordonnance rendue le 1 juin 2026 par M. le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer M. [M] [Y] à l’audience de ce tribunal du 29 juin 2026 à 14 heures 00, afin d’être entendu sur la demande du ministère public,

Vu l’acte de commissaire de justice du 11 juin 2026 signifié à l’adresse suivante : [Adresse 2], [Localité 1] et contenant d’une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l’ordonnance et, d’autre part, citation de M. [M] [Y] à comparaître à l’audience précitée,

Vu la communication par les soins du greffier de la date de l’audience à M. le procureur de la République, au juge-commissaire et à la SCP B.T.S.G.2 / Me [T] [S], agissant en qualité de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TOO SCHUSS,

Les débats ont eu lieu en audience publique du 29 juin 2026 où étaient présents :

M. [O] [F], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY,

Mme [D] [C], collaboratrice de la SCP BTSG2, ès qualités.

DISCUSSION

Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l’appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande du ministère public est régulière et recevable.

Sur les faits visés à l’article L.653-5 6° du code de commerce (absence de tenue de comptabilité, ou tenue incomplète ou irrégulière) :

Il est reproché à M. [M] [Y], dirigeant de droit de la SARL TOO SCHUSS, de ne pas avoir tenu une comptabilité régulière et conforme aux obligations légales qui lui incombaient et de ne pas avoir remis au liquidateur judiciaire une comptabilité ou des documents comptables exploitables.

La SARL TOO SCHUSS exerçait une activité de bar, pub, restauration rapide, salle de jeux, crêperie et vente de plats à emporter au [Adresse 3] à [Localité 2]. Elle était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBÉRY sous le numéro 887 539 898 depuis le 24 juillet 2020, M. [M] [Y] y apparaissant en qualité de gérant.

La société a fait l’objet d’une assignation en redressement judiciaire à l’initiative de l’URSSAF Rhône-Alpes. Par jugement du 28 mai 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 28 novembre 2022.

La requête du ministère public retient un passif déclaré de 443 315,51 euros, un actif recouvré de 16 973,09 euros et une insuffisance d’actif de 426 342,42 euros.

Elle expose que la collaboration de M. [M] [Y] avec le liquidateur judiciaire s’est avérée difficile, le caractère lacunaire et tardif de ses réponses n’ayant pas permis un suivi efficace de la procédure. Elle relève qu’aucune comptabilité ni aucun document comptable exploitable n’a été remis aux organes de la procédure.

Il est également relevé qu’aucun compte annuel n’a été déposé au greffe depuis la création de la société en 2020.

Ces éléments constituent des indices sérieux de l’absence de tenue d’une comptabilité régulière et exploitable et ont empêché les organes de la procédure de disposer d’une information fiable sur la situation économique, financière et patrimoniale de la société.

Le rapport du liquidateur judiciaire indique que M. [M] [Y] a été convoqué en son étude le 12 juin 2024 et qu’il ne s’est pas présenté malgré les convocations qui lui avaient été adressées par courrier recommandé avec accusé de réception à la même date. Le liquidateur précise qu’il ne disposait alors d’aucun élément lui permettant de mener utilement sa mission. Le courrier recommandé a bien été accusé en réception le 04 juillet 2024.

Par courrier recommandé du 1er juillet 2024, le liquidateur judiciaire lui a adressé une mise en demeure afin qu’il se rapproche de son étude pour convenir d’un nouveau rendez-vous et remettre les documents sollicités, notamment la liste des créanciers avec leurs coordonnées exactes et le montant des sommes dues. Ce courrier recommandé a bien été accusé en réception le 04 juillet 2024.

Le procès-verbal de difficultés établi le 24 juin 2024 par la commissaire de justice désignée aux fins d’inventaire mentionne également l’impossibilité de réaliser sa mission, M. [M] [Y] étant resté injoignable malgré les sollicitations qui lui avaient été adressées.

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats qu’aucun document comptable exploitable n’a été remis au liquidateur judiciaire malgré les demandes réitérées de celui-ci.

Si la seule absence de remise de documents comptables ne suffit pas, à elle seule, à établir l’absence de tenue d’une comptabilité, elle constitue néanmoins un élément d’appréciation qui doit être rapproché des autres circonstances de la cause.

En l’espèce, l’absence de dépôt des comptes sociaux depuis l’origine de la société, l’absence totale de remise de documents comptables exploitables malgré les sollicitations répétées des organes de la procédure, l’impossibilité pour les organes de la procédure d’appréhender avec précision la situation économique, financière et patrimoniale de l’entreprise ainsi que l’absence de toute explication ou justification produite par le dirigeant constituent des éléments concordants caractérisant l’absence de tenue d’une comptabilité régulière au sens de l’article L. 653-5, 6° du code de commerce.

La Cour de cassation admet que l’absence de remise de la comptabilité au liquidateur puisse être retenue parmi les éléments permettant de caractériser l’absence de tenue d’une comptabilité régulière lorsqu’elle est corroborée par les autres éléments du dossier (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-10.514).

L’absence de comptabilité exploitable a empêché les organes de la procédure de vérifier la régularité des opérations intervenues avant l’ouverture de la procédure collective et de déterminer avec précision l’origine ainsi que la chronologie de constitution du passif.

Il résulte ainsi de l’examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à son soutien, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice que l’agissement visé à l’article L. 653-5, 6° du code de commerce est caractérisé à l’encontre de M. [M] [Y].

Le tribunal doit dès lors examiner s’il y a lieu de prononcer une sanction et, dans l’affirmative, d’en déterminer la nature et la durée.

S’agissant de sa situation personnelle, M. [M] [Y] n’a pas comparu à l’audience du 29 juin 2026 malgré sa convocation régulière. Le tribunal ne dispose ainsi d’aucun élément personnel susceptible d’atténuer la gravité des faits retenus.

S’agissant du manquement retenu à l’encontre de M. [M] [Y], celui-ci présente une particulière gravité au regard des circonstances de l’espèce.

L’absence de dépôt des comptes sociaux depuis la constitution de la société en 2020, l’absence de remise d’une comptabilité exploitable et le défaut persistant de communication des éléments sollicités ont privé les organes de la procédure de toute visibilité fiable sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Il convient également de relever que M. [M] [Y] ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé par le liquidateur judiciaire, n’a apporté aucune réponse utile aux demandes qui lui ont été adressées et n’a pas comparu devant le tribunal afin de fournir des explications sur les griefs qui lui sont reprochés.

Le passif déclaré s’élève à 443 315,51 euros tandis que l’actif recouvré est limité à 16 973,09 euros, conduisant à une insuffisance d’actif de 426 342,42 euros. Si cette insuffisance d’actif ne peut être regardée comme la conséquence directe du seul défaut de tenue de comptabilité, elle constitue néanmoins un élément de contexte révélant l’importance des difficultés de l’entreprise et justifiant une appréciation rigoureuse du manquement retenu.

S’agissant des cas relevés à l’encontre de M. [M] [Y] cités plus haut, ils sont graves et doivent être lus à la lumière des constats suivants :

Si M. [M] [Y] avait tenu la comptabilité de la SARL TOO SCHUSS, il aurait disposé des tableaux de bord qui lui auraient permis de saisir le tribunal avant que son passif ne s’accroisse considérablement (443 315,51 euros) de l’absence de dépôt des comptes sociaux depuis 2020, pour une société active depuis le 21 août 2020. A cet égard, son inertie est patente puisque l’ouverture de la procédure s’est faite à l’initiative de l’URSSAF RHONE-ALPES;

De l’attitude désinvolte au regard de la persistance du manquement, de son étendue, du comportement de M. [M] [Y] pendant tout le déroulement de la procédure, laquelle n’a pas communiqué d’informations au liquidateur judiciaire, tel que la liste des créanciers, ce qui n’a pas permis que la procédure se déroule dans de bonnes conditions;

Le tribunal tient néanmoins compte du fait que l’inventaire a finalement pu être réalisé en présence de M. [M] [Y]. Cet élément justifie de ne pas retenir la faillite personnelle initialement sollicitée par la requête, mais de prononcer la mesure d’interdiction de gérer requise à l’audience.

Dans ces conditions, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, le tribunal décide de prononcer à l’encontre de M. [M] [Y] une mesure d’interdiction de gérer générale pour une durée qu’il fixe à 10 ans.

En raison de la nature des griefs établis à l’encontre de M. [M] [Y], il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 6°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce,

Prononce à l’encontre de M. [M] [Y], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL TOO SCHUSS, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,

Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 10 ans,

Rappelle à M. [M] [Y] que s’il ne respecte pas l’interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et 375 000 euros d’amende (article L. 654-15 du Code de commerce),

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Dit qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

Rappelle à M. [M] [Y], en application de l’article R. 653-3 du code de commerce, qu’il lui est possible d’obtenir le relèvement de la sanction prononcée par ce jugement dans les conditions définies aux articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce,

Dit que le greffier devra faire procéder aux publicités du présent jugement immédiatement nonobstant toute voie de recours, compte tenu de l’exécution provisoire de cette décision,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Etaient présents à l’audience de ce tribunal tenue en audience publique du 29 juin 2026, M. Patrice JAY, président de l’audience, et M. Arnaud BOLUSSET, juges, lesquels, en leur qualité de juges chargés d’instruire l’affaire, ont fait rapport des débats, dans le cadre du délibéré, auprès de Mme Aurélie Rousseaux, juge,

L’affaire a été jugée par les trois juges consulaires ci-dessus,

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 28 septembre 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.