TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY

Jugement prononcé le 28 septembre 2026 Débats à l’audience publique du 29 juin 2026

Références : 2026L00641 / 2024J00043

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième,

Vu le jugement de ce tribunal du 05 février 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS KF BATIMENT dont le siège social était situé [Adresse 1],

Vu le jugement de ce tribunal du 11 mars 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS KF BATIMENT,

Vu la requête du ministère public en date du 25 avril 2026, aux termes de laquelle est requis à l’encontre de M. [N] [C], dirigeant de droit de la SAS KF BATIMENT, le prononcé d’une interdiction générale de gérer pour une durée de 8 ans,

Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la République,

Vu l’ordonnance rendue le 1 juin 2026 par M. le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer M. [N] [C] à l’audience de ce tribunal du 29 juin 2026 à 14 Heures 00, afin d’être entendu sur la demande du ministère public,

Vu l’acte de commissaire de justice du 8 juin 2026 signifié à l’adresse suivante : [Adresse 2], [Localité 1] et contenant d’une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l’ordonnance et, d’autre part, citation de M. [N] [C] à comparaître à l’audience précitée,

Vu la communication par les soins du greffier de la date de l’audience à M. le procureur de la République, au juge-commissaire et à la SCP B.T.S.G.2 / Me [G] [S], agissant en qualité de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS KF BATIMENT,

M. [N] [C], régulièrement cité, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Les débats ont eu lieu en audience publique du 29 juin 2026 où étaient présents :

M. [I] [T], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY,

Mme [R] [K], représentant la SCP BTSG2, prise en la personne de Me [F] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS KF BATIMENT

Lors des débats le ministère public a modifié ses réquisitions en portant à 10 ans sa demande d’interdiction de gérer. Pour le reste, il a repris oralement les termes de sa requête.

DISCUSSION

Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l’appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande du ministère public est régulière et recevable.

Sur l’absence de tenue de comptabilité de la SAS KF BATIMENT (Article L.653-5, 6° du code de commerce)

La SAS KF BATIMENT a été créée le 31 octobre 2018 par son dirigeant M. [M] [Q]

Par décision de l’associé unique du 4 juin 2022, M. [N] [C] a été nommé président de la SAS KF BATIMENT, en remplacement de M. [M] [Q]

M. [N] [C] n’a déposé aucun compte annuel au greffe du tribunal de commerce de Chambéry depuis l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 février 2024, le mandataire judiciaire a sollicité de M. [N] [C] la communication des comptes annuels des années 2022 et 2023, de ceux de l’exercice en cours, ainsi que les justificatifs de leur dépôt au greffe et de la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Cette demande est demeurée sans réponse.

Aucun livre, aucune écriture comptable, aucune situation provisoire ni aucune pièce permettant de retracer les opérations réalisées au cours de l’exercice 2023 et de la période comprise entre le 1 er janvier et le 11 mars 2024 n’ont été remis.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 mars 2024, le liquidateur judiciaire a de nouveau sollicité de M. [N] [C] la communication des comptes annuels des années 2022 et 2023, de ceux de l’exercice en cours, ainsi que les justificatifs de leur dépôt au greffe et de la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Cette seconde demande est demeurée de même sans réponse.

M. [N] [C] n’a communiqué aucun bilan, compte de résultat ou annexe au titre des exercices 2022, 2023, ni pour la période du 1 er janvier 2024 au 11 mars 2024, date du prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS KF BATIMENT

M. [N] [C], en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS KF BATIMENT depuis le 4 juin 2022, était tenu de veiller à l’établissement et à la conservation d’une comptabilité régulière.

Cette abstention répétée et prolongée, portant sur deux exercices comptables, révèle un comportement délibéré de non-respect des obligations légales du dirigeant et de non-coopération avec les organes de la procédure, excédant une simple négligence ou une défaillance ponctuelle.

En s’abstenant sciemment de communiquer les éléments comptables indispensables, M. [N] [C] a fait obstacle à l’exercice de la mission du liquidateur judiciaire, empêchant toute reconstitution fiable de la situation financière de la société et toute vérification de la régularité des opérations antérieures à l’ouverture de la procédure collective.

Ce comportement a privé les créanciers et les organes de la procédure d’une information essentielle et a contribué à aggraver l’opacité de la gestion sociale.

Dès lors, l’absence de tenue d’une comptabilité régulière et justifie le prononcé d’une sanction personnelle à l’encontre du dirigeant. Le manquement prévu à l’article L.653-5, 6° du code de commerce est caractérisé

Le tribunal doit examiner s’il y a lieu de prononcer une sanction à l’encontre de M. [N] [C] et dans l’affirmative, de définir sa nature et sa durée, en tenant compte de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l’intéressé.

S’agissant de la situation personnelle de M. [N] [C] agé de 40 ans, celui-ci n’a pas comparu le 5 février 2024 lors de l’audience d’ouverture de redressement judiciaire ni à celle de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 11 mars 2024, néanmoins il a été porté à la connaissance du tribunal les éléments suivants :

Il ressort des pièces versées aux débats que M. [N] [C] a précédemment exercé des fonctions de dirigeant au sein de trois sociétés ayant fait l’objet de procédures de liquidation judiciaire, à savoir :

– la SARL ALPES BAT, dont la procédure de redressement judiciaire, ouverte par jugement du tribunal de commerce d’Annecy du 8 décembre 2011, a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 8 février 2012;
* la SARL AKZA PEINTURE, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Annecy du 4 janvier 2017 ;
* la SAS EGB, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Annecy du 24 avril 2018.

Ces antécédents, qui ne constituent pas à eux seuls des fautes susceptibles de justifier une sanction personnelle, démontrent néanmoins que M. [N] [C] disposait d’une expérience antérieure des procédures collectives et ne pouvait ignorer les obligations légales incombant à un dirigeant, notamment en matière de tenue de comptabilité et de coopération avec les organes de la procédure.

S’agissant des cas relevés à l’encontre de M. [N] [C] cités plus haut, ils sont graves et doivent être lus à la lumière des constats suivants :

L’ouverture de la procédure s’est faite à l’initiative de l’URSSAF RHONE-ALPES.

L’absence de documents comptables exploitables a empêché les organes de la procédure de déterminer avec précision l’évolution de la situation financière de la société, l’origine du passif et les conditions dans lesquelles l’activité a été poursuivie

Il est constant que M. [N] [C], qui avait précédemment exercé des fonctions de dirigeant au sein de trois sociétés placées en liquidation judiciaire aurait dû l’amener à faire preuve de plus de rigueur et à tenir une comptabilité scrupuleuse, obligation légale incombant à tout chef d’entreprise.

Le défaut persistant de coopération avec les organes de la procédure de M. [N] [C] pendant tout le déroulement de la procédure de redressement judicaire puis au cours de la conversion en liquidation judiciaire, lequel n’a pas communiqué certaines informations au liquidateur, tel que la liste des créanciers, ce qui n’a pas permis que la procédure se déroule dans de bonnes conditions.

Dans ces conditions, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, le tribunal décide de prononcer à l’encontre de M. [N] [C] une mesure d’interdiction de gérer générale pour une durée qu’il fixe à 10 ans.

En raison de la nature des griefs établis à l’encontre de M. [N] [C], il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 653-1, L. 653-5, 6°, L. 653-7, L. 653-8, alinéa 1er, et L. 653-11 du code de commerce

Prononce à l’encontre de M. [N] [C], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS KF BATIMENT, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,

Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 10 ans,

Rappelle à M. [N] [C] que s’il ne respecte pas l’interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et 375 000 euros d’amende (article L. 654-15 du Code de commerce),

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Dit qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

Rappelle à M. [N] [C], en application de l’article R. 653-3 du code de commerce, qu’il lui est possible d’obtenir le relèvement de la sanction prononcée par ce jugement dans les conditions définies aux articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce,

Dit que le greffier devra faire procéder aux publicités du présent jugement immédiatement nonobstant toute voie de recours, compte tenu de l’exécution provisoire de cette décision,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Etaient présents à l’audience de ce tribunal tenue en audience publique du 29 juin 2026, M. Patrice JAY, président de l’audience, M. Yves CARRET et M. Arnaud BOLUSSET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé,

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 28 septembre 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.