COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

Société OPH NICE COTE D’AZUR HABITAT c/ Association ASSIM, [D]

MINUTE N°
DU 01 Octobre 2026

N° RG 25/03809 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QU3T

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me POUSSIN
Me RAMETTE

le

DEMANDEUR :

CREANCIER :

Société OPH NICE COTE D’AZUR HABITAT
53 BD RENE CASSIN
06282 NICE CEDEX 3

représentée par Me Marina POUSSIN, avocate au barreau de NICE substitué par Me Symphonia LEBRUN, avocate au barreau de NICE

DEFENDEURS:

DEBITEUR :

Monsieur [G] [D]
54 Av du Ray Bat 15 A
06100 NICE
représenté par Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE

Association ASSIM, curateur de Monsieur [G] [D]
désigné par décision du juge des tutelles de Nice en date du 27 novembre 2024
47 boulevard René CassinCS 83032
06201 NICE CEDEX 3

représentée par Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C06088-2026-001179 du 11/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 9 avril 2025, Monsieur [G] [D] bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée depuis le 27 novembre 2024 confiée à l’association ASSIM, a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 6 mai 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Monsieur [G] [D] et le 10 juillet 2025, a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Consécutivement à la notification de cette décision, un recours en contestation a été formé par la l’OPH Nice Côte d’Azur Habitat, en faisant valoir que la dette locative augmente.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 février 2026.

A l’audience du 10 février 2026, l’affaire a été renvoyée au 23 juin 2026 à la demande des parties.

A l’audience du 23 juin 2026,,

l’OPH Nice côte d’Azur Habitat représentéepar son conseil, confirme son recours en produisant un décompte actualisé à la baisse. Elle précise que le créancier a perçu des indemnités de l’Etat de 2934,28 euros et que le locataire a effectué des virements partiels les 14 janvier 2026, 13/03/2026 et 08/06/2026.

Monsieur [G] [D] représenté par son conseil sollicite la confirmation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire indiquant qu’il est de bonne foi ayant réglé le loyer résiduel de sorte que la dette ne s’est nullement aggravée.

Aucune observation n’a été adressée par les autres parties.

MOTIFS

La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile en l’état de la comparution des parties.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

L’OPH Nice Côte d’Azur Habitat a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [G] [D], le 17 juillet 2025

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 21 juillet 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

L’article L. 741-1 du code de la consommation permet à la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement sous forme de plan et n’est propriétaire d’aucun bien.

Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier un appel aux créanciers, vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur est bien de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.

Il ressort du dossier transmis par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes que selon état des créances à la date de la décision, l’endettement de Monsieur [G] [D] s’élevait à 26412,27 euros au titre de la dette de logement auprès de l’OPH Nice Côte d’Azur Habitat

L’OPH Nice Côte d’Azur Habitat produit un décompte actualisé de sa créance au 15 juin 2026, faisant état d’un montant dû de 23266,24euros. Il en ressort :
que Monsieur [G] [D] continue à procéder à des règlements partiels du loyer, correspondant à ses ressources.
En effet, Monsieur [G] [D] justifie :
– percevoir 887,54 euros au titre de sa retraite
– de son impôt 2025 sur les revenus de 2024 montrant un revenu fiscal de référence de 5828 euros
– de ses relevés bancaires des mois de février, mars et avril 2026.

En considération de ces éléments, il n’est pas démontré qu’elle est de mauvaise foi,, ses ressources étant de 887 euros tandis que ses charges sont constituées par le loyer et le forfait charges courantes de 920 euros , soit au total 1 267 euros.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il doit être considéré que la situation de Monsieur [G] [D] est irrémédiablement compromise, celle-ci ayant déjà bénéficié de mesures de suspension d’exigibilité des créances pendant la durée de vingt-quatre mois. En outre, la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a constaté que son patrimoine n’est constitué que de bien meublants et/ou de biens non professionnels indispensables à l’activité professionnelle ou de biens de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et il n’est pas soutenu le contraire

En conséquence, il convient de rejeter le recours de l’OPH Nice Côte d’Azur Habitat.

Selon les dispositions de l’article L. 741-6 du code de la consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2018, lorsque le juge statuant sur recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2, à savoir l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission.

Il convient donc de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [G] [D] à la date du 10 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours de l’OPH Nice Côte d’Azur Habitat contre la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire émise par la Commission de surendettement des particuliers à l’égard de Monsieur [G] [D]  ;

REJETTE au fond le recours ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [G] [D] avec effet à la date du 10 juillet 2025;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date ci-dessus, à l’exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérées à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques, ainsi que l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 741-9 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la recommandation de la commission pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet à ce titre, d’une inscription pour une période de cinq années au fichier national des incidents de paiement à compter de la date du présent jugement ;

DIT que les frais de publicité du présent jugement seront avancés par le Trésor Public en application des dispositions du code de la consommation ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes et qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE