TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 01/10/2026

Numéro de PC : 2025RJ221 Numéro de rôle : 2026F237

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement arrêtant le plan de redressement

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 28/09/2026 où étaient et siégeaient :

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 01/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ221 pour la société : Madame [J] [N], née [Q], entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination : Pressing du Salève

[Adresse 2] Inscrite sous le numéro [Numéro identifiant 1] au RNE, Pour une activité de pressing En présence de monsieur [W] [N], époux de l’entrepreneur individuel,

Par jugement en date du 10/10/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de madame [J] [N], née [Q], entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination : Pressing du Salève ayant son siège social [Adresse 2], fixé une période d’observation de six mois et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 08/12/2025, afin d’examiner s’il y a lieu de poursuivre la période d’observation et rappelant qu’à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, pourra examiner l’opportunité d’une cessation partielle d’activité ou d’une conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Par ce même jugement, ce tribunal a désigné maître [L] [I] en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure,

Par jugement rendu en date du 12/12/2025, ce même tribunal a autorisé la poursuite de l’activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 09/03/2026, afin d’examiner l’opportunité du renouvellement de la période d’observation, d’un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 13/03/2026, ce même tribunal a ordonné le renouvellement de la période d’observation et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 08/06/2026, afin d’examiner l’opportunité du maintien de l’activité, sa prolongation exceptionnelle, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Après plusieurs renvois, l’affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l’audience du 28/09/2026,

Lors de l’audience :

Maître [L] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, comparant en la personne de maître [R] [K], a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur l’adoption du plan de redressement judiciaire

Le débiteur, comparant en personne, représenté par maître Jérémy Asta-Vola, avocat au barreau de Thonon-les-Bains, et accompagnée de son conjoint, a indiqué être favorable sur l’adoption du plan de redressement judiciaire

Le ministère publique a indiqué être favorable sur l’adoption du plan de redressement judiciaire

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Vu les articles L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l’article L631-18 du même code,

Attendu que l’article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l’article L631-18 du même code dispose que « lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d’observation. (…) »,

Attendu qu’en l’espèce, un projet de plan de redressement a été déposé par la société SMF SAS, au greffe de ce tribunal et soumis à la consultation des créanciers,

Attendu que le passif admis de madame [J] [N], née [Q], entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination : Pressing du Salève, tel qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire se présente ainsi qu’il suit :

Madame [N] n’a pas transmis la liste des créanciers. Elle a indiqué avoir un passif d’environ 100 000 euros correspondant à des dettes fiscales (PRS) et sociales.

Le délai aux fins de déclarations a expiré le 17 décembre 2025.

Le passif a été déposé. Les créances contestées ont été évoquées devant monsieur le Juge-Commissaire et les ordonnances ont été rendues le 09/07/2026. Le passif définitif est le suivant :

[…]

Les principales créances sont :

PRS : 61 945 euros, dont dette de TVA : 53 077 euros URSSAF* : créances définitives à hauteur de 41 734,04 euros EDF* : 23 174,79 €, en cours de contestation.

A l’issue des audiences de contestation, le passif a été ramené à 115 371,54 euros, sur un passif initialement déclaré de 152 184,63 euros, soit un montant rejeté de 36 813,09 euros.

Attendu que le projet de plan de redressement proposé par madame [J] [N], née [Q], entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination : Pressing du Salève, se présente ainsi qu’il suit :

a) Créances postérieures et créance superprivilégiée

Paiement à l’échéance des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, conformément à l’article L.622-17 du Code de commerce. La créance superprivilégiée est néant.

b) Option de paiement des petites créances (≤ 500 €)

En application des articles L.626-20, I, 3° et R.626-34 du Code de commerce, et dans la limite de 5 % du passif admis, paiement comptant, à l’adoption du plan, des créances n’excédant pas 500 € par créancier, dans l’ordre croissant :

[…]

Cette modalité, portant sur 980,02 € (0,85 % du passif, bien en-deçà du plafond de 5 % soit 5 768,58 €), demeure sans incidence sur le taux d’apurement de 100 %.

c) Échéancier — dix annuités linéaires

Règlement du solde du passif admis — privilégié et chirographaire, échu et à échoir — en dix (10) annuités linéaires égales, chacune représentant le dixième (10 %) de l’assiette échelonnée, sans intérêt, à l’exception de la créance de prêt garanti par l’État servie au taux contractuel initial.

Le premier dividende vient à échéance un an après le jugement arrêtant le plan, les dividendes suivants à chaque date anniversaire.

Assiette échelonnée : 114 391,52 € (passif admis de 115 371,54 € sous déduction des 980,02 € de petites créances réglées comptant).

[…]

d) Financement et versement des annuités

Chaque annuité est intégralement financée par le résultat de l’exploitation.

Elle est versée mensuellement, à hauteur du douzième de l’annuité — soit 953,26 € par mois —, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à charge pour lui de l’affecter au service des dividendes, outre les frais de répartition. Le premier versement intervient trente jours après le jugement arrêtant le plan.

e) Inaliénabilité, exécution et opposabilité

Inaliénabilité de l’outil d’exploitation (article L.626-14). Aucun élément du fonds de commerce et de son matériel ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans autorisation du Tribunal, la débitrice s’engageant à accomplir les formalités requises à première demande du commissaire à l’exécution du plan.

Commissaire à l’exécution du plan (article L.626-25). Désignation de Maître [L] [I], entre les mains duquel sera versé chaque mois le douzième du dividende annuel, outre les frais de répartition, le premier versement intervenant trente jours après le jugement arrêtant le plan. La débitrice s’engage à communiquer chaque année, dans les quinze jours de leur établissement, un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable.

Opposabilité. Le plan, arrêté sur l’assiette du passif définitivement admis, s’impose à l’ensemble des créanciers de la procédure.

Attendu que les réponses des créanciers telles qu’elles ressortent du rapport du mandataire judiciaire se présentent ainsi qu’il suit :

[…]

2026F00237 – 2627400013/5

Attendu qu’il ressort de la consultation des créanciers que :

3 créanciers représentant 0,85 % de la dette ont répondu favorablement au paiement immédiat de la créance échue inférieure à 500 euros,

7 créanciers représentant 93,48 % du montant du passif ont répondu favorablement au remboursement de la dette sur 10 ans,

1 créancier représentant 5,67 % de la dette n’at pas répondu à la consultation, le défaut de réponse valant accord du remboursement proposé,

Attendu qu’il ressort qu’au jour de l’audition en chambre de conseil, le projet de plan a été notifié à l’ensemble des créanciers, et que la majorité des créanciers ont accepté le plan tel que présenté,

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu’il existe une possibilité sérieuse de redressement et de règlement du passif,

Attendu qu’en conséquence, il convient d’arrêter le plan de redressement selon les conditions et les modalités qui y sont prévues,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L631-19 et L626-1 et suivants du code de commerce,

Vu l’acceptation des créanciers,

Vu le projet de plan de redressement présenté par la madame [J] [N], née [Q], entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination : Pressing du Salève

Vu le rapport du mandataire judiciaire et entendu son représentant,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public ayant été informé de la procédure,

MET FIN à la période d’observation,

ARRETE et AUTORISE

en tant que de besoin le plan de redressement selon les modalités et les conditions contenues dans le plan partiellement reproduit ci-dessus, madame [J] [N], née [Q], entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination : Pressing du Salève étant tenu d’en exécuter les engagements conformément à l’article L626-10 du code de commerce, à savoir :

Paiement immédiat dès l’adoption du plan des créances égales ou inférieures a 500,00 euros et des frais de justice.

Les créances échues et définitivement admises seront réglées a 100% sur 10 ans, sans intérêts, a moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure a un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus (art. L622-28 du Code de Commerce)
en 9 échéances annuelles égales, la première intervenant un an après la date du jugement d’homologation du plan.

Les créances a échoir relatives aux divers contrats en cours poursuivis depuis l’ouverture de la procédure seront réglées conformément aux conditions contractuelles en vigueur.
* Les créances a échoir au titre des prêts en cours a la date d’ouverture de la procédure et actuellement suspendus seront remboursées selon les mêmes modalités que les créanciers titulaires d’une créance échue et admise supérieure a 500,00 euros soit : 100% sur 10 ans en 10 échéances annuelles égales.

MAINTIENT

Maître [L] [I], pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et l’établissement définitif de l’état des créances, conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-24 du code de commerce,

NOMME

Maître [L] [I], conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-25 du code de commerce, en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

DIT et JUGE

que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan conformément à l’article L626-21 du code de commerce et que les dividendes seront portables et exigibles suivant les délais convenus et répartis aux créanciers par les soins du commissaire à l’exécution du plan, le premier dividende devant intervenir un an après le jugement arrêtant le plan de redressement, et les autres, d’année en année à date anniversaire,

DIT

que dans le cadre de sa mission, le commissaire à l’exécution du plan pourra se faire communiquer tous documents et informations nécessaires à son exercice et qu’il rendra compte au président de ce tribunal ainsi qu’au ministère public du défaut d’exécution du plan,

DECIDE

qu’en application des articles L631-19, L626-14, R631-35 et R626-26 du code de commerce, tous les éléments d’actifs sauvegardant les droits des créanciers ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l’autorisation du tribunal, en ce compris les biens immobiliers et rappelle qu’il incombe au commissaire à l’exécution du plan de faire procéder à la publicité de cette mesure, à ce titre, le débiteur, s’engage à payer les formalités liées aux inscriptions des inaliénabilités à première demande de la part du commissaire à l’exécution du plan,

PRONONCE

en tant que de besoin, la suspension de l’interdiction d’émettre des chèques, conformément aux dispositions des articles L631-19, L626-13, R631-35 et R626-24 du code de commerce,

DIT

que le débiteur devra communiquer, chaque année, dans les quinze jours de leur établissement, un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable,

DIT

que les publicités légales du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours, conformément aux dispositions des articles R631-7 et R621-8 du code de commerce,

DIT

que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à madame [J] [N], née [Q], entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination : Pressing du Salève, communiquée au mandataire judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiées de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Denis Layat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.