J.A.F

DOSSIER N° N° RG 24/01883 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DM2Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [S]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Cédrine RAYBAUD, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR

Monsieur [A] [U]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Joël WOLFS, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, Me Sarah MERCOIRET, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l’article 799 du Code de Procédure Civile, les avocats ont été autorisés à déposer leur dossier
[Q] [T] en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, en a rendu compte au Tribunal lors de son délibéré composé de :

PRESIDENT : [Q] [T], Juge
ASSESSEURS : Brice BARBIER, Vice-Président
: Cécile DAVID-BARILLEAU, Juge

GREFFIER : Véronique LAMBOLEY lors du prononcé

PROCEDURE
Clôture prononcée le : 9 juin 2026
Dépôt des dossiers en application de l’article 799 du Code de Procédure Civile au plus tard le : 26 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 02 octobre 2026

Copies exécutoires + c.c.c
délivrées le : 02/10/2026
à Me Cédrine RAYBAUD
Me Joël WOLFS
copie Maître [R], Notaire en L.S

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M] [S] et Monsieur [A] [U] ont vécu en concubinage durant plusieurs années.

De leurs relations sont issus les enfants :

– [Y], né le [Date naissance 3] 2018,
– [W], née le [Date naissance 4] 2021.

Le 17 février 2022, ils ont conclu un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, enregistré à la mairie d’[Localité 3] (Bouches-du-Rhône) le 16 février 2022.

Suivant acte authentique de vente reçu le 05 avril 2022 par Maître [O] [V], notaire à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône), Madame [M] [S] et Monsieur [A] [U] ont acquis la pleine propriété indivise à concurrence moitié chacun du lot numéro 4 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône), cadastré section AI numéro [Cadastre 1], d’une contenance de 00 ha 00 a 50 ca, constituant un appartement situé au troisième étage de l’immeuble, moyennant le prix de 100.000 euros.

Par exploit du 20 novembre 2024 remis à domicile, Madame [S] a fait assigner Monsieur [U] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de voir ordonner le partage de leurs intérêts patrimoniaux et désigner un notaire aux fins d’y procéder.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 avril 2026, Madame [M] [S] demande au juge aux affaires familiales de :

Vu le code de procédure civile, ses articles 1361 et 1364,
Vu le code civil, ses articles 815, 840, 1405, 1437 et 1469,

– venir le requis s’entendre ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des concubins aujourd’hui séparés,
– renvoyer les parties devant tout notaire qui plaira au tribunal afin de poursuivre les opérations de liquidation-partage et d’établir l’acte liquidatif avec pour mission :
o estimer la valeur du bien commun,
o fixer sa valeur locative, ou le montant de l’indemnité d’occupation,
o déterminer le passif de l’indivision et le passif indivis le cas échéant,
o déterminer les créances entre ex-concubins plus généralement liquider le régime post indivisaire,
o faire les comptes entre les parties,
o fixer les éventuels lots,
– commettre le juge chargé de la liquidation des régimes matrimoniaux et indivisions entre ex-concubins de ce siège comme juge commis pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés,
– dire qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement sur simple requête,
– dire que Madame [S] a droit à créance sur l’indivision soit la somme 3.369,77 euros,
– au surplus, débouter Monsieur [U] de toutes ses prétentions, fins moyens et conclusions,
– ordonner l’exécution provisoire,
– condamner Monsieur [U] à verser 5.000 euros d’article 700 du code de procédure civile à Madame [S],
– réserver les dépens.

Madame [S] fait état d’une créance de 3.369,77 euros correspondant au paiement des taxes foncières, des factures [1] et d’eau et des assurances depuis l’acquisition du bien.

En réponse aux conclusions adverses, elle fait valoir que Monsieur [U] a mis le bien immobilier indivis en location sans son accord à deux reprises. Elle explique qu’il a exercé une pression sur le premier locataire afin qu’il atteste de ce qu’elle percevait seule les loyers. Elle indique que le locataire, qui a pris peur, lui a transmis les échanges de messages en attestant. Madame [S] indique que le même schéma s’est reproduit avec un second occupant, qui n’a payé qu’un seul loyer. Elle ajoute que le locataire a quitté les lieux en laissant le logement dans un état dégradé.
Elle s’oppose aux demandes de Monsieur [U] au titre du remboursement de travaux au motif que le logement ne nécessitait pas de travaux. Elle ajoute que les éléments produits par le défendeur ne permettent pas de connaître l’affectation du matériel acquis alors que les paiements ont été faits en espèces. Elle s’étonne des travaux de rénovation que le défendeur affirme avoir exécutés au vu de l’existence d’un handicap physique l’empêchant de travailler, et signale que le montant est en totale incohérence avec le montant des frais qu’il dit avoir exposés.

Elle indique être en désaccord avec la valeur du bien indivis proposée par Monsieur [U], compte-tenu de l’état du bien et en l’absence d’expertise contradictoire par un professionnel de l’immobilier.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 septembre 2025, Monsieur [A] [U] demande au juge aux affaires familiales de :

Vu les dispositions des articles 815 et suivants, 1469 et suivants du code civil,
Vu les articles 1364, 1365 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 815-13, 1543, 1479 et 1469 du code civil,

– ordonner qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existante entre Madame [S] et Monsieur [U] en ce compris les comptes d’administration,
– désigner à cette fin Maître [I], associée de la SCP [H]-[G], notaire à Nîmes, y demeurant [Adresse 4], ou tout autre notaire qu’il plaira à la juridiction,
– juger que le notaire commis aura pour mission de :
o convoquer les parties,
o se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,
o rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et solliciter toute mesure de nature à en faciliter le déroulement,
o en cas de défaillance de l’un des copartageants, procéder à sa mise en demeure selon les dispositions de l’article 841-1 du code civil et, à défaut de présentation du copartageant ou de son mandataire à la date fixée par la mise en demeure, en dresser procès-verbal à transmettre au juge commis aux fins de désignation d’un représentant au copartageant défaillant,
o dresser les comptes entre les indivisaires,
– juger que le notaire commis pourra s’adjoindre tout expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut désigné par le juge commis,
– commettre un de Mesdames Messieurs les juges du siège pour surveiller les opérations de partage, et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu,
– fixer la valeur du bien indivis à 110.000 euros,
– juger que l’indivision est débitrice d’une créance au profit de Monsieur [U] du fait de la rénovation du bien indivis pour un montant de 598.34 euros,
– fixer à 3.000 euros le montant de l’indemnité qui sera versée à Monsieur [U] du fait de sa rénovation du bien indivis sur le fondement de l’article 815-12 du code civil,
– juger que Madame [S] est débitrice d’une créance au profit de l’indivision concernant les loyers du bien immobilier qu’elle perçoit depuis mars 2025 a minima, d’un montant de 700 euros mensuels, somme à parfaire au jour du partage,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner Madame [S] à porter et payer à Monsieur [U] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Madame [S] aux entiers dépens.

Il affirme que Madame [S] loue le bien immobilier indivis et perçoit à ce titre des loyers depuis mars 2025, donnant droit à créance de l’indivision à son encontre. Il assure qu’il n’existe pas de bail écrit mais qu’il a fait délivrer au locataire une sommation interpellative aux termes de laquelle ce dernier a reconnu louer le bien auprès de Madame [S].

Il ajoute détenir une créance de 598,34 euros sur l’indivision correspondant au profit subsistant lié au paiement de travaux de rénovation de la salle de bains et de peinture dans le bien immobilier indivis. Il estime qu’il doit être rémunéré par l’indivision pour ces travaux, qui ont fait prendre de la valeur au bien.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 09 juin 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et autorisé les parties à déposer leur dossier de plaidoirie au greffe au plus tard le 26 juin 2026 en application des dispositions de l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile.

Le délibéré a été fixé au 02 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il doit être rappelé qu’il n’appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur le partage de l’indivision

Selon l’article 840 du code civil :

« Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. »

Selon l’article 815 du code civil :

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [S] et Monsieur [U] alors que des désaccords subsistent sur la valeur du bien immobilier indivis et les créances dues à chacun et à l’indivision.

En l’absence d’accord entre les parties sur le notaire à désigner et considérant la conflictualité des rapports qu’elles entretiennent, il y a lieu de désigner Maître [B] [R], notaire à Arles (Bouches-du-Rhône), pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [S] et Monsieur [U], et de commettre un magistrat du siège du tribunal judiciaire de Tarascon pour surveiller lesdites opérations.

Il doit être rappelé que le présent jugement a pour effet de renvoyer les parties devant le notaire devant procéder au partage. L’officier ministériel accomplissant ses diligences devra, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif qu’il dressera, transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile.

Sur la valeur du bien immobilier indivis

Monsieur [U] souhaite voir fixer la valeur du bien immobilier indivis constituant le lot numéro 4 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône), cadastré section AI numéro [Cadastre 1], d’une contenance de 00 ha 00 a 50 ca, à 110.000 euros, ce que Madame [S] conteste en raison de l’état de dégradation du bien.

Il verse aux débats une estimation immobilière de [Localité 4] datée du 05 septembre 2025 et estimant la valeur vénale du bien entre 100.000 et 120.000 euros.

Madame [S] produit en pièce numéro15 des photographies qui, bien qu’elles ne soient pas datées, mettent en évidence l’existence de dégradations dans le bien, vraisemblablement postérieures à sa mise en location.

Compte-tenu de cet élément, qui questionne sur l’état actuel du bien, et de l’unique estimation immobilière produite par Monsieur [U] qui date d’il y a plus d’un an, il n’y a pas lieu de retenir la valeur proposée.

Cette valeur sera déterminée par le notaire désigné qui pourra s’adjoindre, si nécessaire, un expert aux frais partagés des coïndivisaires. Il n’y a pas lieu d’enjoindre au notaire de déterminer la valeur locative du bien, aucune des parties ne sollicitant le paiement d’une indemnité d’occupation.

Sur la créance de Madame [M] [S] sur l’indivision

Selon l’article 815-13 alinéa premier du code civil :

« Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. »

« Les dépenses nécessaires » au sens du texte précité doivent s’entendre de celles qui concourent à la préservation matérielle du bien, mais également de celles qui concourent à sa préservation juridique.

Il appartient donc à l’indivisaire qui se prévaut d’une créance sur l’indivision de démontrer qu’il a réglé avec ses deniers personnels une dépense incombant in fine à l’indivision, dont il convient de rappeler que le passif forme une masse distincte de celle du passif des indivisaires.

En l’espèce, Madame [S] fait état d’une créance de 3.369 euros sur l’indivision au titre du paiement des taxes foncières, des factures [1], des factures d’eau, et des assurances.

Sur les taxes foncières

S’agissant des taxes foncières, Madame [S] produit les avis d’imposition afférents aux taxes foncières 2023 (646 euros), 2024 (670 euros) et 2025 (682 euros).

Les trois documents sont aux noms des deux indivisaires et Madame [S] ne produit aux débats aucun élément permettant de justifier qu’elle aurait acquitté seule lesdites taxes. Elle sera donc déboutée de sa demande de créance à ce titre.

Sur le paiement des factures d’électricité ([1])

Quant aux paiements [1], Madame [S] produit :

– une facture de souscription [1] du 11 août 2022 n°28 226 424 483 de 31,85 euros libellée aux noms des deux indivisaires pour le logement situé [Adresse 5] à [Localité 3],

– une facture de régularisation du 25 juillet 2023 n°34 781 847 775 à hauteur de 304,62 euros (paiements de 360 euros – remboursement de 55,38 euros), émise aux noms des deux indivisaires pour le logement situé [Adresse 5] à [Localité 3],

soit un montant total de 336,47 euros.

Ces factures indiquent que les prélèvements ont été effectués sur le compte bancaire de Madame [S], qui justifie ce faisant les avoir acquittées. Elle a donc droit à créance à ce titre, s’agissant de dépenses nécessaires.

La facture de régularisation du 26 octobre 2025 n°32 366 515 248 à hauteur de 130,82 euros (paiements de 113,64 euros – remboursement de 17,18 euros) est libellée au nom de « COPROPRIETE DE [Adresse 6] » et mentionne qu’elle a été prélevée sur le compte appartenant à « [F] [C] ». La lecture de la pièce numéro 10 produite par Madame [S] établit que cette facture correspond à la consommation d’électricité des parties communes de l’immeuble, qui a été remboursée par chacun des copropriétaires à Monsieur [C] à hauteur de 43 euros.

Par conséquent, Madame [S] détient une créance de 379,47 euros (336,47 + 43) sur l’indivision au titre du paiement des factures [1] n°28 226 424 483 du 11 août 2022 et n°34 781 847 775 du 25 juillet 2023 et de la part de consommation du bien immobilier indivis sur les parties communes pour la facture de régularisation n°32 366 515 248 du 26 octobre 2025.

Sur le paiement des factures d’eau ([2])

Madame [S] produit des factures [2] pour le logement situé [Adresse 3] à [Localité 3]. Ces factures sont libellées aux noms des deux coïndivisaires et il est indiqué que les montants sont prélevés sur le compte numéro « [Numéro identifiant 1] ».

Or la demanderesse ne produit aux débats aucun élément permettant d’établir qu’il s’agit de son compte personnel.

Elle sera donc déboutée de sa demande de créance à ce titre.

Sur les assurances

Madame [S] produit une attestation [3] du 08 janvier 2026 indiquant qu’elle a souscrit un contrat Habitation formule « Propriétaire Non Occupant » n°980 0028 6[Immatriculation 1] garantissant un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) pour des montants de 105,55 euros en 2022, 158,10 euros en 2023, 175,90 euros en 2024 et 191,19 euros en 2025, soit un total de 630,74 euros.

Il s’agit de frais de conservation de l’immeuble.

Dans ces conditions, Madame [S] détient une créance de 630,74 euros sur l’indivision au titre du paiement de l’assurance habitation « Propriétaire Non Occupant » de 2022 à 2025.

Sur les créances revendiquées par Monsieur [A] [U]

1. Sur la créance revendiquée au titre de la rénovation du bien

Monsieur [U] revendique une créance de 598,34 euros sur l’indivision au titre de travaux de rénovation effectués sur le bien immobilier indivis. Plus précisément, il affirme avoir rénové la salle de bain et avoir effectué des travaux de peinture.

Il produit diverses factures de L’ENTREPOT DU BRICOLAGE éditées entre le 1er août 2022 et le 29 décembre 2023, toutes libellées à son nom et payées en espèces, pour l’achat de divers matériels.

Il s’agit notamment de matériel pour effectuer des travaux d’électricité et pour l’achat d’une prise TV, d’un enduit de façade, d’une crédence en chêne naturel de 3 mètres de long.

Outre que ces matériaux ne sont pas tous en lien avec la rénovation d’une salle de bain et la réfaction de peintures, rien ne permet d’affirmer qu’ils ont été utilisés par Monsieur [U] pour effectuer des travaux au profit de l’indivision. Les factures indiquent en effet une autre adresse de domiciliation que celle du bien immobilier indivis, et aucun élément n’est donné sur l’état du bien à cette époque.

Dans ces conditions, Monsieur [U] échoue à démontrer que ces dépenses seraient en lien avec l’indivision : il sera débouté de sa demande de créance à ce titre.

2. Sur la rémunération revendiquée au titre de la rénovation du bien

En vertu de l’article 815-12 du code civil :

« L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. ».

En l’espèce, Monsieur [U] sollicite l’octroi de la somme de 3.000 euros à titre de rémunération pour les travaux réalisés dans le bien immobilier indivis sur le fondement de l’article 815-12 du code civil.

Il résulte de ce qui précède que le défendeur n’établit pas qu’il aurait effectué des travaux au profit de l’indivision. En tout état de cause, la réalisation ponctuelle de travaux dans le bien immobilier indivis (réfaction d’une salle de bain et peinture) ne constitue pas un acte de gestion au sens de l’article 815-12 du code civil précité.

Dans ces conditions, il convient de débouter Monsieur [U] de sa demande présentée à ce titre.

3. Sur la créance de l’indivision sur Madame [S] au titre de la perception des loyers

En vertu de l’article 815-10 alinéa 2 du code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
En l’espèce, Monsieur [U] affirme que Madame [S] loue le bien immobilier indivis et perçoit à ce titre des loyers depuis mars 2025. Il assure qu’il n’existe pas de bail écrit mais qu’il a fait délivrer au locataire une sommation interpellative aux termes de laquelle ce dernier a reconnu louer le bien auprès de Madame [S].

Madame [S] objecte que des baux ont été consentis sans son accord sur le bien indivis par Monsieur [U], et assure que ce dernier a exercé une pression sur son locataire pour qu’il affirme qu’elle lui avait loué le bien.

Le défendeur produit une sommation interpellative qu’il a faite délivrer le 13 juin 2025 à Monsieur [K] [Z] : ce dernier a affirmé être « occupant sans bail écrit » du logement situé [Adresse 7] à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) depuis le 06 mars 2025. Il a affirmé payer un loyer de 700 euros à Madame [M] [S], la première fois en espèces puis par virements.

Madame [S] a fait établir un procès-verbal de constat le 18 septembre 2025 qui relate la teneur d’échanges intervenus entre elle et Monsieur [K] [Z] sous le pseudonyme « [L] [X] » sur l’application MESSENGER, et de vidéos capturées par Madame [S]. Ces messages démontrent que Madame [S] était au fait de la venue de Monsieur [Z] et sa famille à compter du 22 mars 2025 puisque ce dernier lui a envoyé un message avant leur arrivée, et que des échanges intervenaient entre Madame [S] et Monsieur [U] au sujet de la location.

S’agissant des 700 euros payés en espèces au titre du premier mois de loyer, Monsieur [Z] indique à plusieurs reprises tant dans les échanges de messages que dans les vidéos capturées par Madame [S] qu’il les a « donner à [A] ». Il s’en déduit que ce n’est pas Madame [S] qui les a perçus.

S’agissant des loyers postérieurs, Monsieur [Z] a adressé à Madame [S] des captures d’écran de virements de 200 et 500 euros effectués les 06 et 09 mai au profit de cette dernière. Rien ne permet d’établir que des paiements postérieurs seraient intervenus alors que la lecture du procès-verbal de constat produit démontre que les coïndivisaires ne s’étaient pas accordés sur la durée de l’occupation et ne disposaient pas des mêmes informations vis-à-vis du locataire. Madame [S] déclare ainsi au locataire, dans la dernière vidéo capturée, qu’elle n’a perçu aucun loyer en juin ni juillet, ce que ce dernier ne conteste pas. En outre, rien n’indique que les locataires seraient encore dans le logement alors qu’il résulte des échanges intervenus que Madame [S] leur a demandé de partir à de nombreuses reprises et qu’ils n’acquittaient pas les loyers.

Il résulte de ces éléments que seuls deux paiements de 500 et 200 euros sont établis au profit de Madame [S]. L’indivision détient donc une créance de 700 euros sur cette dernière au titre de la perception de loyers au mois de mai 2025 pour la location du bien immobilier indivis.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Les parties seront déboutées de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, eu égard à la nature familiale du litige.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

L’exécution provisoire de droit sera rappelée au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [M] [S] et Monsieur [A] [U] ;

DESIGNE pour y procéder Maître [B] [R], notaire à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône) ;

DESIGNE Madame [Q] [T], ou tout juge du siège du tribunal judiciaire de Tarascon la remplaçant, en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et dresser un rapport en cas de difficulté ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement sur simple requête ;

DIT qu’il appartient au notaire désigné de déterminer la valeur locative de l’immeuble indivis constituant le lot numéro 4 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône), cadastré section AI numéro [Cadastre 1], d’une contenance de 00 ha 00 a 50 ca, et qu’il pourra s’adjoindre, le cas échéant, un expert immobilier pour l’évaluer, aux frais partagés des coïndivisaires ;

FIXE à la somme de 379,47 € (trois cent soixante-dix-neuf euros et quarante-sept centimes d’euro) la créance détenue par Madame [M] [S] sur l’indivision au titre du paiement des factures [1] n°28 226 424 483 du 11 août 2022 et n°34 781 847 775 du 25 juillet 2023, et de la part de consommation du bien immobilier indivis sur les parties communes pour la facture de régularisation n°32 366 515 248 du 26 octobre 2025 ;

FIXE à la somme de 630,74 € (six cent trente euros et soixante-quatorze centimes d’euro) la créance détenue par Madame [M] [S] sur l’indivision au titre du paiement de l’assurance habitation « Propriétaire Non Occupant » n°980 0028 6[Immatriculation 1] de 2022 à 2025 ;

FIXE à la somme de 700 € (sept cents euros) la créance détenue par l’indivision sur Madame [M] [S] au titre du loyer perçu au mois de mai 2025 pour la location du bien immobilier indivis constituant le lot numéro 4 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône), cadastré section AI numéro [Cadastre 1] d’une contenance de 00 ha 00 a 50 ca ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire. 

DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le jugement a été signé par le président et par le greffier les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Le président,