REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement du 02/10/2026 Rôle n° 2026 002080

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/10/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 04/09/2026

PRESIDENT

: Monsieur Eric LAURENT

JUGES

: Monsieur Didier TORRELLI

Madame Sophie RIMBAUD

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

EN LA CAUSE DE :

Maître [S] [J], ès qualités de liquidateur juduciaire de Monsieur [Q] [L] (El) [Adresse 1] comparant par madame [F] [Y], collaboratrice

CONTRE :

Monsieur [Q] [L] [Adresse 3] non comparant

EN PRESENCE DE : Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République comparant en personne

Par exploit signifié le 13 février 2026, Maître [S] [J], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de monsieur [L] [Q], exerçant sous l’enseigne BEN’H CARRELAGE ETANCHEITE, a fait assigner monsieur [L] [Q], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], afin que soit prononcée à son encontre : à titre principal, une mesure de faillite personnelle sur le fondement de l’article L.653-5 du code de commerce et à titre subsidiaire, une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, sur le fondement de l’article L. 653-8 du code de commerce.

SIGNIFICATION DE L’ASSIGNATION

L’assignation a été signifiée le 13 février 2026 à monsieur [L] [Q] à l’adresse située [Adresse 3]. La signification à personne s’étant avérée impossible en l’absence du destinataire et de toute personne présente au domicile lors du passage du commissaire de justice, la copie de l’acte a été déposée en l’étude, conformément à l’article 656 du code de procédure civile.

Le domicile a été confirmé par la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres et la sonnerie. Un avis de passage a été laissé au domicile et la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification.

COMPARUTION ET NATURE DU JUGEMENT

Monsieur [L] [Q] régulièrement convoqué, est non comparant à l’audience de ce jour et n’est pas représenté. Aucun élément n’est donc présenté à opposer aux constats et demandes de Maître [S] [J].

La décision étant susceptible d’appel, le présent jugement sera réputé contradictoire.

La cause a été communiquée au ministère public conformément à la loi. Le ministère public est représenté à l’audience par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure.

Le rapport du juge commissaire a été communiqué.

PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE

Monsieur [L] [Q], entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 878 224 377, exerce sous l’enseigne BEN’H CARRELAGE ETANCHEITE une activité de travaux de revêtement des sols et des murs (code APE 43.33Z) depuis le 1er novembre 2019. Le siège de l’activité est situé [Adresse 4].

OUVERTURE ET DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE

Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de monsieur [L] [Q], sur assignation de l’URSSAF justifiant d’une créance de 6 042,26 euros, et a désigné monsieur Franck-Valéry BUFFET en qualité de juge commissaire et Maître [S] [J] en qualité de mandataire judiciaire.

Monsieur [L] [Q] n’a pas comparu à l’audience d’ouverture.

Les convocations adressées au siège social et au domicile du débiteur sont revenues respectivement avec les mentions « remis contre signature » et « destinataire inconnu à l’adresse indiquée ».

Monsieur [L] [Q] s’est présenté à l’étude du mandataire le 7 mai 2024, sans le moindre élément comptable. Il a invoqué son état psychologique comme empêchement à la poursuite de l’activité.

En raison de l’absence d’activité et de la carence du débiteur, le tribunal a, par jugement du 25 juin 2024, converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée et a désigné Maître [S] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.

Monsieur [L] [Q] n’a pas comparu à l’audience de conversion.

Un procès-verbal de difficulté a été dressé le 28 avril 2024 par la SELARL HOURS & PRIMPIED-ROLLAND, le débiteur n’ayant jamais pris contact pour l’inventaire initial.

Toutefois, monsieur [L] [Q] a coopéré lors de l’inventaire du 5 février 2025, en étant présent. Le matériel a été prisé à 2.180,00 euros en valeur d’exploitation et 700,00 euros en valeur de réalisation.

PASSIF

Selon l’assignation et l’état des créances, le passif déclaré s’élève à 96.639,86 euros (définitif, 11 créanciers), se décomposant comme suit : 4.243,11 euros au titre du superprivilège des salaires ; 1.897,41 euros au titre du privilège salarial ; 30.157,00 euros au titre du privilège des caisses sociales ; 60.342,34 euros à titre chirographaire.

ACTIF

Un procès-verbal de difficulté a été dressé le 28 avril 2024 par la SELARL HOURS & PRIMPIED-ROLLAND en raison de l’impossibilité de contacter le débiteur pour procéder à l’inventaire.

Un procès-verbal d’inventaire a été dressé le 5 février 2025, en présence du débiteur. Le matériel d’exploitation a été prisé à une valeur de réalisation de 700,00 euros.

Aucun actif n’a été réalisé ni recouvré à ce jour. L’insuffisance d’actif s’élève à 96.639,86 euros.

EXPOSÉ DES FAUTES À LA BARRE

À la barre, Maître [S] [J] reprend les termes de son assignation et expose la faute reprochée à monsieur [L] [Q].

Non-tenue de comptabilité

(article L.653-5, 6° du code de commerce) :

par courrier recommandé du 29 mars 2024, le liquidateur a convoqué monsieur [Q] le 9 avril 2024 et sollicité la remise des éléments comptables ;

monsieur [Q] s’est présenté le 7 mai 2024 sans aucun document comptable ;

aucun bilan n’est disponible pour aucun exercice ;

les annexes obligatoires et les grands livres n’ont pas été communiqués ;

la non-remise de la comptabilité vaut présomption de non-tenue de comptabilité régulière.

DEMANDES DU LIQUIDATEUR

En conclusion de son exposé, Maître [S] [J] demande au tribunal de :

Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.653-1 et suivants du code de commerce,

Vu les pièces versées au débat,

DIRE ET JUGER que monsieur [L] [Q] a commis une faute de gestion entrant dans le champ d’application des articles L.653-1 et suivants du code de commerce ;

CONDAMNER à titre principal monsieur [L] [Q] à une mesure de faillite personnelle ;

CONDAMNER à titre subsidiaire monsieur [L] [Q] à une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ;

ORDONNER l’exécution provisoire.

MOYENS ET DEMANDES DE MONSIEUR [Q]

Monsieur [L] [Q] n’a pas comparu et n’a déposé aucune conclusion en défense.

RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE

Lecture est donnée par le président lors de l’audience du rapport du juge commissaire, monsieur Franck-Valéry BUFFET.

Le juge commissaire relève que monsieur [Q] avait une activité de travaux de revêtement des sols et des murs depuis 2019, que la liquidation judiciaire a été prononcée le 25 juin 2024, que le passif s’élève à 86.639,86 euros (montant mentionné dans le rapport), que le matériel a été prisé à 700 euros le 5 février 2025 et qu’aucun actif n’a été réalisé.

Le juge commissaire note que le débiteur s’est présenté à l’étude du mandataire pour indiquer que son état psychologique l’empêchait d’envisager de continuer l’activité, mais qu’il n’a produit aucun élément comptable. Compte tenu de cette faute de gestion (non-tenue ou non-production de comptabilité), le juge commissaire se déclare favorable à une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans.

AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC

Le ministère public a émis un avis, soulignant le passif de près de 100.000,00 euros avec une absence de comptabilité, justifiant une faillite personnelle de 8 ans.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la non-tenue de comptabilité (article L. 653-5, 6° du code de commerce)

Aux termes de l’article L.653-5, 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Conformément aux articles L.123-12 et L.123-14 du code de commerce, monsieur [L] [Q], en sa qualité d’entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, devait établir des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de son résultat.

En l’espèce, par courrier recommandé du 29 mars 2024, le liquidateur a convoqué monsieur [Q] le 9 avril 2024 et sollicité la remise des éléments comptables obligatoires, bilans, comptes de résultats, livres comptables et auxiliaires.

Monsieur [Q] s’est présenté à l’étude du mandataire le 7 mai 2024 sans aucun document comptable. Aucun bilan n’est disponible pour aucun exercice depuis le début de l’activité en 2019. Les annexes obligatoires et les grands livres n’ont pas été communiqués malgré les demandes du liquidateur.

La non-remise de la comptabilité au liquidateur vaut présomption de non-tenue de comptabilité régulière. L’absence de comptabilité a privé le débiteur d’un instrument de gestion lui permettant de détecter les difficultés financières de son activité et de prendre les mesures adéquates.

La présentation de monsieur [Q] le 7 mai 2024, sans le moindre élément comptable, corrobore l’absence de tenue d’une comptabilité conforme aux obligations légales.

La non-tenue de comptabilité est caractérisée au sens de l’article L.653-5, 6° du code de commerce.

Sur la nature et la durée de la sanction

La faute retenue étant prévue à l’article L. 653-5 du Code de commerce, il y a lieu de prononcer la faillite personnelle de monsieur [L] [Q], conformément aux dispositions de cet article.

La durée de cette mesure est fixée dans la limite de quinze ans, conformément à l’article L.653-11 du même code.

La sanction doit être déterminée au regard de la gravité de la faute retenue et de la situation personnelle de l’intéressé.

Il est tenu compte de l’absence totale de tenue de comptabilité depuis le début de l’activité en 2019, de l’insuffisance d’actif de 96.639,86 euros correspondant à la totalité du passif déclaré et de l’absence de réalisation de tout actif.

Il est également tenu compte de la coopération partielle de monsieur [Q], qui s’est présenté à l’étude du mandataire le 7 mai 2024 et a été présent lors de l’inventaire du 5 février 2025, ainsi que de l’état psychologique invoqué par le débiteur.

Le juge commissaire s’est déclaré favorable à une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et notamment de la gravité des faits constatés, de l’absence de discernement et/ou de compétence manifeste du dirigeant susceptible de se reproduire au préjudice des créanciers, il convient de l’écarter en l’état de la vie économique en prononçant à son encontre une mesure de faillite personnelle d’une durée de 5 (cinq) ans, entraînant de plein droit, en application des dispositions de l’article L.653-2 du code de commerce, l’interdiction pour la même durée de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou personne morale.

Sur les dépens

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et par défaut :

Dit que monsieur [L] [Q], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], a commis la faute prévue à l’article L.653-5, 6° du code de commerce ;

Prononce la faillite personnelle de monsieur [L] [Q] pour une durée de 5 (cinq) ans ;

Ordonne l’exécution de toutes les formalités prescrites par la loi en pareille matière et notamment de publicité ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Eric LAURENT

Le greffier.