Annulation d’un PLU pour analyse incomplète de la consommation foncière et objectifs chiffrés insuffisants

L’article L. 151-4 du code de l’urbanisme impose au rapport de présentation d’analyser la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du plan. Une analyse cartographique couvrant certaines évolutions, mais omettant une zone d’activité de plusieurs dizaines d’hectares, est insuffisante lorsque le rapport ne contient aucun élément permettant de pallier cette lacune.

L’article L. 151-5 du même code impose au projet d’aménagement et de développement durables de fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Ces objectifs ne peuvent être limités au développement résidentiel lorsque le PLU ouvre également une zone à l’urbanisation pour une activité ou un équipement spécifique.

La cour annule le jugement ayant rejeté le recours ainsi que la délibération approuvant le PLU. En application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, elle précise qu’aucun autre moyen n’est susceptible de fonder l’annulation. La commune est condamnée à verser 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Deux requérants contestaient l’approbation du plan local d’urbanisme de Duttlenheim, reprochant au rapport de présentation d’omettre un secteur nord classé en zone d’activité et au projet d’aménagement de ne pas fixer d’objectifs chiffrés pour cette zone. La cour constate également l’ouverture à l’urbanisation de 7,3 hectares pour une aire de service, annule le jugement et la délibération approuvant le plan.

Deux requérants ont demandé l’annulation de la délibération par laquelle la commune de Duttlenheim a approuvé son plan local d’urbanisme, ainsi que du rejet implicite de leur recours gracieux.

Ils soutenaient notamment que le rapport de présentation n’analysait pas intégralement la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et que le projet d’aménagement et de développement durables ne fixait pas d’objectifs chiffrés pour les zones d’activité.

La cour relève que l’analyse du rapport omet le secteur nord du territoire communal, classé en zone d’activité, et que le projet ne fixe des objectifs chiffrés que pour le développement résidentiel, alors qu’une zone de 7,3 hectares est ouverte à l’urbanisation pour une aire de service. Elle annule le jugement et la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme.

• Analyser la consommation foncière des dix années précédant l’approbation
• Couvrir l’ensemble des secteurs communaux concernés par l’urbanisation
• Évaluer les espaces naturels, agricoles et forestiers consommés
• Fixer des objectifs chiffrés de modération de l’espace
• Inclure les zones d’activité dans les objectifs du PADD
• Assurer la cohérence avec le diagnostic prévu par l’article L. 151-4

• Rapport de présentation annexé à la délibération
• Cartographie de l’évolution de l’enveloppe urbaine jusqu’en 2018
• Absence d’analyse du secteur nord classé en zone d’activité
• Pièces du dossier relatives à l’ouverture de 7,3 hectares
• Objectifs chiffrés du PADD limités au développement résidentiel

Les requérants obtiennent l’annulation du jugement et de la délibération approuvant le PLU. La commune doit leur verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et ne peut obtenir le remboursement de ses propres frais.

• Annulation de la délibération d’approbation du PLU
• Remise en cause des orientations d’urbanisation adoptées
• Vérification exhaustive de la consommation foncière communale
• Intégration des zones d’activité dans les objectifs chiffrés
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Recenser chaque secteur urbanisé sur dix années
• Documenter les espaces naturels, agricoles et forestiers consommés
• Analyser séparément les zones d’activité
• Chiffrer les objectifs du PADD pour toutes les destinations
• Vérifier la cohérence entre diagnostic et orientations

À éviter

• Limiter l’analyse foncière au développement résidentiel
• Omettre une zone d’activité de l’état des consommations
• Se contenter de projections cartographiques incomplètes
• Fixer des objectifs non chiffrés pour certaines urbanisations
• Négliger les moyens d’annulation susceptibles d’être retenus

L’analyse décennale de la consommation des espaces

L’article L. 151-4 du code de l’urbanisme exige une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du plan. Une analyse qui omet le secteur nord, classé en zone d’activité et représentant plusieurs dizaines d’hectares, est insuffisante lorsqu’aucun autre élément du rapport ne corrige cette omission.

Les objectifs chiffrés du projet d’aménagement

L’article L. 151-5 du code de l’urbanisme impose des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Le PADD ne peut se limiter au développement résidentiel lorsqu’une zone d’activité de 7,3 hectares est également ouverte à l’urbanisation.

Le contrôle des moyens d’annulation du plan local d’urbanisme

En application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, la juridiction examine les autres moyens susceptibles de fonder l’annulation. Après avoir retenu les insuffisances relatives aux articles L. 151-4 et L. 151-5, elle constate qu’aucun autre moyen n’est susceptible de justifier l’annulation.

Article L. 151-4 du code de l’urbanisme, Article L. 151-5 du code de l’urbanisme, Article L. 141-3 du code de l’urbanisme, Article L. 141-8 du code de l’urbanisme, Article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, Article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, Article L. 123-1 du code de l’urbanisme, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative