Garantie décennale d’une chaudière remplacée : exclusion des éléments d’équipement non indissociables

La garantie décennale des articles 1792 et 1792-2 du Code civil ne s’applique pas à une chaudière installée en remplacement d’un équipement existant lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement n’impliquent aucune détérioration de l’ouvrage. L’équipement relève alors de la responsabilité contractuelle de droit commun, indépendamment de la gravité des désordres.

La transaction conclue conformément à l’article 2044 du Code civil oblige les parties et fait obstacle, selon l’article 2052, à une action ayant le même objet. La preuve de l’intervention prévue au protocole, corroborée par une fiche d’intervention, a été retenue. À l’inverse, un constat tardif mentionnant seulement des messages d’entretien ne démontrait ni inexécution ni mauvaise exécution.

La demande fondée sur l’article 1231-1 du Code civil, ainsi que les demandes au titre de la conformité et de la délivrance conforme, ont donc été rejetées. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Après l’installation d’une chaudière à granulés présentant des difficultés techniques, les parties avaient conclu une transaction prévoyant plusieurs interventions correctives. Les propriétaires ont ensuite invoqué de nouveaux messages d’erreur et demandé la remise en conformité de l’équipement. Le tribunal a rejeté leurs demandes, considérant que l’équipement n’était pas indissociable de l’ouvrage et que l’inexécution de la transaction n’était pas démontrée.

Des propriétaires ont confié à une société l’enlèvement d’une chaudière au fioul et l’installation d’une chaudière à granulés avec production d’eau chaude sanitaire mixte. Après le paiement des travaux, des difficultés techniques ont été relevées, notamment l’impossibilité d’associer le ballon prévu au modèle installé.

Une expertise amiable a conduit les parties à conclure une transaction prévoyant le remplacement du circulateur, la remise en fonction de la chaudière et l’installation d’un ballon d’eau chaude indépendant. L’entreprise est intervenue en juillet 2021. Les propriétaires ont ensuite fait établir un procès-verbal constatant des messages d’erreur sur l’appareil, sans justifier d’un entretien ou d’une maintenance depuis l’intervention.

Ils ont demandé le coût de la remise en conformité ou, subsidiairement, l’exécution de travaux conformes au devis initial, sur le fondement de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle. Le tribunal a rejeté leurs demandes, considérant que l’équipement n’était pas indissociable de l’ouvrage et que l’inexécution de la transaction n’était pas prouvée.

• Vérifier si l’équipement constitue un ouvrage au sens de l’article 1792
• Établir l’absence ou l’existence d’une indissociabilité avec l’ouvrage
• Identifier les obligations précises prévues par la transaction
• Vérifier l’intervention réalisée dans le délai contractuellement fixé
• Rapporter une preuve suffisamment directe de l’inexécution alléguée
• Justifier l’entretien nécessaire de l’installation après intervention

• Devis et facture décrivant le remplacement de la chaudière
• Rapport d’expertise amiable sur l’impossibilité technique du ballon mixte
• Protocole transactionnel du 1er juin 2021
• Fiche d’intervention du 9 juillet 2021
• Procès-verbal de constatations du 21 avril 2022
• Notice d’utilisation relative au nettoyage de la chambre de combustion

Les propriétaires sont déboutés de leurs demandes fondées sur la garantie décennale, la responsabilité contractuelle et la conformité. L’entreprise bénéficie de la transaction exécutée et les propriétaires supportent les dépens.

• Exclusion de la garantie décennale pour l’équipement non indissociable
• Maintien des effets de la transaction entre les parties
• Rejet de la remise en conformité sollicitée
• Insuffisance d’un constat tardif limité à des messages d’erreur
• Charge des dépens supportée par les propriétaires

À faire

• Qualifier l’équipement au regard des articles 1792 et 1792-2
• Vérifier les conditions de dépose et de remplacement
• Conserver le devis, la facture et le protocole signé
• Documenter précisément chaque intervention technique
• Justifier les opérations d’entretien et de maintenance

À éviter

• Fonder automatiquement une demande sur la garantie décennale
• Ignorer les effets d’une transaction écrite
• Produire uniquement un constat très éloigné de l’intervention
• Confondre message d’entretien et preuve de dysfonctionnement
• Négliger la preuve du lien entre défaut et intervention

La garantie décennale des éléments d’équipement non indissociables

La chaudière installée en remplacement d’une ancienne chaudière ne constitue pas un élément indissociablement incorporé à l’ouvrage au sens de l’article 1792-2 du Code civil. Sa dépose ou son remplacement ne nécessitent pas de détérioration de l’ouvrage. La garantie décennale est donc écartée, l’équipement relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun.

La portée juridique de la transaction

Selon les articles 2044 et 2052 du Code civil, la transaction écrite fondée sur des concessions réciproques met fin au différend et fait obstacle à une action ayant le même objet. Le protocole liait les parties et substituait aux engagements initiaux des obligations précises, dont l’exécution devait être appréciée au regard de ses stipulations.

La preuve de l’inexécution contractuelle

La fiche d’intervention établissait la réalisation des travaux prévus par le protocole. Le constat établi neuf mois plus tard, mentionnant seulement des messages relatifs au nettoyage de la chambre de combustion, ne prouvait ni une inexécution ni une mauvaise exécution. L’absence de justificatif de maintenance affaiblissait également la preuve du dysfonctionnement imputable à l’entreprise.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article L. 217-3 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile