Cour d’appel, Pôle 3 – Chambre 1, 7 octobre 2026, RG n° 24/14650

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRET DU 7 OCTOBRE 2026

(n°2026/ , 13 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/14650 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5PA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2024 -Tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 17/06597

APPELANTS

Madame [C] [F] veuve [D]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (ALGERIE)

[Adresse 1]

Monsieur [L] [D]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (ALGERIE)

[Adresse 1]

Monsieur [E] [D]

né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 2]

[Adresse 1]

Monsieur [Z] [D]

né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 3] (95)

[Adresse 1]

Monsieur [B] [H] [U] [D]

né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Me Laurent SIDOBRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0514

INTIMEES

Madame [I] [D]

née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

[Localité 5] (ALGÉRIE)

Madame [J] [D]

née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

[Adresse 3] (ALGÉRIE)

Représentées par Me Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat honoraire, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Céline DAZZAN, président de chambre

Mme Marie Albanie TERRIER, conseiller

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat honoraire juridictionnel

Greffière lors des débats : Mme Céline RICHARD

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.e

– signé par Mme Céline DAZZAN, président, et par Mme Emilie POMPON, greffier, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[O] [D] et Mme [C] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 1981 sous le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage et compte-tenu de l’établissement en France de leur première résidence.

[O] [D], dont le dernier domicile était à [Localité 6], est décédé le [Date décès 1] 2015 laissant pour lui succéder :

Son conjoint survivant, Mme [C] [F] ;

Ses enfants nés de sa première union avec Mme [V] [Y], Mmes [J] et [I] [D] ;

Ses enfants issus de son union avec Mme [C] [F], MM. [L], [E], [Z] et [B] [D].

Par actes d’huissier de justice des 12 avril 2017 et 21 février 2018, Mmes [J] et [I] [D] ont assigné Mme [C] [F], MM. [L], [E], [Z] et [B] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [O] [D] et des intérêts matrimoniaux des époux [S].

Par jugement réputé contradictoire du 19 avril 2019, le tribunal de grande instance de Paris a notamment :

Ordonné le partage judiciaire des intérêts matrimoniaux des époux [S] et de la succession de [O] [D] ;

Dit qu’il doit être fait application de la loi française ;

Désigné Me [Q] [R] en qualité de notaire commis pour y procéder.

Le notaire commis a déposé son projet d’état liquidatif le 3 janvier 2023.

Le juge commis a déposé son rapport le 13 mars 2023, lequel indique notamment :

« Le projet du notaire a été contesté comme suit :

-par [I] et [J] [D] en ce qu’il ne fixe pas au bénéfice de l’indivision successorale une indemnité pour l’occupation de la chambre sise au [Adresse 4] à [Localité 6] ;

-par [C] [K] et [E] [D] en ce que des travaux ont été faits en 2017 et 2018. »

Par jugement contradictoire du 30 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris statuant au vu du rapport du juge commis, a :

Rejeté la demande de Mmes [J] et [I] [D] tendant à mettre à la charge de Mme [C] [F], MM. [L], [E], [Z] et [B] [D] une indemnité d’occupation du bien sis [Adresse 5] à [Localité 7] à compter du 18 mai 2021 ;

Rejeté les demandes de Mme [C] [F], MM. [L], [E], [Z] et [B] [D] de fixation d’une créance de 30 957,60 euros au bénéfice de M. [L] [D] au titre de travaux, d’une créance de 610 euros au bénéfice de M. [E] [D] au titre de la taxe foncière 2020 et 2021 et d’une créance de 478 euros au bénéfice de M. [E] [D] au titre de la taxe d’habitation 2020, 2021 et 2022 ;

Ordonné, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation, à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Paris du lot de copropriété n°219, dans le bâtiment A, au 5e étage, une chambre numéro 20 desservie par les escaliers C et D ; Droit au water-closet et poste d’eau communs situés à l’étage, et les 28/9 998èmes de la propriété du sol et les parties communes générales, et les 44/10 000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A, dépendant de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 8] cadastré section BG n°[Cadastre 1] ayant une consistance de 00ha 13a 60ca ;

Fixé la mise à prix de ce bien, sans faculté de baisse en cas d’enchères désertes, à la somme de 90 000 euros ;

Dit qu’il incombera à la partie la plus diligente :

De constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal ;

De communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal ;

Dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322 -31 à R. 322 -36 du code des procédures civiles d’exécution ;

Autorisé la partie la plus diligente à faire visiter par l’huissier/commissaire de justice de son choix territorialement compétent le bien à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires ;

Autorisé la partie la plus diligente à faire procéder par l’huissier territorialement compétent de son choix à la visite du bien à vendre dans les jours précédant la vente ;

Dit que l’huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance ;

Dit que le notaire commis recevra en qualité de séquestre le produit de la vente jusqu’au partage, amiable ou judiciaire ;

Dit n’y avoir lieu à homologation du projet d’état liquidatif annexé au procès-verbal du 3 janvier 2023 ;

Renvoyé les parties devant le notaire commis aux fins d’établissement d’un nouveau projet d’état liquidatif par suite de la licitation à intervenir ;

Rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, ce compris après la licitation, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;

Renvoyé l’affaire à l’audience de juge commis du 5 novembre 2024 à 13 heures 45 pour information par les parties de l’avancée des opérations de licitation ;

Rejeté la demande de Mmes [J] et [I] [D] en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

Rejeté toute autre demande ;

Rappelé que les dépens sont employés en frais de partage lesquels seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans les indivisions partagées ;

Rejeté la demande de Mmes [J] et [I] [D] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Mme [C] [F], MM. [L], [E], [Z] et [B] [D] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 2 août 2024 en ce qu’elle :

Rejette les demandes de Mme [C] [F], MM. [L], [E], [Z] et [B] [D] de fixation d’une créance de 30 957,60 euros au bénéfice de M. [L] [D] au titre de travaux, d’une créance de 610 euros au bénéfice de M. [E] [D] au titre de la taxe foncière 2020 et 2021 et d’une créance de 478 euros au bénéfice de M. [E] [D] au titre de la taxe d’habitation 2020, 2021 et 2022 ;

Ordonne, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation, à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Paris du lot de copropriété n°219, dans le bâtiment A, au 5e étage, une chambre numéro 20 desservie par les escaliers C et D ; Droit au water-closet et poste d’eau communs situés à l’étage, et les 28/9 998èmes de la propriété du sol et es parties communes générales, et les 44/10 000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A, dépendant de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 8] cadastré section BG n°[Cadastre 1] ayant une consistance de 00ha 13a 60ca ;

Fixe la mise à prix de ce bien, sans faculté de baisse en cas d’enchères désertes, à la somme de 90 000 euros ;

Dit qu’il incombera à la partie la plus diligente :

De constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal ;

De communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal ;

Dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322 -31 à R. 322 -36 du code des procédures civiles d’exécution ;

Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par l’huissier/commissaire de justice de son choix territorialement compétent le bien à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires ;

Autorise la partie la plus diligente à faire procéder par l’huissier territorialement compétent de son choix à la visite du bien à vendre dans les jours précédant la vente ;

Dit que l’huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance ;

Dit que le notaire commis recevra en qualité de séquestre le produit de la vente jusqu’au partage amiable ou judiciaire ;

Dit n’y avoir lieu à homologation du projet d’état liquidatif annexé au procès-verbal du 3 janvier 2023 ;

Renvoie les parties devant le notaire commis aux fins d’établissement d’un nouveau projet d’état liquidatif par suite de la licitation à intervenir ;

Rappelle que les copartageants peuvent, à tout moment, ce compris après la licitation, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;

Renvoie l’affaire à l’audience de juge commis du 5 novembre 2024 à 13 heures 45 pour information par les parties de l’avancée des opérations de licitation ;

Rejette toute autre demande ;

Rappelle que les dépens sont employés en frais de partage lesquels seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans les indivisions partagées.

Mmes [J] et [I] [D] ont constitué avocat le 20 septembre 2024.

Mme [C] [F], MM. [L], [E], [Z] et [B] [D] ont remis et notifié leurs uniques conclusions d’appelants le 29 octobre 2024.

Mmes [J] et [I] [D] ont remis et notifié leurs uniques conclusions d’intimées portant appel incident le 23 janvier 2025.

Par leurs conclusions d’appelants remises et notifiées le 29 octobre 2024, Mme [C] [F], MM. [L], [E], [Z] et [B] [D] demandent à la cour de :

Infirmer le jugement rendu le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il :

Rejette les demandes de Mme [C] [F], MM. [L], [E], [Z] et [B] [D] de fixation d’une créance de 30 957,60 euros au bénéfice de M. [L] [D] au titre de travaux, d’une créance de 610 euros au bénéfice de M. [E] [D] au titre de la taxe foncière 2020 et 2021 et d’une créance de 478 euros au bénéfice de M. [E] [D] au titre de la taxe d’habitation 2020, 2021 et 2022 ;

Ordonne, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation, à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Paris du lot de copropriété n°219, dans le bâtiment A, au 5e étage, une chambre numéro 20 desservie par les escaliers C et D ; droit au water-closet et poste d’eau communs situés à l’étage, et les 28/9 998èmes de la propriété du sol et les parties communes générales, et les 44/10 000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A, dépendant de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 8] cadastré section BG n°[Cadastre 1] ayant une consistance de 00ha 13a 60ca ;

Fixe la mise à prix de ce bien, sans faculté de baisse en cas d’enchères désertes, à la somme de 90 000 euros ;

Dit qu’il incombera à la partie la plus diligente :

*De constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal ;

*De communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal ;

Dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322 -31 à R. 322 -36 du code des procédures civiles d’exécution ;

Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par l’huissier/commissaire de justice de son choix territorialement compétent le bien à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires ;

Autorise la partie la plus diligente à faire procéder par l’huissier territorialement compétent de son choix à la visite du bien à vendre dans les jours précédant la vente ;

Dit que l’huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance ;

Dit que le notaire commis recevra en qualité de séquestre le produit de la vente jusqu’au partage, amiable ou judiciaire ;

Dit n’y avoir lieu à homologation du projet d’état liquidatif annexé au procès-verbal du 3 janvier 2023 ;

Renvoie les parties devant le notaire commis aux fins d’établissement d’un nouveau projet d’état liquidatif par suite de la licitation à intervenir ;

Rappelle que les copartageants peuvent, à tout moment, ce compris après la licitation, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;

Renvoie l’affaire à l’audience de juge commis du 5 novembre 2024 à 13 heures 45 pour information par les parties de l’avancée des opérations de licitation ;

Rejette toute autre demande ;

Rappelle que les dépens sont employés en frais de partage lesquels seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans les indivisions partagées ;

Et statuant à nouveau,

Dire qu’il y a lieu de fixer la créance de M. [L] [D] sur l’indivision à hauteur de 30 597,60 euros ;

A défaut désigner un expert métreur vérificateur pour estimer les travaux aux frais de l’indivision ;

’Dire qu’il y a lieu de majorer la créance de M. [E] [D] à hauteur de 610 euros pour la taxe foncière pour 2020 et 2021, et 478 euros pour la taxe d’habitation 2020, 2021 et 2022 ;

Dire n’y avoir lieu à indemnité d’occupation ;

Dire qu’ils sont prêts à racheter les parts de leur s’ur sous réserve de fixation de la valeur du bien [Adresse 5] à [Localité 6] à 158 000 euros et de retenir les créances sur l’indivision de MM. [E] et [L] [D] sachant qu’ils sollicitent l’attribution préférentielle ;

Dire n’y avoir lieu à licitation en cas d’attribution préférentielle ;

A défaut ordonner la vente sur licitation ;

Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Faire masse des dépens et les partager par moitié.

Par conclusions d’intimées portant appel incident remises et notifiées le 23 janvier 2025, Mmes [J] et [I] [D] demandent à la cour de :

Les déclarer recevables et bien fondées en leur appel incident de la décision est rendu le 30 mai 2024 par la juridiction de [Localité 6] ;

Y faisant droit,

Infirmer le jugement du 30 mai 2024 en ce qu’il rejette la demande d’indemnité d’occupation, de dommages et intérêts et de la baisse de mise à prix ;

Statuant à nouveau,

Fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [C] [F], MM. [L], [E], [Z] et [B] [D] à l’indivision à la somme de 420 euros indivis à partir du 18 mai 2021, date de l’expertise immobilière jusqu’à la libération des lieux ;

Ordonner la vente sur licitation sur une mise à prix de 90 000 euros avec faculté de baisse du quart, de moitié ou des trois-quarts, à défaut d’enchérisseur ;

Condamner Mme [C] [F], MM. [L], [E], [Z] et [B] [D] à leur payer une somme de 5 000 euros pour le préjudice moral subi ;

Confirmer pour le surplus le jugement en date du 30 mai 2024 ;

Condamner Mme [C] [F], MM. [L], [E], [Z] et [B] [D] aux entiers dépens d’appel qui seront recouvrés par la SCP Wuilque – Bosqué – Taouil – Baraniack – Dewinne conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ainsi que la somme de 5000 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 et l’affaire appelée à l’audience du 24 juin 2026.

MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION

Il résulte du projet d’état liquidatif élaboré par le notaire commis annexé au procès-verbal du 3 janvier 2023 que l’actif de la succession comporte un boni de communauté d’un montant de 1 160,93 euros et d’un bien immobilier situé à [Localité 7], [Adresse 4] d’une superficie inférieure à 14m², évalué à la somme de 165 000 euros ; une fois déduit le passif de la succession d’un montant de 5 128,75 euros, il en ressort un actif net de 161 032,18 euros.

Sur les demandes au titre de l’appel principal.

Sur les demandes de créances sur l’indivision.

Le tribunal a rejeté la demande des appelants au titre d’une créance de M. [L] [D] relative à des travaux de conservation ou d’amélioration portant sur le bien immobilier indivis sis à Paris 10ème, [Adresse 4] que ce dernier prétend avoir supportés aux motifs que si certes, ils produisaient une facture d’un montant de 30 597,60 euros TTC de l’entreprise [1] comportant une mention émanant de cette entreprise selon laquelle elle a été soldée, il n’était pas établi que M. [L] [D] s’en était lui-même acquitté, que Mmes [I] et [J] [D] ont contesté que cette facture a été payée sur ses deniers personnels, ayant fait valoir que les frais funéraires avaient été payés par des amis ou d’autres membres de la famille du défunt et que le notaire commis n’avait pas retenu cette créance dans son projet d’état liquidatif.

Devant la cour, les appelants font valoir que le paiement de la facture est prouvé par la mention figurant sur celle-ci, que la réalisation des travaux ayant augmenté la valeur vénale du bien indivis n’est pas contestée, que refuser l’existence d’une créance de M. [L] [D] au titre de ces travaux aboutit à un enrichissement sans cause de la succession ; ils demandent à défaut de faire droit à leur demande de créance, de désigner un expert métreur vérificateur afin d’estimer la valeur des travaux.

Les intimées qui rappellent le précédent concernant les frais funéraires dont le remboursement avait été demandé dans leur intégralité alors qu’après enquête, il était apparu qu’une partie de la facture avait été réglée par des amis et de la famille du défunt, approuvent la motivation des premiers juges qui ont suivi le projet d’état liquidatif n’ayant pas retenu l’existence d’une créance au profit de M. [L] [D] en l’absence de justificatif du paiement ; elles ajoutent que la procédure d’appel est visiblement utilisée pour gagner du temps et éviter la vente par licitation du bien indivis. Sur la demande d’expertise, elles font valoir qu’une mesure d’instruction ne saurait être ordonnée en application de l’article 146 du code de procédure civile pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Réponse de la cour.

L’article 815-13 du code civil dispose que «  lorsqu’un coindivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses derniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. »

En l’occurrence, la réalisation des travaux n’est pas en soi contestée par les intimées, ni même la valeur ajoutée que ces travaux ont pu procurer au bien indivis, seul le paiement par M. [L] [D] de ces travaux fait débat.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

La demande de créance présentée par les appelants a pour fondement légal l’article 815-13 du code civil.

Le paiement étant un fait juridique de nature à faire naître une créance au titre des travaux de conservation ou d’amélioration au profit de l’indivisaire qui en a supporté le coût, il appartient à ce dernier en application de l’article 1353 du code civil d’en rapporter la preuve.

A cet égard, la mention de son acquittement figurant sur la facture de l’entreprise [1] ne suffit pas à rapporter la preuve qu’elle ait été payée par M. [L] [D] alors même que les appelants dont ce dernier demandent de voir reconnaître un titre de créance à son profit.

En cause d’appel, aucune preuve du paiement par M. [L] [D] de cette facture n’étant produit, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté les appelants de leur demande de voir reconnaître l’existence d’une créance au profit de celui-ci.

Leur demande de créance ne saurait par ailleurs prospérer sur le fondement de l’enrichissement sans cause du fait du caractère subsidiaire de cette action qui ne peut être admise qu’en l’absence de toute autre action ouverte ; en l’occurrence, la demande de créance présentée par les appelants qui repose sur l’article 815-13 du code civil échoue en raison de l’absence de preuve du paiement de sorte que disposant d’une action sur le fondement de cet article, ils invoquent vainement l’existence d’un enrichissement injustifié.

La mesure d’instruction que les appelants demandent avant dire-droit pour le cas où il ne serait pas fait droit à leur demande de créance au profit de M. [L] [D] porte sur les travaux réalisés dans le bien indivis et la plus-value qu’a pu en tirer le bien indivis ; cette mesure ne sera donc être utile à la solution du litige puisqu’elle n’est pas de nature à faire la preuve du paiement.

Bien que cette demande d’expertise ait été présentée en première instance, le jugement n’ayant pas statué sur cette demande, il convient en ajoutant à celui-ci de débouter les appelants de leur demande à ce titre.

Devant la cour, les appelants réitèrent leur demande de voir reconnaître une créance de M. [L] [D] d’un montant de 610 euros au titre du paiement par ce dernier de la taxe foncière pour l’année 2020 et 2021 et d’un montant de 478 euros au titre du paiement de la taxe d’habitation pour les années 2020, 2021 et 2022.

En vertu d’une jurisprudence établie, le paiement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation est considérée comme une dépense de conservation au sens de l’article 815-13 du code civil.

Si les appelants produisent les avis concernant ces impôts, ils ne justifient toujours pas devant la cour de leur paiement par M. [L] [D] alors même que l’existence de ce paiement est discuté par les intimés et que la charge de la preuve de ce paiement repose sur eux en application de l’article 1353 du code civil.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de créance présentée à ce titre et retenu qu’il n’y a pas non plus à modifier le projet d’état liquidatif sur ce point.

Sur la demande de licitation du bien indivis présentée par Mmes [I] et [J] [D].

Le tribunal a considéré que la demande de Mme [C] [F] veuve [D], MM. [L], [E], [Z], [T] [D] tendant à voir dire qu’ils sont prêts à racheter les parts de leurs filles ou s’urs sous réserve de fixation de la valeur du bien indivis à 158 000 euros et de l’admission de la créance de M. [L] [D] n’était qu’un rappel de leurs intentions de surcroît corrélées au succès de leur demande de créance, que cette demande ne le saisissait pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et n’y a pas répondu au dispositif du jugement.

Le tribunal a ordonné la licitation du bien indivis aux motifs que le bien indivis constitue le seul bien immobilier dépendant de la succession, que la succession ne dispose pas de liquidités suffisantes pour composer des lots de valeurs égales et que le bien indivis n’est pas partageable en nature. Au vu de sa valeur vénale de ce bien appréciée à hauteur de165 000 euros par le notaire commis, le tribunal a fixé le montant de la mise à prix à 90 000 euros afin de conserver un caractère attractif aux enchères. Il a par ailleurs, rappelé que la vente amiable relevait du seul ressort de la volonté des indivisaires et qu’il leur appartient de la mettre en ’uvre, et que la procédure d’adjudication peut être arrêtée à tout moment.

Les appelants qui se prévalent d’une estimation du bien indivis à la somme de 158 000 euros et qui demandent l’attribution préférentielle sur le fondement de l’article 832-3 du code civil, demandent de voir dire qu’ils sont prêts à racheter la part de leurs filles ou s’urs sous réserve de la fixation de la valeur vénale du bien à hauteur de 158 000 euros et de retenir les créances sur l’indivision de MM. [L] et [E] [D].

Réponse de la cour.

En application de l’article 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demande l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation et s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant.

L’attribution préférentielle en ce qu’elle permet de soustraire un bien du partage et de le faire échapper un bien au tirage au sort rompt avec le principe d’égalité qui innerve le droit du partage et ne peut être étendue à des cas qui ne sont pas prévus par la loi.

L’article 832-3 du code civil qui prévoit notamment que l’attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis ne crée pas un nouveau cas d’attribution préférentielle ; ainsi, ce n’est pas parce que la demande d’attribution préférentielle est présentée par l’ensemble des appelants au profit de MM. [E] et [L] [D] que ces derniers sont dispensés de remplir les conditions prévues par cet article ; ainsi, pour prétendre à l’attribution préférentielle de ce bien, ils doivent avoir eu leur résidence dans le bien indivis à la date du décès et y habiter à la date de leur demande.

L’article 824 du code civil dispose que « si des indivisaires entendent demeurer dans l’indivision, le tribunal peut, à la demande de l’un ou de plusieurs d’entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l’application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage. ».

Même à qualifier la demande des appelants de demande fondée sur l’article 824 du code civil, une telle demande aurait pour effet d’attribuer leurs parts à Mmes [I] et [J] [D] ; or, l’actif net successoral d’un montant de 166 160,93 euros est presque intégralement composé du bien indivis évalué dans le cadre des opérations de partage par le service dédié de la chambre des notaires à la somme de 165 000 euros. Il en ressort que les appelants qui resteraient dans l’indivision devraient financer sur leurs deniers personnels le montant des parts revenant à Mmes [I] et [J] [D] et que ceux-ci ne justifient par aucun élément en avoir la capacité financière ; la demande fondée sur l’article 824 du code civil heurtant en conséquence les intérêts en présence, il n’y sera pas fait droit.

Selon les termes de l’article 1686 du code civil, « si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s’en fait aux enchères, et le prix est partagé entre les copropriétaires ».

L’article 1377 du code de procédure civile qui figure dans la sous-section qui traite du partage judiciaire, selon lequel le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués, adapte à la procédure civile l’article du code civil.

Il résulte de ces textes que la licitation d’un bien indivis a pour objet de remédier à la difficulté de procéder à son partage en nature du fait que sa composition ou sa nature ne s’y prête pas. Par sa licitation, se substituera ainsi au bien indivis une somme d’argent qui, elle étant liquide, est facilement partageable. La licitation constitue donc un préalable au partage de l’indivision.

Le bien indivis qui est un bien à usage d’habitation composé d’une seule pièce d’une superficie de 14m² n’est pas partageable en nature.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont ordonné la licitation du bien indivis.

Que le bien indivis ait une valeur vénale de 165 000 euros ou de 158 000 euros comme le prétendent les appelants au vu d’une expertise non contradictoire qu’ils ont faite diligenter, le montant de la mise à prix fixé par les premiers juges à 90 000 euros est de nature à conserver aux enchères leur attractivité et à éviter que bien immobilier soit bradé à vil prix.

Partant, les chefs du jugement sur la licitation du bien indivis et les modalités et conditions de celle-ci seront confirmés.

Sur la demande d’indemnité d’occupation présentée par Mmes [I] et [J] [D].

Le tribunal a débouté Mmes [I] et [J] [D] de leur demande tendant à voir mettre à la charge de Mme [C] [F] veuve [D], MM. [L], [E], [Z] et [B] [D] une indemnité d’occupation relative au bien indivis aux motifs que celles-ci ne rapportaient pas la preuve corroborant leur impossibilité d’accéder au bien indivis, laquelle ne peut se déduire du simple fait que les défendeurs puissent occuper ou louer ce bien ; que les demanderesses à cette indemnité ne produisaient, par ailleurs, aucun élément montrant qu’elles ont demandé sans succès à leurs coïndivisaires la possibilité d’accéder au bien indivis et d’obtenir de leur part un jeu de clés ; que le fait que les demanderesses vivent en Algérie est indifférent dès lors que le caractère exclusif de la jouissance d’un bien ne s’apprécie pas en considération de l’usage effectif du bien par ses coïndivisaires, mais de la possibilité d’user de ce bien.

Au soutien de leur appel incident, les intimées soutiennent que les appelants ont usé et joui du bien indivis de façon privative, qu’ils ont mandaté une entreprise générale du bâtiment pour effectuer des travaux sur le bien indivis sans solliciter leur accord, ni même les informer alors que la procédure en partage était pendante, que les dispositions de l’article 815-3 du code civil n’ont pas été respectées, que les appelants se sont comportés comme les seuls propriétaires du bien, que le bien indivis était vide à la date de l’évaluation de ce bien diligentée à la demande de Mme [C] [F] veuve [D], mais que lors de l’expertise contradictoire réalisée par la chambre des notaires à leur demande et à leurs frais, il est apparu que M. [E] [D] a pu donner accès au bien indivis, étant le seul à détenir un jeu de clés, qu’il est apparu au cours de cette expertise que le bien indivis était habité car meublé et pourvu d’objets nécessaires à la vie courante (vaisselle, produits d’entretien, linge de maison, produits d’hygiène ’), qu’elles-mêmes habitant en Algérie ne sont jamais venues sur le territoire français et qu’il y a donc une impossibilité de fait pour elles d’user de la chose.

Les appelants adoptent les motifs qui ont été retenus par les premiers juges pour débouter Mmes [I] et [J] [D] de leur demande tendant à mettre à leur charge une indemnité d’occupation.

Réponse de la cour.

Le caractère exclusif de la jouissance d’un bien indivis par un indivisaire consiste dans l’impossibilité de fait ou de droit qui résulte de cette jouissance privative pour les autres indivisaires d’exercer leurs droits concurrents sur ce bien ; autrement dit, cette impossibilité doit être imputable à cette jouissance privative.

En l’occurrence, les premiers juges ont à juste titre considéré que l’absence de jouissance par Mmes [I] et [J] [D] du bien indivis n’était pas le fait de leurs coïndivisaires mais résultait de leur éloignement géographique, de leur absence de venues en France, de leur absence de demande à avoir accès au bien indivis et à obtenir un jeu de clés ; ne justifiant pas s’être heurtées à une obstruction de la part de leurs coïndivisaires, elles ne rapportaient pas la preuve que leur absence de jouissance du bien indivis était imputable à leurs coïndivisaires. Le fait que certains des coïndivisaires de Mmes [I] et [J] [D] aient entrepris des travaux sans leur accord et sans les informer ne caractérise l’impossibilité pour ces dernières d’user de leurs droits concurrents sur le bien indivis.

C’est donc pas de justes motifs que la cour adopte pleinement que le tribunal a débouté Mmes [I] et [J] [D] de leur demande de voir mettre à la charge des autres indivisaires une indemnité d’occupation et le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts présentée par Mmes [I] et [J] [D] en réparation de leur préjudice moral.

Les premiers juges ont débouté Mmes [I] et [J] [D] de leur demande en réparation de leur préjudice moral au motif qu’elles ne démontraient pas la faute des autres consorts [D], ni leur préjudice.

Mmes [I] et [J] [D] entendent caractériser leur préjudice par le refus persistant opposé par leurs coïndivisaires de vendre le bien indivis et par leur volonté de rester dans l’indivision et qu’ils ont utilisé la voie de l’appel pour éviter le partage.

Les appelants font valoir que les intimées n’expliquent pas en quoi elles auraient subi un préjudice moral.

Réponse de la cour.

Ester en justice en demande ou en défense, en première instance ou en appel est un droit ne donnant pas lieu à réparation de la part de la partie qui échoue en ses prétentions sauf si celle-ci a fait dégénérer ce droit en abus ou a commis dans l’appréciation de ses prétentions une faute équipollente au dol.

Le caractère non fondé de l’appel principal interjeté par les appelants ne suffit pas à caractériser l’abus par ces derniers de leur appel, l’existence d’une intention malicieuse de leur part n’étant pas démontrée.

Partant, le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté Mmes [I] et [J] [D] de leur demande de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Au vu de la solution apportée au présent litige, il n’y a pas véritablement de partie gagnante ou perdante au procès ; en conséquence chaque partie conservera la charge des dépens d’appel qu’elle a engagés.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Au vu de la répartition des dépens, il n’y a pas lieu de faire droits aux demandes respectives des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire et dans les limites de l’appel,

Confirme en toutes ses dispositions dévolues à la cour le jugement rendu le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris ;

Complétant le jugement,

Déboute Mme [C] [F] veuve [D], MM. [L], [E], [Z] et [B] [D] de leur demande de désignation d’un expert métreur vérificateur pour estimer les travaux aux frais de l’indivision ;

Y ajoutant,

Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.

Le Greffier, Le Président,