MD/VB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE

CHAMBRE CIVILE 1ère section

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

AFFAIRE N° RG 22/03057 – N° Portalis DBY7-W-B7G-ECVV

[W] [L], [E] [L]
C/
[X] [L] épouse [A], [I] [Y],

ENTRE :

Madame [W] [L]
28 rue des Coudriers 51230 CORROY
représentée par la SELARL DUTERME-MOITTIE, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Monsieur [E] [L]
30 rue de la Grande Marlière 51230 CONNANTRE
Le 07/10/26 copie à :
– SELARL [P]
– SELAS Devarenne
– SELAS ACG
– notaire
représenté par la SELARL DUTERME-MOITTIE, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

ET :

Madame [X] [L] épouse [A]
15 rue Georges Brassens 51520 SARRY
représentée par la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Madame [I] [Y]
15 rue des Etangs 51230 FAUX-FRESNAY
représentée par la SELAS ACG, société d’avocats inter-barreaux dont le siège est à CHALONS-EN-CHAMPAGNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marie DIEDERICHS, juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile

Greffier : Madame Valérie BERGANZONI

Dépôt des dossiers pour l’audience du 03 juin 2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 07 octobre 2026

JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Marie DIEDERICHS, juge et Valérie BERGANZONI, greffier.

* * *

EXPOSE DES FAITS

Faits et procédure

Madame [N] [B] veuve en premières noces de Monsieur [B] [L], décédé lui-même en 1954, divorcée de Monsieur [D] [Y] selon jugement du 25 novembre 1981, est elle-même décédée le 25 novembre 2018 à CORROY (Marne).

Elle a laissé pour lui succéder :
– Madame [X] [L] épouse [A], sa fille née de sa première union,
– Monsieur [E] [L], son fils né de sa première union,
– Madame [W] [L], sa fille née de sa première union,
– Madame [I] [Y], sa fille née de sa seconde union.

Par actes de commissaire de justice en date des 18 et 21 novembre 2022, Madame [W] [L] et Monsieur [E] [L] ont donné assignation devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne à Madame [I] [Y] et à Madame [X] [L] épouse [A] pour solliciter les ouvertures d’opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale, la désignation d’un notaire et voir fixer une créance de salaire différé, notamment.

Madame [I] [Y] a constitué avocat par voie électronique le 25 novembre 2022.

Madame [X] [L] a constitué avocat par voie électronique le 1er décembre 2022.

Moyens et prétentions

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 mai 2025, Madame [W] [L] et Monsieur [E] [L] demandent au tribunal de :
Vu les articles 815 et suivants du Code civil,
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale consécutive au décès de Madame [N] [H] [B],
– Commettre tel Notaire qu’il plaira au tribunal de désigner à l’effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre les héritiers de Madame [N] [B], et ce sous la surveillance de tel Magistrat délégué qu’il plaira au Tribunal de nommer,
– Dire qu’en cas d’empêchement du Notaire, celui-ci sera remplacé par simple Ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente,
– Commettre tel Juge qu’il plaira au Tribunal de désigner pour surveiller les opérations de partage,
– Dire et juger que le Notaire-liquidateur établira les masses active et passive notamment en tenant compte de la créance de salaire différé de Madame [W] [L], les droits des parties et leurs éventuelles créances sur l’indivision, la composition des lots à retenir et, d’une manière générale, l’acte liquidatif en prenant en compte ce qui a été réglé ou reçu dans le cadre du compte d’administration de l’indivision successorale, dans les conditions fixées par les articles 1365 et suivants du Code de procédure civile,
– Dire et juger que le Notaire pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le Juge commis,
– Dire que le Notaire ainsi désigné se fera remettre tous documents financiers utiles à sa mission, en intervenant directement tant auprès des parties qu’auprès des tiers, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé,
– Dire que le Notaire commis sera investi des pouvoirs de l’article 1365 du code de procédure civile et qu’il pourra interroger le FICOBA,
– Dire que le Notaire commis pourra sur simple présentation du jugement à intervenir se faire communiquer par les administrations, banques ou offices notariaux ainsi que le fichier FICOBA, tous les renseignements concernant le patrimoine mobilier ou immobilier, ou le revenu des parties, sans que ne puisse lui être opposé le secret professionnel,
– Rappeler que le notaire ainsi désigné dispose d’un délai d’un an après que le jugement sera passé en force de chose jugée pour achever les opérations de liquidation et de partage, sauf à en référer au Juge commis de toute difficulté, dans les conditions prévues à l’article 1365 du code de procédure civile,
– Rappeler que les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable et qu’en cas de signature d’un tel acte de partage amiable, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure,
– Rappeler, qu’à défaut pour les parties de signer un état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et son projet d’état liquidatif comprenant une proposition de composition de lots.
A titre subsidiaire,
Vu les articles 826 et 829 du Code civil,
– Ordonner une expertise de tous les biens immobiliers composant la succession de Madame [N] [B], et désigner à cette fin tel expert qu’il plaira à la juridiction de céans, avec pour mission de :
– Se rendre sur les lieux des immeubles,
– Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,
– Procéder à l’évaluation de tous les immeubles,
– Dire que l’expert pourra se faire assister, s’il le juge utile, de tout sapiteur de son choix dans une spécialité qui est la sienne,
– Procéder à la valeur locative de ces biens immobiliers,
– Donner son avis sur le caractère partageable en nature desdits biens et, dans l’affirmative, proposer la composition des lots.
– Dire que cet expert devra déposer son rapport dans tel délai à déterminer par le Tribunal,
Vu l’article 831-2 du Code Civil,
– Attribuer à titre préférentiel à Madame [W] [L] l’immeuble situé au 28 Rue des Coudriers à CORROY (51230), cadastré section D n° 538,539, 655 et 659.
– Ordonner la licitation des autres biens immobiliers, à l’exclusion de l’immeuble situé au 28 Rue des Coudriers à CORROY (51230) dans les conditions prévues à l’article 1377 du Code de Procédure Civile, sur la mise à prix qui sera fixée suivant l’évaluation du Notaire commis ou éventuellement par un Expert,
– Dire et juger que le Notaire commis aura pour mission d’élaborer un cahier des conditions de vente en application des dispositions de l’article 1275 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles L.321-13 et L.321-17 du Code rural,
– Dire et juger bien fondée Madame [W] [L] en sa demande formée au titre d’une créance de salaire différé à hauteur de la somme de 146.570 €,
– Débouter Madame [X] [L] épouse [A] de sa demande de créance de salaire différé comme non fondée,
– Débouter Madame [I] [Y] et Madame [X] [L] épouse [A] de leur demande au titre de l’indemnité d’occupation formée à l’encontre de Madame [W] [L],
– Débouter Madame [I] [Y] et Madame [X] [L] épouse [A] de l’ensemble de leurs autres demandes plus amples ou contraires,
– Subsidiairement et en tout état de cause, dire et juger que cette indemnité d’occupation ne saurait être supérieure à 100 € par mois comme demandée par Madame [X] [L] épouse [A],
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile,
– Condamner solidairement Mesdames [X] [L] épouse [A] et [I] [Y] épouse [T] à payer à Madame [W] [L] et Monsieur [E] [L] chacun la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Débouter Mesdames [I] [Y] et Madame [X] [L] de leurs plus amples demandes,
– Condamner solidairement Mesdames [X] [L] épouse [A] et [I] [Y] épouse [T] aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, Madame [W] [L] et Monsieur [E] [L] se fondent sur les articles 815, 825 et 922 du code civil pour solliciter l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage. Ils se fondent, en outre, sur l’article 1364 du code de procédure civile pour solliciter la désignation d’un notaire. Ils indiquent s’opposer à la désignation de Maître [Q], notaire des défenderesses.
Concernant la créance de salaire différé, Madame [W] [L] et Monsieur [E] [L] se fondent sur les articles L .321-13 et L.321-17 du code rural. Ils rappellent que Madame [W] [L] a travaillé en qualité d’aide familiale, sans rémunération sur l’exploitation de Madame [N] [B] de 1975 à 1991. Ils contestent avoir reconnu que Monsieur [D] [Y] était l’exploitant des terres agricoles et indiquent n’avoir mentionné ce point que concernant la période où Madame [X] [L] sollicite, elle-même, une créance de salaire différée, c’est à dire de 1961 à 1966. Ils rappellent que la créance de salaire différé pèse sur l’exploitant et non le propriétaire du fonds rural. Ils estiment que les difficultés de partage des parcelles entre le couple [B] – [Y] sont inopérantes. Ils rappellent que la défunte a cessé de cohabiter avec Monsieur [Y] en 1975, de sorte que dès cette date, la défunte avait la qualité d’exploitante. Ils rappellent que le maire de la commune a attesté que Madame [W] [L] a travaillé sur l’exploitation de sa mère.
Madame [W] [L] et Monsieur [E] [L] ne contestent pas que la charge de la preuve de l’effectivité de la participation et l’absence de rémunération pèse sur eux, en application de la jurisprudence. Ils soulignent que Madame [I] [Y], quant à elle, n’apporte pas la preuve de la rémunération de Madame [W] [L]. Ils déduisent du fait que Madame [X] [L] s’en rapporte à justice, que cette dernière ne conteste pas le bien-fondé de la demande Madame [W] [L]. Ils rappellent que Madame [N] [B] veuve [L] a déclaré sa fille en qualité d’aide familiale, de son vivant. Ils s’appuient sur des attestations et le relevé de compte MSA pour justifier de l’effectivité de son travail et de l’absence de rémunération.
Concernant la demande de créance de salaire différé formulé par Madame [X] [L] épouse [A], ils rappellent que sur la période sollicitée, Madame [N] [B] veuve [L] n’était pas exploitante, de sorte qu’elle devra être déboutée de sa demande.
A titre subsidiaire, Madame [W] [L] et Monsieur [E] [L] se fondent sur les articles 826 et 829 du code civil ainsi que l’article 1362 du code de procédure civile, afin que les immeubles de la succession soient estimés avant leur vente.
Madame [W] [L] et Monsieur [E] [L] se fondent sur l’article 831-2 du code civil. Madame [W] [L] rappelle son lieu d’habitation qui explique sa demande d’attribution préférentielle des sections D 538, 539, 655 et 656. Elle soutient que ces parcelles forment un ensemble et que les séparer diminuerait leur valeur.
Madame [W] [L] et Monsieur [E] [L] se fondent sur l’article 1377 du code de procédure civile pour solliciter qu’il soit ordonné la licitation des biens immobiliers, avec mise à prix suivant évaluation du Notaire.
Sur l’indemnité d’occupation, Madame [W] [L] et Monsieur [E] [L] estiment que les demandes des défenderesses sont mal venues, alors que Madame [W] [L] s’est occupée de la défunte. A titre subsidiaire, ils sollicitent que l’indemnité d’occupation ne soit pas supérieure à 100 euros par mois, tel que proposé par Madame [X] [L] épouse [A]. Ils contestent le mode de calcul proposé par Madame [I] [Y].

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 octobre 2024, Madame [I] [Y] demande au tribunal de :
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Madame [N] [H] [B] veuve [L] ;
– Désigner le président de la Chambre des notaires avec faculté de délégation pour y procéder ;
– Débouter Madame [W] [L] de sa demande de créance de salaire différé ;
– Débouter Madame [X] [L] de sa demande de créance de salaire différé ;
– Ordonner une mesure d’expertise aux fins :
– d’évaluer l’ensemble des biens immobiliers de la succession au jour le plus proche du partage ou de la licitation
– de proposer une mise à prix des immeubles
– Ordonner la licitation des biens immobiliers de succession, à l’exception de la maison sise 28 rue des Coudriers à CORROY cadastrés aux numéros D 539 et D 655 faisant l’objet d’une attribution préférentielle au profit de Madame [W] [L], dont la mise à prix sera déterminée à l’issue de la mesure d’expertise judiciaire
– Condamner Madame [W] [L] à verser à l’indivision une indemnité pour l’occupation des maisons indivises et jardins cadastrés section D 539 et D 655 sis rue des coudriers à CORROY ;
– Fixer l’indemnité d’occupation à une somme mensuelle de 810 euros depuis le décès de Madame [N] [B] (25/1/2018) au jour du partage ou, subsidiairement,
– Donner à l’expert désigné la mission de fixer la valeur locative desdites maisons et terrains ;
– Ordonner que le notaire désigné intègre cette créance dans l’actif de l’indivision
– Débouter Madame [W] [L], Monsieur [E] [L] et Mme [X] [L] de leurs demandes plus amples ou contraires ;
– Débouter Madame [W] [L] et Monsieur [E] [L] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Les condamner solidairement à verser à Madame [I] [Y] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation et partage.

Au soutien de ses prétentions, Madame [I] [Y] indique ne pas s’opposer à la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage ainsi qu’à la désignation d’un notaire.
Sur les demandes de créance de salaire différé, Madame [I] [Y] se fonde sur les articles 1321-13 et -17 du code rural et de la pêche et estime que les demandes doivent être rejetées. Concernant celle de Madame [X] [L] épouse [A], elle rappelle que cette créance est une dette qui repose sur l’exploitant et non sur le propriétaire du fonds rural, en application notamment de la jurisprudence. Elle soutient qu’avant son mariage, la défunte n’était pas exploitante et que suite à son union avec Monsieur [L], seul le mari de la défunte était exploitant. Elle conteste donc la qualité de co-exploitante de sa mère et relève que dans son acte de mariage, elle est identifiée comme sans profession. Elle rappelle que la MSA ne lui a pas reconnu le statut de co-exploitante et que la défunte s’est remariée l’année suivant le décès de Monsieur [L]. Elle soutient que seul son nouvel époux, Monsieur [Y], était exploitant. Elle relève que la carte MSA de la défunte indique qu’elle a eu la qualité d’exploitante à compter du 20 mai 1975. Elle ajoute qu’en tout état de cause, Madame [X] [L] épouse [A] ne communique aucun élément prouvant une absence de contrepartie et une participation directe et effective. Elle conteste la valeur probante des attestations versées au débat, tant sur la forme que le fond.
Sur la demande formulée par Madame [W] [L], elle soutient que cette dernière n’apporte aucun élément venant attester d’une absence de rémunération. Elle estime les attestations versées au débat insuffisantes.
Sur la demande d’expertise, Madame [I] [Y] s’associe à cette demande.
Sur la demande d’attribution préférentielle, Madame [I] [Y] indique s’opposer à l’attribution des parcelles D 539 et D 656, non comprises dans le périmètre de la maison d’habitation. Elle souligne que sur ces parcelles se trouvent un hangar et un autre bâtiment agricole, indépendant de la maison d’habitation.
Sur l’indemnité d’occupation, elle soutient que Madame [W] [L] bénéficie d’une jouissance privative et qu’elle est donc redevable de cette indemnité, en application de l’article 815-9 du code civil. Elle propose un mode de calcul pour fixer le montant à 810 euros par mois. A défaut, elle sollicite que l’expert ait pour mission de chiffrer la valeur locative.
Sur la demande de licitation des biens immobiliers, elle indique ne pas s’y opposer, suivant mise à prix suite à l’expertise judiciaire.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 février 2025, Madame [X] [L] épouse [A] demande au tribunal de :
– Donner acte à Madame [X] [L] épouse [A] de son accord sur la demande d’attribution préférentielle formulée par Madame [W] [L] à condition qu’elle porte sur l’ensemble immobilier d’un seul tenant situé sur la Commune de CORROY (Marne) et ainsi identifié dans la déclaration de succession :
1° Une maison d’habitation située 26 rue des Coudriers comprenant :
– au rez-de-chaussée : cuisine aménagée, salle à manger, une chambre, salle de bains, WC,
– à l’étage : 4 chambres, salle de bains, WC,
– grenier au-dessus,
– jardin
– grange en face,
le tout cadastré section D 539 lieudit « 26 rue des Coudriers » d’une contenance de 12a 11ca ;

2° Une maison d’habitation en état de vétusté, située rue des Coudriers comprenant :
– au rez-de-chaussée, 3 pièces,
– grenier au-dessus,
– jardin,
– garage,
le tout cadastré section D 655 lieudit  » Le Village  » d’une contenance de 10a 99ca ;
– Rejeter la demande d’attribution préférentielle formulée par Madame [W] [L] sur le surplus concernant les parcelles cadastrées D 538 et D 656 ;
– Procéder au partage en nature pour le surplus des biens immobiliers ;
– Préalablement, désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction, lequel recevra pour mission de :
– Evaluer l’ensemble des biens pour lesquels Madame [W] [L] sollicite l’attribution préférentielle,
– Fixer pour ces mêmes biens la valeur locative afin de déterminer l’indemnité d’occupation due par Madame [W] [L],
– Rassembler l’ensemble des éléments de fait permettant de déterminer les conditions d’occupation des parcelles situées sur la commune de CORROY cadastrées D 538 et D 656 et notamment des bâtiments implantés sur la parcelle D 538 ; en déterminer la valeur locative,
– Evaluer le surplus des biens immobiliers devant faire l’objet d’un partage en nature et proposer la constitution de lots à égalité de valeur entre les copartageants,
– Donner acte à Madame [X] [L] épouse [A] de ce qu’elle s’en rapporte justice sur la demande de créance de salaire différé formulée par Madame [W] [L],
– Déclarer que Madame [X] [L] épouse [A] est bénéficiaire d’un contrat de salaire différé sur la période du 28 mars 1961 au 9 octobre 1966 (sauf à retrancher les mois de juin et juillet 1966).
– Ordonner en conséquence au notaire chargé des opérations de compte, liquidation, partage de calculer au bénéfice de Madame [X] [L] épouse [A] la créance de salaire différé dont elle bénéficie sur ladite période et ce conformément aux dispositions de l’article L321-13 du Code Rural en fonction du taux du SMIC à la date la plus proche du partage à intervenir.
Et vu l’article 815-9 2ème alinéa du Code Civil,
– Condamner à titre provisionnel Madame [W] [L] à payer une indemnité d’occupation de 100€ par mois au titre de son occupation de l’ensemble immobilier indivis situé sur la Commune de CORROY 26 rue des Coudriers correspondant aux parcelles cadastrées D 539 et D 655 dans la limite des cinq années précédant la demande formulée de ce chef par Madame [I] [Y] selon conclusions notifiées par RPVA le 6 avril 2023 et pour la période postérieure à cette date jusqu’à ce qu’il soit mis fin à l’indivision sur ledit bien immobilier, le compte définitif de ladite indemnité d’occupation intervenant au vu des conclusions du rapport d’expertise qui en fixera la valeur locative de cet ensemble immobilier,
– Rejeter la demande formulée par Madame [W] [L] et Monsieur [E] [L] dirigée contre Madame [X] [L] épouse [A] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Les en débouter,
– Déclarer inversement bien fondée Madame [X] [L] épouse [A] à solliciter condamnation solidaire de Madame [W] [L] et de Monsieur [E] [L] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Dire que les dépens entreront en frais privilégiés sauf ceux de mauvaise contestation qui resteront à la charge du contestant et dont distraction au profit de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, Avocats aux offres de droit.

Au soutien de ses prétentions, Madame [X] [L] épouse [A] indique s’associer à la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession ainsi que la désignation d’un notaire.
Madame [X] [L] épouse [A] se fonde sur les articles 829 et 830 du code civil concernant le partage en nature des biens ainsi que les articles 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile. Elle estime que la masse active de la succession est facilement partageable en nature, avec constitution de lots.
Madame [X] [L] épouse [A] donne son accord pour l’attribution préférentielle sollicitée par Madame [W] [L], sauf concernant les parcelles D 538 et D 656. Elle souligne que sur la parcelle D 538 se trouve un hangar, actuellement loué. Elle rappelle néanmoins que l’évaluation effectuée est ancienne et qu’il convient donc qu’un expert fixe la valeur vénale du bien.
Sur la demande de créance de salaire différé sollicité par Madame [W] [L], elle indique s’en rapporter à justice.

Sur la demande de créance de salaire différé à son égard, Madame [X] [L] épouse [A] se fonde sur l’article L.321-13 du code rural. Elle soutient avoir participé à l’exploitation de sa mère dès son plus jeune âge, de 1961 à 1966. Elle soutient que la défunte était bien exploitante. Elle se fonde notamment sur un bail rural conclu par sa mère et son mari, Monsieur [Y]. Elle en déduit la qualité de co-exploitante de sa mère. Elle précise que le droit au bail est strictement personnel et n’entre pas en communauté, selon la jurisprudence. Elle rappelle que la qualité d’exploitante de sa mère ressort de divers actes selon lesquels la défunte est qualifiée d’agricultrice. Elle s’appuie sur des attestations pour justifier de sa participation sans contrepartie et soutient que ces témoignages ne sauraient être remis en cause.
Sur l’indemnité d’occupation due par Madame [W] [L], elle se fonde sur l’article 815-9 du code civil. Elle estime que cette indemnité est due et que sa valeur devra être déterminée par l’expert désigné.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 juillet 2025 et l’audience a été fixée le 18 février 2026.

Une ordonnance de clôture modificative est intervenue le 04 décembre 2025 et l’audience a été fixée le 03 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 7 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

Sur la demande d’ouverture des opérations judiciaires de compte liquidation partage

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

*

En l’espèce, l’assignation délivrée par les demandeurs contient un descriptif du patrimoine à partager dont il ressort que le patrimoine de la défunte est composé de comptes, valeurs mobilières, de terres de pré, de peupleraies, de parcelles de terre, de deux maisons d’habitation à CORROY et de meubles et objets mobiliers.

Les demandeurs y exposent leurs intentions en proposant notamment la licitation des immeubles autres que celui attribué de manière préférentielle à Madame [W] [L].

L’assignation expose, par ailleurs, des démarches effectuées pour parvenir à un règlement amiable de la succession, avant l’introduction de la présente instance (réunions à l’étude de Maître [Q], plusieurs courriers échangés, y compris entre conseils, n’ayant pu aboutir à un accord).

La demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

Selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En vertu de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

En l’espèce, il est constant qu’il n’a pas été procédé au partage de la succession de Madame [N] [B].

Par ailleurs, il résulte des termes de l’assignation et des échanges produits que ces opérations n’ont pas pu être mises en œuvre.

L’absence de règlement amiable de la succession de Madame [N] [B] entre les parties et la question des créances de salaire différé, notamment, justifient d’ordonner le partage judiciaire de la succession.

En conséquence, en application de l’article 815 du code civil, la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [N] [B] est bien fondée.

Sur la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation partage

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile « le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage ».

L’article 1364 du même code vient ajouter que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ».

En l’espèce, les parties sollicitent la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage. Il convient de désigner Maître [G] [U], notaire à REIMS (34A boulevard de la Paix – BP 2765 – 57067 REIMS ; emmanuelle.perrinet@notaires.fr).

Compte tenu des désaccords opposant les parties sur les créances, il y a lieu de commettre un juge pour surveiller ces opérations dans les termes du dispositif.

Il convient de rappeler que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Selon l’article 1362 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l’article 145, un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

En l’espèce, l’ensemble des parties sollicite la désignation d’un expert afin de procéder à l’évaluation des immeubles, valeur locative des biens immobiliers, donner un avis sur le caractère partageable en nature des biens et proposer la composition des lots.

Il convient de rappeler que les parties pourront convenir avec le notaire du choix d’un expert et à défaut d’accord de renvoyer les parties à saisir le juge commis pour sa désignation.

Sur la demande d’attribution préférentielle

Selon l’article 831 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l’héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

S’il y a lieu, la demande d’attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l’application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d’une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.

L’article 831-2 du même code prévoit notamment que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ; (…)

En l’espèce, Madame [W] [L] sollicite l’attribution préférentielle de la maison sise 28 rue des Coudriers à CORROY. Elle rappelle qu’il s’agit de son domicile. Les défenderesses sont en accord avec cette demande, à l’exception des parcelles cadastrées D 538 et D 656. Elles exposent notamment que le domicile n’est pas situé sur ces parcelles qui comportent un hangar loué ainsi qu’un autre bâtiment agricole. Madame [W] [L] répond notamment que ces parcelles forment un ensemble.

Il ressort du plan cadastral que les sections D 539 et D 655 sont l’une à côté de l’autre, de sorte que leur attribution préférentielle sans les sections D 538 et D 656 n’apparaît pas poser de difficultés, d’autant plus que ces dernières sections comportent notamment un hangar.

Ainsi, à ce stade, seules les sections D 539 et D 655 seront attribuées à titre préférentiel à Madame [W] [L].

Sur la licitation

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile « le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage ».

A défaut de partage amiable, l’article 1377 du même code vient préciser que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R.221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution ».

Selon l’article 1272 du code de procédure civile « […] les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l’audience des criées par un juge désigné par ce tribunal. […] Si les biens sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal peut commettre un notaire dans chacun de ces arrondissements et donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens ».

En l’espèce, outre le bien attribué de manière préférentielle à Madame [W] [L], la succession comporte notamment des parcelles et un autre bien immobilier.

Les demandeurs sollicitent la vente par licitation.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la vente sur licitation du bien indivis et de commettre le notaire désigné, chargé des opérations de partage, pour établir le cahier des charges et procéder à la vente.

En application de l’article 1277 du code de procédure civile, si aucune enchère n’atteint le montant de la mise à prix, le notaire peut constater l’offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l’avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l’adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu’une nouvelle vente aura lieu ; en ce dernier cas, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celui-ci puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité.

Sur les créances de salaire différé

Aux termes de l’article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d’une soulte à la charge des cohéritiers.

Il résulte de cet article que l’existence de la créance de salaire différé est subordonnée à la qualité d’exploitant agricole de l’ascendant concerné et à la réunion de trois conditions pour le débiteur de la créance :
– Être âgés de plus de 18 ans au moment de la participation à la mise en valeur de l’exploitation familiale ;
– Participer de manière directe et effective à l’exploitation ;
– Ne pas avoir été associé aux bénéfices ni aux pertes de l’exploitation, ni avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration.

La participation à l’exploitation ne doit pas nécessairement revêtir un caractère exclusif, ni permanent, mais elle ne doit pas être simplement occasionnelle. Ainsi, la jurisprudence rappelle qu’il n’est pas exigé une participation permanente ou exclusive, mais régulière. Elle exige des témoignages circonstanciés, non rédigés à l’identique, pour décrire cette participation.

En l’absence de définition légale, est considéré comme exploitant agricole celui ou celle qui exerce une activité agricole.

La preuve de la participation à l’exploitation doit être rapportée par celui qui s’en prévaut et peut être faite par tout moyen.

Il ressort de la jurisprudence que la seule inscription à la MSA en qualité d’aide familiale est insuffisante à établir une participation directe, effective et gratuite à l’exploitation familiale.

*

Afin d’établir si une créance de salaire différé est due, il convient d’établir la qualité d’exploitante de Madame [N] [B].

Selon les pièces produites, Madame [N] [B] a exercé une activité d’agricultrice non salariée de 1938 à 1985. Il est produit une carte de la MSA identifiant Madame [N] [B] comme exploitante à effet au 20 mai 1975. Par ailleurs, il est établi selon pièce versée au débat que la défunte a été radiée de la MSA en qualité de chef d’entreprise au 1er mai 1991.

Ainsi, il en découle que la qualité d’exploitante agricole de Madame [N] [B] est clairement établie à compter du 20 mai 1975 et que cette qualité ne peut être déduite pour les années antérieures de la seule qualité d’agricultrice non salariée.

Cette qualité d’agricultrice non salariée doublée de la possession de terres tel qu’il ressort des actes notariés ne permet pas non plus d’en déduire une qualité d’exploitante sur les années antérieures à 1975.

Concernant Madame [X] [L] épouse [A]

Madame [X] [L] épouse [A] sollicite une créance de salaire différé de 1961 à 1966.

Au regard des développements précédents, il n’est pas suffisamment établi que Madame [N] [B] avait la qualité d’exploitante sur la période sollicitée.

Au surplus, il ressort des attestations produites qu’une personne évoque qu’en 1966, Madame [X] [L], dès sa sortie d’école, travaillait à la ferme aux travaux agricoles et pour soigner les bêtes. Il en ressort qu’il apparaît que ces travaux étaient effectués en complément de son occupation et sur l’année 1966 seulement. Ainsi, cette attestation n’exclut pas qu’il s’agisse d’une tâche occasionnelle.
D’autres attestations évoquent la période 1965 – 1966 ou encore 1961 – 1966, en indiquant que Madame [X] [L] s’occupait de l’élevage et quelques tâches dans les champs. Là encore, cela apparaît insuffisant à caractériser une participation régulière.

En conséquence, faute de qualité d’exploitante de sa mère à cette époque et de caractérisation d’une participation régulière, Madame [X] [L] épouse [A] sera déboutée de sa demande de créance de salaire différée.

*

Concernant Madame [W] [L]

Madame [W] [L] sollicite une créance de salaire différé sur la période 1975 à 1991.

La qualité d’exploitante de sa mère est établie sur cette période.

Concernant la participation régulière et effective ainsi que l’absence de rémunération, Madame [W] [L] produit au débat une reconstitution de carrière de la MSA indiquant que sur la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1990, elle était agricultrice non salariée, aide familiale. Ce statut est corroboré par l’attestation du maire qui indique qu’elle a travaillé sur l’exploitation de 1975 à 1990. Une autre attestation est produite en ce sens. Elle produit également plusieurs bordereaux de la MSA selon lesquels elle est identifiée comme relevant de la qualité 4, soit « aide familial majeur ».

Ces éléments mettent en exergue une participation régulière bien identifiée auprès de la MSA sur la période sollicitée.

Sur l’absence de rémunération, il ressort de la pièce 36 produite une absence de rémunération de 1968 à 1990.

Ainsi, il convient de constater que Madame [W] [L] remplit les conditions pour solliciter une créance de salaire différé.

Le calcul de cette créance s’effectue selon les modalités suivantes : (smic brut x 2080) x 2/3. La période maximale qui peut être payée est de 10 ans. Dès lors, il convient de faire droit à la demande de 146.570 euros [(2080 x 10,57) x 2/3 x 10].

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

En l’espèce, il est constant que Madame [W] [L] occupe un des biens indivis et en jouit de manière privative, puisqu’il s’agit de son domicile. Elle est donc redevable d’une indemnité d’occupation.

Les parties ne s’accordent pas sur la valeur de cette indemnité. Ainsi, Madame [X] [L] épouse [A] sollicite qu’il soit retenu la somme de 100 euros quand Madame [I] [Y] soutient que cette indemnité doit être fixée à la somme de 810 euros.

Madame [W] [L] sollicite, à titre subsidiaire, que la somme ne dépasse pas 100 euros par mois, afin qu’il soit tenu compte du fait qu’elle se soit occupée de leur mère. Il y a lieu de noter que si cette aide va au-delà de la piété filiale, elle doit s’analyser comme une créance d’aidant et non comme mettant à néant l’indemnité d’occupation.

En conséquence, le notaire et le cas échéant l’expert désigné auront pour mission dans le cadre des opérations de compte et partage, de :
– rechercher un accord des parties sur le montant de l’indemnité d’occupation,
– à défaut d’accord, de fournir au tribunal des éléments d’évaluation de l’indemnité d’occupation, et lui donner son avis sur le montant de l’indemnité d’occupation.

A ce stade, il convient de débouter Madame [W] [L] de sa demande tendant à limiter ce montant à 100 euros par mois.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige, les dépens seront employés en frais généraux de partage.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700, 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, compte tenu de la nature familiale du présent litige, l’équité commande de ne pas faire droit aux demandes au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Chacune des parties sera déboutée de leur demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, eu égard à la nature de l’affaire, et l’exécution provisoire permettant un règlement de la succession dans les meilleurs délais, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de Madame [W] [L] et Monsieur [E] [L] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [N] [B] veuve [L], née le 23 janvier 1920 à CORROY (51), décédé le 25 novembre 2018 à CORROY (51) ;

DESIGNE, pour y procéder, Maître [G] [U], notaire à REIMS, à qui la décision sera communiquée par les soins du greffe ;

COMMET tout juge de la première chambre de ce tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur les difficultés ou l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;

DIT qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête ;

RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

DIT qu’en cas de difficultés, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 1365 à 1381 du code de procédure civile et notamment qu’il appartiendra au notaire présentement désigné de dresser procès-verbal des points litigieux afin de saisine du juge chargé de surveiller lesdites opérations ;

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

DIT, en conséquence, n’y avoir lieu à expertise judiciaire, à ce stade de la procédure ;

RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation ;

INVITE les parties, sous peine de radiation constatée d’office, et le notaire à renseigner le juge commis avant le 31 octobre 2027 sur l’état d’avancement des opérations ;

RAPPELLE que la procédure de partage judiciaire ne fait pas obstacle à ce qu’un partage amiable soit établi et que le cas échéant, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;

Préalablement et pour y parvenir,

ATTRIBUE à titre préférentiel à Madame [W] [L] l’immeuble situé au 28 rue des coudriers à CORROY, cadastré section D 539 et D 655 ;

DEBOUTE Madame [W] [L] de sa demande d’attribution préférentielle des sections D 538 et D 656 ;

ORDONNE la licitation des autres biens immobiliers, à l’exception de l’immeuble situé au 28 rue des coudriers à CORROY, cadastré section D 539 et D 655, dans les conditions de l’article 1377 du code de procédure civile, sur mise à prix qui sera fixée suivant l’évaluation du notaire commis ou éventuellement de l’expert ;

DEBOUTE Madame [X] [L] épouse [A] de sa demande de créance de salaire différé ;

DIT que Madame [W] [L] est bien fondée à solliciter une créance de salaire différé à hauteur de 146.570 euros ;

CONDAMNE Madame [W] [L] à verser à l’indivision une indemnité d’occupation pour l’occupation du bien indivis, à compter du 25 novembre 2018, date du décès de Madame [N] [B] jusqu’au jour du partage ;

DIT que le notaire recherchera l’accord des parties sur le montant de l’indemnité d’occupation et intégrera cette créance à l’actif de l’indivision ;

DIT qu’à défaut d’accord des parties sur le montant de l’indemnité d’occupation, le notaire donnera au tribunal son avis sur celui-ci ou ainsi que sur la valeur locative de l’immeuble ou sur tout élément à prendre en considération pour l’évaluation de l’indemnité, et qu’il appartiendra alors aux parties de faire fixer par le tribunal la valeur du montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [W] [L] ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et les DEBOUTE en conséquence de leur demande à ce titre,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais généraux de partage,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Madame Marie DIEDERICHS, juge, et Madame Valérie BERGANZONI, greffier.

Le greffier, Le juge,
V. BERGANZONI M. DIEDERICHS