MD/VB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE

CHAMBRE CIVILE 1ère section

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

AFFAIRE N° RG 22/02496 – N° Portalis DBY7-W-B7G-D7HZ

[K] [A]
C/
[W] [E], [S] [I], [P] [A] veuve [I], [Q] [A], [R] [E]

ENTRE :

Madame [K] [A]
8 Résidence Savoie, 4 rue de la Fraternité 51300 VITRY LE FRANCOIS
représentée par Me Elisabeth HAUMESSER-TRAVERSE de la SELAS ACG, société d’avocats inter-barreaux dont le siège est à CHALONS-EN-CHAMPAGNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/834 du 08/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHALONS EN CHAMPAGNE)

Le 07/10/26 copie à :
– Me Haumesser
– Me Petit
– Me Pechereau
– Me Denis
– notaire

ET :

Monsieur [Q] [A]
8 Grande Rue 51300 AULNAY L’AYTRE
représenté par Me Claire PETIT THESMAR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Monsieur [W] [E]
50 chemin des Ormes SAINTE ANNE DES LACS JORIBO QUEBEC CANADA
représenté par Me Bérénice PECHEREAU-BELLENGER, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Monsieur [R] [E]
110 rue de la Charve 73000 CHAMBERY
représenté par Me Bérénice PECHEREAU-BELLENGER, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Madame [S] [I]
17 rue des Chasseurs 91800 BRUNOY
représentée par Me Jean-Baptiste DENIS de l’AARPI DENIS VAUCHELIN ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marie DIEDERICHS, juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile

Greffier : Madame Valérie BERGANZONI

Dépôt des dossiers pour l’audience du 03 juin 2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 07 octobre 2026

JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Marie DIEDERICHS, juge et Valérie BERGANZONI, greffier.

EXPOSE DES FAITS

Faits et procédure

Madame [Y] [B], née le 31 mars 1921 à PRINGY (51), est décédée le 6 octobre 2018 à VITRY LE FRANCOIS, laissant pour lui succéder :
– Madame [K] [A] née le 5 septembre 1942 à AULNAY L’AITRE (51)
– Madame [P] [A] née le 5 septembre 1945 à AILNAY L’AITRE (51)
– Monsieur [Q] [A] né le 16 janvier 1947 à AULNAY L’AITRE (51)
– Monsieur [W] [E] né le 16 octobre 1968 à CHALONS SUR MARNE (51), enfant de sa fille Madame [Z] [A] décédée le 14 juillet 2018
– Monsieur [R] [E] né le 5 janvier 1975 à CHALONS SUR MARNE (51), enfant de sa fille Madame [Z] [A] décédée le 14 juillet 2018
– Monsieur [D] [A], décédé le 19 décembre 2019, sans enfant.

La succession a été ouverte auprès de Maître [U], notaire à VITRY-LE-FRANCOIS.

Aucun partage amiable n’a pu aboutir.

Par actes d’huissier en date des 30 mai et 1er juin 2022, Madame [K] [A] a assigné Madame [P] [A], Monsieur [Q] [A], Monsieur [R] [E] et Monsieur [W] [E] devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, aux fins, notamment d’ordonner les opérations de compte, liquidation et partage.

L’affaire a été enrôlée sous le RG 22/02496.

Monsieur [Q] [A] a constitué avocat par voie électronique le 30 septembre 2022.

Monsieur [R] [E] et Monsieur [W] [E] ont constitué avocat par voie électronique le 07 octobre 2022.

Madame [P] [A] a renoncé à la succession par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne le 27 juin 2022.

Madame [P] [A] est décédée le 30 décembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2024, Madame [K] [A] a assigné Madame [S] [I] en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

L’affaire a été enrôlée sous le RG 24/00355.

Madame [S] [I] a constitué avocat par voie électronique le 29 février 2024.

La jonction des affaires a été ordonnée sous le RG 22/02496.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 octobre 2024, Madame [K] [A] demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 815,840 du code civil et 1377 du Code de Procédure Civile,
– Ordonner qu’il soit procédé par Notaire commis aux opérations de compte liquidation et partage de la succession de feue Madame [Y] [A] née [B] ;
– Désigner Maître [U] notaire à Vitry le François pour y procéder ;
– Commettre tel Juge pour surveiller lesdites opérations et faire rapport au Tribunal en cas de difficultés ;
– Dire qu’en cas d’empêchement du Notaire commis, il sera remplacé par le Président du Tribunal, à la requête de la partie la plus diligente ;
– Dire qu’il appartiendra au Notaire désigné d’établir un état liquidatif, concernant la succession de Madame [Y] [A], reconstituant les masses actives et passives, de faire les comptes entre les parties, de déterminer les droits des parties, et pour ce faire, de recevoir communication de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
– Dire que le Notaire désigné établira son état liquidatif, dans le délai d’un an ;
– Rappeler que les parties peuvent à tout moment abandonner la voie judiciaire pour parvenir à un partage amiable ;
– Débouter Madame [S] [I] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’endroit de Madame [K] [A] ;
– Ordonner l’emploi des dépens et de la provision à valoir sur la rémunération du notaire désigné en frais privilégiés de partage.

Au soutien de ses prétentions, Madame [K] [A] se fonde sur les articles 815, 840 du code civil et 1340 du code de procédure civile. Elle rappelle la situation de blocage qui justifie de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage.
Madame [K] [A] conteste toute avance sur héritage et indique qu’elle le démontrera devant le notaire désigné. Elle rappelle souhaiter comme les autres parties un partage équitable. Elle ajoute que chacun a été invité à prendre les meubles, ne pouvant elle-même les prendre, habitant en appartenant. Elle souligne ne pas avoir vécu dans la maison, contrairement à son frère [D] et fait valoir que les compteurs électriques ont été fermés en janvier 2019. Elle ajoute ne pas avoir eu les clés de la maison et n’être venue que pour s’occuper de sa mère.
Elle fait valoir que le préjudice moral allégué par Madame [S] [I] n’est pas prouvé et ne concernerait que la mère de cette dernière. Elle souligne qu’elle pourrait elle-même faire état d’un préjudice moral du fait des tracas engendrés par la présente procédure.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2023, Monsieur [Q] [A] demande au tribunal de :
– Dire et ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur [O] [A] et de Mme [Y] [B] ;
– Dire qu’il ne sera pas tenu compte du testament en date du 02 décembre 2008 pour la répartition de l’actif ;
– Désigner Maître [H] [L], notaire à Vitry le François afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [O] [A] et de Mme [Y] [B] ;
– Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens, en prononcer distraction au profit de Maître Claire PETIT THESMAR, avocat aux offres de droit.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Q] [A] affirme que Madame [K] [A] a reçu une avance sur héritage. Il expose qu’elle avait procuration sur les comptes de sa mère et que 30.000 € ont disparu. Il fait valoir qu’à son sens, sa sœur a détourné des fonds à des fins personnelles. Il soutient que ces sommes devront être restituées et qu’il devra être pris en compte la somme de 15.000 € reçue en avance sur héritage. Il ajoute que les meubles de la maison ont disparu et auraient été vendus.

Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2025, Messieurs [R] et [W] [E] demandent au tribunal de :
Vu les articles 720, 815 et suivant, et 840 du Code civil,
Vu les articles 1273 et 1377 du Code de procédure civile,
– Déclarer Monsieur [W] [E] et Monsieur [R] [E] recevables et bien fondés en leurs demandes,
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de l’indivision de la succession de Madame [Y] [B] veuve [A] et à cet effet :
– Commettre un juge pour surveiller les opérations de partage ;
– Commettre Maître [U], notaire à VITRY LE FRANCOIS (51), demeurant 2 rue Sainte Croix, pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;
– Dire qu’il devra se faire délivrer tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
– Dire qu’en cas d’empêchement des notaires et juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;
– Ordonner l’emploi des dépens et de la provision à valoir sur la rémunération du notaire désigné en frais privilégiés de partage.

Au soutien de leurs prétentions, Messieurs [E] se fondent sur les articles 815, 840 du code civil et l’article 1377 du code de procédure civile. Ils rappellent qu’aucun partage amiable n’est intervenu. Ils précisent n’avoir aucune revendication particulière, si ce n’est un partage équitable.

Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 décembre 2024, Madame [S] [I] demande au tribunal de :
Vu les articles 754, 805, 826, 845, 1993 et 1240 du Code civil,
Vu les articles 514,1364, 1377 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats selon bordereau annexé,
– Constater qu’en application des dispositions de l’article 754 alinéa 1 du Code civil, Madame [S] [I] vient à la succession de Madame [Y] [B] veuve [A] par représentation de sa mère renonçante, et qu’en application de l’article 805 alinéa 2 du même code, Madame [S] [I] recueille la part de sa mère renonçante dans ladite succession ;
– Déclarer Madame [S] [I] recevable et bien fondée en ses demandes ;
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [Y] [B] veuve [A] et à cet effet :
– Commettre un juge pour surveiller les opérations de partage ;
– Commettre un notaire, au choix du Tribunal, à l’exclusion de Maître [U], notaire à VITRY LE FRANÇOIS et de l’office notarial SCP GELIN, MACHET et GUERDER située à VITRY LE FRANÇOIS, pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;
– Dire qu’il devra se faire délivrer tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
– Dire qu’en cas d’empêchement des notaires et juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;
– Ordonner l’attribution d’une soulte au profit de Madame [S] [I] afin de compenser la rupture d’égalité dont elle est victime dans le partage des biens meubles de sa grand-mère maternelle ;
– Dire qu’il appartiendra au Notaire commis de calculer le montant de cette soulte après avoir établi la consistance et déterminé la valeur de l’ensemble du mobilier indivis, où qu’il se trouve ;
– Ordonner la restitution du meuble secrétaire en merisier, légué à Madame [P] [A] et qui lui était normalement réservé, et son attribution à Madame [S] [I] ;
– Ordonner la restitution des affaires personnelles de Madame [P] [A] qui se trouvaient dans la maison familiale indivise ;
– Ordonner à Madame [K] [A] de satisfaire à son obligation de reddition de comptes sur la période allant de mai 2018 à octobre 2018 quant aux opérations réalisées sur les comptes bancaires de Madame [Y] [B] veuve [A] et donc de justifier de l’emploi de ces sommes dans l’intérêt exclusif de la défunte ou pour ses besoins ;
– Ordonner à Madame [K] [A] de justifier de l’emploi des 1 000 euros retirés en espèces le 6 octobre 2018 APRÈS le décès de Madame [Y] [B] veuve [A] en produisant tous justificatifs afférents à l’emploi de cette somme ;
– Ordonner le rapport à la succession de toutes les sommes non justifiées ;
– Ordonner l’imputation des factures d’électricité générées par l’usage privatif du bien indivis sur les seuls comptes de [D] [A] et de Madame [K] [A] ;
– Juger n’y avoir lieu d’ordonner la vente par licitation à la barre du Tribunal des immeubles dépendant de la succession au regard de la possibilité d’attribution ou d’acquisition amiable de certains biens ;
– Condamner Madame [K] [A] au paiement à Madame [S] [I] d’une somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
– Condamner Madame [K] [A] au paiement à Madame [S] [I] d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile d’un montant de 2.500 euros ;
– Ordonner l’emploi des dépens et de la provision à valoir sur la rémunération du notaire désigné en frais privilégiés de partage ;
– Constater l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, Madame [S] [I] rappelle que sa mère a renoncé à la succession et qu’elle est ensuite décédée. Elle se fonde sur l’article 754 du code civil ainsi que l’article 805 du même code. Elle sollicite qu’il soit tiré toutes les conséquences de cette renonciation.
Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, elle indique ne pas s’y opposer. Elle rappelle les principes de l’article 826 du code civil. Elle déplore qu’aucune tentative amiable n’ait été tentée par Madame [K] [A]. Elle soutient que cette dernière a soustrait la majeure partie des biens indivis garnissant la maison. Elle sollicite donc au visa de l’article 1374 du code de procédure civile qu’un notaire impartial soit désigné.
Madame [S] [I] expose ne pas détenir les clés de la maison familiale. Elle sollicite que le testament évoqué par Monsieur [Q] [A] soit produit. Elle soutient que la maison a fait l’objet d’une jouissance privative par Madame [K] [A] et Monsieur [D] [A], pendant plusieurs mois jusqu’à la fin du mois d’avril 2019. Elle se fonde sur la jurisprudence pour rappeler que la détention des clés entraîne une jouissance privative. Elle conteste avoir été invitée à prendre certains meubles au sein de la maison. Elle soutient que des biens indivis ont été vendus, sans accord, de sorte que cela a créé une rupture d’égalité.
Madame [S] [I] fait état de dispositions manuscrites léguant trois objets à sa mère. Elle se fonde sur l’article 845 du code civil pour solliciter que le meuble secrétaire en merisier soit restitué. Elle sollicite également que les affaires appartenant à sa mère lui soient restituées.
Madame [S] [I] rappelle que Madame [K] [A] et Monsieur [D] [A] avaient procuration sur le compte bancaire de leur mère. Elle rappelle la période d’hospitalisation de sa grand-mère et le fait que des opérations bancaires ont eu lieu durant la même période. Elle souligne que ces opérations représentent le double des opérations habituelles. Elle ajoute que des virements d’un montant de 15.000 euros ont été effectués au bénéfice de Monsieur [D] [A], montant qualifié de donation par le notaire et donc rapportable à la succession. Elle indique également que quelques heures après le décès, un retrait de 1.000 euros a été opéré, alors donc que les procurations étaient caduques. Elle rappelle les dispositions de l’article 1993 du code civil ainsi que la jurisprudence.
Madame [S] [I] estime que l’assistance portée à la défunte par Madame [K] [A] n’a pas excédé les exigences de la piété filiale. Elle rappelle à ce titre les hospitalisations de la défunte, impliquant que des tiers assuraient l’assistance de la défunte.
Madame [S] [I] soutient que Madame [K] [A] et Monsieur [D] [A] ont fait un usage privatif du bien indivis de sorte qu’il leur incombe de prendre en charge les dépenses d’électricité liées à cet usage privatif.
Madame [S] [I] se fonde sur l’article 1240 du code civil. Elle soutient que Madame [K] [A] et Monsieur [D] [A] avaient connaissance de l’état de santé de sa mère et ont néanmoins sciemment dispersé les biens meubles de la maison indivise. Elle estime avoir été privée de certains souvenirs. Elle fait valoir que sa mère a été profondément choquée par les agissements de sa sœur et de son frère, ajoutant de l’anxiété à sa maladie. Elle estime que la façon de procéder de Madame [K] [A] est abusive.

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Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

Toutes les parties ayant constitué avocat, il sera statué par décision contradictoire, en application de l’article 467 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 juillet 2025, fixant l’audience au 18 février 2026.

Une ordonnance modificative a été rendue le 04 décembre 2025, du fait du sous-effectif des magistrats. L’audience a été fixée au 03 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 7 octobre 2026, étant précisé aux parties que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.

Sur la renonciation à la succession de Madame [P] [A] au profit de Madame [S] [I]

Aux termes de l’article 754 du code civil, on représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale.
Les enfants du renonçant conçus avant l’ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s’ils viennent en concours avec d’autres enfants conçus après l’ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre.
Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d’un renonçant, les donations faites à ce dernier s’imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s’il n’avait pas renoncé.
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

L’article 805 alinéa 2 du même code prévoit que sous réserve des dispositions de l’article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

En l’espèce, il est constant et non contesté que selon déclaration de renonciation reçue le 27 juin 2022, Madame [P] [A] a renoncé à la succession de sa mère, Madame [Y] [F] [B] veuve [A] (pièce 1 défenderesse [S] [I]).

Il y a donc lieu de constater que Madame [S] [I] vient à la succession de Madame [Y] [B] veuve [A] par représentation de sa mère renonçante, et recueille la part de sa mère renonçante dans cette succession.

Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la succession

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, l’assignation délivrée contient un descriptif sommaire de l’actif de la succession à savoir des liquidités ainsi que des parcelles. Elle fait également état de l’actif de la succession de Monsieur [A], comprenant une maison et des parcelles.

Madame [K] [A] expose ses intentions, en indiquant souhaiter un partage équitable.

L’assignation et les écritures exposent qu’aucune démarche amiable n’a pu aboutir.

La demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

Selon l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En vertu de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

En l’espèce, il est constant qu’il n’a pas été procédé au partage de la succession.

Par ailleurs, il résulte des termes de l’assignation et des correspondances échangées, que ces opérations n’ont pas pu être mises en œuvre en raison des points soulevés par les défendeurs, contestés par Madame [K] [A] (testament ; procuration sur les comptes ; avance successorale).

L’absence de règlement amiable de la succession justifie d’ordonner le partage judiciaire de la succession.

En conséquence, en application de l’article 815 du code civil, la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession est bien fondée.

Sur la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation partage

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile « le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage ».

L’article 1364 du même code vient ajouter que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ».

En l’espèce, Madame [K] [A] sollicite la désignation de Maître [U] pour procéder aux opérations de partage.

Les parties ne s’accordent pas sur cette désignation.

Dès lors, il convient de désigner Maître [M] [QR], notaire à REIMS, pour procéder aux opérations de partage de la succession de Madame [Y] [A] née [B], et de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Il convient de rappeler que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable.

Sur les autres demandes

L’article 1373 du code de procédure civile dispose qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.
Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.
Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.
Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.

Aux termes de l’article 1375 du même code le tribunal statue sur les points de désaccord.
Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.
En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

Sur ces fondements, il est admis que ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction.

Sur le testament du 02 décembre 2008

Monsieur [Q] [A] sollicite qu’il ne soit pas tenu compte du testament du 02 décembre 2008, sans produire ce document. Aucune autre partie ne produit ce document. Il y a donc lieu de renvoyer l’examen de ce point devant le notaire désigné.

Sur l’attribution d’une soulte à Madame [I]

Madame [S] [I] sollicite l’attribution d’une soulte. Au regard de la primo-désignation du notaire et des désaccords subsistants, il importe à ce stade de la procédure de renvoyer les parties devant le notaire désigné afin de permettre notamment l’instruction de l’ensemble des demandes formées par les parties à ce titre.
Sur la restitution des meubles

Madame [S] [I] sollicite qu’il soit ordonné la restitution du meuble en merisier légué à Madame [P] [A] ainsi que les affaires de Madame [P] [A]. Les parties ne concluent pas sur ce point. Madame [S] [I] produit notamment une lettre manuscrite attribuée à Madame [Y] [A] indiquant qu’elle a promis à [P] de lui léguer son secrétaire en merisier, un lampadaire et sa lampe boule rose de sa chambre.

Il convient de faire droit à ces demandes de restitution.

Sur l’injonction à Madame [A] de justifier des sommes employées

Au regard de la primo-désignation du notaire et des désaccords subsistants, il importe à ce stade de la procédure de renvoyer les parties devant le notaire désigné afin de permettre notamment l’instruction de l’ensemble des demandes formées par les parties à ce titre.

Sur les factures d’électricité

Au regard de la primo-désignation du notaire et des désaccords subsistants, il importe à ce stade de la procédure de renvoyer les parties devant le notaire désigné afin de permettre notamment l’instruction de l’ensemble des demandes formées par les parties à ce titre.

Sur la vente par licitation des immeubles

Madame [S] [I] sollicite qu’il soit jugé n’y avoir lieu à ordonner la vente par licitation des immeubles de la succession.
Aucune des parties ne le sollicite, de sorte qu’il n’y a pas à statuer sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait de l’homme causant un dommage à autrui oblige l’auteur de la faute à réparer ce dommage.

En l’espèce, Madame [S] [I] estime que Madame [K] [A] a commis une faute en agissant de manière abusive dans le cadre du présent partage.

Madame [S] [I] fait notamment valoir que le comportement de Madame [K] [A] a extrêmement choqué sa mère, déjà gravement malade. Elle évoque notamment la disparition d’affaires personnelles de sa grand-mère. Elle soutient notamment que Madame [K] [A] a orchestré la dispersion des biens meubles de la défunte, tout en connaissant la gravité de la maladie de sa mère.

Madame [K] [A] conteste ces éléments.

En tout état de cause, aucune pièce versée au débat ne vient attester d’une volonté de dispersion des meubles, au préjudice de la mère de Madame [I].

Dès lors, il convient de la débouter de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage.

L’équité commande de laisser aux parties la charge de leurs frais irrépétibles. Elles seront donc déboutées des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

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* *

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Madame [S] [I] vient à la succession de Madame [Y] [B] veuve [A] par représentation de sa mère renonçante, et recueille la part de sa mère renonçante dans la succession de Madame [Y] [B] veuve [A] ;

DECLARE recevable l’action de Madame [K] [A] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ;

DESIGNE, pour y procéder, Maître [M] [QR], notaire à REIMS (51) ;

COMMET tout juge de la première chambre de ce tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur les difficultés ou l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;

DIT qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête ;

RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
– le livret de famille,
– les actes notariés de propriété pour les immeubles,
– les actes et tout document relatif aux donations et successions,
– la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,
– les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
– les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
– une liste des crédits en cours,
– les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable,
– les éléments relatifs aux demandes des parties (testament, justificatifs en lien avec les meubles, justificatif des sommes employées, électricité) ;

DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger le FICOBA pour retrouver les coordonnées de tous les comptes bancaires, ouverts par la défunte ;

RAPPELLE que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

DIT que la présente décision sera communiquée à Maître [M] [QR], notaire à REIMS, par les soins du greffe ;

DIT que dans le cadre de ces opérations, le notaire désigné aura notamment pour mission de dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties, en tenant compte notamment des prétentions formées par les parties quant à la composition de l’actif de la succession et des justificatifs produits ;

INVITE les parties, sous peine de radiation constatée d’office, et le notaire à renseigner le juge commis avant le 31 octobre 2027 sur l’état d’avancement des opérations ;

RAPPELLE que la procédure de partage judiciaire ne fait pas obstacle à ce qu’un partage amiable soit établi et que le cas échéant, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;

ORDONNE la restitution du meuble en merisier légué à Madame [P] [A] et son attribution à Madame [S] [I] ;

ORDONNE la restitution des affaires personnelles de Madame [P] [A], se trouvant dans la maison familiale indivise, à Madame [S] [I] ;

RENVOIE les parties devant le notaire désigné aux fins d’instruction de leurs demandes quant à la composition de l’actif de la succession ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais généraux de partage ;

DEBOUTE Madame [S] [I] de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Madame Marie DIEDERICHS, juge, et Madame Valérie BERGANZONI, greffier.

Le greffier, Le juge,
V. BERGANZONI M. DIEDERICHS