N° RG 26/00082 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QMDV

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

ORDONNANCE DU 07 Octobre 2026

DEMANDEUR:

-[1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [B] [O] et Madame [Y] [A]

représentés par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Martin FAURE, avocat au barreau de MONTPELLIER

-[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-CONSEIL DEPT DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-[3], dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 1] [Adresse 7] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

-SGC [4], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

-[5], dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

-[6], dont le siège social est sis Chez INTRUM CORPORATE – Pôle surendettement – [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

-TOTALENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

-[7], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement – [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

-CAF DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 14 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 07 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [8]
Le 07 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 février 2025, Monsieur [M] [U] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.

Le 25 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [M] [U], a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le concernant le 24 février 2026.

Suite à un recours sur la recevabilité du dossier de surendettement de Monsieur [M] [U] formé par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT, par jugement du présent tribunal du 28 janvier 2026, Monsieur [U] a été déclaré recevable à la procédure de surendettement.

Par lettre recommandée expédiée à la commission de surendettement le 25 janvier 2026, le [9] a contesté les mesures de la commission sollicitant un moratoire de 24 mois.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la commission de surendettement le 03 mars 2026, la société [1] a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en affirmant que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

La commission de surendettement a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Cité [Etablissement 1] le 06 mars 2026 reçu au greffe le 13 mars 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 11 mai 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d’observations, à l’exception toutefois du [9] qui, par courrier du 14 avril 2026 a produit les caractéristiques de son crédit.

Suite à une demande de renvoi du conseil du débiteur, l’affaire a été retenue à l’audience du 14 septembre 2026.

A l’audience du 14 septembre 2026,

Le conseil de Monsieur [B] [O] et Madame [Y] [A], propriétaires bailleurs ayant pour mandataire [10] a confirmé son recours et déposé ses pièces et conclusions qu’il a développées à l’audience.

Il a affirmé que le débiteur est de mauvaise foi, qu’il s’est abstenu de payer ses loyers et charges et a aggravé de manière continue et significative sa dette locative qui est passée de 3.444,43 euros au 10 octobre 2024 à 17.458,51 euros au 21 avril 2026 ; que les seuls montants perçus l’ont été par l’intermédiaire de la CAF ; qu’il a quitté les lieux seulement le 08 janvier 2026.
Il a ajouté que sa situation ne peut être irrémédiablement compromise au vu de son âge, de sa situation familiale et des perspectives d’évolution.
Il a sollicité en outre, le paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le conseil de Monsieur [M] [U] a déposé ses pièces et conclusions qu’il a développées à l’audience.
Il a contesté en premier lieu les créances de la CAF et du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT qui sont exclues des mesures de traitement du surendettement et a sollicité qu’elles soient soumises aux mesures de traitement arrêtées par le tribunal.

La Juge a expliqué que Monsieur [U] n’est pas en contestation et que sa demande de vérification de créances est hors délai.
Concernant sa bonne foi, il a soutenu qu’il y a autorité de la chose jugée au regard du jugement rendu par le présent tribunal le 28 janvier 2026 et soulève l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [O] et Madame [A] à ce titre.

Il a expliqué avoir perdu son travail et que ses allocations ont été suspendues, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT ayant estimé que l’aide familiale qu’il percevait devant être déclarée au titre de ses revenus ; qu’il n’avait plus de ressources et ne trouvait pas de logement social.

Monsieur [U] perçoit l’AAH (523€ par mois) et ne peut plus travailler en raison de ses problèmes de santé; il perçoit également le RSA pour 120,00 euros mensuel et 240,00 euros d’APL ; son loyer représente la somme mensuelle de 455,25 euros hors charge. Il a toujours ses trois enfants en garde alternée qui ne sont pas autonomes.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Aux termes de l’article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article L.741-4 du Code de la Consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection , dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

Aux termes de l’article R.741-1 du même Code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Monsieur [M] [U] à la société [1] mandataire des propriétaires bailleurs par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 02 mars 2026, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée à ladite commission le 03 mars 2026, dans le délai de trente jours imparti.

Sur la contestation des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Au vu des dispositions de l’article 762 du Code de procédure civile, une agence immobilière ou un gestionnaire immobilier ne peut représenter un bailleur à l’audience.

En application de ce texte, la société [1] ne pouvait représenter les propriétaires bailleurs Monsieur [B] [O] et Madame [Y] [A] et le conseil de ces derniers a confirmé leur recours à l’audience.
Les règles sur le surendettement prescrivent de prendre en considération la seule situation économique du débiteur quelle que soit celle du créancier.

Monsieur [B] [O] et Madame [Y] [A] relèvent la mauvaise foi du débiteur et ce dernier soutient l’irrecevabilité de cette demande pour autorité de la chose jugée par jugement du présent tribunal du 28 janvier 2026.

Il résulte en effet de l’article L.711-1 du Code de la consommation, sus-visé que la bonne foi du débiteur constitue une condition de recevabilité pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Aux termes du jugement du présent tribunal du 28 janvier 2026, la bonne foi du débiteur n’avait pas été remise en question.

Mais il est constant que la bonne foi est une notion évolutive ; le juge ne peut statuer par voie de référence à des causes déjà jugées et doit se déterminer, pour apprécier la bonne foi du débiteur, d’après les circonstances particulières de la cause, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue et doit être vérifiée tout au long de la procédure par le juge du surendettement. L’existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser cette mauvaise foi.
Elle se présume et la preuve de la mauvaise foi du débiteur doit être rapportée, la simple imprévoyance ou négligence étant des comportements insuffisants pour caractériser celle ci.
L’une des caractéristiques de la mauvaise foi tient à l’existence d’un élément intentionnel.

Le débiteur doit en premier lieu, avoir été de bonne foi pendant la phase d’endettement et durant le déroulé de la procédure de surendettement, étant considérés comme de mauvaise foi, les débiteurs ayant conscience de créer ou d’aggraver leur endettement.

La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu’à l’égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d’apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

En l’espèce, Monsieur [M] [U] dont la situation d’endettement auquel il ne peut être fait face est avérée, a justifié de ses difficultés financières et de sa situation familiale et patrimoniale.

Les impayés du débiteur sont insuffisants à caractériser la mauvaise foi au sens de la procédure de surendettement de ce débiteur.

La bonne foi du débiteur étant présumée, elle sera retenue, Monsieur [B] [O] et Madame [Y] [A] (bailleurs) n’apportant aucun élément probant permettant de justifier d’une quelconque mauvaise foi de Monsieur [M] [U].

Aux termes de l’article L.741-6 du Code de la consommation, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.

Aux termes de l’article L. 743-2 du code de la consommation, à tout moment de la procédure, le juge peut, s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

Dans ce cas, l’article R. 743-2 précise que le juge statue par ordonnance.

La commission de surendettement a retenu en février 2026 que Monsieur [M] [U] n’avait aucune capacité de remboursement et que sa situation était irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale et de l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation. Il a été précisé qu’il n’y avait aucun actif réalisable.

L’endettement total de Monsieur [M] [U] a été fixée à la somme de 43.703,38 euros dans le cadre de l’état des créances dressé le 06 mars 2026 par la Commission de surendettement.

Ses ressources mensuelles ont été fixées à la somme de 873,00 euros par la Commission, divorcé avec 3 enfants en garde alternée, de sorte que le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables était de 83,93 euros.

Les charges mensuelles du débiteur ont été évaluées par la Commission à la somme de 2.262,50 euros, correspondant à la composition de son foyer relatée ci-dessus avec frais de logement de 926,00 euros.

En conséquence, son budget ne permettait pas de dégager de capacité positive de remboursement, la capacité dégagée par la commission étant de 0 euro.

Néanmoins,même si la situation de Monsieur [M] [U] est précaire, elle peut évoluer par la prise d’autonomie de son enfant de 21 ans et la réévaluation de son AAH.

Sa situation ne peut donc être qualifiée d’irrémédiablement compromise à ce stade de la procédure eu égard à ces éléments.

En conséquence, le dossier de Monsieur [M] [U] sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault qui envisagera soit un plan de désendettement soit une suspension d’exigibilité des dettes, si sa situation n’était pas encore stabilisée.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il n’apparaît pas inéquitable que Monsieur [B] [O] et Madame [Y] [A] conservent la charge de leurs frais irrépétibles non compris dans les dépens, de sorte qu’ils seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue après débats en audience publique en dernier ressort et susceptible dans un délai de quinze jours d’un recours en rétractation par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable la contestation formée par la société [1] mandataire de Monsieur [B] [O] et Madame [Y] [A] propriétaires bailleurs, à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [M] [U],

DEBOUTE Monsieur [B] [O] et Madame [Y] [A] de leur contestation s’appuyant sur l’absence de bonne foi du débiteur Monsieur [M] [U],

DIT qu’à ce stade de la procédure de surendettement la situation de Monsieur [M] [U] ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise,

RENVOIE le dossier de surendettement de Monsieur [M] [U] à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault,

DEBOUTE Monsieur [B] [O] et Madame [Y] [A] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

La présente ordonnance a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE