N° RG 26/00080 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QMDT

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

ORDONNANCE DU 07 Octobre 2026

DEMANDEUR:

-CONSEIL DEPT DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] – Service des droits [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Madame [Y] [I], demeurant Chez CCAS – [Adresse 4]

représentée par Me Marianne DOMINGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 09/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 14 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 07 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [1]
Le 07 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 avril 2025, Madame [Y] [I] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.

Le 24 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [Y] [I], a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la concernant le 24 février 2026.

Suite à un recours sur la recevabilité du dossier de surendettement de Madame [Y] [I], par jugement du présent tribunal du 21 janvier 2026, Madame [I] a été déclaré recevable à la procédure de surendettement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la commission de surendettement le 10 mars 2026, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT, a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la débitrice étant redevable de plusieurs dettes de RSA qualifiées de frauduleuses qui représentent 100% de son endettement et en affirmant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise au vu de son âge, de sa situation familiale et de son diplôme de Bac Pro Commerce.

La commission de surendettement a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Cité [Etablissement 1] le 17 mars 2026, reçu au greffe le 23 mars 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 11 mai 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d’observations à l’exception toutefois du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT qui, par courrier du 23 avril 2026 a maintenu sa contestation dans les mêmes termes.

Suite à une demande de renvoi du conseil de la débitrice, l’affaire a été retenue à l’audience du 14 septembre 2026.

Par courrier du 06 août 2026 et courriel du 08 septembre 2026, justifiant du respect du principe contradictoire, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT a maintenu sa contestation dans les mêmes termes.

A l’audience du 14 septembre 2026,

Le conseil de Madame [Y] [I] a déposé ses pièces justificatives et conclusions qu’il a développées à l’audience.
Il a confirmé les dettes indus RSA et expliqué que les séjours à l’étranger qui lui sont reprochés par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT ont été fait dans le but d’hébergement par ses sœurs à [Localité 2] et en SUISSE ou sa grand mère en TUNISIE pour lui éviter de dormir dans la rue, les voyages étaient financés par sa famille.
Il a affirmé que Madame [I] est de bonne foi mais en situation très précaire, sans domicile fixe la plupart du temps ; elle ne perçoit que le RSA qui lui permet d’être logée une partie du temps en auberge de jeunesse et le reste du temps dans la rue ; elle n’a pas d’enfant et souhaite de devenir hôtesse de l’air ; elle a tous les diplômes, a envoyé beaucoup de CV mais n’a obtenu que des refus n’étant pas en mesure de satisfaire aux exigences minimales de tout processus de recrutement., sa précarité résidentielle entretient sa précarité professionnelle, laquelle entretient à son tour son exclusion sociale

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Aux termes de l’article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article L.741-4 du Code de la Consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection , dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

Aux termes de l’article R.741-1 du même Code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame [Y] [I] au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 02 mars 2026, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée le 10 mars 2026, dans le délai de trente jours imparti.

Sur la contestation des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L.741-6 du Code de la consommation, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.

Aux termes de l’article L. 743-2 du code de la consommation, à tout moment de la procédure, le juge peut, s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

Dans ce cas, l’article R. 743-2 précise que le juge statue par ordonnance.

La commission de surendettement a retenu en février 2026 que Madame [Y] [I] n’avait aucune capacité de remboursement et que sa situation était irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale et de l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation. Il a été précisé qu’il n’y avait aucun actif réalisable.

L’endettement total de Madame [Y] [I] a été fixé à la somme de 14.103,93 euros dans le cadre de l’état des créances dressé le 17 mars 2026 par la Commission de surendettement.

Ses ressources mensuelles ont été fixées à la somme de 636,00 euros par la Commission (RSA), célibataire sans personne à charge et sans hébergement, de sorte que le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables était de – 10,52 euros.

Les charges mensuelles de la débitrice ont été évaluées par la Commission à la somme de 632,00 euros, correspondant à la composition de son foyer relatée ci-dessus sans hébergement.

En conséquence, son budget ne permettait pas de dégager de capacité positive de remboursement, la capacité dégagée par la commission étant de 0 euro.

Néanmoins,même si la situation de Madame [Y] [I] est très précaire, elle peut évoluer eu égard à son jeune âge de 32 ans, son diplôme de bac pro commerce obtenu en 2013, son certificat de membre d’équipage de cabine obtenu en 2017 et la possibilité de trouver un emploi à plus ou moins court terme dans ce domaine. Il n’est pas impossible pour elle de trouver un logement à coût réduit et bénéficier d’allocations d’aide au logement avec l’assistance d’un travailleur social.

Sa situation ne peut donc être qualifiée d’irrémédiablement compromise à ce stade de la procédure eu égard à ces éléments.

Par ailleurs, elle n’a encore jamais bénéficié d’une suspension d’exigibilité de l’ensemble de ses dettes qui lui permettrait d’assainir sa situation financière.

En conséquence, le dossier de Madame [Y] [I] sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault qui envisagera soit un plan de désendettement soit une suspension d’exigibilité des dettes, si sa situation n’était pas encore stabilisée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue après débats en audience publique en dernier ressort et susceptible dans un délai de quinze jours d’un recours en rétractation par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable la contestation formée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [Y] [I],

DIT qu’à ce stade de la procédure de surendettement la situation de Madame [Y] [I] ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise,

RENVOIE le dossier de surendettement de Madame [Y] [I] à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

La présente ordonnance a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE