Permis de construire et clause-filet environnementale : absence d’incidences notables pour un programme de 19 logements

La cour rappelle qu’une insuffisance du dossier de permis ne justifie l’annulation que si elle a pu fausser l’appréciation de l’autorité administrative sur la conformité du projet. Les articles R. 431-7 à R. 431-9 du code de l’urbanisme exigeaient notamment une notice sur l’insertion du projet, les limites de terrain et les réseaux. Les plans et la notice décrivaient suffisamment les clôtures, plantations, constructions voisines et le bassin de rétention.

Le projet, inférieur aux seuils de la rubrique 39 de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, ne relevait pas automatiquement d’une évaluation environnementale. La clause-filet de l’article R. 122-2-1 ne devait être mise en œuvre qu’en présence d’incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. La cour a retenu l’absence de zone humide établie, l’absence d’espèces végétales protégées, des incidences limitées sur la faune et l’insuffisance des éléments invoqués concernant les risques sanitaires.

L’article R. 111-26 du code de l’urbanisme permet seulement d’assortir le permis de prescriptions spéciales lorsque le projet peut avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. L’absence de prescription relative au calendrier des travaux n’a pas constitué une erreur manifeste, cette mesure ne relevant pas de la police de l’urbanisme.

Enfin, la compatibilité avec une OAP s’apprécie globalement à l’échelle de la zone, conformément à l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme. Le projet participant à l’aménagement urbain prévu par l’OAP, aucun moyen n’a été accueilli. Le requérant a été condamné à verser 750 euros à chacune des parties défenderesses sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un voisin contestait un permis autorisant la construction de dix-neuf logements à Angers, en invoquant notamment l’insuffisance du dossier, l’absence d’évaluation environnementale, la méconnaissance d’une OAP et des règles de stationnement. La cour a jugé le dossier suffisamment complet, écarté l’existence d’incidences notables et reconnu la compatibilité du projet avec l’OAP. Elle a également validé son implantation et le nombre de places prévues, puis rejeté l’appel.

Un voisin a demandé l’annulation du permis de construire délivré par le maire d’Angers à la SCCV Alezanes pour dix-neuf logements, ainsi que du rejet de son recours gracieux. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, il a fait appel et sollicité une expertise portant notamment sur une éventuelle zone humide et la présence d’espèces protégées.

Il soutenait que le dossier de permis était incomplet, que le projet nécessitait un examen environnemental, méconnaissait une OAP, les règles d’implantation et de stationnement, et aurait dû comporter des prescriptions environnementales.

La cour a jugé le dossier suffisamment renseigné, écarté l’existence d’incidences notables justifiant la clause-filet et considéré le projet compatible avec l’OAP. Elle a également validé les règles d’implantation, le nombre de places de stationnement et l’absence de prescriptions spéciales. L’appel a été rejeté et le voisin condamné au paiement de frais irrépétibles.

• Vérifier si les omissions du dossier ont pu fausser l’appréciation administrative
• Comparer le projet aux seuils de la rubrique 39 de l’article R. 122-2
• Établir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine
• Caractériser une zone humide selon les critères pédologiques et botaniques applicables
• Apprécier globalement les effets du projet sur les objectifs de l’OAP
• Constater des conséquences environnementales dommageables justifiant des prescriptions spéciales
• Contrôler l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation de l’autorité administrative

• Notice architecturale décrivant clôtures, haies, plantations et insertion des constructions
• Plans de masse et de réseaux matérialisant le bassin de rétention
• Diagnostic écologique recensant les espèces végétales et animales présentes
• Quatorze sondages pédologiques concluant à l’absence de zone humide
• Photographies produites tardivement montrant seulement des sols temporairement gorgés d’eau
• Diagnostic arboricole et mesures de conservation des arbres protégés

Le requérant obtient le rejet de l’ensemble de ses moyens et doit supporter les frais irrépétibles mis à sa charge. La commune et la société pétitionnaire conservent le bénéfice du permis, sans obligation d’ajouter des prescriptions environnementales au titre de l’article R. 111-26.

• Maintien du permis de construire de dix-neuf logements
• Absence d’expertise judiciaire sur la zone humide alléguée
• Absence de saisine environnementale au titre de la clause-filet
• Maintien des mesures prévues pour les arbres et les plantations
• Paiement de 750 euros à la commune et 750 euros à la société

À faire

• Décrire précisément l’état initial et les abords du terrain
• Cartographier les constructions, plantations, clôtures et réseaux projetés
• Comparer la surface du projet aux seuils environnementaux applicables
• Documenter les sondages pédologiques et les inventaires écologiques
• Justifier les mesures de conservation des arbres et des haies

À éviter

• Déposer un dossier imprécis sur l’insertion du projet
• Alléguer une zone humide sans éléments pédologiques ou botaniques concordants
• Confondre présence ponctuelle d’eau et incidence notable établie
• Demander une prescription étrangère à la police de l’urbanisme
• Négliger les frais irrépétibles en cas de rejet du recours

La suffisance du dossier de permis de construire

La cour applique les articles R. 431-7 à R. 431-9 du code de l’urbanisme. Une omission, une insuffisance ou une inexactitude n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’autorité administrative. La notice et les plans décrivaient suffisamment l’insertion des constructions, les clôtures, les plantations, les limites de propriété, les stationnements et le bassin de rétention. Le moyen a donc été écarté.

La clause-filet de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement

La clause-filet peut imposer un examen au cas par cas à un projet situé sous les seuils de l’article R. 122-2 lorsqu’il paraît susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. La cour a retenu l’absence de zone humide établie, l’absence d’espèces végétales protégées, des incidences faunistiques limitées et l’absence de démonstration d’un risque sanitaire notable. Le maire n’était donc pas tenu de saisir l’autorité environnementale.

Les prescriptions environnementales de l’article R. 111-26

L’article R. 111-26 du code de l’urbanisme permet seulement d’assortir le permis de prescriptions spéciales lorsque le projet est susceptible d’avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Le juge contrôle l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. La conservation d’une partie importante de la végétation, les mesures de protection des arbres et les plantations prévues ont été jugées suffisantes. L’absence de prescription imposant un calendrier de travaux n’a pas été censurée, cette mesure ne relevant pas de la police de l’urbanisme.

Article R. 600-4 du code de l’urbanisme, Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, Article L. 431-2 du code de l’urbanisme, Article R. 431-7 du code de l’urbanisme, Article R. 431-8 du code de l’urbanisme, Article R. 431-9 du code de l’urbanisme, Article L. 122-1 du code de l’environnement, Article L. 122-3 du code de l’environnement, Article R. 122-2 du code de l’environnement, Article R. 122-2-1 du code de l’environnement, Article R. 122-3-1 du code de l’environnement, Article L. 110-1 du code de l’environnement, Article L. 110-2 du code de l’environnement, Article R. 181-43 du code de l’environnement, Article L. 152-1 du code de l’urbanisme, Article R. 111-26 du code de l’urbanisme, Article L. 151-33 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement