Provision au titre d’un marché de travaux : contestation sérieuse limitée au solde des prestations complémentaires

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à hauteur de la fraction certaine de la créance.

La réception de l’ouvrage, l’exploitation continue du restaurant, le paiement intégral des trois premiers acomptes et les règlements postérieurs sans réserve ont privé de caractère sérieux la contestation portant sur le principe du paiement du marché principal. Les désordres allégués n’étaient corroborés par aucun constat, expertise, photographie ou devis de reprise. En outre, aucune notification écrite dans l’année suivant la réception n’était établie au regard de l’article 1792-6 du Code civil. La garantie de parfait achèvement ne permettait pas de retenir l’intégralité du solde.

Le solde forfaitaire de 19 200 euros du marché principal a donc été retenu. En revanche, une discordance entre le prix total allégué et les devis complémentaires, ainsi que l’absence de chiffrage vérifiable du reliquat, caractérisaient une contestation sérieuse sur ces prestations. Après imputation d’un paiement de 1 000 euros, une provision de 18 200 euros a été accordée.

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure en application de l’article 1231-6 du Code civil. La partie succombant pour l’essentiel supporte les dépens et une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’ouverture du restaurant avant la réception définitive des travaux, l’entreprise a réclamé le solde de ses factures, tandis que le maître de l’ouvrage invoquait des désordres, un retard, des moins-values et des réserves non levées. Le juge des référés a estimé le solde du marché principal non sérieusement contestable, mais a retenu une incertitude concernant les prestations complémentaires et accordé une provision de 18 200 euros.

Une société de rénovation a réalisé les travaux complets d’un restaurant exploité par une société commerciale, pour un marché principal forfaitaire complété par plusieurs devis. Le restaurant a ouvert au public avant l’établissement d’un procès-verbal de réception comportant sept réserves de finition.

L’entreprise de travaux a réclamé le solde de ses factures. Le maître de l’ouvrage a invoqué des désordres techniques, un retard de chantier, des moins-values et l’absence de levée contradictoire des réserves. Il contestait également le décompte des prestations complémentaires.

Le juge des référés a considéré que le solde du marché principal n’était pas sérieusement contestable, notamment au regard des paiements effectués et de l’absence de preuve des désordres. En revanche, la discordance affectant les prestations complémentaires empêchait d’en vérifier le reliquat. Une provision de 18 200 euros a donc été accordée, après imputation d’un versement de 1 000 euros.

• Vérifier l’existence d’une obligation de paiement non sérieusement contestable.
• Identifier la réception de l’ouvrage et la portée des réserves.
• Rechercher une notification écrite des désordres dans l’année suivant la réception.
• Apprécier la réalité des désordres au regard de preuves techniques objectives.
• Contrôler les paiements effectués et l’absence de réserves contemporaines.
• Vérifier la cohérence, le chiffrage et la justification du décompte.

• Procès-verbal de réception du 24 mars 2025 comportant sept réserves de finition.
• Règlements échelonnés après réception, sans réserve, jusqu’au 8 avril 2026.
• Messages sollicitant des délais et évoquant le règlement intégral.
• Devis signés et acomptes intégralement payés pour le marché principal.
• Absence de constat, expertise, photographie ou devis de reprise des désordres.

L’entreprise de travaux obtient une provision correspondant au solde principal non sérieusement contestable, tandis que le maître de l’ouvrage évite une condamnation provisionnelle sur les prestations complémentaires insuffisamment justifiées. Le maître de l’ouvrage supporte les intérêts, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Versement d’une provision de 18 200 euros par le maître de l’ouvrage.
• Exclusion provisoire du reliquat de 1 836 euros des prestations complémentaires.
• Imputation du paiement antérieur de 1 000 euros.
• Intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2026.
• Prise en charge des dépens et paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Rassembler les devis signés et le marché forfaitaire.
• Produire le procès-verbal de réception et les réserves.
• Documenter chaque paiement et chaque demande de délai.
• Faire constater les désordres par des éléments techniques objectifs.
• Établir un décompte cohérent des prestations complémentaires.

À éviter

• Réclamer un montant total non conciliable avec les devis.
• Invoquer des désordres sans constat, expertise ou photographie.
• Retenir tout le prix sans caractériser une inexécution grave.
• Négliger la notification écrite des désordres dans le délai légal.
• Présenter une attestation unilatérale sans justificatifs de reprise.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

La provision prévue par l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile peut être accordée uniquement pour la fraction de la créance ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. Les paiements effectués après réception, sans réserve, et les demandes de délai fondées sur la trésorerie ont écarté la contestation sérieuse concernant le principe du paiement du marché principal.

La garantie de parfait achèvement et la retenue du prix

L’article 1792-6 du Code civil impose la notification des désordres dans l’année suivant la réception. En l’absence de notification écrite établie, et faute de constats, expertise, photographies ou devis de reprise, les désordres allégués ne justifiaient pas la retenue de l’intégralité du solde. La garantie de parfait achèvement constitue une obligation de réparation et ne permet pas, à elle seule, de suspendre tout paiement.

La contestation sérieuse du décompte des prestations complémentaires

Le solde du marché principal forfaitaire était vérifiable, les trois acomptes ayant été intégralement réglés. En revanche, la discordance entre le prix total réclamé et les devis complémentaires, non expliquée et non chiffrée de manière vérifiable, faisait obstacle à l’octroi d’une provision sur ce reliquat.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1342 du Code civil, Article 1347-1 du Code civil, Article 1383 du Code civil, Article 1383-2 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile