TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

N°257

Rôle n° 2025003969

DEMANDEUR(S)

CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] (CRCAMCL)

Dont le siège social est situé [Adresse 1] 9 Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 398 824 714

Représentée par :

SCP STOVEN-PINCZON DU SEL

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

Monsieur [G] [J], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3], de nationalité française

Domicilié [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]

Représentée par :

SELARL AVENIR AVOCATS Avocats au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Sébastien PAJON

Lors des débats : Mme

Aurore MILLET

, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

Thierry DANIEL

, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 25 juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A: SCP STOVEN-PINCZON DU SEL SELARL AVENIR AVOCATS

I – LES FAITS

Par actes sous seing privé datés des 16 juin 2022, 29 septembre 2022 et 6 décembre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] (ci-après « CRCAMCL ») a accordé trois prêts professionnels à la SARL LE NAGS pour un montant total de 86.000 € :

Prêt n° 00001930467 de 50.000 € ;

Prêt n° 00001952630 de 21.000 € ;

Prêt n° 00002061471 de 15.000 €.

En garantie du remboursement de ces concours, Monsieur [G] [J], gérant de la SARL LE NAGS, s’est porté caution solidaire respectivement à hauteur de 19.500 €, 8.190 € et 5.850 €, soit un engagement global fixé à 33.540 €.

Le 26 juin 2024, la SARL LE NAGS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d’Orléans.

Après déclaration de créance et une mise en demeure infructueuse de règlement des mensualités de trois prêts impayés par Monsieur [G] [J], la CRCAMCL a prononcé la déchéance du terme le 22 novembre 2024, sollicitant le règlement de 33.540 € au titre de ses engagements de caution solidaire. Monsieur [G] [J] n’y a pas donné suite.

C’est en l’état que se présente cette affaire à notre tribunal.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 29 juillet 2025 pour l’audience du 28 août 2025.

Dans ses dernières conclusions, la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 4] demande au Tribunal de :

Condamner Monsieur [G] [J], en sa qualité de caution, à payer à la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel Centre [Localité 1] la somme globale de 33.540€, outre intérêts postérieurs au 30 juin 2025,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, par application de l’article 1343-2 du Code Civil,

Débouter Monsieur [G] [J] de l’intégralité de ses demandes,

Condamner Monsieur [G] [J] à payer à la [Adresse 5] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [G] [J] aux dépens.

Dans ses conclusions en réplique, Monsieur [G] [J] demande au Tribunal de :

Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [G] [J] dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Vu l’article 2300 du Code Civil,

Déclarer inopposables à Monsieur [G] [J] les actes de cautionnements des 16 juin 2022, 29 septembre 2022, 6 décembre 2022, pour cause de disproportion, et réduire son montant à néant,

À titre subsidiaire, Vu l’article 2299 du Code Civil, Vu l’article 2298 du Code Civil, Vu l’article 2314 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée,

Constater la faute commise par la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 6] [Localité 1],

Constater le défaut de mise en garde de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1],

Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] à payer et porter à Monsieur [G] [J] la somme de 33.540 euros, à titre de dommages et intérêts,

Ordonner la compensation des sommes dues.

Vu l’article L313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 333-2, 343-6, 333-1, 343-5 du Code de la Consommation,

Prononcer la déchéance du droit aux intérêts, pénalités et accessoires, de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1],

À titre infiniment subsidiaire, Vu l’article 1343-5 du Code Civil,

Accorder à Monsieur [G] [J] des plus larges délais de paiement sur une période de 24 mois, si une quelconque somme devait être mise à sa charge,

En tout état de cause,

Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] à payer et porter à Monsieur [G] [J] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] aux entiers dépens,

Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :

A. Pour la CAISSE REGIONALE [Adresse 7] :

Vu les dernières conclusions déposées le 02 avril 2026.

B.

Pour Monsieur [G] [J] :

Vu les dernières conclusions déposées le 11 mai 2026.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A. Sur les sommes dues par Monsieur [G] [J] :

1. Sur le montant de la créance de la CRCAMCL envers Monsieur [G] [J] :

L’article 1353 du Code Civil dispose que : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 1103 du même code stipule que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* L’article 2288 du même code dit que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à l’insu du débiteur ou contre son gré. »

En l’espèce,

Le 26 juin 2024, la SARL LE NAGS placée en liquidation, ne peut plus honorer ses dettes.

Suivant le décompte de la CRCAMCL, la SARL LE NAGS lui était redevable des sommes suivantes en capital, intérêts et indemnités contractuelles de :

Prêt n° 00001930467 de 46.330,64 € ;

Prêt n° 00001952630 de 18.979,43 € ;

Prêt n° 00002061471 de 16.207,60 €.

Monsieur [G] [J], gérant de la SARL LE NAGS, s’est porté caution solidaire de ces trois prêts «

couvrant le paiement du principal des intérêts et le cas échéant des pénalités, indemnités de retard et autres accessoires pour une durée de 144 mois »

respectivement à hauteur maximale de 19.500 €, 8.190 € et 5.850 €.

Les conditions générales du fonds de garantie Bpifrance stipulent expressément que la garantie est activée par l’établissement financier in fine, après poursuites et épuisement des voies d’exécution à l’encontre du débiteur principal et des cautions personnelles.

La caution ne peut donc exiger la déduction préalable de cette garantie.

L’exigibilité de la créance de 33.540 € à l’encontre de Monsieur [G] [J] est établie et la caution a été régulièrement mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2024.

2. Sur la disproportion des cautionnements :

En vertu de l’article 2300 du Code Civil depuis le 1er janvier 2022, «

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. »,

Selon l’article 1353 du Code Civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 9 du Code de Procédure Civile dit «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
* En l’espèce, le défendeur doit apporter les éléments de preuve de ses revenus et patrimoine.

Monsieur [G] [J] a souscrit des fiches de renseignements certifiant un revenu annuel de 57.000 € et un patrimoine immobilier évalué à 800.000 € détenu dont il est propriétaire à hauteur de 50% via la SCI NBG (avec un encours de crédit mentionné).

Monsieur [G] [J] soutient avoir omis ses autres engagements et procédures relatives à ses autres sociétés.

Or, la caution ne peut se prévaloir de ses propres omissions ou fausses déclarations pour invoquer une disproportion.

Au vu du patrimoine net et des revenus déclarés lors de la signature des trois actes, le montant total garanti (33.540 €) n’était pas manifestement disproportionné aux facultés contributives déclarées par la caution.

Le moyen tiré de l’article 2300 du Code Civil doit donc être rejeté.

Par conséquent, le Tribunal déboutera Monsieur [G] [J] sur sa demande de disproportion manifeste de ses engagements au titre des trois cautionnements.

3. Sur la responsabilité de la CRCAMCL et le devoir de mise en garde :

L’article 2299 du Code Civil énonce :

« Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »

En l’espèce, Monsieur [G] [J] était le gérant et l’animateur principal de la SARL LE NAGS.

En sa qualité de dirigeant de la société débitrice principale, il disposait de tous les éléments d’information financière sur l’entreprise au moment de la souscription des prêts.

De surcroît, le caractère inadapté ou excessif des concours financiers lors de leur octroi en 2022 n’est pas rapporté par le défendeur.

Dès lors, aucun manquement au devoir de mise en garde ni soutien abusif ne saurait être retenu à l’encontre de la CRCAMCL.

Par conséquent, le Tribunal déboutera Monsieur [G] [J] de sa demande.

4. Sur l’obligation d’information et la déchéance des intérêts :

L’article 2303 du Code Civil prévoit : «

Le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée. »

S’il ressort des pièces versées aux débats que la CRCAMCL a adressé des mises en demeure à la société débitrice ainsi que des lettres d’information annuelle, elle ne justifie pas avoir formellement notifié à la caution personne physique le premier incident de paiement survenu en mars 2024 dans le délai légal d’un mois.

En conséquence, le Tribunal prononcera la déchéance des intérêts de retard, indemnités forfaitaires et pénalités contractuelles sollicitées.

En conclusion de tout ce qui précède, le Tribunal condamnera Monsieur [G] [J] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 4] la somme de 33.540 euros au titre de ses engagements de caution solidaire.

B. Sur la demande de délais de paiement :

L’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

Au vu des pièces financières produites par Monsieur [G] [J] (avis d’imposition 2025 faisant état de revenus modestes) et compte tenu du montant de la dette, le Tribunal dira que Monsieur [G] [J] pourra s’acquitter de sa dette en 24 mensualités dont 23 échéances de 1.397,50 euros, la dernière mensualité représentant le solde restant dû et les intérêts.

Le premier versement devant intervenir dans les 30 jours à compter de la signification du présent jugement, le non-paiement d’une seule des mensualités entraînera la déchéance du terme et rendra exigible immédiatement le solde restant dû.

C. Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Monsieur [G] [J] succombant à l’instance, il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et sera condamnée aux entiers dépens de la procédure, y compris les frais de l’injonction de payer.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la CRCAMCL les frais non compris dans les dépens et qu’il convient de condamner Monsieur [G] [J] la somme de 2.000 euros, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne

Monsieur [G] [J] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] la somme de 33.540 euros au titre de ses engagements de caution solidaire,

Prononce

la déchéance de la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 4] de son droit aux intérêts de retard, indemnités forfaitaires et pénalités contractuelles applicables à cette créance,

Dit

que Monsieur [G] [J] pourra s’acquitter de sa dette en 24 mensualités dont 23 échéances de 1.397,50 euros, la dernière mensualité représentant le solde restant dû et les intérêts, le premier versement devant intervenir dans les 30 jours à compter de la signification du présent jugement.

Dit que le non-paiement d’une seule des mensualités entraînera la déchéance du terme et rendra exigible immédiatement le solde restant dû,

Condamne

Monsieur [G] [J] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

Rappelle

que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne

Monsieur [G] [J] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.