TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2026F00021

SAS ALYIA C/ SAS GROUPE NOE DISTRIBUTION

DEMANDERESSE

SAS ALYIA, [Adresse 1] et précédemment au [Adresse 2]

comparaissant par Maître Thierry WICKERS, Avocat à la Cour, membre de la SELAS ELIGE [Localité 1]

DEFENDERESSE

SAS GROUPE NOE DISTRIBUTION, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Laura BESSAIAH, Avocat à la Cour

L’affaire a été entendue en audience publique le 25 juin 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La SCI NOE (devenue SAS) a donné à bail des locaux commerciaux à la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS, locaux situés au [Adresse 4] à Lormont (33100), exploités par la BOUCHERIE DU SUD-OUEST.

La SAS ALYIA aurait réalisé des travaux de peinture et de rénovation dans la BOUCHERIE DU SUD-OUEST et établissait une facture n° ALYIA-2025-002 en date du 17 mai 2025 pour un montant total de 4.800,00 € TTC.

Ladite facture n’étant pas réglée, c’est par courrier officiel du 23 octobre 2025, que le conseil de la SAS ALYIA adressait à la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS une mise en demeure pour procéder à la régularisation la situation ; en vain.

Suivant ordonnance du 8 décembre 2025, le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux autorisait une mesure conservatoire à l’encontre des comptes bancaires de la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS.

C’est dans ce contexte conflictuel et souhaitant obtenir un titre exécutoire que la SAS ALYIA fait signifier assignation du 31 décembre 2025 à l’encontre de la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS pour l’attraire devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de la voir condamnée au règlement de la facture impayée.

C’est en l’état que l’affaire se présente à l’audience.

Par conclusions déposées à la barre, la SAS ALYIA demande au tribunal de :

Vu l’article 74 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1103, 1353 du code civil, Vu l’article L. 110-3 du code de commerce, Vu l’article R. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

Dire et juger recevable et bien fondée la société ALYIA en son action,

In limine litis,

Se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux concernant la demande de mainlevée de la saisie conservatoire de la société GROUPE NOE DISTRIBUTION,

A titre principal,

Débouter la société GROUPE NOE DISTRIBUTION de toutes ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la société GROUPE NOE DISTRIBUTION au paiement de :
* la somme de 4.800,00 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2025 et jusqu’au parfait paiement, ou à défaut des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure,
* la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Et aussi aux entiers dépens de l’instance,

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière à compter de la première mise en demeure, ou à défaut à compter de l’assignation,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, sans caution.

En réponse et par conclusions également déposées à la barre, la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1353, 1359, 1360 et 1363 et suivants du code civil,

Vu les articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’absence de créance certaine, liquide et exigible,

Débouter la société ALYIA de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Constater l’absence de preuve d’une créance certaine, liquide et exigible,

Dire et juger que la facture produite ne caractérise aucun engagement contractuel opposable à la société GROUPE NOE DISTRIBUTION,

Dire et juger que les pièces produites par la société ALYIA ne permettent ni d’établir la rencontre des consentements exigée par l’article 1101 du code civil, ni d’apporter le moindre commencement de preuve par écrit au sens des articles 1359 et 1361 du code civil,

Constater que les deux conditions cumulatives posées par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas remplies,

Prendre acte de ce que la société GROUPE NOE DISTRIBUTION reconnaît l’incompétence du tribunal de commerce pour ordonner la mainlevée formelle de la saisie conservatoire autorisée par le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 8 décembre 2025, sans préjudice de la caducité de plein droit de cette mesure en cas de débouté de la société ALYIA au fond,

Dire et juger, en conséquence, que la saisie conservatoire pratiquée le 24 décembre 2025 à la requête de la SAS ALYIA sur les comptes bancaires de la SAS GROUPE NOE DISTRIBUTION sera caduque de plein droit du fait du débouté prononcé au fond, en application de l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution,

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 24 décembre 2025 sur les comptes bancaires de la société GROUPE NOE DISTRIBUTION, avec toutes conséquences de droit,

Condamner la société ALIYA à payer la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société ALIYA aux entiers dépens.

LES MOYENS ET LES MOTIFS

Pour la SAS ALYIA

Elle déclare que le tribunal de commerce de Bordeaux, pour statuer sur la mainlevée de saisie conservatoire, est incompétent et que seul le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux doit être saisi à cette fin.

Elle ajoute que l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution organise les effets de la décision au fond sur la mesure conservatoire, mais ne transfère pas pour autant, la compétence de principe en matière de mainlevée au Juge du fond lorsque la mesure a été autorisée par le Juge de l’exécution.

Elle affirme que la créance est certaine et que la preuve de l’engagement peut être rapportée par tous moyens, sans être subordonnée à la production d’un écrit formel.

Elle verse aux débats un constat d’un commissaire de justice faisant état d’une transformation d’un local en salle de repos et de restauration, dotée d’une cuisine et d’un revêtement de sol ; travaux conformes à la facture contestée.

Monsieur [V] [L], salarié de la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS, atteste que cette dernière avait commandé les travaux auprès de la SAS ALYIA.

Pour la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS

Elle prend acte de la demande, in limine litis, formulée par la société ALYIA SAS quant à la mainlevée de la saisie conservatoire mais soutient, en revanche, qu’il doit être statué, dans la présente instance, sur la caducité de la saisie conservatoire dès lors que le tribunal serait amené à prononcer le débouté de la demande au fond relative au paiement de la facture querellée.

Aucune pièce versée dans la présente procédure ne permet d’établir son consentement à l’opération.

Le constat du commissaire de justice n’a pas été dressé dans le but de constater les travaux réalisés par la SAS ALYIA, mais à l’initiative d’un salarié en conflit avec son employeur (GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS) dans le strict cadre d’un entretien préalable de licenciement.

Le témoignage de Monsieur [V] [L] doit être écarté au titre d’une subordination litigieuse et du caractère contradictoire des propos rapportés.

Elle termine par dire que la SAS ALYIA ne produit seulement qu’une facture, sans qu’aucun bon de commande, ni de contrat n’aient été signés entre les parties, alors que la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SAS conteste formellement avoir contracté avec elle. Dès lors, le maintien de la saisie conservatoire ne repose sur aucune justification légale et constitue une atteinte injustifiée à la libre disposition des fonds de la société GROUPE NOÉ DISTRIBUTION SAS.

SUR CE,

In limine litis,

Sur la demande d’incompétence du tribunal de commerce au titre de la mainlevée de la saisie conservatoire

Le tribunal observera que l’exception d’incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, qu’elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon les parties, est compétente. Le tribunal dira que cette demande est donc recevable.

Le tribunal rappellera l’article R. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d’une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu ».

Le tribunal notera que suivant ordonnance du 8 décembre 2025, le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux autorisait une saisie conservatoire au profit de la SAS ALYIA à l’encontre de la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS.

Le tribunal dira, qu’en vertu de l’article précité, seule la juridiction du juge de l’exécution est compétente pour statuer sur la mainlevée de la saisie conservatoire qu’elle a préalablement autorisée et par conséquent, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux concernant la demande relevant de la mainlevée de la saisie conservatoire et renverra, dès lors, les parties devant le tribunal judiciaire de Bordeaux concernant la demande au titre de la mainlevée.

Sur la demande de caducité de la saisie conservatoire soulevée par la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS

Le tribunal observera que la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS soutient que le débouté d’une demande au fond formulée par la SAS ALYIA, entraînerait en application de l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, la caducité de plein droit de la saisie conservatoire.

Le tribunal dira, contrairement à ce qu’invoque la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS, que les dispositions de l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution encadre les effets et délais d’action relatifs à la mesure conservatoire pratiquée à l’encontre d’un débiteur notamment avec un titre exécutoire.

Lesdites dispositions ne transfèrent en rien la compétence de principe de la juridiction à l’origine de la mesure conservatoire tant pour la mainlevée que pour les contestations découlant de celle-ci et ce conformément aux dispositions de l’articles R. 512-3 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « Les autres contestations sont portées devant le juge de l’exécution du lieu d’exécution de la mesure ».

En conséquence des circonstances développées supra et sans préjuger du jugement à intervenir au fond, le tribunal se déclarera donc incompétent au

profit du tribunal judiciaire de Bordeaux concernant la demande relevant de la caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 24 décembre 2025 et renverra également les parties sur la demande relative à la caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 24 décembre 2025 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Au fond,

Le tribunal rappellera qu’en matière commerciale, la preuve d’un engagement peut être rapportée par tous moyens, sans nécessairement être subordonnée à la production d’un contrat ou d’un écrit formel. Toutefois, les éléments venant au soutien d’une demande en paiement, dans ce contexte, doivent obligatoirement avoir un caractère probant, qui plus est, indiscutable.

En l’espèce et pour ce faire, la SAS ALYIA verse notamment aux débats sa facture pour un montant de 4.800,00 € TTC, un procès-verbal d’un commissaire de justice, une attestation sur l’honneur de Monsieur [V] [L] accompagnée de ses bulletins de salaire et une capture d’écran de SMS.

Concernant la facture, il est constant que la simple production d’une facture émise unilatéralement ne suffit pas à établir l’existence d’une créance fondée, et ce, en l’absence de tout accord contractuel ou bon de commande signé, conformément au principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.

Concernant le procès-verbal du commissaire de justice, le tribunal relèvera que le procès-verbal de constat de la SAS BOCCHIO & ASSOCIES, commissaire de justice, a été établi en date du 24 septembre 2025 à l’initiative de Monsieur [V] [L] dans le cadre d’un conflit avec son employeur, à savoir la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS «

Afin de préserver mes droits je vous remercie de bien vouloir procéder à toutes constatations utiles de la pièce dans laquelle mon employeur, la société GROUPE NOE DISTRIBUTION, imaginait me faire passer mon entretien préalable qui devait se tenir le 24/09/2025 à 10h00 à la Boucherie du Sud-Ouest à [Localité 2] ».

Le tribunal notera que cette pièce est versée opportunément aux débats par la SAS ALYIA puisqu’elle est destinée à constater qu’un local était inapproprié, selon Monsieur [V] [L], pour un entretien préalable à son licenciement avec son employeur.

L’illustration de la transformation dudit local, objet des travaux querellés, en rapport avec un inventaire photographié de matériels professionnels qui avait été réalisé antérieurement par l’Hôtel des ventes du Bassin d'[Localité 3], ne permet pas, en l’état du dossier, d’établir un début de consentement opéré par la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS.

En effet, le tribunal dira que, quand bien même une transformation du local est manifestement visible dans les photographies produites dans la présente procédure, il n’est pas ici démontré dans ce procès-verbal du commissaire de justice que la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS aurait été à l’origine de cette demande de transformation, ni même que la SAS ALYIA serait l’auteur des travaux.

Concernant l’attestation de Monsieur [V] [L], le tribunal dira, au vu du conflit consommé, visé supra, entre la société GROUPE NOE

DISTRIBUTION SAS et son salarié Monsieur [V] [L], que l’attestation de ce dernier où l’animosité est établie avec son employeur ne pourra par évidence, remporter la conviction du tribunal dans la caractérisation effective du consentement de la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS pour la commande des travaux.

Au surplus, en cochant la case du «

non

» dans son attestation, Monsieur [V] [L] contrevient volontairement à ses obligations de neutralité de témoignage quant à la subordination et de collaboration avec la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS dont il est versé dans la présente procédure, les bulletins de salaire de celui-ci travaillant pour la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS en qualité d’employé polyvalent.

Concernant le SMS, le tribunal dira que cet élément n’est pas probant étant donné qu’aucune identification des protagonistes de ce message n’est possible et que notamment le destinataire du SMS, à savoir «

[C] Allemagne »

, reste inconnu dans cette instance.

De tout ce qui précède, le tribunal dira que la SAS ALYIA échoue manifestement à rapporter la preuve d’un consentement établi par la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS dans la réalisation des travaux relatifs à la facture objet de la cause ; que les pièces venant au soutien de la demande en paiement de ladite facture ne peuvent objectivement pas nourrir un faisceau d’indices que s’approprie la SAS ALYIA quant à la prétendue acceptation sans équivoque de la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS.

En conséquence et en vertu des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, le tribunal déboutera la SAS ALYIA de sa demande au titre du paiement de sa facture n° ALYIA-2025-002 du 17 mai 2025, car infondée en son principe.

Sur le surplus des demandes

Le tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS l’intégralité de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 2.000,00 € que la SAS ALYIA sera condamnée à lui payer.

Sur les dépens

Succombant à l’instance, la SAS ALYIA sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire étant de droit et rien ne s’y opposant, le tribunal dira n’y avoir lieu à statuer sur ce point.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

In limine litis,

Dit la SAS ALYIA recevable en sa demande au titre de l’exception d’incompétence,

Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux concernant la demande relevant de la mainlevée de la saisie conservatoire,

Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux concernant la demande relevant de la caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 24 décembre 2025,

Renvoie les parties exclusivement sur les demandes relatives aux demandes de mainlevée et de caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 24 décembre 2025 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux,

Dit qu’à défaut d’appel du jugement dans le délai de 15 jours de la notification du présent jugement, le dossier sera transmis par le Greffe à la juridiction de renvoi en application de l’article 82 du code procédure civile,

Au fond,

Déboute la SAS ALYIA au titre de sa demande en paiement de la facture n° ALYIA-2025-002 du 17 mai 2025 pour un montant de 4.800,00 € TTC,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la SAS ALYIA à payer à la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS ALYIA aux dépens de l’instance.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 102,83 €

Dont TVA : 17,14 €.