N° RG 25/01946 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MWPB

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 08 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 2024F1170)

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 19 mars 2025

suivant déclaration d’appel du 23 mai 2025

APPELANTE :

Société AUTOMOBILES VIENNE SUD immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 613 680 032, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Cleo DELON, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. [D] & ASSOCIES représentée par Maître [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société PMA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

Société PMA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 3]

non représentée,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 juin 2026, Mme PAYEN, Conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, , les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE :

La société Automobiles Vienne Sud a acquis, le 7 septembre 2023, un véhicule de marque Citroën, modèle Jumper plancher cabine L3 dont le véhicule identification number est le VF7YCBPCU12X94224.

Suivant bon de commande du 31 janvier 2023, la société Automobiles Vienne Sud a cédé à la société P.M.A. un véhicule de marque Citroën, modèle Jumper plancher cabine L3, aux fins de le carrosser en vue de sa revente.

Par jugement du 28 février 2024, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société P.M.A. et a désigné la Selarl [D] & associés, agissant par Maître [C] [D], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier du 8 mars 2024, la société Automobiles Vienne Sud a revendiqué la propriété du véhicule de marque Citroën, modèle Jumper plancher cabine L3 dont le vehicule identification number est le VF7YCBPCU12X94224.

Par requête du 17 avril 2024, la société Automobiles Vienne Sud a saisi le juge-commissaire du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère de sa demande en revendication.

Par ordonnance du 24 juillet 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a :

– débouté la société Automobiles Vienne Sud de sa revendication en restitution du véhicule Jumper plancher cabine (VIN : VF7YCBPCU12X94224),

– ordonné conformément à l’article R. 621-21 du code de commerce la notification de la présente décision par les soins du greffier de ce tribunal :

au créancier, la société Automobiles Vienne Sud,

au débiteur, la société P.M.A.,

et communication à la Selarl [D] agissant par Maître [C] [D] [Adresse 4].

La société Automobiles Vienne Sud a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance suivant courrier du 14 octobre 2024.

Par jugement rendu le 19 mars 2025, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a :

– déclaré recevable en la forme la demande présentée par la société Automobiles Vienne Sud,

– déclaré la société Automobiles Vienne Sud mal fondée en ses prétentions,

– débouté la société Automobiles Vienne Sud de l’ensemble de ses demandes,

– confirmé l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 24 juillet 2024 sous la référence RG n° 2024JC00866 dans toutes ses dispositions,

– condamné la société Automobiles Vienne Sud à payer à la Selarl [D] & associés, représentée par Maître [C] [D], ès qualités, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Automobiles Vienne Sud aux entiers dépens de l’instance,

– liquidé les frais de greffe à la somme de 66,13 euros Ttc.

Par déclaration du 23 mai 2025, la société Automobiles Vienne Sud a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a :

– déclaré la société Automobiles Vienne Sud mal fondée en ses prétentions,

– débouté la société Automobiles Vienne Sud de l’ensemble de ses demandes,

– confirmé l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 24 juillet 2024 sous la référence RG n° 2024JC00866 dans toutes ses dispositions,

– condamné la société Automobiles Vienne Sud à payer à la Selarl [D] & associés, représentée par Maître [C] [D], ès qualités, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné la société Automobiles Vienne Sud aux entiers dépens de l’instance.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Prétentions et moyens de la société Automobiles Vienne Sud

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 17 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 624-9 et suivants, et R. 624-13 et suivants du code de commerce, de :

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère du 19 mars 2025 en ce qu’il a :

* déclaré la société Automobiles Vienne Sud mal fondée en ses prétentions,

* confirmé l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 24 juillet 2024 sous la référence RG n° 2024JC00866 dans toutes ses dispositions,

* condamné la société Automobiles Vienne Sud à payer à la Selarl [D] & associés, représentée par Maître [C] [D], ès qualités, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné la société Automobiles Vienne Sud aux entiers dépens de l’instance,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– annuler l’ordonnance rendue le 26 septembre 2024 par le juge-commissaire, privant par suite cette dernière de ses effets et conséquences, pour non-respect du principe du contradictoire, et par voie subséquente le jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère en date du 19 mars 2025,

A titre subsidiaire,

– déclarer recevable la demande en revendication formulée par la société Automobiles Vienne Sud,

– reconnaître le droit de propriété de la société Automobiles Vienne Sud sur le matériel revendiqué,

– condamner la Selarl [D], es qualités de liquidateur judiciaire de la société P.M.A., à restituer à la société Automobiles Vienne Sud un véhicule Jumper (VIN : VF7YCBPCU12X94224) cabine L3 3,5 tonnes 140 blue Hdi s&s Bvm6,

En tout état de cause,

– condamner la Selarl [D], es qualités de liquidateur judiciaire de la société P.M.A. à une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la Selarl [D], es qualités de liquidateur judiciaire de la société P.M.A., aux entiers dépens d’appel.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

* Sur le non-respect du principe du contradictoire :

– lors de l’audience du 29 mai 2024 devant le juge-commissaire, le liquidateur judiciaire de la société P.M.A. a produit des conclusions sans en transmettre une copie au créancier requérant, malgré les demandes du conseil de la société Automobiles Vienne Sud,

– la position du liquidateur judiciaire n’a été connue que le 19 juin 2024 sans pièce versées aux débats, en contradiction avec les articles 15 et 16 du code de procédure civile,

– le juge-commissaire a retenu sa décision sur la base de pièces qui n’ont pas été communiquées au créancier requérant, à savoir un inventaire,

-le créancier n’a ainsi pas été mis en mesure de débattre utilement, ni de contester les pièces du défendeur,

– lors de l’audience litigieuse, le procureur de la République avait vu la difficulté et avait requis dans le sens du créancier,

– le liquidateur judiciaire a agi avec mauvaise foi et au mépris des règles, en s’abstenant sciemment de transmettre les pièces au créancier requérant dans le cadre du débat,

– le juge-commissaire n’a pas statué sur la demande concernant la violation caractérisée du principe du contradictoire et n’a lui-même pas fait observer ledit principe, la violation de ce principe affecte la validité de l’ordonnance,

– le jugement du tribunal de commerce du 19 mars 2025 est donc également entaché de nullité dès lors qu’il ne pouvait faire droit aux demandes du liquidateur judiciaire en ce que l’inventaire du commissaire-priseur n’a jamais été communiqué.

* Sur la recevabilité de l’action en revendication :

– la revendication a été effectuée par courrier du 8 mars 2024 adressé à la Selarl [D], soit dans le délai de trois mois suivant la publication au Bodacc du jugement ouvrant la procédure,

– la Selarl [D] disposait d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour faire connaître sa position, à défaut, il appartient au créancier revendiquant de saisir le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de l’expiration de délai de réponse de la société,

-le courrier en revendication ayant été reçu le 23 mars 2024, le délai de réponse du liquidateur judiciaire expirait le 13 avril 2024,

– la société Automobiles Vienne Sud disposait d’un délai jusqu’au 13 mai 2024 pour saisir le juge-commissaire.

* Sur le bien fondé de l’action en revendication :

– la société Automobiles Vienne Sud a régularisé avec la société P.M.A. une mise à disposition du véhicule Jumper (VIN : VF7YCBPCU12X94224) cabine L3 3,5 tonnes 140 blue Hdi s&s Bvm6 dont elle est propriétaire,

– la société P.M.A. a passé un bon de commande pour un véhicule Jumper plancher cabine neuf dans le but de le carrosser en vue de le revendre,

– le tribunal de commerce a été de mauvaise foi en décidant que la production d’une facture ne saurait suffire à démontrer la propriété effective du bien litigieux, interrogeant sur la partialité de la juridiction.

* Sur l’absence d’élément pour s’opposer à la revendication formulée :

– la société P.M.A. a adressé à la société Automobiles Vienne Sud plusieurs photographies pour confirmer que le véhicule revendiqué est bien présent dans ses locaux avec des travaux relativement avancés, et ce après l’ouverture de la procédure collective confirmant que le véhicule était présent à l’ouverture de la procédure collective,

– le dirigeant de la société P.M.A. a confirmé par mail, postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, que le véhicule était la propriété de la société Automobiles Vienne Sud et qu’il était présent dans l’entreprise au jour du jugement d’ouverture,

– l’actif est clairement identifié, le tribunal de commerce ne pouvait considérer que les photographies sont contestables,

– s’il est exact que la transformation du bien peut être un obstacle à la revendication, la Cour de cassation a admis la revendication d’un actif s’il y a identité entre la chose livrée et revendiquée, sous réserve de transformation ou d’incorporation éventuelles n’en modifiant ni les caractères ni la propriété,

– les aménagements opérés sur le véhicule ne justifient pas d’une modification des caractères et des propriétés du véhicule objet de la revendication,

– seule l’observation du commissaire-priseur dans son inventaire, précisant que la modification est irréversible, a orienté la décision du juge-commissaire et du tribunal de commerce, or il n’est pas un professionnel de la carrosserie,

– le liquidateur judiciaire ne justifie pas des travaux d’aménagements réalisés, dès lors qu’il ne produit aucune pièce en ce sens, alors que la démonstration de la transformation irréversible incombe au liquidateur judiciaire,

– le fait que la cellule ne peut plus être démontée du fait de l’arrêt de l’activité de la société P.M.A. n’est pas une condition légale pour s’opposer à la revendication,

– la décision du juge-commissaire ne précise pas les modifications entreprises, de même que celle du tribunal de commerce,

– la société Automobiles Vienne Sud, professionnel du secteur automobile, veillera à ce que la séparation s’effectue sans dommage et à ses frais, la cour de cassation acceptant une certaine marge d’appréciation d’un éventuel dommage que peut subir le bien,

– rien ne s’oppose au prononcé de la restitution.

Prétentions et moyens de la Selarl [D] & associés, agissant par Maître [C] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société P.M.A.,

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 17 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 15, 16, 860-1 et 699 et suivants du code de procédure civile, des articles R. 621-21, L. 624-9 et suivants, et L. 624-16 du code de commerce, de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère le 19 mars 2025 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’il a :

* déclaré la société Automobiles Vienne Sud mal fondée en ses prétentions,

* confirmé l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 24 juillet 2024 sous la référence RG n° 2024JC00866 dans toutes ses dispositions,

* condamné la société Automobiles Vienne Sud à payer à la Selarl [D] & associés, représentée par Maître [C] [D], ès qualité, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné la société Automobiles Vienne Sud aux entiers dépens de l’instance,

– débouter la société Automobiles Vienne Sud de toute demande, fin, moyen et prétention contraires,

Et y ajoutant,

– condamner la société Automobiles Vienne Sud à verser à la Selarl [D] & associés, représentée par Maître [C] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société P.M.A., la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Automobiles Vienne Sud aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

* Sur l’absence de nullité de l’ordonnance et du jugement :

– le liquidateur judiciaire n’a pas transmis de conclusion en vue de l’audience du 29 mai 2024, la procédure étant orale, le liquidateur a fait part de ses observations lors de l’audience ce que reconnaît la société Automobiles Vienne Sud dans ses écritures,

– afin de respecter le principe du contradictoire, l’affaire a été renvoyée au 26 juin suivant pour permettre à la société Automobiles Vienne Sud de répondre,

– la société Automobiles Vienne Sud réclamant des conclusions inexistantes, le liquidateur judiciaire a transmis des observations écrites au conseil de celle-ci le 19 juin 2024, en respectant le principe du contradictoire,

– la société Automobiles Vienne Sud a répondu à ces observations par conclusions communiquées le 24 juin 2024 en vue de l’audience du 26 juin suivant,

– elle a donc eu connaissance de l’argumentation du liquidateur judiciaire en temps utile et a été mise en mesure d’y répondre, le contradictoire a été respecté devant le juge-commissaire,

– les parties ont par suite été entendues lors de l’audience du 26 juin 2024 au cours de laquelle, conformément à l’oralité des débats, elles ont pu faire valoir leurs arguments,

– l’inventaire n’a jamais été réclamé par le revendiquant alors que le liquidateur y a expressément fait référence dans son courrier du 19 juin 2024,

– l’inventaire a été régulièrement versé aux débats dans le cadre du recours formé contre l’ordonnance dès les premières conclusions du liquidateur judiciaire, les termes de celui-ci ont ainsi pu être discutés par la société Automobiles Vienne Sud, aucune violation du contradictoire ne subsiste,

– le principe du contradictoire a été respecté devant le tribunal de commerce, la société Automobiles Vienne Sud n’allègue d’ailleurs d’aucune violation à l’encontre de cette procédure,

– la présente procédure porte sur la critique du jugement rendu à la suite du recours de la société Automobiles Vienne Sud de sorte que cette prétention doit être écartée,

– si la nullité de l’ordonnance, qui n’est pas l’objet du présent appel, qui a vocation à permettre la critique du jugement rendu depuis, était retenue, la cour, du fait de l’effet dévolutif attaché au présent appel, devra apprécier et juger les faits qui lui sont soumis.

* Sur la transformation du bien revendiqué faisant obstacle à la revendication:

– le liquidateur judiciaire ne conteste pas la recevabilité de la revendication,

– la société Automobiles Vienne Sud se contente de produire une simple facture d’achat ce qui est insuffisant à démontrer la propriété du véhicule,

– la facture stipule expressément une réserve de propriété au profit de la société Credipar, subrogée dans les droits du vendeur,

– la société Automobiles Vienne Sud ne démontre pas le paiement du prix de ladite facture seul à même d’opérer le transfert de propriété à son profit,

– faute d’être propriétaire du véhicule, la société Automobiles Vienne Sud n’est pas recevable à agir en revendication,

– la société Automobiles Vienne Sud ne produit pas de certificat de cession ni de copie de carte grise de nature à justifier de son droit,

– la société P.M.A. était en possession du véhicule revendiqué à l’ouverture de la procédure collective et peut opposer, a minima, la présomption de propriété de l’article 2276 du code civil,

– aucune mise a disposition du véhicule n’a été conclue, mais celui-ci a été vendu à la société P.M.A., entraînant un transfert de propriété à son profit,

– la société Automobiles Vienne Sud ne se prévaut d’aucune clause de réserve de propriété convenue dans un écrit au plus tard au moment de la livraison, conformément aux dispositions d’ordre public applicables en procédure collective,

– le véhicule revendiqué ne peut pas être identifié sur l’inventaire et il n’est produit aucun bon de livraison,

– les photographies versées aux débats ne permettent pas d’identifier le véhicule, les conditions dans lesquelles celles-ci ont été prises sont ignorées,

– la condition d’existence du véhicule en nature n’est pas remplie, or, la charge de la preuve incombe à la société Automobiles Vienne Sud en sa qualité de revendiquant,

– le véhicule a été transformé, la société Automobiles Vienne Sud reconnaît dans ses écritures que le véhicule a été acquis en vue de le carrosser et que les travaux étaient relativement avancés,

– une remorque a été installée sur le véhicule ce qui constitue une transformation faisant obstacle à la revendication,

– il appartient au revendiquant de démontrer que le véhicule litigieux peut être dissocié de l’ensemble construit par la société P.M.A. sans dommage pour le bien lui-même et le bien incorporé.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La société P.M.A. n’ayant pas constitué avocat, la déclaration d’appel lui a été signifiée le 26 juin 2025 dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, ainsi que les conclusions d’appelant le 25 juillet 2025 dans les mêmes formes.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il n’est fait droit à la demande présentée que si elle est recevable, régulière et bien fondée.

§1 Sur la nullité de l’ordonnance rendue le 26 septembre 2024 par le juge commissaire

Les articles 15 et 16 du code de procédure civile disposent que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En outre il résulte de l’article 860-1 du code de procédure civile, que la procédure est orale.

« La procédure devant le juge-commissaire d’une procédure collective étant orale, les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l’audience et sont présumées y avoir été contradictoirement débattues. » (Cour de cassation, Com., 31 janvier 1995, n°92-21.743).

En l’espèce, le jugement déféré indique dans ses motifs que :

« Attendu que la société Automobiles Vienne sud expose ne pas avoir été destinataire des écritures du liquidateur pour l’audience du juge-commissaire et que ce dernier a rendu une ordonnance en méconnaissance du principe du contradictoire,

Attendu que la SELARL [D] & associés représentée par Me [C] [D] ès qualités soutient que lors de l’audience initiale du juge-commissaire du 29 mai 2024, elle a exposé oralement ses observations tel que la loi le lui permet, le juge ayant renvoyé l’affaire à l’audience du 26 juin suivant pour laisser à la société Automobiles Vienne sud le temps de préparer sa réponse, respectant ainsi le principe du contradictoire,

Que la société Automobiles Vienne Sud a pu produire ses écritures pour l’audience du 26 juin 2024 et que le juge commissaire a rendu une ordonnance consécutivement,

Qu’il apparait que le principe du contradictoire a bien été respecté. »

Il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties, que la SELARL [D] & associés n’a pas déposé de conclusions à l’audience du 29 mai 2024, qui s’est tenue devant le juge-commissaire, qu’elle s’est contentée d’une plaidoirie orale. La procédure étant orale, aucun texte ne permet d’imposer à une partie de conclure par écrit et il ne peut être reproché à la SELARL [D] & associés d’avoir conclu oralement, même si de facto, la SAS Automobiles Vienne sud n’a eu connaissance du contenu de l’argumentation du liquidateur qu’à l’audience.

L’affaire a été ensuite renvoyée à l’audience du 26 juin suivant afin de permettre à la SAS Automobiles Vienne sud d’y répondre et il doit ainsi être jugé que le principe du contradictoire a été respecté.

Durant ce laps de temps, la SAS Automobiles Vienne sud a réclamé des conclusions écrites et suivant courrier du 19 juin 2024, la SELARL [D] & associés a transmis ses observations à la SAS Automobiles Vienne sud.

La SAS Automobiles Vienne sud a ensuite pris des conclusions qui ont été communiquées le 24 juin 2026 pour l’audience du 26.

In fine, chacune des parties a eu connaissance de l’argumentation de l’autre partie et a disposé de temps pour y répondre avant que le juge-commissaire ne rende sa décision. Aucune violation du principe du contradictoire n’est ainsi caractérisée à ce titre.

Concernant la communication des pièces et notamment de l’inventaire, la SELARL [D] & associés indique qu’elle l’a communiqué dès ses premières conclusions. Cependant, elle ne prétend pas l’avoir communiqué lors de ses explications orales à l’audience du 29 mai 2024 et le courrier de conclusions adressé à la SAS Automobiles Vienne sud pour l’audience du 26 juin ne comporte aucune pièce jointe, ce qui démontre que l’inventaire n’a pas non plus été communiqué à cette date.

Or, l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 24 juillet 2024 indique: « et attendu que le commissaire-priseur qui a fait l’inventaire de la société PMA le 18 mars 2024 dit que « la cellule ne peut plus être démontée du fait de l’arrêt de l’activité de la société PMA » et que le montage de la cellule a entraîné des modifications irréversibles sur le véhicule »

Il en résulte que le juge-commissaire a pris sa décision en tenant compte d’une pièce qui n’avait manifestement pas été communiquée à la SAS Automobiles Vienne sud, en violation du principe du contradictoire.

Quant aux conséquences de ce non-respect du principe du contradictoire, elles ne peuvent atteindre que l’ordonnance du juge-commissaire qui encourt la nullité. En effet, il n’est pas allégué que les juges du tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère, à l’occasion de l’audience tenue le 19 février 2025 qui a ensuite mené au jugement déféré du 19 mars 2025 aient eux-mêmes violé le principe du contradictoire. La SAS Automobiles Vienne sud reproche seulement au jugement déféré de n’avoir pas sanctionné la décision du juge-commissaire.

Dès lors le jugement en question n’encourt pas la nullité. Il encourt le cas échéant, l’infirmation, pour n’avoir pas, prononcé la nullité de l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 24 juillet 2024.

Or, il résulte des conclusions de la SAS Automobiles Vienne sud, versées aux débats en pièce 8 (par la SELARL [D] & associés), que cette dernière n’a pas demandé au tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère la nullité de l’ordonnance rendue par le juge-commissaire.

En outre, la présente juridiction n’est pas juridiction d’appel de l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 24 juillet 2024.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la demande de la SAS Automobiles Vienne sud tendant à ce que l’ordonnance rendue le 26 septembre 2024 (24 juillet 2024 sic) par le juge-commissaire, pour non-respect du principe du contradictoire, sera donc déclarée irrecevable.

En outre, la demande de la SAS Automobiles Vienne sud tendant à ce que par voie de conséquence, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère le 19 mars 2025 soit également annulé, sera rejetée.

§2 Sur l’action en revendication

Aux termes de l’article L. 624-16 du code de commerce peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l’usage ou la jouissance en qualité de constituant.

(’)

La revendication en nature peut s’exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte.

« Il appartient au propriétaire revendiquant d’établir que la marchandise revendiquée se trouve, à l’ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur ; la condition d’existence en nature s’entend de la conservation de la marchandise dans son état initial. » (Cour de cassation, Com. 11 juin 2014, n°13-14.844).

Il résulte de ces textes que l’action en revendication d’un bien vendu avec une clause de réserve de propriété ne peut être exercée qu’à plusieurs conditions:

– la clause de réserve de propriété doit avoir été acceptée par l’acheteur, de façon expresse ou tacite, au plus tard au moment de la livraison,

– s’agissant des choses de genre, le créancier doit prouver que le bien qu’il revendique est bien celui qu’il a livré,

– le créancier doit également prouver que le bien qu’il revendique n’a pas subi au jour du jugement d’ouverture une transformation telle qu’il ait changé de nature,

– le créancier doit démontrer que le bien qu’il revendique se trouvait en nature dans le patrimoine du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure collective.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la SAS Automobiles Vienne sud revendique la propriété d’un véhicule Jumper cabine L3 de 3,5 tonnes, 140 blue HDI S&S BVM6 (VIN VF7YCBPCU12X94224). Pour ce faire, elle produit une facture émise à son nom, par la société Automobiles Citroën, son propre vendeur,

Comme le souligne la SELARL [D] & associés, cette facture est accompagnée de la mention suivante :

« cette facture est payable à Credipar, subrogé dans nos droits, y compris dans le bénéfice de notre clause de réserve de propriété :

-à la date de revente à la clientèle ou à défaut de revente, au plus tard : à la date d’échéance indiquée sur cette facture. »

Cette clause signifie que le véhicule vendu à la SAS Automobiles Vienne sud était en réalité la propriété de [Localité 4] et ce jusqu’au paiement par la SAS Automobiles Vienne sud de la facture.

La SELARL [D] & associés qui est tiers à ce contrat, n’a pas la qualité pour s’immiscer dans les relations commerciales entre la SAS Automobiles Vienne sud et la société Credipar et invoquer une clause de réserve de propriété qui n’a pas été stipulée à son profit.

En outre, la SAS Automobiles Vienne sud qui verse aux débats la facture était en possession du véhicule puisqu’elle l’a revendu à la société PMA.

En application de l’article 2276 du code civil il doit donc être reconnu que la SAS Automobiles Vienne sud qui était en possession d’une facture d’achat du véhicule, en possession du véhicule et de ses documents administratifs et qui l’a régulièrement revendu à la société PMA, en était le propriétaire.

Il doit maintenant être déterminé si une clause de réserve de propriété comme implicitement soutenu par la SAS Automobiles Vienne sud a été stipulée à son profit, dans le cadre de la vente intervenue entre la SAS Automobiles Vienne sud et la société PMA.

Cette dernière a remis en pièce 2 le bon de commande du véhicule, par la société PMA. Ce document est partiellement illisible. Toutefois, en page 2, il est indiqué : « le transfert de propriété du véhicule vendu au titre de la présente commande est suspendu jusqu’au paiement intégral ’ (illisible) »

De même, en page trois, il est indiqué :

« Prix-Règlement

2.3 le transfert de propriété du véhicule est suspendu jusqu’au paiement intégral de son prix, conformément à l’article 2367 du code civil, le transfert des risques s’effectuant à la livraison du véhicule. »

Au regard de ces éléments, il est établi que la SAS Automobiles Vienne sud bénéficie d’une clause de réserve de propriété dans le cadre de la vente conclue avec la société PMA.

Concernant la présence du véhicule dans les locaux de la société PMA, « il résulte de l’article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce qu’il appartient au propriétaire revendiquant d’établir que la marchandise revendiquée se trouve, à l’ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur et que la condition d’existence en nature s’entend de la conservation de la marchandise dans son état initial » (Cour de Cassation, Com., 11 juin 2014, n° 13-14.844).

En l’espèce, la SAS Automobiles Vienne sud verse aux débats des photographies, indiquant qu’il s’agit de photographies qui lui ont été adressées par la société PMA. Toutefois, aucun élément ne permet d’affirmer qu’il s’agit bien du camion en question, ni de dater les photographies ou de démontrer qu’elles ont bien été envoyées à la SAS Automobiles Vienne sud par la société PMA.

Par contre, la SAS Automobiles Vienne sud verse aux débats un échange de mails entre le gérant de la société PMA et elle-même dans lequel il est indiqué :

Mail du 7 mars 2024 :

« Bonjour [I], le véhicule Jumper plancher cabine L3H1 équipé d’une cellule ne bougera pas de PMA selon les directives du mandataire. Cependant, si ce dernier m’autorise à vous remettre le véhicule, je le ferai. »

Il est donc démontré que la société PMA avait bien le véhicule en question dans ses locaux.

En outre, la SELARL [D] & associés ne peut d’une part prétendre que l’inventaire ne permet pas d’identifier le véhicule et d’autre part tirer argument de la note émise par le commissaire-priseur, indiquant que « M. [F] nous informe du cas particulier d’une cellule magasin installée sur un véhicule Citroën Jumper non payé au fournisseur groupe [E].

Du fait de l’arrêt de l’activité de PMA, la cellule ne peut plus être démontée.

De plus il convient de savoir que le montage de la cellule a entraîné des modifications irréversibles sur le véhicule Citroën Jumper.

Une solution est envisageable pour solutionner ce problème : [Y] [E] récupère son véhicule et règle à la liquidation judiciaire une somme pour la cellule du magasin. »

Cette note du commissaire-priseur, qui figure dans l’inventaire, démontre que le véhicule a parfaitement été identifié et qu’il figure dans l’inventaire, que ce bien se trouvait donc en nature dans le patrimoine de la société PMA au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Enfin, il doit être déterminé si la séparation du véhicule et de la cellule peut se faire sans dommages, alors qu’il est constant que le bien a fait l’objet d’une incorporation.

« Dès lors que ces biens se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, ceux-ci doivent être restitués au propriétaire revendiquant, soit en nature, soit, en cas d’impossibilité, en valeur » (Cour de Cassation. Com., 23 mai 2024, n° 23-12.841).

« Une cour d’appel, ayant relevé que le matériel revendiqué était identifiable et dissociable du plancher en béton sur lequel il avait été fixé et que son démontage ne nécessitait qu’une éventuelle remise en état de celui-ci, sans risque de dégradation pour les biens de la société débitrice, en a souverainement déduit que la séparation des biens pouvait s’effectuer sans qu’ils en subissent un dommage au sens de l’article L. 624-16, alinéa 3, du code de commerce. » (Cour de cassation, Com., 2 novembre 2016, pourvoi n° 14-18.898).

En l’espèce, la SAS Automobiles Vienne sud ne demande pas la restitution en valeur, sa demande porte uniquement sur une restitution en nature. Elle a démontré que le bien existait encore en nature dans le patrimoine de la société.

Elle verse également aux débats des éléments permettant d’affirmer que la restitution en nature est possible.

En effet, la SELARL [D] & associés se retranche derrière l’inventaire du commissaire-priseur qui indique que  » Du fait de l’arrêt de l’activité de PMA, la cellule ne peut plus être démontée. »

Mais la SELARL [D] & associés n’invoque aucune impossibilité matérielle ou physique qui empêcherait la séparation de la cellule et du camion.

En outre, la SAS Automobiles Vienne sud verse aux débats un mail émanant du gérant de la société PMA, lequel indique que : « Bonjour [I], le véhicule Jumper plancher cabine L3H1 équipé d’une cellule ne bougera pas de PMA selon les directives du mandataire. Cependant, si ce dernier m’autorise à vous remettre le véhicule, je le ferai. »

Dans ce mail, le gérant de la société PMA reconnait que matériellement, la restitution du camion est tout à fait possible, qu’elle est uniquement subordonnée à l’accord de la SELARL [D] & associés.

La SELARL [D] & associés qui doit combattre ces éléments de preuve, en application de l’article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas que le camion ne puisse être séparé de la cellule.

En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a :

-déclaré la société Automobiles Vienne Sud mal fondée en ses prétentions,

– débouté la société Automobiles Vienne Sud de l’ensemble de ses demandes,

– confirmé l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 24 juillet 2024 sous la référence RG n° 2024JC00866 dans toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau, la cour fait droit à la demande de revendication présentée par la SAS Automobiles Vienne sud et condamne la SELARL [D] & associés à restituer à la SAS Automobiles Vienne sud le véhicule un véhicule de marque Citroën, modèle Jumper plancher cabine L3 dont le véhicule identification number est le VF7YCBPCU12X94224.

§3 Sur les mesures accessoires

Eu égard aux solutions adoptées, il convient d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la SAS Automobiles Vienne sud aux dépens de l’instance, et en ce qu’il a condamné la SAS Automobiles Vienne sud à payer à la SELARL [D] & associés une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau, la cour condamne la SELARL [D] & associés à payer à la SAS Automobiles Vienne sud la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel, sa propre demande sur ce fondement étant rejetée.

En outre, la SELARL [D] & associés sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par décision rendue par défaut, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions déférées à la cour,

Statuant à nouveau,

FAIT DROIT à la demande de revendication présentée par la SAS Automobiles Vienne sud,

CONDAMNE la SELARL [D] & associés à restituer à la SAS Automobiles Vienne sud le véhicule un véhicule de marque Citroën, modèle Jumper plancher cabine L3 dont le véhicule identification number est le VF7YCBPCU12X94224, dans le mois de la signification de l’arrêt,

CONDAMNE la SELARL [D] & associés à payer à la SAS Automobiles Vienne sud la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles,

DEBOUTE la SELARL [D] & associés de sa demande au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE la SELARL [D] & associés aux entiers dépens de première instance et d’appel.

SIGNÉ par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente