Exception d’incompétence tardive et restitution intégrale du compte prorata dans un marché de construction

L’exception d’incompétence doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond, à peine d’irrecevabilité, conformément à l’article 74 du code de procédure civile. L’article 76 permet au juge de relever d’office une incompétence d’ordre public, mais ne dispense pas la partie de respecter cette exigence procédurale. La juridiction refuse donc de relever d’office son incompétence afin de privilégier une solution définitive au fond.

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, les stipulations contractuelles relatives au compte prorata s’imposent aux parties. En application de l’article 1353, alinéa 2, du même code, le gestionnaire qui prélève des sommes doit justifier de leur emploi. À défaut de décompte et de régularisation recevables, les sommes prélevées doivent être restituées intégralement. Le montant est calculé par application du taux contractuel de 2 % au montant définitif du marché.

L’article 802 du code de procédure civile impose l’irrecevabilité des pièces produites après la clôture sans communication contradictoire régulière. Une telle production tardive peut constituer un comportement fautif distinct du simple retard de paiement et justifier une indemnisation complémentaire sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Les intérêts sont fixés au triple du taux légal conformément à la clause contractuelle, tandis que l’article L. 441-10, II, du code de commerce et l’article D. 441-5 prévoient l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture.

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La juridiction a déclaré irrecevable l’exception d’incompétence soulevée tardivement, écarté une pièce communiquée après la clôture et constaté l’absence de justification de l’utilisation des sommes prélevées au titre du compte prorata. Elle a accordé les intérêts contractuels, la restitution demandée, une astreinte et une indemnité pour comportement fautif, outre les frais de procédure.

La SAS [T] a réalisé le lot de gros œuvre d’un programme de treize logements pour la SARL GESTIMMO, maître d’ouvrage. Après réception sans réserve, elle a facturé des frais d’installation de chantier et demandé la restitution de sommes prélevées au titre du compte prorata.

Une première facture a été réglée après l’assignation, tandis qu’une seconde est restée impayée. Le maître d’ouvrage a soulevé tardivement l’incompétence de la chambre civile au profit de la chambre commerciale, après avoir conclu au fond.

Un jugement avant dire droit lui avait ordonné de communiquer le détail et la régularisation du compte prorata sous astreinte. Le maître d’ouvrage a produit un document après la clôture, sans communication contradictoire régulière. La juridiction a déclaré l’exception irrecevable, écarté cette pièce et retenu l’absence de justification de l’emploi des sommes prélevées. Elle a accordé les intérêts contractuels, la restitution du compte prorata, l’astreinte, une indemnité pour comportement fautif, ainsi que les frais de procédure.

• Soulever l’exception d’incompétence avant toute défense au fond
• Respecter les exigences de communication contradictoire des pièces
• Justifier l’emploi des sommes prélevées au titre du compte prorata
• Produire le détail et la régularisation du compte prorata
• Appliquer le taux contractuel de 2 % au marché définitif
• Établir un comportement fautif distinct du simple retard de paiement

• Contrat de construction du 16 janvier 2019
• Factures et justificatif de consommation électrique
• Mises en demeure des 23 mai et 22 décembre 2022
• Décomptes mentionnant le prélèvement « Déduire prorata 2 % »
• Décompte général définitif du 2 novembre 2021
• Écritures reconnaissant la communication tardive du compte prorata

Le constructeur obtient le paiement de la facture impayée, les intérêts contractuels, la restitution du compte prorata et les accessoires accordés. Le maître d’ouvrage supporte également les conséquences de l’exception tardive, de la production irrégulière et du défaut de justification des prélèvements.

• Paiement de 401,22 euros et des intérêts au triple du taux légal
• Versement de 12 828,96 euros au titre du compte prorata
• Liquidation de l’astreinte à 300 euros
• Paiement de 80 euros d’indemnités forfaitaires de recouvrement
• Indemnisation de 2 000 euros pour comportement fautif distinct
• Prise en charge des dépens et de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Soulever toute exception de procédure avant toute défense au fond
• Communiquer les pièces avant l’ordonnance de clôture
• Assurer une communication contradictoire régulière des documents
• Conserver les factures, mises en demeure et justificatifs de paiement
• Établir et régulariser le compte prorata en fin de chantier

À éviter

• Invoquer tardivement une incompétence après des conclusions au fond
• Déposer une pièce nouvelle le jour de l’audience
• Retenir des prélèvements sans justifier leur emploi
• Contester globalement une facture sans produire de justificatif
• Négliger les délais fixés par une décision sous astreinte

La recevabilité des exceptions d’incompétence tardives

L’article 74 du code de procédure civile impose de soulever l’exception d’incompétence avant toute défense au fond, à peine d’irrecevabilité. L’article 76 autorise le juge à relever d’office une incompétence d’attribution d’ordre public, mais ne permet pas à une partie ayant conclu au fond d’échapper à la forclusion. Le juge peut en outre ne pas relever d’office son incompétence.

La justification de l’emploi des prélèvements du compte prorata

Les stipulations contractuelles s’imposent en application de l’article 1103 du code civil. Selon l’article 1353, alinéa 2, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait extinctif. Le gestionnaire d’un compte prorata doit donc justifier l’emploi des sommes prélevées et communiquer le décompte ainsi que sa régularisation. À défaut, il doit restituer intégralement les sommes, calculées selon le taux contractuel appliqué au montant définitif du marché.

L’irrecevabilité des pièces produites après la clôture

L’article 802 du code de procédure civile impose l’irrecevabilité d’une pièce produite après l’ordonnance de clôture. Une pièce déposée à l’audience, sans communication contradictoire régulière pendant l’instruction, doit être écartée. Cette production tardive peut caractériser un comportement fautif distinct du simple retard de paiement et fonder des dommages-intérêts sur l’article 1231-1 du code civil.

Article L. 215-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 731-1 du Code de commerce, Article L. 731-2 du Code de commerce, Article 74 du Code de procédure civile, Article 75 du Code de procédure civile, Article 76 du Code de procédure civile, Article 1101 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1106 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article L. 441-10 II du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article 1353 alinéa 2 du Code civil, Article 802 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile