Compensation conventionnelle de 22 300 euros et paiement du solde contractuel de 12 700 euros

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le tribunal retient la créance contractuelle correspondant au solde de la dernière facture. La facture de 35 000 euros TTC n’était pas contestée dans son principe.

La compensation est admise sur le fondement des articles 1347-1 et 1348-2 du Code civil. Les échanges de courriels, notamment la réponse reconnaissant les prestations effectuées, établissent l’existence d’obligations réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles. La créance de 22 300 euros est donc imputée sur le solde facturé, laissant 12 700 euros dus.

La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée. Le tribunal relève la bonne foi du débiteur, ses démarches amiables, la contestation motivée et l’exercice légitime de l’opposition à l’injonction de payer au titre des articles 1412 et suivants du Code de procédure civile. La négligence du créancier, qui n’a ni signé le devis ni émis l’avoir demandé, est également relevée.

Le créancier obtient le solde de 12 700 euros, mais succombe sur la résistance abusive et l’article 700 du Code de procédure civile. Il supporte les dépens, avec exécution provisoire du jugement.

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À la suite de travaux de soudure et de pose de manchons, une facture de 35 000 euros TTC est demeurée impayée. Les parties ont également discuté de travaux complémentaires chiffrés à 22 300 euros. Le tribunal reconnaît la compensation de cette somme et condamne l’entreprise principale à payer le solde de 12 700 euros. Il écarte la résistance abusive et met les dépens à la charge de la sous-traitante.

Une société sous-traitante a réalisé des travaux de soudure et de pose de manchons pour une entreprise de terrassement et d’assainissement, dans le cadre d’un marché de déploiement d’un réseau de chaleur. Après plusieurs acomptes, une facture de 35 000 euros TTC est restée impayée.

Des fuites étant apparues, l’entreprise principale a effectué des travaux complémentaires et transmis un devis de 22 300 euros. Les échanges entre les sociétés ont établi que la sous-traitante acceptait le principe du règlement de ces prestations, tandis que l’entreprise principale subordonnait le paiement du solde à un avoir et à une caution bancaire.

Après une injonction de payer, l’entreprise principale a formé opposition. Le tribunal reconnaît une compensation de 22 300 euros et condamne l’entreprise principale au paiement du solde de 12 700 euros. La résistance abusive est écartée et les dépens sont mis à la charge de la sous-traitante.

• Existence d’une créance contractuelle certaine de 35 000 euros
• Obligations réciproques fongibles, certaines, liquides et exigibles
• Prestations supplémentaires réalisées et chiffrées à 22 300 euros
• Reconnaissance du principe des prestations dans un courriel
• Absence de signature du devis et d’émission d’un avoir
• Opposition motivée et exercice légitime des droits procéduraux

• Facture de 35 000 euros TTC transmise le 18 décembre 2023
• Devis du 8 avril 2024 chiffré à 22 300 euros
• Courriel du 9 avril 2024 reconnaissant les prestations
• Courrier recommandé du 26 juin 2024 motivant le refus de paiement
• Courrier du recouvrement et réponse immédiate du débiteur

Le créancier obtient uniquement le solde de 12 700 euros après compensation et ne reçoit aucune indemnité pour résistance abusive. Le débiteur bénéficie de la compensation, mais reste condamné au paiement du solde et le créancier supporte les dépens.

• Imputation de 22 300 euros sur la facture impayée
• Paiement du solde de 12 700 euros
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700
• Condamnation du créancier aux dépens

À faire

• Conserver les factures et preuves de transmission
• Formaliser précisément les prestations correctives réalisées
• Documenter les échanges reconnaissant les obligations réciproques
• Chiffrer séparément chaque créance compensable
• Répondre rapidement à toute mise en demeure

À éviter

• Émettre un devis sans justificatifs d’intervention
• Subordonner le paiement à un avoir non formalisé
• Laisser une facture sans réponse pendant plusieurs mois
• Présenter une proposition amiable comme une reconnaissance inconditionnelle
• Invoquer une résistance abusive sans faute démontrée

La compensation entre obligations réciproques

La compensation suppose deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles, conformément à l’article 1347-1 du Code civil. L’article 1348-2 permet également une compensation conventionnelle. Les échanges de courriels ont établi la créance de 22 300 euros et l’accord sur le principe de son règlement, permettant son imputation sur la facture impayée.

La preuve de la créance compensable

Le devis du 8 avril 2024 et le courriel du 9 avril 2024 ont été déterminants. Le tribunal a considéré que la reconnaissance des prestations par le créancier établissait leur existence et leur montant. La créance de 22 300 euros a ainsi été jugée incontestable, malgré l’absence d’avoir formalisé.

La résistance abusive dans l’opposition

L’opposition à une injonction de payer ne caractérise pas, à elle seule, un abus. Le tribunal relève la contestation motivée, les démarches amiables et l’absence de signature du devis ou d’émission de l’avoir par le créancier. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est donc rejetée.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Articles 1412 et suivants du Code de procédure civile, Article 1348-2 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1347-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile