Admission des intérêts de retard d’un prêt professionnel en redressement judiciaire et contrôle de la clause pénale

La cour confirme l’admission de la créance de prêt, en distinguant les échéances échues des intérêts à échoir. Le tableau d’amortissement et la déclaration de créance établissent le montant des échéances impayées, tandis que l’absence de paiement devait être prouvée par l’emprunteur en application de l’article 1353, alinéa 2, du code civil. Les articles L.622-25 et R.622-23 du code de commerce ne fondent pas une contestation portant sur les intérêts échus.

En application de l’article L.622-28 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L.631-14, le cours des intérêts n’est pas arrêté lorsque le prêt est conclu pour une durée supérieure à un an. La clause sanctionnant tout retard de paiement reste opposable à la procédure collective, contrairement à une clause appliquée du seul fait de l’ouverture de celle-ci. L’article L.622-29, auquel renvoie l’article L.631-14, et l’article L.643-1 sont également mobilisés pour distinguer l’exigibilité en redressement et en liquidation judiciaire.

Le moyen fondé sur l’article 1171 du code civil est recevable comme nouveau moyen, mais échoue faute de preuve d’un déséquilibre significatif. La majoration de trois points n’est pas réduite sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil, son caractère manifestement excessif n’étant pas établi. Les dépens d’appel sont pris en frais privilégiés de procédure collective et une indemnité de 1 000 euros est accordée au créancier au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sous réserve de l’article L.641-13 du code de commerce.

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La cour confirme l’admission privilégiée de la créance bancaire déclarée au passif de la SCI. Le tableau d’amortissement établit les échéances impayées, la clause de majoration sanctionne le retard de paiement et la pénalité n’est ni abusive ni manifestement excessive. Les appelants sont condamnés aux dépens et à une indemnité de procédure.

Une SCI exerçant une activité de location immobilière a été placée en redressement judiciaire. Une banque avait déclaré au passif une créance issue d’un prêt immobilier, comprenant le capital restant dû, les échéances impayées et les intérêts normaux et de retard.

Le mandataire judiciaire et la SCI ont contesté le montant des échéances échues, la justification des intérêts et l’admission des intérêts de retard postérieurs au jugement d’ouverture. Ils ont également invoqué le caractère abusif de la clause de majoration et demandé la réduction de la pénalité.

Le juge-commissaire a admis la créance à titre privilégié. La cour d’appel confirme cette admission : le tableau d’amortissement établit les échéances impayées, la clause sanctionne le retard de paiement et la majoration n’est ni abusive ni manifestement excessive. Les appelants supportent les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Prêt conclu pour une durée supérieure à un an
• Clause sanctionnant un retard de paiement, et non la seule procédure collective
• Créance exigible au regard des stipulations contractuelles
• Absence de preuve du paiement des échéances et intérêts réclamés
• Absence de preuve d’un déséquilibre significatif au sens de l’article 1171
• Majoration non manifestement excessive au regard du préjudice subi

• Tableau d’amortissement produit par la banque
• Déclaration de créance détaillant les échéances et intérêts
• Clause contractuelle relative aux intérêts de retard
• Taux contractuel des intérêts normaux et de retard
• Absence de justificatif de paiement par l’emprunteur

La créance bancaire est maintenue au passif avec les intérêts de retard prévus au contrat. La SCI et le mandataire judiciaire supportent les conséquences financières de l’appel, sous réserve des règles applicables aux frais de la procédure collective.

• Maintien de l’admission privilégiée de la créance bancaire
• Opposabilité de la majoration en cas de retard de paiement
• Absence de réduction de la pénalité contractuelle
• Dépens d’appel pris en frais privilégiés de procédure collective
• Paiement solidaire de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire le contrat de prêt et ses clauses d’exigibilité
• Joindre le tableau d’amortissement actualisé
• Détailler séparément capital, intérêts normaux et intérêts de retard
• Justifier les paiements imputés sur les échéances
• Vérifier la durée du prêt au regard de l’article L.622-28

À éviter

• Fonder une contestation des intérêts échus sur les articles L.622-25 et R.622-23
• Assimiler automatiquement ouverture de procédure et exigibilité de la dette
• Invoquer l’article 1171 sans démontrer un déséquilibre significatif
• Demander une réduction sans établir le caractère manifestement excessif
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700

Les intérêts échus et la charge de la preuve

La cour retient que les articles L.622-25 et R.622-23 du code de commerce concernent les intérêts à échoir et ne fondent pas la contestation des intérêts échus. Le tableau d’amortissement établit les échéances impayées, comprenant capital et intérêts. En application de l’article 1353, alinéa 2, du code civil, l’emprunteur qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou l’extinction de l’obligation, ce qui n’est pas démontré.

La clause de majoration des intérêts en procédure collective

L’article L.622-28 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’article L.631-14, n’arrête pas les intérêts d’un prêt conclu pour plus d’un an. La clause litigieuse sanctionne tout retard de paiement et non la seule ouverture de la procédure collective. Elle demeure donc opposable. L’absence de mise en demeure n’empêche pas son application lorsque la créance est exigible.

Le contrôle du déséquilibre et de la pénalité contractuelle

Le moyen tiré de l’article 1171 du code civil est recevable comme moyen nouveau, mais son application suppose la preuve d’un déséquilibre significatif, qui n’est pas rapportée. La majoration de trois points n’est pas manifestement excessive au regard du préjudice lié au non-remboursement du prêt. Aucune réduction n’est donc prononcée sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1171 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article L.622-25 du Code de commerce, Article R.622-23 du Code de commerce, Article L.622-28 du Code de commerce, Article L.631-14 du Code de commerce, Article L.622-29 du Code de commerce, Article L.643-1 du Code de commerce, Article L.442-6, I, 2° du Code de commerce, Article L.641-13 du Code de commerce